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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1745575986 99 DE 089 218904530 20250331 DELIB202523 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 CS L
Publié le 07/04/2025 G
ID : 089-218904530-20250331-DELIB202523-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Nombre de membres Séance du 31 mars 2025
En exercice : 14 L'An deux mille vingt-cinq, le 31 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présente présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 12 Présents : Pascal BARBERET, Dominique MOREL, Elisabeth NOYEMIAN, Florence . CAPITAIN, Serge SAUVAGERE, Jean-Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Jean- Date de convocation : Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Céline PORTOLES, Romain 18 mars 2025 BELIGAT, Justin SAFFROY,
Date d'affichage : Absents excusés : Céline PARIS, Clémence HARNIST, 18 mars 2025
Secrétaire de séance : Florence CAPITAIN,
| RÉDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2025 (ENÉDIS-ORANGE-GDF) - Délibération n° 2025-23
Monsieur le Maire demande l’approbation du conseil municipal pour que la commune puisse percevoir les redevances d’occupation du domaine public des réseaux gaz, électricité et ouvrage de télécommunications électroniques pour l’année 2025 :
- OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Le montant de la redevance est dû en fonction de la distance des artères aériennes et en sous-sol ainsi que de l’emprise au sol soit une RODP 2025 Orange.
Ouvrage aérien : 64.87 €/km x 5.551 km 360.09 €
Ouvrage souterrain : 48.65 € x 18.947 km 921.77 €
Installation sol : 32.44 €/m° x 2.50 m° 81.10 €
soit une redevance de 1362.96 €
- OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE(ENEDIS) : Conformément à l'article L.2322-4 du Code de la propriété des personnes publiques, la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 241.28 € arrondie à 241 €
- OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ : La redevance d’occupation du domaine public concernant l’année 2025 pour le gaz est en foriction du linéaire de canalisations de distribution de gaz implantées sur le
domaine communal soit une RODP 2025 GRDF = (0.035x 6597) +100) x 1.42 soit 469.87 € arrondi à 470 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents et représentés, accepte le montant de la redevance RODP 2025 des réseaux gaz, électricité-et ouvrage de télécommunications électroniques et autorise le maire à émettre les titres.
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Le Maire,
Pascal BARBERET
Délibération 2025-23