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Convocation - DCM2022 11 Bail emphyteotique CAB Commune de Furiani Parcelle B3039
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2022 11 Bail emphyteotique CAB Commune de Furiani Parcelle B3039)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 07 février 2022
Mférents au Conseil Municipal En exerce Qui ont pris part à la
Débbératon
| DCM N° 2022-11
29 29 27 L'an deux mil vingt-deux
Date de la convocation Et le sept février
01/02/2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
08/02/2022 20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, BIAGGINI Jean, SIMONI- PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
Z Membres absents excusés (procurations) :
MME GIAMARCHI Marie Dominique a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine
M.BATTESTI Gilles a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
MME UGOLINI Nuria a donné procuration à M. CASANOVA Jean Pierre
MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO Di BORGO Louis
MME NAPPO Michelle a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline
MME PORTA Marine a donné procuration à MME CROCE AJACCIO Catherine
2 Absents : MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael.
Monsieur SIMONI Pierre Baptiste est nommé secrétaire.
Objet de la délibération Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1‘ Adjoint au Maire expose : Bail emphytéotique
Communauté d'Agglomération
de Bastia /Commune de
Furiani
parcelle B 3039 ATTENDU que par courrier du 16 juin 2008 le Sénateur-Maire de Furiani demande au Président de la Communauté d’ Agglomération de Bastia de bien vouloir mettre à disposition de la commune environ 3 000 m? à prélever sur une parcelle au lieu- dit Vulpaghju propriété de la Communauté d'Agglomération de Bastia afin d’y
édifier un Centre Technique Municipal,
VU les articles L 451-1 à L 451-11 du Code rural et de la pêche maritime,
ATTENDU que par délibération du 30 mars 2009, le conseil communautaire a autorisé d’une part la commune de Furiani à construire son Centre Technique Municipal sur 3000 m° à prélever sur la parcelle B 2498 au lieu-dit Vulpaghju, et d'autre part à désigner Maitre POGGI-GONDOUIN, notaire à Bastia, afin de rédiger le bail emphytéotique correspondant, pour une durée de 50 ans,
ATTENDU que par permis de construire n° 2B 120 08 N0087 délivré le 1% août 2008 la commune de Furiani a été autorisée à construire un local technique d’une
superficie d'environ 500 m? sur la parcelle sus-visée,
ATTENDU que le Centre Technique Municipal, suite à une procédure de marché, a été réceptionné en 2011 pour un coût de construction de 268 111,58 € HT,
ATTENDU que les services de la Communauté d'Agglomération de Bastia ont saisi la Direction Départementale des Finances Publique de Haute-Corse le 3 septembre 2021 qui a estimé la valeur vénale du terrain à 80 €/m?°, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire Suite DCM N°2022-11
Réception par le préfel : 10/02/2022
Afin de finaliser cette procédure le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le projet de bail emphytéotique joint en annexe, rédigé par l’étude de Maitre POGGI-GONDOUIN portant sur la parcelle aujourd’hui cadastrée sous le n° B 3039 d’une superficie de 3 000 m? qui prévoit également une servitude de passage sur la parcelle B 3040,
OUI l'exposé de Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE
Le projet d’acte emphytéotique ci-annexé.
AUTORISE
Le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
DIT
Que la commune prendra à sa charge les frais, droits et taxes afférents à cet acte. Que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la commune.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
uAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 10/02/2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le
Méître Sandrine POGGI-GONDOUIN, notaire soussigné, membre de la
société dénommée "Sandrine POGGI-GONDOUIN, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial", ayant son siège à BASTIA (Haute Corse), Impasse Capanelle, "Villa Henri",
À reçu le présent acte authentique sur support électronique, à la requête
de :
BAILLEUR
L'établissement public dénommé COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE BASTIA, BASTIA (Haute-Corse), identifié sous le numéro SIREN 242000354 RCS BASTIA.
Dénommée LE BAILLEUR.
EMPHYTEOTE
La COMMUNE DE FURIANI, département de Haute-Corse, FURIANI
(Haute-Corse), identifiée sous le numéro SIREN 212001200 RCS BASTIA.
