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Déliberation - 20240415 006 avance remboursable au profit du sivu artzamendi
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240415 006 avance remboursable au profit du sivu artzamendi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS net kg
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-006
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
OBJET / GAÏA : Avance remboursable au profit du Sivu Artzamendi.
DATE DE CONVOCATION / DEJIALDIAREN DATA : 12 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Carmen Gonzalez, M.
Jean-François Lacosta, conseillers municipaux.
Procuration : M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Yolande Huguenard ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku.
Secrétaire / Idazkaria : À l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Evyherachar est désigné secrétaire de séance.
M. Didier Irastorza, adjoint, expose :
Vu Particle L511-5 du Code monétaire et financier qui interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, il doit en être déduit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent accorder de prêts à d’autres personnes publiques à titre onéreux ;
Vu la jurisprudence qui considère, toutefois, que les avances peuvent être exceptionnellement et ponctuellement autorisées, à condition (cumulatives) :
- d’un intérêt public (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) ;
- d’un intérêt propre du bailleur de fonds (CE, 23 mai 1980, Commune d’Évaux-les-Bains) ; - que l’avance soit prévue dans le budget de la collectivité qui l’octroie (CAA Marseille, 3 avril 2001, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence) :
- que l’avance soit effectuée à titre gracieux (c’est-à-dire sans intérêts).
24/04/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 064-216401604-20240415-20240415 006-DE
TT
20240415-006
Vu l’article 11 des statuts du SIVU Artzamendi du 9 décembre 2022 qui stipule que « Le comité syndical est compétent pour établir annuellement la part des contributions de chacun des membres du SIVU Artzamendi sur la base de critères objectifs » ;
Vu la délibération n°04-04-2024-001 du 4 avril 2024 du Comité syndical Artzamendi sollicitant une avance budgétaire de 215 000 € aux communes membres, remboursable sur 3 ans. L’avance budgétaire de chaque commune membre a été définie en tenant compte du nombre d’enfants inscrits à la cantine. Les membres du Comité syndical ont accepté que ce critère soit retenu afin de déterminer la part de l'avance budgétaire que chacune d’elles aurait à verser. Dans ces conditions, la ventilation s’établit comme suit :
Commune | Nombre d'enfants | % | Avance |
IL. inscrits | budgétaire |
Cambo-les-Bains | 1 100 73,33 % 157.666,67 € |
Itxassou Co + _ 215 .1433% | 30.816,67 € |
Espelette | 130 8,67 % 18.633,33€ |
Louhossoa [55 367% | 7.883,33 € |
| TOTAL) 1.500 100% | 215.000,/00€ |
Considérant que jusqu’en 2021, le SIVU avait en charge les investissements de la cuisine centrale et du réfectoire des Ecoles de Cambo-les-Bains, l’ Association Jantegi assurait :
- l’activité des repas pour les enfants des écoles de Cambo-les-Bains et des communes membres du SIVU (paiement des charges courantes et de personnel, préparation des repas, encaissement des repas des familles) ;
- et des prestations repas pour d'autres écoles (Hasparren, Aïnhoa, écoles privées...) et divers organismes (EHPAD....).
Considérant que le SIVU Artzamendi a souhaité reprendre la pleine responsabilité de l’activité de FAssociation et mettre ainsi un terme à ce démembrement. L’Association Jantegi a été dissoute le 31 décembre 2022. Le SIVU a assuré l’activité cantine à compter du 1% janvier 2023.
Considérant que la situation financière du SIVU est provisoirement contrainte, l’avance budgétaire devant lui permettre d’assurer la continuité de son activité.
Considérant que toutes les conditions requises par les juridictions sont remplies :
- l’activité assumée par le SIVU est tournée vers la qualité des repas servis aux enfants des communes membres ;
- la commune a intérêt à soutenir l’activité du SIVU car conditionne la cantine de la commune ;
-__l’avance budgétaire à octroyer est inscrite au budget 2024 de la commune au compte 2745 ;
- qu’elle sera remboursée par le SIVU, à l’euro près sans qu’aucun intérêt lui soit demandé. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS unie le 7
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 006-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-006
Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le versement de l’avance budgétaire de 157 666,67 € inscrite sur le compte 2745, qui sera remboursable sur 3 ans (aux dates anniversaires du versement initial, 2025-2026- 2027) ;
HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution ;
PRÉCISE que le Maire informera le Conseil municipal du respect des engagements pris par le SIVU Artzamendi.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
SJ
Jean-Paul EYHERACHAR es pra tristian DEVEZE Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza