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Déliberation - 2024 0014 avance budgétaire SIVU Artzamendi tampon 1
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0014 avance budgétaire SIVU Artzamendi tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le TT
ID : 064-216403501-20240411-20240014-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-0014
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 11 avril 2024
Date convocation : 26 mars 2024
Date d’affichage : 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.
2024eko apirilaren 11lan, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (13): HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART
BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MONGABURE Vincent, OTHABURU Sébastien, ROUX Christine,
SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie Claire, SAPPARRART Bertrand, URRUTY Chantal, VALLET
Christophe: Conseillers.
Excusés / Barkatuak (2) : DUCLOS Bernadette, MEMBREDE Mathieu
Procurations : DUCLOS Bernadette à ROUX Christine
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
OBJET : Avance budgétaire au profit du SIVU Artzamendi
Vu l’article L511-5 du Code monétaire et financier qui interdit à toute personne autre qu’un
établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre
habituel, il doit en être déduit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent
accorder de prêts à d’autres personnes publiques à titre onéreux ;
Vu la jurisprudence qui considère, toutefois, que les avances peuvent être exceptionnellement et
ponctuellement autorisées, à condition (cumulatives) :
- d’unintérêt public (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) ;
- d’un intérêt propre du bailleur de fonds (CE, 23 mai 1980, Commune d'Évaux-les-Bains) ;
- que l’avance soit prévue dans le budget de la collectivité qui l’octroie (CAA Marseille, 3 avril 2001,
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence) ;
- que le l'avance soit effectuée à titre gracieux (c'est-à-dire sans intérêts). Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le VIT
ID : 064-216403501-20240411-20240014-DE
Vu l’article 11 des statuts du SIVU Artzamendi du 09 décembre 2022 qui stipule que ‘” Le comité
syndical est compétent pour établir annuellement la part des contributions de chacun des membres du
SIVU Artzamendi sur la base de critères objectifs ‘ ;
Vu la délibération n° 04-04-2024-001 du 04 avril 2024 du Comité syndical Artzamendi sollicitant une
avance budgétaire de 215000€ aux communes membres, remboursable sur 3 ans. L’avance
budgétaire de chaque commune membre a été définie en tenant compte du nombre d’enfants inscrits
à la cantine. Les membres du Comité syndical ont accepté que ce critère soit retenu afin de déterminer
la part de l’avance budgétaire que chacune d'elles aurait à verser. Dans ces conditions, la ventilation
s'établit comme suit :
Commune Nombre % Avance
d'enfants budgétaire
inscrits
Cambo-les-Bains 1.100 73,33 % 157.666,67 €
Itxassou 215 14,33 % 30.816,67 €
Espelette 130 8,67 % 18.633,33 €
Louhossoa 55 3,67 % 7.883,33 €
TOTAL 1.500 100% 215.000,00 €
Considérant que jusqu’en 2021, le SIVU avait en charge les investissements de la Cantine des Écoles
de Cambo-les-Bains, l'Association Jantegi assurait :
-_ l’activité des repas pour les enfants des écoles de Cambo-les-Bains et des communes membres
du SIVU (paiement des charges courantes et de personnel, encaissement des repas des
familles);
- et des prestations repas pour d'autres écoles (Hasparren, Aïnhoa, écoles privées...) et divers
organismes (CLSH....).
Considérant que le SIVU Artzamendi à souhaité reprendre la pleine responsabilité de l’activité de
l'Association et mettre ainsi un terme à ce démembrement. L'Association Jantegi a été dissoute le 31
décembre 2022. Le SIVU à assuré l’activité Cantine” à compter du 1° janvier 2023.
Considérant que la situation financière du SIVU est provisoirement contrainte, l’avance budgétaire
devant lui permettre d'assurer la continuité de son activité.
Considérant que toutes les conditions requises par les juridictions sont remplies :
- l’activité assumée par le SIVU est tournée vers la qualité des repas servis aux enfants des
communes membres, mais pas que ;
- la commune a intérêt à soutenir l’activité du SIVU car conditionne la cantine de la commune ;
- l'avance budgétaire à octroyer est inscrite au budget 2024 de la commune au compte 2745 ;
- qu’elle sera remboursée par le SIVU, à l’euro près sans qu'aucun intérêt lui soit demandé.
Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à [/’unanimité..….]
- AUTORISE le versement de l’avance budgétaire de 7 883,33 €, inscrite sur le compte 2745, qui
sera remboursable sur 3 ans (aux dates anniversaires du versement initial, 2025-2026-2027) : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 064-216403501-20240411-20240014-DE
TT
- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution ;
- PRÉCISE que le Maire informera le Conseil municipal du respect des engagements pris par le
SIVU Artzamendi.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 13
Nombre de suffrage exprimés : 14
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 12 avril 2024,
Le Maire,
Mr Jean-Pierre HARRIET
Es