Dénommée L'EMPHYTEOTE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire 2
Réception par le préfet : 10/02/2022
PRESENCE - REPRESENTATION
L'établissement public dénommé COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE BASTIA est ici représenté par Monsieur Louis POZZO DI BORGO, en vertu de la délibération en date du ***, attente nouvelle délibération mentionnant le bail, la construction, et qui approuve le présent projet. Dont une copie est demeurée ci-annexée (Annexe)
Monsieur Louis POZZO DI BORGO agissant aux présentes en sa qualité
de Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, en vertu de sa nomination par délibération du 10 juillet 2021 dont une copie est
demeurée ci-annexée (Annexe)
La COMMUNE DE FURIANI est ici représentée par Monsieur Pierre-
Michel SIMONPIETRI, en vertu de la délibération en date du ***, attente nouvelle délibération mentionnant le bail et la construction et qui approuve le présent projet. Dont une copie est demeurée ci-annexée (Annexe
Monsieur Pierre-Michel SIMONPIETRI agissant aux présentes en sa
qualité de Maire de la COMMUNE DE FURIANI, en vertu de la délibération du conseil municipal numéro 2020-16 du 23 mai 2020 dont une copie est demeurée
ci-annexée (Annexe) à nous transmettre
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du
présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
LE BAILLEUR donne à bail emphytéotique, à L'EMPHYTEOTE qui
accepte, les biens ci-après désignés. Le présent bail sera régi par les dispositions des articles L 451-1 à L 451-11 du Code rural et de la pêche maritime, sauf les
dérogations ci-après stipulées.
DESIGNATION
Sur la commune de FURIANI (Haute-Corse), lieu-dit-dit "VULPAGHJU"
figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit Nature ha | a |ca
B 3039 VULPAGHIU 3000
Cet immeuble consistant en une parcelle de terre.
LE BAILLEUR précise d'ores et déjà que L'EMPHYTEOTE a édifié un
local technique municipal, comme il sera dit ci-après.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire 3
Réception par le préfet : 10/02/2024
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent avec leurs aisances et
dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans garantie de contenance, toute différence excédât--elle un vingtième devant faire la perte ou le profit de L'EMPHYTEOTE.
Ce dernier déclare avoir, dès avant les présentes, vu et visité les biens
loués.
CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Autorisation de passage
Le BAILLEUR autorise L'EMPHYTEOTE à passer pendant toute la durée du bail sur la parcelle de terre cadastrée :
Sect. | Numéro Lieudit Nature ha [a |ca
B 3040 VULPAGHJU 32123
Le BAILLEUR en est propriétaire par suite de l’acquisition qu’il a faite
des consorts GIUDICELLI suivant acte reçu par Maître Yves LEANDRI le 19 décembre 1985 dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques de BASTIA le 9 janvier 1986, volume 4211, numéro 9.
L’EMPHYTEOTE pourra passer en tout temps et à toute heure, sans
aucune restriction, ainsi que ses invités et visiteurs.
Ce passage pourra s'exercer à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans
véhicules à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, de L'EMPHYTEOTE.
Le BAILLEUR devra entretenir continuellement en bon état de viabilité
l'ensemble du chemin et s'il y a lieu assumera régulièrement l'entretien des portails d'accès, sans qu’il puisse être demandé à L'EMPHYTEOTE aucune indemnité
quelles que soient l'importance ou la durée des travaux
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un
commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés. En dehors des
travaux de maintenance aucun aménagement ou modification ne pourront être
effectués.
L'EMPHYTEOTE s'engage à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au
bon fonctionnement et à la conservation de ce chemin et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation susceptible de l’endommager.
L'EMPHYTEOTE s’engage à faire son affaire personnelle, sans recours
contre le BAILLEUR de tous dégâts, accidents, troubles de jouissance causés pour les besoins de son activité,
Est demeurée ci-annexée (Annexe) la convention de servitude de passage
passée entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA et la
COMMUNE DE FURIANI en date du **##%%%,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212004200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire À
Réception par le préfet : 1002/2024
ETAT DES LIEUX
L’EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront
lors de l'entrée en jouissance. À cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois de l’entrée en jouissance, sur
convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours à l'avance.
En cas de défaut d'une des parties, l'autre établira un projet d’état des lieux
qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie absente .Cette dernière disposera alors d'un mois pour faire ses observations sur fout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi
contradictoirement.
L'EMPHYTEOTE devra à sa sortie restituer les biens donnés à bail en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Yves LEANDRI le 19 décembre
« 1985 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de
BASTIA le 9 janvier 1986, volume 4211, numéro 9.
