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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 141 2022 CONTRAT D3E
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 141 2022 CONTRAT D3E)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2095
Affiché le
ID: 656-200027027-20221213-DELIR 141 2092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux
e le 13 décembre à dix-neuf heure trente,
ar sud ae Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret aghe Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : MM. Christian BILLY, - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
8 DECEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
16 DECEMBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Patrick BEILLON, - Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne- Présents : 27 Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM. Votants : 32 Guillaume FREDET, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE
DIVELLEC, - Régine ROSSET, M. Eric ROZE,
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M, Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Eric LIPPENS a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°141-2022 — CESSATION DE CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
ET ÉLECTRONIQUES (D3E) AVEC OCAD3E ET NOUVEAU CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES D3E AVEC
° ECOSYSTEM
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, explique que depuis le
1% juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités
territoriales et les éco-organismes coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur
des équipements électriques et électroniques est modifiée.
En effet, OCAD3E à été agréé en qualité d'organisme coordonnateur de la Filière par arrêté
ministériel en date du 15 juin 2022 pour répondre à compter du 1° juillet 2022, aux exigences du
cahier des charges des éco-organismes de la Filière figurant en annexe | de l'arrêté du
27 octobre 2021 et le cahier des charges de l’organisme coordonnateur de la Filière figurant en
annexe lIl de ce même arrêté.
A ce titre, ce n’est plus désormais OCAD3E qui contractualise avec les collectivités. Le contrat est
conclu dorénavant entre d’une part la collectivité et d'autre part son éco-organisme référent désigné
par ECOD3E. L'éco-organisme référent pour Arc Sud Bretagne étant ECOSYSTEM.
En conséquence, OCAD3E ne versera plus à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne les
différentes compensations qui peuvent lui revenir au titre de la collecte des Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques (D3E) et des actions de prévention, communication et sécurisation des
collectivités. Dans le cadre de ce nouveau contrat, ECOSYSTEM assurera auprès de la collectivité la
prise en charge des coûts de collecte des D3E, conformément au barème national annexé au contrat, POD2 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 058-200027027-20221213-DELIR 141 2099-DE
la reprise des D3FË ainsi collectés et le versement de la participation financière aux actions de
prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité,
Ce nouveau contrat sera conclu par toute collectivité qui en fera la demande pour une durée courant
rétroactivement à compter du 1° juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027. il comprend
notamment le nouveau dispositif relatif à la prise en charge par ECOSYSTEM, des coûts des
opérations de collecte des D3E ménagers usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux
produits pouvant être réemployés (zone de réemploi permanentes ou ponctuelles) sous forme d’un
forfait « Zone de réemploi permanente » où forfait « Zone de réemploi ponctuelle », selon le cas, Il
s’agit du nouveau soutien pour contribuer à la mise en place du dispositif en déchetterie.
Le nouveau barème comporte également les évolutions suivantes qui modifient sensiblement le
contrat en faveur des collectivités et ont un impact financier sur le calcul des compensations allouées
aux collectivités :
- l’évolution des montants du forfait fixe ;
- l'évolution des montants des soutiens variables et la valorisation des flux massifiés et du sur-tri des
petits appareils en mélange ;
- le renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des D3E ;
- la contribution au fonctionnement des zones de réemploi en déchetterie ;
- l’évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d’information et de
sensibilisation sur les DEEE.
Par conséquent, la convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et
Électroniques ménagers Version 2021 qui liait la Collectivité et OCAD3E est résiliée de plein droit au
30 juin 2022 à minuit, l'agrément d'OCAD3E pour la période en cours lors de la conclusion de cette
convention étant arrivé à son échéance à cette date.
Pour plus de clarté, OCAD3E soumet à la signature un acte constatant la cessation de cette
convention à effet du 30 juin 2022 à minuit, qu’elle signera elle-même également et précisant que les
compensations financières dues à chaque collectivité au titre de la collecte séparée des DEEE et des
actions de communication ou de sécurisation réalisées jusqu’au 30 juin 2022 inclus restent prises en
charge et versées par OCAD3E.
£ x
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE le Président à signer l’acte constatant la cessation de la convention de collecte
séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers version 2021
avec OCAD3E,
- AUTORISE le Président à signer le nouveau contrat avec l’éco-organisme agréé référent
ECOSYSTEM ainsi que tous les documents y afférents.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murillac, le _ KE U2120272.
Le Président,