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Arrêté - am ag 2022 02 restriction temporaire des usages de l eau Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - am ag 2022 02 restriction temporaire des usages de l eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 20/07/2022

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR - ARRONDIS

Te EXTRAIT

SAINT-PAULEN-FORËT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE (VAR - 83 440)

N° AG - 2022/02

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE

DES USAGES DE L'EAU

Articles L.R818-1 et L.Rk18-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L.2131-1, L.2131-2 et L2131-8,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et R.211-66,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L.431-1,

VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1,

VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et 131-13,

VU le plan d'actions sécheresse du département du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2019,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 20 mai 2022 déclarant l’état d'alerte sécheresse pour la zone A sur la partie du bassin versant de l'Argens et de l’Agay,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 30 mai 2022 déclarant l’état de sécheresse pour la zone E sur la partie Varoise du bassin versant de la Siagne,

VU l'arrêté cadre départemental en date du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet des Alpes Maritimes en date du 30 juin 2022 déclarant l’état d'alerte renforcée sécheresse sur le bassin de la Siagne amont,

VU l'arrêté préfectoral édicté par le Préfet du Var en date du 11 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Siagne et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse,

CONSIDÉRANT que la zone Siagne amont est définie dans l'arrêté cadre interdépartemental de la Siagne pour la gestion des situations de sécheresse et que la commune de SAINT-PAUL-EN- FORÊT est comprise dans ladite zone,

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique et la faiblesse des débits des cours d'eau du bassin versant de la Siagne amont constatés au cours des trois derniers mois

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager une inversion de cette tendance à court ou moyen terme, l

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le Préfet du Var a prescrit des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau en vertu des pouvoirs de police spéciale qui lui sont dévolus par les dispositions de l’article R.211-66 du Code de l'Environnement,

CONSIDÉRANT que les Maires peuvent prescrire, par arrêté municipal, des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à la situation locale, dans l'objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations, afin de garantir notamment l'hygiène et la salubrité publique, au titre des pouvoirs de police administrative générale qui leurs sont dévolus par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR - ARRONDIS

CONSIDÉRANT que les volumes d’eau produits par la source de la Siagnole de MONS ne sont plus suffisants pour fournir une alimentation pérenne de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT,

CONSIDÉRANT que les forages de secours dits de Tassy et de la Barrière sont à des niveaux extrêmement bas,

CONSIDÉRANT qu'à ce jour seule l’édiction d'une limitation du volume d’eau pouvant être

consommé par chaque administré est de nature à permettre d'éviter des coupures d’eau, ainsi qu’à prévenir la dégradation de la potabilité de l’eau distribuée, comme celle du réseau de distribution,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU

1. Usagers du réseau public de distribution d’eau potable

La consommation d’eau des usagers raccordés au réseau public de distribution d’eau potable est limitée à deux cents (200) litres par jour et par personne sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORET.

Pour les résidences principales et secondaires, le nombre de personnes retenu en cas de contrôle est celui correspondant à la composition du foyer fiscal.

Pour les biens placés en location, le nombre de personne retenu est celui figurant sur la réservation. À défaut de réservation formelle, notamment lorsque le bailleur n’a pas la qualité de

professionnel, les correspondances entre particuliers font foi. Les agents chargés du contrôle sont susceptibles de contacter le propriétaire-bailleur afin d'obtenir une confirmation.

Les usages (listés ci-après) de l’eau potable provenant du réseau public font l’objet des restrictions suivantes :

Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte

Pelouses et espaces verts

Fleurs et massifs floraux, arbres

et arbustes, jardins d'agrément

Interdiction d'arrosage à toute heure

Interdiction totale d'arrosage de 9hà 19h Arrosage Jardin potager

Stades et espaces sportifs de

toutes nature Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h

Réduction des prélèvements de 40 %

Golfs

Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des

Bateaux et engins nautiques véhicules automobiles ou les engins nautiques motorisés où non ayant une obligation réglementaire ou technique Lavage ainsi que des organismes liés à la sécurité

Voirie, terrasses et façades

Interdiction d'arrosage sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel avec lavage sous pression

Piscine et spas

Remplissage des piscines et spas privés interdit

Le remplissage des piscines accueillant du public est

soumis à autorisation écrite du maire

Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire

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A l’exception de ceux à eakreeyeree;reseux eau Jeux d’eau à : . A A . sont interdits sauf raison liée à la santé publique.

Remplissage et mise à niveau des plans d’eau et

bassins interdit.

Mise à niveau pour l'aquaculture et l’algoculture

professionnelles autorisée.

Plans d’eau de loisir, bassins

Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau

devront être fermées. Par exception, les fontaines

alimentées gravitairement à partir d’une source

Fontaines pourront n'être que partiellement fermées lorsque

l’usage de l’eau n'est pas préjudiciable aux milieux

aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour

des raisons de santé publique.

40 % de réduction de consommation hebdomadaire

moyenne de l’année en cours (hors période de

sècheresse) à l'exception des établissements qui

bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des

prescriptions relatives aux économies d’eau à

réaliser en cas de sécheresse.

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux dont installation Classées pour

la Protection de l'Environnement (ICPE)

2. Eaux pluviales et sources

Les volumes d’eau résultant de la récupération des eaux pluviales ou de la captation d’une source présente dans le fonds du ou des propriétaire(s) ne sont pas pris en compte dans le calcul du

volume d’eau quotidien visé au premier alinéa. En effet, tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, en vertu de l’article 641 du Code Civil et celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritages, en vertu de l’article 642 du même code.

ARTICLE 2 - DURÉE D'APPLICATION

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le jour de sa publication et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus. |

Lesdites prescriptions sont susceptibles d'être adaptées par arrêté modificatif en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.

ARTICLE 3 - NON-RESPECT / MESURES ADMINISTRATIVES & SANCTIONS

En cas de non-respect des mesures de restriction prescrites à l’article 12", les services de la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Fayence réduiront la distribution d’eau potable dont bénéficie le contrevenant par tous moyens.

Les violations des prescriptions contenues dans le présent et dans l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 sont respectivement punies des amendes prévues pour les contraventions des 2ème et 5ème classe (soit 150 € et 1 500 €).

ARTICLE 4 - PUBLICATION & AFFICHAGE

Le présent arrêté est porté à la connaissance des administrés selon les modalités suivantes :

- Affichage en l'Hôtel de Ville

> Publication sur le site Internet de la commune

* Publication sur l’application CityAII® (information citoyenne)

* Publication sur la page Facebook® de la commune.

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ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage :

- D'un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT. Le silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. L'intéressé(e) dispose alors d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision implicite auprès du Tribunal Administratif de Toulon,

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP

40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par télécopie au 04.94.42.79.89.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie, Monsieur le Secrétaire Général, le service de la Police

Municipale et les agents de la Régie des Eaux de la Communauté de Communes du Pays de Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au Préfet pour contrôle de légalité, affiché en l'Hôtel de Ville et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

Fait à SAINT-PAUL-EN-FORÊT, le 20 JUIL 20272

Date de publication et/ou d'affichage

2 0 JUIL. 2022

Vicolas MARTEL

DESTINATAIRES

- Monsieur le Préfet du Var

- Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie

- Monsieur l’Adjoint délégué à la Sécurité

- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune

- Le service de la Police Municipale

- La Régie des Eaux de la C.C.PF.

- Accueil (pour affichage)

- Recueil des Actes Administratifs (pour archivage) PR

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