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Arrêté - Arrete temporaire N°ST 2025 24
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire N°ST 2025 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Arrêté temporaire n° ST-2025-24
Portant permission de voirie
Rue des Ecoles
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 41 7-9,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription,
VU la demande en date du 30/06/2025 émise par l'entreprise VEOLIA EAU SUD demeurant 75 rue du Progrès
34820 TEYRAN représentée par Monsieur Eric Flores aux fins d'obtenir une permission de voirie,
CONSIDÉRANT que des travaux de création d’un branchement EU sur réseaux d'eaux usées / assainissement
rendent nécessaire d'arrêter La réglementation appropriée du stationnement et de La circulation, afin d'assurer
la sécurité des usagers, du 7 juillet au 11 juillet 2025 au niveau du n° 440 rue des Ecoles.
ARRÊTE
Article 1
À compter du 7 juillet et jusqu'au 11 juillet 2025, Les prescriptions suivantes s'appliquent :
En raison du déroulement des travaux de création d’un branchement EU sur réseaux d'eaux usées /
assainissement au niveau du n° 440 rue des Ecoles, effectués par l'entreprise T.P.R.H pour le compte de VEOLIA
EAU SUD, la circulation sera réduite sur Les deux sens de circulation, avec une suppression de voie. Le stationnement des véhicuies est interdit pendant Le temps des travaux, Tout stationnement sera considéré
comme gênant au sens de l’article R471-11 du Code de la route est passible de mise en fourrière immédiate.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules
de police, véhicules de secours et véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de La
route.
Limitation de vitesse à 30 km/h
Article 2
La mise en place et La maintenance de La signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions de
Linstruction Interministérielle sur La signalisation routière est à la charge et sous la responsabilité du demandeur,
de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à La
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel ie gestionnaire de La voirie se substituera à Lui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
lLse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur Les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
te Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5
Dés la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial La voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
A la fin de la réalisation des travaux, Le permissionnaire devra se rapprocher de a commune afin deréaliser
la réception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 04 67 55 20 28 ou par courriel à aceueil@villesmdit.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, etne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par Le bénéficiaire 10 jours avant La date d'expiration de La
présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances l’exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de La révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès Lors que des travaux devoirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 30 juin 2025
Le Maire
Jérôme LOPEZ
Diffusion sur Site internet de La commune te O3 \ui let 2025
Notifié à : l’Adjoint aux travaux /au DGS/ au Directeur Services Techniques/ à la Police Municipale/ au Demandeur
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet wwuitelerecours.fr