Procès Verbal - pv du cm du 19.12.2024

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Procès Verbal - pv du cm du 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 19.12.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, DGS/SN

Saint-Gély-du-Fesc

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * *

SEANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre à vingt heures trente, les membres du conseil

municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame

Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, S. ALET, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M.MICHAUDET, B.PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A.BUFFET, ChFAY, S. RAFFARD, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N.FABRE, _E. MASSART,

G. FABRE, Ch PUJOL,

ABSENTS : A. MEYOUR a donné procuration à L. LERNOUT

M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à E. STEPHANY

H. TAURAN

JF ORTEGA a donné procuration à C. CREISSENT

S GODIN

CI COURTOIS a donné procuration à G. FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

V. RIVIERE

Après avoir constaté que le quorum était atteint (20 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Madame Agnès CAUSSIDIER-ALBOUY pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est accepté à l’unanimité.

Puis, elle procède à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :

l. Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente 2. Rapport et débat d’orientations budgétaires 2025

3. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

Décision modificative n° 3 au budget 2024

Apurement du compte 1069

Clôture des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement de l'aménagement de la rue du Patus Espace co-working — Tarification à compter du 1° janvier 2025

Adhésion à l’Association des Petites Villes de France (APVF)

9. Restauration scolaire — Convention de délégation pour la déclaration sur la plateforme « ma cantine » 10. Plan Local d'Urbanisme — Approbation du bilan de la mise à disposition et de la modification simplifiée n° 1 11. Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) sur le territoire de la commune 12. Désaffection et déclassement d’un délaissé place de l’Eglise en vue de sa cession 13. Demande de subventions - Requalification place de l'Eglise — Rue du Petit Paris

14. Schéma Départemental du « Plan Hérault Vélo » - Convention d’entretien voie verte du Pic St Loup 15. Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup — Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour la période 2025 —

2028

16. Personnel territorial — Rapport social unique 2024 des données 2023 17. Personnel territorial — adhésion au contrat de prévoyance collecteam/générali vie 18. Personnel territorial - Recensement de population 2025 — Rémunération des agents recenseurs 19. Personnel territorial — indemnisation des travaux supplémentaires effectués à l’occasion d’interventions spécifiques d’animation, de sécurité et « apéritif »

20. Personnel territorial —- Modification du tableau des emplois

21. Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal

CORNE1 ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’unanimité, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du jeudi 26 septembre 2024.

Délibération : 2024-12-19 / 01

2 RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’un rapport de l’ordonnateur présenté au conseil municipal.

Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

La commune de Saint Gély-du-Fesc ayant adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1° janvier 2024, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d’orientations budgétaires, conformément à l’article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.

Monsieur Stéphany, après avoir remercié l’ensemble des services qui ont travaillé sur les orientations budgétaires, informe qu’une présentations détaillée du Rapport d’Orientations Budgétaires a été présentée aux membres de la commission finance le 16 décembre.

Monsieur G. Fabre fait une remarque sur le montant conséquent de l’investissement informatique. M. Stéphany précise que cela correspond au changement de serveur, à la poursuite des équipements dans les écoles, aux abonnements des logiciels et progiciels. Mme le Maire précise également que cela englobera les contrôles d’accès dans les bâtiments par carte magnétique.

Madame Pujol intervient sur le recrutement où apparait une superposition de salaire. Il lui est précisé que cela correspond au « tuilage » entre le départ et l’arrivée des agents.

Elle revient ensuite sur la pénalité de carence des logements sociaux. Mme le Maire précise que cette pénalité a été calculée sur les habitations déjà existantes, et malgré une anticipation sur la construction de logements sociaux avant la mise en place de la loi, la commune ne pourra jamais rattraper le retard. M. Stéphany intervient également pour évoquer la crise de l’immobilier qui a retardé certaines opérations. M. G. Fabre précise par ailleurs que beaucoup de communes sont pénalisées.

Madame Pujol fait ensuite un aparté sur les coupes budgétaires nationales et la politique d’austérité en France. Mme le Maire précise que la commune était représentée lors du rassemblement des élus le 14 décembre organisé par le Département.

Monsieur Stéphany rappelle le désengagement progressif de l'Etat mais informe au demeurant que la commune met un point d’honneur à présenter un budget équilibré. Il précise que la politique des finances communales s’inscrit dans une démarche prudente.

Le Conseil municipal prendre acte à l'unanimité de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025

Délibération : 2024-12-19 / 02

3 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur Éric Stéphany, adjoint au maire chargé des finances, rappelle au conseil municipal les dispositions

prévues par le code général des collectivités territoriales pour le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

En application de l’article L.16112-1 du code général des collectivité territoriales, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Monsieur Stéphany, propose au conseil municipal, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans les limites suivantes :

Budget principal :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 56 631 €

Chapitre 204 : subvention d'équipements versées : 19 250 €Chapitre 21 : Immobilisations corporelies : 1 179 523 €

Dont opération 11 « réaménagement rue du Patus » : 317 493 €

Dont opération 12 « réaménagement rue de la Rompude » : 199 186€

Dont opération 13 « végétalisation et désimperméabilisassions des cours des écoles » : 126 000 € Dont opération 14 « modernisation éclairage public » : 102 500 €

Dont opération 15 « rénovation énergétique du patrimoine communal » : 50 000 € Dont opération 16 « travaux pluriannuels des écoles » : 20 000 €

Dont opération 17 « réaménagement » cimetières » : 63 900 €

Le Conseil approuve par 23 voix pour et 2 abstentions (Ch Pujol et JL Fellous) l’autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025.

