Arrêté - arrete prefectoral du 30 mai 2022

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Arrêté - arrete prefectoral du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 30 mai 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Lo | | DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022- du 1 { JUIL, 2022

portant modification de l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à l’état de stchlre ge pour la zone Siagne

et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.271-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin n°21-327 du préfet coordonnateur de bassin du 23 juin 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 30 juin 2022 déclarant l'état d'alerte renforcée Sécheresse sur le bassin versant de la Siagne amont ;

Considérant que la zone Siagne amont est définie dans l'arrêté cadre interdépartemental de la Siagne pour la gestion des situations de sécheresse et que cette zone est constituée des communes des Adrets-de-l’Estérel, de Bagnols-en-Forêt, de Callian, de Fayence, de Mons, de Montauroux, de Saint-Paul-en-Forêt, de Seillans et de Tourrettes ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes, conformément à l'arrêté d'orientation de bassin ci-dessus visée :

Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant de la Siagne amont constatés à ce jour ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cette tendance ;

1/6Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1°’: Zone placée en alerte renforcée sécheresse

L'article 1 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état dalerte sécheresse pour la zone Siagne est modifié comme suit.

Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone SIAGNE AMONT, par mesure de coordination avec le département des Alpes-Maritimes.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : LES ADRETS-DE-L'ESTEREL, BAGNOLS-EN-FORET, CALLIAN, FAYENCE, MONS,

MONTAUROUX, SAIN-PAUL-EN-FORET, SEILLANS et TOURRETTES.

Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte renforcée

L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Argens est modifié comme suit.

Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.

Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.

Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.

2/6Les sites ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, qui consomment plus de 50 000 m° par an réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

2-1 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles

Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro- aspersion, goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.

Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte

réseau d'eau potable

(rappel : accord de la collectivité

requis)

Forage - pompage en cours d'eau

prélèvement en nappe

d'accompagnement de cours d'eau (1)

Interdiction d'arrosage de 9h à 19h (2)

et

40 % de réduction des prélèvements

Réserves constituées hors sécheresse Interdiction de remplissage ou de mise à niveau non situées sur cours d'eau Abstention d'arrosage entre 9h et 19h recommandée

(1) exemption en cas de plans de gestion ou de mesures de réduction mises en œuvre, agréés par la police de l'eau

(2) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.

2-2 Mesures relatives aux autre usages

Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de ces mesures (exemple : piscine d'un hôtel).

Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte

Pelouses et espaces verts

Fleurs et massifs floraux,

arbres et arbustes, jardins

d'agrément

Interdiction d'arrosage à toute heure

Arrosage Jardins potagers Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h

Stades et espaces sportifs de

toute nature

Golfs

Interdiction d'arrosage de 9h à 19h et

réduction des prélèvements de 40 %

Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules

automobiles ou les engins nautiques ayant une obligation

réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la Bateaux et engins nautiques motorisés ou non lavage sécurité.

Interdiction d'arrosage

Voiries, terrasses et façades sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel avec lavage sous pression

Piscines et spas Remplissage des piscines et spas privés interdit Le remplissage des piscines accueillant du public est soumis à

autorisation écrite du maire

3/6Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire

Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique

Plans d'eau de loisir, bassins

Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins

interdits

Mise à niveau pour l'aquaculture et l’algoculture

professionnelles autorisée

Fontaines

préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut être

Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront

être fermées. Par exception, les fontaines alimentées

gravitairement à partir d'une source pourront n'être que

partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas

aménagée pour des raisons de santé publique.

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux

dont Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement (ICPE)

40 % de réduction de la consommation hebdomadaire

moyenne de l’année en cours (hors période de sécheresse) à l'exception des établissements qui bénéficient d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions relatives aux

économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse

2-3 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux

Mesures de limitation des

prélèvements en cours d'eau par

canaux

Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du

canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,

fermeture 10 heures dans la journée

Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé. En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé d'un cours d'eau est au moins égal au 1/10°"° du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été notifié par arrêté préfectoral

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.

Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures

L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Argens est modifié comme suit.

e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.

4/6e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement

autorisés où non régularisés.

e L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à

autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des

prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en

compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.

Article 4 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 juillet 2022. ‘

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci- dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.

Article 5 : Sanctions

Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5°" classe (1.500 Euros pour les personnes physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.

Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code de l’environnement).

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.

5/6Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Lucien GIUDICELLI

6/6