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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 139 2022 Contrat Jouets Ecomobilier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 139 2022 Contrat Jouets Ecomobilier)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en orétecture le 16/14/2023
Affiché le
ID: 666-200027027-20221213-DELIR 139 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud s retag dne
TERRITOIRE ragne
DATE de CONVOCATION
8 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
le 13 décembre à dix-neuf heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Christian BILLY, - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
DATE de PUBLICATION
16 DECEMBRE 2022
Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Patrick BEILLON, - Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne-
2 Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-EE
DIVELLEC, - Régine ROSSET, M, Eric ROZE.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Eric LIPPENS a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°139-2022 — CONTRAT RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COLLECTE DES JOUETS AVEC
ECOMOBILIER
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la Loi Anti-
Gaspillage et Economie Circulaire (dite Loi AGEC), adoptée en février 2020 a notamment pour
objectif d'avancer vers la réduction des déchets mais également la mise en place de nouvelles filières
à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
A ce titre, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a déjà mis en place la collecte séparée
des Déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), des déchets d’éléments
d'ameublement, des lampes, etc.
Ainsi, l’éco-organisme ECOMOBILIER à obtenu, par arrêté du 21 avril 2022, son agrément pour la
mise en œuvre de la REP Jouets pour une durée de six ans qui prendra fin le 31 décembre 2027.
En conséquence, il est proposé aux collectivités territoriales de signer le contrat avec ECOMOBILIER
afin de mettre en œuvre une collecte séparée des Jouets en vue d'atteindre à l'horizon 2027 des
objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de
réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.
Le contrat territorial pour les jouets a été élaboré après concertation avec les associations
représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des
déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 666-200027027-20221213-DELIR 139 2022-DE
soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément et pour les tonnes de
déchets de jouets collectées non séparément.
z s
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE le Président à signer le contrat, et tout autre document y afférent, relatif à
l’organisation et au soutien de la collecte des jouets.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_ISU21 207
Le Président,