Délibération : 2024-12-19 / 03

4 DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 2024

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de décision modificative n°3 pour l’année 2024

Il s’agit d'intégrer de nouvelles dépenses et recettes présentées dans le document en annexe La vue globale de ce document budgétaire par section est la suivante :

[ Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Recettes

Montant Chapitre Montant

011 — loyers gendarmerie 62 000 € 75 — remboursements loyers 62 000 € gendarmerie

66- Régul frais de gestion 4 000 €

carte CB

Total 66 000 € 62 000 €

| Section d’investissement

Chapitre Dépenses | Recettes

Montant Chapitre Montant

16 — remboursement caution 500 €

041 — Intégration frais 143 778 € 041 — intégration frais 143 778 €

d’études d’études

Total 144 278 € Total 143 778 €

| Section d’investissement — opération d’ordre non budgétaire spéciale

Apurement cf. délibération Dépenses

2024.12.19/04

| 001 -apurement 1069 14 68425 € |

_Opération d’ordre

Section de Fonctionnement Section d’investissement |

023 Virement à la section 021 Virement de la section de d’investissement 15 185 € fonctionnement 15 185 €

Le Conseil approuve par 21 voix pour et 4 abstentions (G. Fabre, CI Courtois, Ch Pujol et JL Fellous) la décision

modificative n°3.

Délibération : 2024-12-19 / 04

5 APUREMENT DU COMPTE 1069

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023.10.05/12 du 05 octobre 2023 approuvant le passage au 1‘ janvier 2024 à la nouvelle nomenclature comptable M57.

Par délibération du 05 octobre 2023, la collectivité a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et

comptable M57 à compter du 1% janvier 2024 pour le budget principal de la ville. Ce changement de nomenclature comptable implique d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de « excédent des charges et produits » inexistant en M57.Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Il subsiste au compte 1069 du budget principal de la ville un solde débiteur de 14 684.25 €.

L’apurement de compte se fera par opération non budgétaire à hauteur de 74 684.25 € Cette opération, enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif 2024, à reprendre au budget 2025 (ligne D001) et le compte de gestion.

Une correction du résultat d’investissement sera réalisée au niveau du compte administratif de l’année 2024, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur.

Le conseil, décide par 23 voix pour et deux abstentions (Ch. Pujol et JL Fellous), d'approuver la correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N justifié par la présente délibération.

Délibération : 2024-12-19 / 05

6 CLOTURE _ DES __ AUTORISATIONS DE _ PROGRAMME _/ CREDITS __DE PAIEMENT DE L’AMENAGEMENT DE LA RUE DU PATUS

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux autorisations

de programme

Vu la délibération n°2023.10.05/11

La procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle à des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les travaux de réalisation de la rue du Patus sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté.

Rue du Patus

Le Conseil décide à l’unanimité de prononcer la clôture de l’autorisation de programme Rue du Patus

Délibération : 2024-12-19 / 06

Planning des CP 2023 CP 2024 Total Prévu Total réalisé dépenses Prévu Réalisé Prévu __ Réalisé | L

Montant des crédits | 915 000 € 1 269 974 €

de paiement 2184974€

_Report : 36 539 € 36 539€

Montant total CP _ | 915 000 € 1 306 513 € | 2221513€ | |

Réalisé __40 830 € 1 306 284.66 € 1 347 114.66 €

7 ESPACE CO-WORKING - TARIFICATION A COMPTER DU 1'8 JANVIER 2025

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 5 octobre 2023 approuvant les tarifs de l’espace

coworking.

Il informe que la SAUR, actuellement locataire d’une partie de l’immeuble, à adressé à la commune un courrier de rupture de bail, libérant ainsi les locaux occupés à compter du 30 juin 2025.

Afin de prévoir la mise en location de ces bureaux qui deviendront vacants en 2025, il est proposé d’intégrer de nouveaux tarifs en développant notamment la location au mois afin de tenir compte de la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants à compter

du 1° janvier 2025 :Espaces Horaire/forfaitaire Tarifs réduit Tarifs normaux (locataires + (non locataire)

I étudiants)

Openspace et bureau silencieux | Par demi-journée 2.50 € | 5 €

Location d’un bureau open | Au mois 150 € 150 € | space eu

Salle 2 à 4 places Par heure 3€ 5€

Salle 5 à 8 places ______ {| Parheure 4€ 6€ Salle 9 à 12 places Par heure 6€ 8 € Salle 30 places Par heure 12 € 12€ Salle 40 places Par plage horaire : 50 € 50 € : 8h-12h, 12h-17h, 17h-22h

Badge Par unité S € 5 €

Café Par unité 0.5 € 0.5 €

Privatisation de la salle détente | Soirée : 18h-22h 200 € 200 € Privatisation du coworking Week-end : Vendredi 18h au 500 € 500 € | Samedi 22h

Bureau Inférieur ou égal à 13m? | Location au mois 250 €

Bureau entre 13 et 15 m? Location au mois 300 € Bureau entre 17 et 19 m? Location au mois 380 € Bureau entre 20 et 22 m? Location au mois | ____ 450€

Délibération : 2024-12-19 / 07

8. ADHESION A L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF)

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé de la vie économique, informe les membres de l’assemblée de la possibilité pour la commune d’adhérer à l’Association des Petites Villes de France (APVF) qui fédère les

communes de 2 500 à 25 000 habitants pour promouvoir leur rôle dans l’aménagement du territoire.

