Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 103 Implantation STOP rue des Jonquilles
Arrêté - PM 2024 33 Implantation STOP rue du Riouvouet chem
Arrêté - PM 2024 34 Implantation STOP Domaine du Banayre
Arrêté - PM 2024 32 Implantation STOP chemin des Pyrenees
unknown - PM 2025 151 Implantation STOP rue des Lavoirs ch B
Arrêté - PM 2023 161 Implantation d un STOP chemin des Carr
Arrêté - PM 2025 85 Autorisation ODP 1 rue des Mesanges
Arrêté - PM 2024 175 Autorisation ODP ch. Cantelauze
Arrêté - PM 2024 147 Reglementation circulation ch Capellie
Arrêté - PM 2024 163 Reglementation stationnement angle ch
Arrêté - PM 2024 89 Implantation panneau STOP ch Carrelasses rue Mesanges
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 89 Implantation panneau STOP ch Carrelasses rue Mesanges)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
[iD:031-213101876-20240618-PM2024_89-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Implantation de « STOP » Chemin des Carrelasses/Rue des 18 juin 2024
Mésanges. Acte n° PM 2024-89
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article R.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-25 et R.415-6,
Vu l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 3, «intersections et régimes de
priorité »,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation sur le Chemin des Carrelasses,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les conducteurs circulant sur le Chemin des Carrelasses, sont tenus de marquer l'arrêt absolu, au croisement Chemin des Carrelasses/Rue des Mésanges, dans les deux sens
de circulation.
ARTICLE2: Les conducteurs seront également tenus de marquer l'arrêt absolu en venant de la Rue des Mésanges.
ARTICLE 3: Il sera procédé à la mise en place de la signalisation horizontale par un marquage au sol et de la signalisation verticale par des panneaux de type AB4, à l'intersection du
Chemin des Carrelasses/Rue des Mésanges ainsi qu’à la Rue des Mésanges.
ARTICLE 4 Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans
le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL] 1D : 031-213101876-20240618-PM2024_89-AR
FONSORBES Du 18/06/2024 - Acte n° PM 2024-89 page 2 72
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Implantation de « STOP » Chemin des Carrelasses/Rue des Mésanges.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
un recours devant le Tribunal Administratif de
site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Françoise SIMEON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le i 8 JUIN 20274