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Déliberation - 20240415 011 finances fongibilites des credits en m57
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240415 011 finances fongibilites des credits en m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS ue kg
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 011-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-011
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
OBJET / GAÏTA : Finances : fongibilités des crédits en MS7.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 12 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-François Lacosta, conseillers municipaux.
Procuration : M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Yolande Huguenard ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Mme Aïizpuru, adjointe, expose :
Par délibération n°29-09-2021-066, le Conseil municipal s’est prononcé pour un passage à la nouvelle norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
L’instruction MS57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
24/04/2024 Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le *
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240415-20240415 011-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240415-011
Ouï l’exposé de Mme Aïzpuru, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire, pour l’exercice 2024, à procéder, le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
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