Depuis sa création en 1989, l’APVF défend la vision d’un aménagement concerté et équilibré des territoires en relayant les revendications des petites villes auprès du Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances

clés du monde local.

Parmi les raisons d’adhérer à l’APVF on note :

- Une force écoutée des décideurs publics depuis plus de 30 ans,

- La défense des petites villes auprès de tous les lieux décisionnels,

- Un réseau pluraliste et convivial permettant le partage d’expérience, - La promotions et la visibilité des petites villes dans les médias,

- Une source d’information claire, précise et rapide pour les élus,

- Un avocat et une équipe réactive pour les élus et leurs services,

- Une offre de formation calquée sur les besoins des petites villes, - Des journées d’étude en fonction de l’actualité législative,

- La circulation de l’information stratégique,

- L'action au quotidien pour faciliter l’exercice du mandat local.

Face à un contexte réglementaire, financier et territorial de plus en plus complexe, l’adhésion de la commune

revêt un intérêt en termes de ressources pour les élus et les services.

Le coût de l’adhésion est fixé à 0,11 € par habitant auquel s’ajoute l’abonnement annuel à la revue « La

Tribune des Petites Villes » qui s’élève à 30,63 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (G. Fabre et CI Courtois)

-Approuve l’adhésion de la commune à l’APVF à compter de 2025,

-Informe éventuellement de son renouvellement chaque année,

-Précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget.

Délibération : 2024-12-19 / 08

9, RESTAURATION SCOLAIRE — CONVENTION DE DELEGATION POUR LA DECLARATION SUR LA

PLATEFORME « MA CANTINE »

Monsieur Eric Stéphany, Premier Adjoint, rappelle les obligations posées par la loi Egalim et la loi Climat et

résilience s’appliquant à la restauration collective et notamment aux cantines scolaires :Servir au moins 50% de « produits durables et de qualité », dont au moins 20% de produits « bio » ; - Servir au moins un menu végétarien hebdomadaire ;

- Lorsque cela est possible, proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien ; - Les viandes et produits de la mer doivent, à hauteur de 60% minimum, répondre à des critères de qualité et de durabilité.

Afin de vérifier le respect de ses obligations par les collectivités et d’établir le bilan statistique annuel qui fait lPobjet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, le Ministère de l’ Agriculture a développé une plateforme « Ma cantine » permettant le reporting des données d’achat de chaque cantine.

Cette déclaration annuelle obligatoire doit indiquer :

Le montant total en HT de tous les achats alimentaires, puis celui en HT des achats bio ou en conversion bio, et enfin le montant HT des achats Label rouge, AOP, AOC, IGP... Une analyse spécifique de la famille « viandes et volailles » : total HT des achats viandes et volailles fraiches ou surgelées, total HT des achats Egalim, total HT des achats provenance France. - Idem pour « les produits de la mer et de l’aquaculture » : total HT des achats en poissons, produits de la mer et aquaculture, total HT des achats Egalim.

- Pour finir, il convient d’indiquer, par famille de produits, pour chaque label, mention, certification ou caractéristique, la valeur HT des achats sur une année complète.

La restauration dans les écoles saint-gilloises ayant été confiée à la société Elior, et la commune ne disposant pas de toutes les informations requises pour télétransmettre ces données d’achat, il est possible de déléguer la télédéclaration sur la plateforme « Ma cantine » à notre prestataire au moyen d’une convention de délégation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le principe d’une délégation pour effectuer la télédéclaration de la commune sur la plateforme « Ma cantine » à la société Elior, et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention de délégation correspondante.

Délibération : 2024-12.19 / 09

10 PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION DU BILAN DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint à l'Urbanisme rappelle à l’assemblée que par arrêté en date du 18 Novembre 2022, Madame le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Gély-du-Fesc approuvé le 21 mars 2017, afin d’apporter les adaptations suivantes :

- Suppression de l’emplacement réservé ER 9.

- Réduction de l’emprise de l’emplacement réservé ER 10 délimité en vue de créer sur l’emprise ainsi exclue le long de l’ Avenue du Clapas un nouvel emplacement réservé pour l’aménagement d’une piste cyclable. - Mise à jour de la liste des emplacements réservés et correction du libellé des emplacements réservés ER 12 et ER 13 (erreur dans la désignation de la RD).