DUREE
Le présent bail emphytéotique est conclu pour une durée de 50 ans à
compter de la signature des présentes.
Il ne confère aucun droit à renouvellement et ne pourra pas se prolonger par tacite reconduction.
REDEVANCE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant la
contrepartie d'améliorer le fonds objets des présentes par L'EMPHYTEOTE et par la remise des locaux construits par L'EMPHYTEOTE en fin de bail.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et
conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment sous celles suivantes
que L'EMPHYTEOTE s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :
DESTINATION - JOUISSANCE
L'EMPHYTEOTE jouira des biens donnés à bail en bon père de famille
conformément à leur destination. Il s'interdit d'apporter au fonds aucun
changement qui en diminueraïit la valeur. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé ceriifié exécutoire 5
Réception par le prèfet : 1002/2024
SERVITUDES
L’EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives, s'il y en a, le tout sans garantie du BAILLEUR.
L’EMPHYTEOTE pourra grever les biens donnés à bail emphytéotique de
servitudes passives à condition :
- d’en avertir au moins un mois à l’avance le BAILLEUR par lettre
recommandée avec avis de réception,
- qu'elles ne nuisent pas à la destination agricole des biens grevés,
- qu'elles n'entraînent aucune perte de valeur du fonds,
- et que leurs durées n'excèdent pas la durée restant à courir de
l'emphytéose. ,
HYPOTHÈQUES
L'EMPHYTEOTE pourra consentir des hypothèques sur son droit
d’emphytéose mais seulement pour une durée n’excédant pas le temps à courir sur le présent bail au jour de leur constitution. Le tout de manière que l’immeuble soit libre de charges hypothécaires du chef de L'EMPHYTEOTE et de tous ses ayants droit à l’expiration du présent bail. °
L'EMPHYTEOTE assumera tous les frais de radiation des inscriptions
prises de son chef sur les biens donnés à bail.
ASSURANCES
L'EMPHYTEOTE tiendra les lieux loués mais également les bâtiments de toute nature, son mobilier personnel, le matériel constamment assurés contre le risque incendie, les risques locatifs et le recours des voisins. Il assurera en outre contre les risques d'accidents du travail, tous les employés et salariés travaillant sur le bien objet des présentes.
IMPÔTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE acquittera exactement ses impôts et contributions
personnels. En ouire, il acquittera à compter de son entrée en jouissance les
charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont
et pourront être assujettis, de manière que le BAILLEUR ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
CESSION - SOUS-LOCATION
L'EMPHYTEOTE pourra céder les droits qu’il tient du présent bail ou
sous-louer tout ou partie des biens loués pour une durée n’excédant pas le terme
convenu pour le présent bail emphytéotique. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire 6
Rèception par le préfet: 1002/2022
OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE - ABSENCE
LE BAILLEUR déclare n'avoir conclu aucun contrat avec une collectivité
publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement et n’avoir créé aucune obligation réelle environnementale sur LE BIEN, ce que reconnait LE PRENEUR.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
LE BAILLEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :
Un état des "Risques et Pollutions" établi par la Mairie de FURIANI en
date du 22 décembre 2021, soit de moïins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé. (dnnexe)
Risques naturels
- La commune sur laquelle est situé LE BIEN est concernée par un plan de prévention des risques naturels.
Mais LE BIEN est situé hors du périmètre d'exposition délimité par ce
plan ainsi qu'il résulte de la copie du dossier communal d'information concernant LE BIEN demeurée ci-annexée,
- LE BIEN ne fait pas l’objet de prescriptions de travaux.
Risques miniers
- 11 n'existe pas de plan de prévention des risques miniers.
Risques technologiques
- I n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques.
Radon
- LE BIEN est situé dans une commune définie par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français comme à potentiel radon significatif, classée en Zone 3 conformément aux dispositions de l'article R.1333-29 du Code de la santé publique.
Information relative à la pollution des sols
- LE BIEN ne se situe pas en secteur d’information sur les sols (SIS).
Zone de sismicité
- LE BIEN se situe en zone de sismicité 1 très faible. La commune déclare
qu’il n'y a aucune prescription particulière parasismique.
Sinistre
- LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes
naturelles, minières ou technologiques, pour lesquels il a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.
