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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 01 2013 1patrimoine logistique energies acquisition de terrain appartenant a m. riffault pour implantation d un poste de refoulement annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 01 2013 1patrimoine logistique energies acquisition de terrain appartenant a m. riffault pour implantation d un poste de refoulement annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
PROMESSE DE VENTE .
Je, soussigné .Rai NS 227-721 HéheQ ...
emeurantÀ &.. À
run 2 du paVague PROMET (1)par la présente de vendre à la Communauté d'Agglomération de Niort les immeubles dont la désignation suit :
DESIGNATION (1
Parcelle de terrain d'une superficie totale d'environ 31 m° située sur les
parcelles cadastrées AC144 et AD54, impasse du Breuil Marais à Chanteloup,
sur la commune de Bessines
PRIX
La présente vente aura lieu moyennant la somme de 400 Euros.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
AUTORISE (2) dès à présent la Communauté d'Agglomération à exécuter les
travaux, étänt entendu que lés présentes ne sauraient emporter transmission de
propriété.
S'INTERDIT - d'hypothéquer l'immeuble concerné à dätér de ce jour, de
l'aliéner ou de procéder à un partage.
- de ne conférer aucune servitude sur ledif immeuble.
- de renouveler les locations en cours ou d'en changer la
nature.
NOTATRE - FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble à la Communauté
d' RTE de No sera établi par :
tuake. Hans. H TINDEMHQOU. Le, rennes. Bugpult. Have KioRT tél °054HI.ES.ALT
Tous les frais et droits quelconques relatifs à cette vente seront supportés par
la Communauté d'Agglomération.
Faità CHERVELLX), 44 Aeitfale.
Faut jeun - La AfS
(1) Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous ASS de mitoyenneté
pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans réserve.
En conséquence de la présente promesse de vente, le soussigné s'engage à vendre ledit immeuble à
la Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, et il engage
expressément ses héritiés ou représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à fui
vendre à première réquisition l'immeuble dont il s'agit.
(2) à rayer en cas de désaccord du signataire. assedi
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