- [dentification de bâtiments en zone agricole ou naturelle du PLU qui pourront faire l’objet d’un changement de destination, en application de l’article L. 151-11-1-2° du Code de l’urbanisme. Adaptations, corrections et compléments à un certain nombre de dispositions du règlement du PLU. Ajout d’un lexique au règlement visant à clarifier un certain nombre de termes figurant au règlement des

différentes zones du PLU.

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a fait l’objet d’une demande d’avis conforme de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure dite de cas par cas ad’hoc, en application des articles R.104-33 alinéa 2 et R.104-34 du Code de l'Urbanisme. Dans son avis émis le 23 juillet 2024, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie a rendu un avis conforme concernant le fait que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU ne nécessitait pas d’évaluation environnementale.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Seules ont émis un avis la DDTM de l'Hérault par courrier en date du 13 Août 2024 et RTE (Réseau de Transport d’Electricité) par courrier en date du 20 septembre 2024.

Les remarques de la DDTM portent sur :

- La prise en compte de l’aléa incendie de forêt tel que défini par le Porter A Connaissance départemental de 2021, en complément du Plan de Prévention du Risque Feu de Forêt. Celle-ci concerne à la fois les bâtiments situés en zone agricole À ayant été identifiés par le projet de modification simplifiée n°1 du PLU comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination (Domaine de Coulondres, Domaine de Valmont et Domaine Chemin des Rêves) et les secteurs Uez et Uezvc sur lesquels le projet de modification simplifiée n°1 du PLU autorise la destination d'hébergement hôtelier.- L'’implantation des constructions en recul des berges des fossés et cours d’eau: Le projet de modification simplifiée du PLU impose un recul des constructions et extension des constructions existantes de 3,00 m minimum à partir de la limite de propriété le long des fossés et cours d’eau. La DDTM souligne que pour les

cours d’eau répertoriés dans le PPRI du bassin versant du Lez approuvé le 11 mai 2007, il convient de faire référence aux dispositions générales du règlement du PPRI dans le règlement et de reporter sur le plan de zonage les zones non aedificandi délimitées ; le règlement du PPRI indique par ailleurs qu’une bande non aedificandi de 10 m de part et d’autre des ruisseaux n'ayant pas fait l’objet d’une étude spécifique est reportée

sur les documents graphique et classée en zone rouge du PPRI.

- La modification de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone Ue interprétée comme s’opposant à une optimisation foncière en interdisant une implantation en limites séparatives. - La notion de « formes simples » en cas de divisions foncières, sujette à interprétation.

Par ailleurs la DDTM rappelle l'obligation de mise en compatibilité du PLU avec le Programme Local de

l'Habitat de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup approuvé le 21 mars 2023, qui prévoit une part de 50% de logements sociaux comptabilisés SRU dans la production de logements (30% de logements locatifs

sociaux et 20% de logements en accession sociale)

Le courrier de RTE souligne que les ouvrages RTE ne sont pas concernés par la modification simplifiée du PLU ; il porte néanmoins à la connaissance de la commune un certain nombre de points pour une mise en conformité du PLU avec la présence d'ouvrage RTE, qui pourront être pris en compte dans le cadre d’une future procédure.

Bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU : Conformément à l’article L. 153-47, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées, ont été mis à disposition du public pendant un mois du 2 septembre au 2 octobre 2024 ; les modalités de cette mise à disposition ont été définies par délibération du Conseil

Municipal en date du 23 avril 2024 ; elles sont les suivantes :

- Mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture (soit du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h} et sur le site internet de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc : www.saintgelydufesc.com, Rubrique

Environnement et cadre de vie raisonné.

Mise à disposition en Mairie, sur la même durée, d’un registre destiné à recevoir les remarques et observations

sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU

Mise à disposition d’une adresse mail spécifique pouvant recevoir les remarques et observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU : modifplu@saintgelydufesc.com.

Une seule remarque a été transmise par mail à la commune, dans le cadre de la concertation. Elle concerne le

secteur Uezve :

- demande de création d’un niveau en attique partiel au-delà des 12,00 m de hauteur, sans excéder 14,00 m - demande de possibilité, au titre de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, d’autoriser la réalisation des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet, en justifiant de l’acquisition ou de la concession de places dans un part public ou dans un parc privé de stationnement existant et situé à proximité de l’opération.

Adaptations portées au projet de modification simplifiée n°1 du PLU pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées :

Les ouvrages RTE n’étant pas concernés, seul l’avis de la DDTM conduit à intégrer les adaptations suivantes au projet de modification simplifiée n°1 du PLU :

1/ Rapport de présentation :

- Chapitre 2.2 - Changement de destination des bâtiments agricoles : ajout, dans le tableau de présentation de chaque bâtiment ou domaine pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-

11-2° du Code de l’urbanisme, d’une ligne relative aux risques naturels : risque inondation sur la base du PPRI, risque feu de forêt sur la base du PPRIF et du PAC aléa feu de forêt départemental de 2021.

2/ Règlement :

- Titre 1 — Dispositions applicables à toutes les zones. Article 1 : complément à la rédaction de l’alinéa relatif

aux divisions foncières : « Les divisions foncières doivent aboutir à la création de parcelles de formes géométriques simples (5 côtés maximum) ».

