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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2672
Document publié le Lundi 26 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2672)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Es Secrétariat général
PRÉFET | ee ei : DE | A RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION _ Liberté Bureau de la coordination et
Égalité des procédures environnementales Fraternité
Arrêté n° 2022-2672 /SG/SCOPP/BCPE du 26 décembre 2022
modifiant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État
du Îer janvier 2023 au 31 décembre 2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1 et R. 435-1 et suivants ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de secré- taire générale de la préfecture de La Réunion;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la ré- gion Réunion, préfet de La Réunion,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°615/IM du Îer juillet 1955 modifié relatif à l'identification de la limite de salure des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-268/7/SG/SCOPP du 30 décembre 2021 réglementant la pêche des bichiques dans les eaux marines et fluviales de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du T1 juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027:
VU l'arrêté préfectoral n°1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité gé- nérale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine Pam, secré- taire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le compte-rendu de la réunion de la Commission technique départementale de la pêche du 14 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que les lots de pêche de la rivière du Mât et la rivière de l'Est ont fait l'objet de nombreuses demandes de licences en 2022 et que les quotas initialement envisagés seront in- suffisants pour 2023 ;
CONSIDÉRANT que les capacités d'accueil de ces lots sont suffisantes pour permettre une augmen- tation mesurée du nombre de licences ouvertes annuellement ; SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les fiches descriptives des lots de pêche, présentées en annexe II du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du 11 juillet 2022 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Lot 4 : Rivière du Mât :
nombre maximum de licences : 40
Lot 13 : Rivière de l'Est :
nombre maximum de licences : 30
ARTICLE 2
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai SMÉr:
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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