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Acte - DCM2022 14 Creation emploi permanent redacteur territorial principal
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Acte - DCM2022 14 Creation emploi permanent redacteur territorial principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
é de réception - ère de l'Intérieur : Accusé de réception - Ministère de l'Intéi République Française
Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire
—— = Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 mars 2022
Alférenis au Conseil Munléipal Enexericé Quint pris part ha
Défbération
DCM N° 2022-14
29 29 24 L'an deux mit vingt-deux Date de la convocation Et le onze mars
03/03/2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
14/03/2022 18 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, BIAGGIN! Jean, SIMONI- PIACENTIN! Céline, FINI! René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, FICO Aurélie, MARTEL Enzo. 6 Membres absents excusés (procurations) :
MME GlAMARCHI Marie Dominique a donné procuration à M. POZZ0 DI BORGO Louis
M.SILVESTRI Dominique a donné procuration à MME UGOLINI Nuria
M. FABRIZY Bernard a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine
MME MURATI Carine a donné procuration à MME CROCE AJACCIO Catherine
MME CAMUZAT Alexandre a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline
5 Absents : BATTESTI Gille, DARNAUD Laure, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis,
Madame CROCE AJACCIO Catherine est nommée secrétaire.
Objet de la délibération Madame CROCE AJACCIO Catherine, adjointe déléguée au Personnel, expose Délibération portant création aux membres du Conseil Municipal que : d'un emploi permanent de
rédacteur territorial principal
de 2ème classe à temps complet CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de Chef de Service, d’une durée de 35h de
service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial principal de 2% classe, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Madame CROCE AJACCIO Catherine est mise aux voix
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU fa loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 (3-3.1) et 34, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220322-DCM2022-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/03/2022
DCM N°2022-14
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires
communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégories B de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire
applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du
cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
-__ d’accéder à la proposition de Madame CROCE AJACCIO Catherine,
- de créer un emploi permanent de chef de service relevant du grade de rédacteur territorial principal de 2% classe, d’une durée de service
hebdomadaire de 35 heures,
- de pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires régissant les conditions générales et
particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires
territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi
nommé, et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de
la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.