Ajout au règlement du PLU d’une annexe 3 intégrant la carte de l’aléa feu de forêt à l’échelle communale et la notice des principes de prévention associés à la carte d’aléa, figurant au PAC aléa feu de forêt départemental de 2021.

Ajout au chapitre introductif « Caractère de la zone » du règlement des zones U, AU, À et N d’un alinéa précisant que la zone est concernée en partie par : « Le Porter à Connaissance aléa feu de forêt départemental

de 2021 dont les dispositions, portées en annexe du règlement du PLU, devront être prises en compte. ». Complément porté à l’article 2 - Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières du

règlement des zones U, AU A et N : « Toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les prescriptions .…. du Porter À Connaissance aléa feu de forêt 2021 (voir Annexe 3 du règlement) .…. ».Complément porté à l’article 7 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparative précisant que le que le recul de 3,00 m au moins du haut des berges des cours d’eau et fossé s’applique en complément des dispositions du PPRI du bassin versant du Lez approuvé le 11 mai 2007.

La rédaction proposée de l’article UE7 est par contre maintenue. La modification simplifiée a en effet pour unique objet d’harmoniser la rédaction de cet article en réglementant l’implantation en secteurs UEI, UE2, UE3, UEFA et UEzv non seulement en valeur absolue (recul minimum de 5,00 m) mais également en fonction de la hauteur de la construction (D>H/2) comme déjà réglementé en secteur UEzt et sous-secteurs UEztl et UEzt2. L’implantation en limites séparatives sur ces secteurs n’est pas envisagée, compte tenu de l’existence d’habitations sur les parcelles limitrophes.

Adaptations portées au projet de modification simplifiée n°1 du PLU pour tenir compte des observations du publie

À la suite de la remarque transmise par mail, le règlement du secteur Uezvc est complété :

Pour autoriser la réalisation d’un niveau en attique partiel au-delà des 12, 00 m de hauteur sans excéder 14,00 m (article UE 10) ;

Pour permettre au bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable qui ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, d’être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser sur l'emprise de l’opération concernée soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc

public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité,

conformément à l’article L. 151-33 du Code de l'Urbanisme. La notion de proximité est précisée: 200 m maximum de l’opération (article UE 12).

À ce stade de la procédure, il revient au Conseil Municipal :

de délibérer sur le bilan de la concertation présenté précédemment ;

d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU modifiée comme présenté ci-avant pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du $ octobre 2023 approuvant la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme

VU l’arrêté en date du 18 Novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU VU l’avis conforme de la MRAe en date du 23 juillet 2024 dispensant la modification simplifiée n°1 du PLU d’évaluation environnementale.

VU les avis de la DDTM du Gard et de RTE.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet modification simplifiée n°1 du PLU, de l’exposé de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été mis à disposition du public du 2 septembre au 2 octobre 2024, selon les modalités définies par la délibération du 23 avril 2024, ENTENDU le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU présenté

précédemment

VU les adaptations portées au projet de modification simplifiée n°1 du PLU présentées précédemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et 2 abstentions (G. Fabre et CI Courtois) : - D’APPROUVER le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU présentée par Mme le Maire.

- D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU, modifiée suite aux avis des personnes publics associées et observations du public comme présenté par Mme le Maire.

La présente délibération et la modification simplifiée n°1 du PLU seront publiées sur le portail national de

l’urbanisme.

La délibération d’approbation fera également l’objet des mesures de publicité suivantes conformément aux articles

R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme :

- affichage en Maire pendant un mois ;

- insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (pour les communes de 3 500 habitants et plus).Délibération : 2024-12-19 / 10

11. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, indique à l’assemblée que les communes sont invitées à identifier sur leur territoire des zones considérées comme adéquates pour l’implantation future d’installations de production d'énergies renouvelables, zones appelées Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) dans le cadre

de la loi APER du 10 mars 2023.

En effet, cette loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la

sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Les secteurs géographiques potentiels de développement, qui sont identifiées sur les parcelles publiques ou privées du territoire, doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité

entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

L'analyse des potentiels des différentes formes d’énergie renouvelables sur le territoire a mis en évidence que l'énergie solaire photovoltaïque constitue le type d’énergie renouvelable ayant le plus de potentiel sur le territoire de

la commune.

Il est donc proposé d’inclure uniquement le solaire dans les zones d’accélération identifiées pour le territoire communal sur les zones urbaines (U}) et à urbaniser (AU) en excluant par conséquence les zones agricoles (A) et naturelles (N) à l’exception de l’aire de covoiturage du CD34 à proximité de l’échangeur Sud du LIEN.

La loi APER demande aux communes de définir les ZAENR après concertation publique.

CONSIDERANT qu’une consultation du public s’est déroulée du 18 novembre 2024 au 2 décembre 2024 selon les

modalités suivantes :

- Mise en ligne d’un dossier de concertation préalable présentant une proposition de ZAENR,

- Mise à disposition d’un registre en mairie,

- Paremail.

CONSIDERANT que cette consultation du public a été clôturée le 2 décembre 2024. CONSIDERANT qu’à l’issue de cette consultation du public, un bilan, joint en annexe, a été réalisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DEFINIT comme Zones d’Accélération des Energies Renouvelables de la commune les zones proposées

figurant en annexe à la présente délibération.

- NOTIFIE ces propositions au référent préfectoral unique du Département et ampliation à la Communauté

de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Délibération : 2024-12-19 / 11

12 DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE PLACE DE L'EGLISE EN VUE DE SA

CESSION

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l'Urbanisme indique que, dans le cadre du projet de réaménagement autour de l’Eglise, un petit délaissé faisant partie du domaine public communal, n’ayant aucune

utilité dans cette opération et ne pouvant être aménagé, compte tenu de sa surface, subsiste.

Compte tenu de sa proximité mitoyenne avec la parcelle AA n° 23, il a été proposé aux propriétaires de cette

dernière d’en faire l’acquisition.

Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser ce délaissé pour une contenance de 6,3 m°, avant

tout cession.

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération

constatant la désaffectation et portant déclassement du bien.

Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Un géomètre-expert interviendra et réalisera un document d’arpentage précisant la surface exacte et qui

permettra de mettre à jour le cadastre,CONSIDERANT que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de ce délaissé pour une contenance de 6,3 m? environ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (Ch Pujol et JL Fellous) : - CONSTATE la désaffectation de ce délaissé d’une contenance d’environ 6,3 m? appartenant au domaine

public communal et jouxtant la parcelle cadastrée section AA n° 23 ;

- APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal pour l’intégrer dans le domaine

privé communal ;

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises et à signer l’ensemble des

documents correspondants.

Délibération : 2024-12-19 / 12

13 DEMANDE DE SUBVENTIONS - REQUALIFICATION PLACE DE L'EGLISE - RUE DU PETIT PARIS

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de

l’environnement, des travaux et des mobilités, rappelle à l'assemblée que la Commune souhaite procéder à la

requalification de l’îlot urbain dégradé afin d’aménager une nouvelle place végétalisée.

Ainsi, le programme de requalification s’inscrit dans un objectif ambitieux de lutte contre les îlots de chaleur, de végétalisation et d’adaptation des sols afin de rendre le centre-ville plus résilient en adéquation avec les nouveaux enjeux environnementaux.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que depuis plusieurs années, ce quartier, très minéralisé, manque d’un véritable espace de rencontre qualitatif et ombragé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 23 pour et 2 abstentions (Ch Pujol et JL Fellous) : - APPROUVE le programme des travaux,

- DECIDE de réaliser les travaux de requalification de la place de l’église et de la rue du Petit Paris,

- PROPOSE le plan de financement HT suivant :

DEPENSES RECETTES PREVISIONNELLES

Travaux 440 800€ | Région Occitanie 100 000€ 19%

Diagnostics - études 8 400€ | Communauté de communes du GPSL 30 000€ 6%

Maitrise d'œuvre 66 800€ | Autofinancement 386 000 € 85%

TOTAL 516 000€ | TOTAL 516 000 € 100 %

- SOLLICITE des subventions au taux le plus élevé possible de chacun des partenaires publics associés, - CHARGE le Maire d'effectuer toutes démarches utiles à cet effet.

Délibération : 2024-12-19 / 13

14 SCHEMA DEPARTEMENTAL DU « PLAN HERAULT VELO » - CONVENTION D'ENTRETIEN VOIE VERTE DU PIC ST LOUP

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, indique à l’assemblée qu’un itinéraire cyclable structurant le territoire du Pic St Loup est aménagé progressivement par le Département. Un premier tronçon a vu le jour le long de la RD 986, entre la rue des Vautes et la voie verte existante, depuis la mise en service du nouvel échangeur du LIEN sur la commune.

Cette portion de voie verte et ses dépendances empruntent les chemins le long de la RD 986 et la voie communale dite « ancienne route des Matelles ». Elles nécessitent l'établissement d’une convention ayant pour objectif de déterminer les obligations mises à la charge du Département et de la commune en matière d’entretien et

de responsabilités.

Monsieur Patrick BURTÉ présente à l’assemblée le projet de convention fixant les obligations des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les termes de la convention et autorise

le Maire à signer cette convention et tout document s’y afférant.Délibération : 2024-12-19 / 14

15 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP — CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES POUR LE CONTROLE DES AIRES DE JEUX

ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LA PERIODE 2025 — 2028

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, présente à l’assemblée le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, le SIVU Ecoles de St Martin Mas de Londres et les communes de Assas, Buzignargues, Causse de la Selle, Cazevieille, Claret, Combaillaux, Fontanes, Guzargues, Lauret, Le Triadou, Les Matelles, Mas-de-Londres, Murles,

Notre-Dame-de-Londres, Saint Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Hilaire- de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint Mathieu de Tréviers, Saint-Vincent-de-Barbeyrargue Sainte-Croix-de-Quintillargues, Sauteyrargues, Teyran,

Vacquières, Vailhauquès, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-Le-Fort, pour la réalisation d’un programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs pour une période de 4 ans (de 2025 à 2028) conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la

commande publique.

Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, cette convention prévoit :

- De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de Communes du

Grand Pic Saint Loup ;

- De donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup de signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux

besoins strictement définis par chacun ;

- De reconnaître la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l’établissement des procès-

verbaux ;

- Que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le pouvoir adjudicateur du coordonnateur à signer le

marché avec le titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE Je programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le

montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 26 040,00 HT minimum et 38 360,00

HT maximum pour une période de 4 ans (de 2025 à 2028).

- ADOPTE le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 4

ans, qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup et la commune de

Saint Gély du Fesc conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

relatifs aux groupements de commandes.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’un Groupement de Commandes Publiques à

intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.

Délibération : 2024-12-19 / 15

16 PERSONNEL TERRITORIAL - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 DES DONNEES 2023

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,

Madame le Maire explique que Particle 5 de la loi de 2019 mentionnée ci-dessus, modifie l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et inscrit

l'obligation de présenter à l’assemblée délibérante après avis favorable du Comité Social Territorial, le Rapport

Social Unique (RSU).

Il est donc présenté la synthèse du Rapport Social Unique 2024 des données 2023 de la collectivité.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 des données 2023 de la

collectivité.Délibération : 2024-12-19 / 16

17 PERSONNEL TERRITORIAL = ADHESION AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTEAM/GENERALI VIE

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le conseil municipal par délibération le 9 juillet 2024, après avis du CST du 27 novembre 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

À l'issue de cette consultation, le marché du risque prévoyance a été attribué à COLLECTEAM/GENERALI VIE.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI);

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets

mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de ia fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-] à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-5S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2024, donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'avis favorable du CST du 27 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l'assemblée décide de :

+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la collectivité de SAINT-GELY- DU-FESC :

°+ Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

+ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :Titulaire

Part de l’employeur Brute

[ Catégorie C 14.25€

Catégorie B 12.84 €

Catégorie A 11.39€

Non titulaire

Part de l'employeur Brute

Catégorie C 15.17€

Catégorie B 13.66€

Catégorie A 12.11€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Autorise la souscription de garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 %% comme indiquée,

> Adopte les modalités d'adhésion à la convention de participation ci-dessus indiquées, > Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération : 2024-12-19 / 17

18 PERSONNEL TERRITORIAL - RECENSEMENT DE POPULATION 2025 - REMUNERATION DES

AGENTS RECENSEURS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle à l’assemblée que la commune ayant dépassé le seuil de population des 10 000 habitants, le recensement s’effectue désormais tous les ans. Il concerne un échantillon de 8% d'adresses qui différera chaque année Cette année, il va se dérouler du jeudi 16 janvier au 22 février 2025 et concernera 261 adresses représentant 404 logements. Pour effectuer ce travail, deux vacataires (plus un ou deux suppléants) vont être recrutés en qualité d’agents recenseurs du 6 janvier 2025 au 28 février 2025 ; il convient de

définir les modalités de leur rémunération.

Une dotation forfaitaire de 1 871 € a été attribuée à la commune par l'Etat. La répartition de cette enveloppe financière est effectuée en fonction du nombre estimé d’habitants et de logements à recenser et doit permettre à la commune de couvrir partiellement la rémunération des agents recenseurs: salaires nets, charges patronales et

cotisations salariales.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants :

- 2 demi-journées de formation : 74.65 € brut, soit 60,00 € net

- Tournée de reconnaissance : 124.42 € brut, soit 100,00 € net

- Bulletin individuel : 1.24 € brut par bulletin, soit 1,00 € net

- Feuille de logement : 2.48 € brut par logement, soit 2,00 € net

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Autorise le recrutement de 2 vacataires (plus un ou deux suppléants) en qualité d’agents recenseurs, > Adopte les modalités de rémunération ci-dessus indiquées,

> Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Délibération : 2024-12-19 / 18

19 PERSONNEL TERRITORIAL — INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES A L'OCCASION D’INTERVENTIONS SPECIFIQUES D'ANIMATION. DE SECURITE ET « APERITIF »

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer l’indemnité horaire pour

travaux supplémentaires prévue par le texte suivant : le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires.

Madame le Maire expose qu’une note de service a été instaurée en date du 26 avril 2000 portant sur l’organisation des interventions durant le week-end et jours fériés dans le cadre des animations. À compter du 24

aout 2000, une équipe d’animation composée d’agents techniques a été mise en place et l’application pour les heures supplémentaires d'un coefficient deux pour rémunération ou récupération a été mis en place.Elle informe le conseil municipal qu’étant donné le surcroît de travail durant certaines autres interventions spécifiques («type apéritif, » sécurité spectacle), les agents publics de la collectivité sont amenés à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Elle précise que le comité Social Territorial consulté le 27 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette proposition.

En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C.

1 — MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE RECUPERATION DES INTERVENTIONS SPECIFIQUES VISEES CI-DESSOUS

En cas d’indemnisation :

Le versement des heures supplémentaires s’effectuera par dérogation à l’application des dispositions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions suivantes :

+ 200 % pour les quatorze premières heures

+ 208 % un dimanche ou un jour férié.

En cas de récupération

Le nombre d’heures effectuées en récupération donnera lieu à la majoration de celles-ci selon les modalités suivantes :

e 200 % pour les quatorze premières heures

+ 208 % un dimanche ou un jour férié.

