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Déliberation - DEL110722 07 précisions sur parcelles bail emphyteotique APAJH
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL110722 07 précisions sur parcelles bail emphyteotique APAJH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
0 Délibération
N° DEL110722-07
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; Mme Marie-Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M Albert PIREDDA ; M André POLINI.
Etaient représentés : M Jean-Jacques FRATICELI par M André ROCCHI ; M Franck PAOLI par M Vincent SUSINI ; M Toussaint BARBONI par Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M Christian PAOLI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par M Albert PIREDDA ; Mme Dominique VILLARD- ANGELI par M André POLINI ; Mme Nicole FARENC par Mme Nadine ACHILLI-FABRE.
Secrétaire de séance : Mme Lisa FRANCISCI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 0 Représentés :9 Votants : 27
Vote pour : 27 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 12.07.2022 Convocation : 04.07.2022
OBJET : PRECISIONS APPORTEES A LA DELIBERATION DEL211221-23 AUTORISANT LE MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU
BENEFICE DE L’APAJH
Vu la délibération DEL211221-23 en date du 21 décembre 2021, autorisant le maire à signer un bail emphytéotique au bénéfice de l’APAJH, d’une durée de 40 ans, pour un loyer annuel de 50 euros concernant trois parcelles communales, dans le cadre du projet de reconstruction de la structure de l’'APAJH - ESAT A Stella Matutina, pour l’implantation des futurs bâtiments des logements de cet
ESAT,
Vu le plan de division foncière de la parcelle cadastrée section AC n°57, établi à titre provisoire par le cabinet HUGO PETRONI GEOMETRE reçu le 20 juin 2022,
Considérant que le délibération DEL211221-23 ne précise pas les numéros de parcelles concernées par
ledit bail,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220711-DEL110722-07-DE
Date de réception préfecture : 13/07/2022Délibération
N° DEL110722-07
Considérant dès lors, qu’il convient d’apporter ces informations, dans le cadre de la rédaction dudit bail emphytéotique et de modifier les termes de la délibération DEL211221-23 ainsi qu’il suit :
Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de reconstruction de la structure de l'APAJH - ESAT A Stella Matutina, la commune était favorable à l’établissement d’un bail emphytéotique au bénéfice de l’APAJH, pour l’implantation des futurs bâtiments des logements de cet ESAT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser le maire à signer un bail emphytéotique au bénéfice de lAPAJH, d’une durée de 40 ans, pour un loyer annuel de 50 euros, dans le cadre du projet de reconstruction de la structure de | APAJH ESAT A Stella Matutina, pour l’implantation des futurs bâtiments des logements de cet ESAT concernant les parcelles communales cadastrées :
Section E n°2147 d’une surface de 637 m? lieu-dit Migliacciaru
Section E n°2148 d’une surface de 1898 m° lieu-dit Migliacciaru
Section AC n°506p lot gl d’une surface de 1115 m? lieu-dit Morta
Section AC n°57p lot g2 d’une surface de 2813 m?° lieu-dit Morta
Section AC n°57p lot e d’une surface de 6713 m? lieu-dit Morta
Section AC n°57p lot d d’une surface de 2901 m? lieu-dit Morta
Section AC n°57p lot c d’une surface de 1101 m? lieu-dit Morta
Section AC n°57p lot b d’une surface de 1112 m? lieu-dit Morta
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220711-DEL110722-07-DE
Date de réception préfecture : 13/07/2022