CONSULTATION DES BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Il a été procédé aux consultations suivantes, dont une copie est demeurée
ci-annexée :
- de la carte des anciens sites industriels et activités de service : CASIAS
(ex BASIAS) ; (Annexe) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire 7
Réception par lé préfet : 10/02/2024
- de l'information de l’administration concernant des pollutions de terrains
suspectées ou avérées (ex BASOL) ; (dnnexe)
- de l’obligations règlementaires liées aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et sur les servitudes d’utilité publique (SUP) ; (Annexe)
- de la base de données GEORISQUES ; (Annexe)
- de la base des installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement (ICPE) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. (Annexe)
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
TRAVAUX À EFFECTUER PAR L’EMPHYTÉOTE
Le présent bail emphytéotique est conclu en vue de l’amélioration des
biens loués.
À cet égard, il est ici précisé que la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE BASTIA a, par délibération du 30 mars 2009, dont
une copie est demeurée ci-annexée (Annexe), ci-littéralement rapporté :
« Décide d'autoriser la COMMUNE DE FURIANI à construire un
hangar pour son centre technique municipal sur 3.000 m° de la parcelle B 2498 lieu-dit « Volpajolo », Commune de Furiani. »
Lors, la COMMUNE DE FURIANI n’avait pas pris de délibération.
Il a été délivré un permis de construire numéro PC 02B 12008 N0087 en
date du 1% août 2008 à la COMMUNE DE FURIANI pour la construction d'un local technique.
L'EMPHYTEOTE déclare que ledit local a été édifié courant l’année 2011
pour une superficie de 500 m°, pour un montant total de DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF CINQ CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (289 560,27 € TTC).
PRISE D'ENGAGEMENTS
L’EMPHYTEOTE prendra les lieux objet des présentes dans l'état dans
lesquels ils se trouvent au jour des présentes, sans recours contre LE BAILLEUR.
RESILIATION
En cas de manquement par L'EMPHYTEOTE à l'une quelconque des
obligations mises à sa charge par les présentes, de détériorations graves commises sur les biens loués, LE BAILLEUR pourra faire constater par justice, si bon lui
semble, la résiliation du présent baïl, après une simple sommation restée sans effet.
HYPOTHEQUES
Si, lors de la publication foncière du présent bail, il existe ou survient des
inscriptions grevant l'immeuble loué, LE BAILLEUR s'engage à rapporter à ses Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212001200-20220210-DCM2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire 8
Réception par le préfet: 10/02/2022
frais, dans les trois mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite,
mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à l'avenir le droit d'emphytéose concédé. Il produira les certificats de radiation dans ce sens.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants
que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution de leurs engagements et
déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne font l’objet d'aucune procédure de conciliation ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant
aboutir à la confiscation de leurs biens ;
- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu'elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter, et ce, qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance, conformément à l'article 1112-1 du Code civil ;
- qu’elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette
obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante.
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au Service de la publicité foncière compétent,
par les soins du notaire soussigné dans les conditions et délais prévus par les
dispositions législatives et réglementaires.
Tous pouvoirs nécessaires pour produire au Service de la publicité foncière
compétent les justifications qu'il serait éventuellement utile d'établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis à tout collaborateur du notaire soussigné.
DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Il résulte de l’article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité
dans les conditions du droit commun. »
FRAIS
L'EMPHYTEOTE acquittera tous les frais, droits et taxes afférents aux
présentes, et à leurs suites et conséquences, y compris les frais de délivrance d'une copie exécutoire du présent acte, ainsi que les frais d'état des lieux. 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire 9
Réception par le préfet : 1002/2022
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties
pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) :
+ les Offices notariaux participant ou concourant à l'acte ;
+ les établissements financiers concernés ;
* les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales ;
* le Conseil supérieur du notariat au son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé
hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des
données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être
indispensable afin de mener à bien l’accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d’établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de Ja réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou
l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur
décès. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-11-DE 10
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/02/2022
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties
estiment, après avoir contacté lOffice notarial, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés pour la France.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers,
elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un
médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site:
https://mediation.notaires.fr
CERTIFICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité des parties aux
présentes lui a été régulièrement justifiée.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses
annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Généré et visualisé sur support électronique en l'étude du notaire
soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.