Le droit entre indemnisation ou récupération est laissé à l’appréciation de l’agent sous réserve des nécessités de service.

Il - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1* janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré 23 pour et 2 absentions (G. Fabre et CI Courtois) :

> Adopte le principe de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à l’occasion d’interventions spécifiques d'animation, de sécurité spectacle et « apéritif» majorées selon les modalités mentionnées à l’article 2

> Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

Délibération : 2024-09-26 / 19

20 PERSONNEL TERRITORIAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, en modifiant certains grades pour répondre aux nominations par voie de promotion interne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 2 abstentions (G. Fabre et C1 Courtois) adopte le nouveau tableau des emplois :

GRADE EFFECTIF FACE D'EMPRO! | en 35ème

HORS FILIERE NE = | ln | Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00 | | Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00 | Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00 FILIERE ADMINISTRATIVE | es

Attaché hors-classe EE |: 35,00

Attaché principal — | 35,00

Attaché territorial = | 35,00

3

2

Rédacteur principal de 1ère classe 3 35,00

| Rédacteur principal de 2ème classe 1 35,00

| 1

+

5

Rédacteur territorial 35,00

| Adjoint administratif principal 1ère classe 35,00 |

4 35,00

17,50 Adjoint administratifFILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien principal de 2ème classe

Technicien territorial

nt de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

hibin{pihlml|nhliu

=

Adjoint technique

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

FILIERE POLICE

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe

dier-chef principal

Gardie dier

FILIÈERE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe

lisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche)

Puéricultrice de classe normale

Educateur de jeunes enfants de classe ionnelle

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

Auxiliaire de puériculture de classe normale

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

Educateur des activités ues et sportives principal de 2ème classe

Educateur des activités et rtives

Adjoint d'animation principal de 1ère classe

Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Adjoint d'animation

Total

* rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau.21 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date Désignation Afttributaire Montant

30.09.2024 Modification du montant maximum de

l’encaisse de la Régie de recettes Multi-

Accueil

30.09.2024 Modification du montant maximum de

l’encaisse de la Régie de recettes Accueil de

Loisirs sans Hébergement

03.10.2024 Avenant n° | au marché n° 2023TX2707 pour

les travaux d’aménagement de voirie de la rue

du Patus

TP SONERM 22155 € HT

10.10.2024 Avenant n° 2 au marché n° 2020SV0703 pour

l’exploitation des installations thermiques de

chauffage, de production et de distribution

d’eau chaude sanitaire, de climatisation et de

traitement d’eau des réseaux

DALKIA

Périmètre P2 ( : 4 850 € HT

Périmètre P3 (): 1 500 € HT

P2 = Entretien des équipements

P3 = modernisation des équipements

14.10.2024 Organisation des rythmes scolaires : accueils

de loisirs périscolaires (ALP) année

2024/2025 : résiliation de la convention avec

le Tennis Club St Gillois

15.10.2024 Contrat de bail d'habitation — 185 rue du Parc

— App n° 20

M. Matthieu QUIRICONI

et Mme Hélène MESA-

LUQUE

742,02 € / mois

| 23.10.2024 Signature d’un contrat de cession pour le

spectacle du jeune orchestre baroque européen

du 16.11.2024

Association Les Caractères

de la Musique 9011,39 € TTC

23.10.2024 Signature d’un contrat de cession pour le

spectacle du groupe Zamballarana du

07.12.2024

Association À Cumpagnia

& Zamballarana 6 900 € TTC

30.10.2024 Contrat de maintenance conclu pour la

centrale électrique sur le site de l'Espace G.

Brassens

Société Bouygues Energies

& Services 1 545,60 € TTC

07.11.2024 Contrat de service et assistance de matériel

d’affichage électronique pour l'information en

extérieur

Société Centaure Systems 4 102,56 € TTC pour 11 panneaux (liaison téléphonique mobile)

14.11.2024 Contrat de maintenance de matériel

d'affichage électronique pour l'information en

extérieur

Société Centaure Systems

11 688,38 € TTC

pour les 11 panneaux

(visite préventive et curative)

15.11.2024 Contrat de contrôle et de maintenance des

aires de jeux et équipements sportifs Société ECOGOM 4540 € HT /an

25.11.2024 Convention n° 17 pour les ateliers physiques

adaptés à la santé des séniors Association Jouvence APA 1 000 € TTC / trimestre

26.11.2024 Signature d’un contrat de cession de droit

d’exploitation pour la prestation musicale

« Carol of the Belles » dans le cadre de la

manifestation « St Gély fête l’Hiver » du

08.12.2024

Association Musique en

Folie 1 665 € TTCMontant

Date Désignation

27.11.2024 | Organisation d’activités Danse, Musique et Musique : 4 620,00€ pour 154h00 théâtre sur le temps scolaire pour les classes Inspection Académique Théâtre : 4 431,00 € pour 140h00 élémentaires année 2024/2025 Danse : 4 380,00 € pour 146h00

06.12.2024 | Avenant n°1 au marché 20231215 pour les

contrôles réglementaires des bâtiments 275 €EHT /an

communaux

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 35

LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Agnès CAUSSIDIER ALBOUY

AU

ichèle LERNOUT