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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c11 09 2013 1ple acquisition parcelle m et mme petit implantation poste relevement plan)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup,
CUITE TONER CENT
Territoires de vie .
PROMESSE DE VENTE
Je, soussigné
Dane. PETIT... Erançaise henri
Demeurant
PROMET (1) par la présente de vendre à la Communauté d’agglomération de Niort les immeubles dont Ia désignation suit :
DESIGNATION (4
Acquisition de terrain d’une superficie d’environ 30 m2, située sur k parcelle cadastrée YD
n°77 située voie communale n°21 à Gascougnolles sur la commune de Vouillé
PRIX
La présente vente aura lieu moyennant la somme de 400 euros
CONDITIONS PARTICULIERES
AUTORISE (2) dès à présent la Communauté d'Agglomération de NIORT à effectuer des travaux aménagement, étant entendu que les présentes ne sauraient emporter transmission de propriété.
S'INTERDIT
- d’hypothéquer l’immeuble concerné à dater de ce jour, de l’aliéner ou de procéder à un partage.
- de ne conférer aucune servitude sur ledit immeuble.
- de renouveler les locations en cours ou d'en changer la nature.
NOTAIRE - FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble la communauté d’aggiomération de NIORT sera établi par :
mûre. ROUTE NEA Team. Peu. 3 ravie de Bnoux. 19430 PRAHECS
Tous les frais et droits quelconques relatifs à cette vente seront supportés par la communauté d’agglomération de NIORT.
Faità NiO8T le A9 Rouur à
% (D) Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans réserve. En conséquence de la présente promesse de vente, le soussigné s'engage à vendre ledit immeuble à la Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, et il engage expressément ses héritiés ou représentants, fussent-ils rineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première réquisition l'immeuble dont il s'agit.
(2) à rayer en cas de désaccord du signataire. Commune : 79355
Vouillé
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
nee AS
Document vérifié et numéroté le ÿ *X
Par
CERTIFICATI {Art. 25 du décret n° 55GETeN 80 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
A-D'après los indloctione qie-ontiouries abat Document dressé par
RUPUIS IRL GEE
Section : YD
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : P5
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 18/04/2013
le APMENS. par M DUPUIS. Joël
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées rl
au dos de la chemise 6463. |
LH) Rayer lon rostiona lus. La forms À eut epplebis ue dans ie cas uns esquisse (plan rénové par vols de miss à Jour, dans le tomuie B los propriétaires peuvent vol erfrchud eus-mômes Le phurtagn. 2) Quai de la personne agrée (récent, inspecteur, péombtrs où techno rot du cadeutre, st).
5) Prhcisor joe noma et skate a et éront ao quai do fiutoré
Mme PETIT Françoise : Communauté d'Agglomération
de NIORT : /
81
FT La Présidente /
Çnarÿ EE sharp 3
/
80
b
08a23ca
Mme PETIT Françoise
T° 204
31m2
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DA NUMERIQUE
Vérifié et numéroté le
1 4 JUN 201