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Arrêté - PM 2024 34 Implantation STOP Domaine du Banayre
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 34 Implantation STOP Domaine du Banayre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ip: 031-213101876-20240313-PM2024 34-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES MUNICIPAUX
| - COMMUNE DE FONSORBES -
. Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Implantation de « STOP » sur le Domaine de Banayre . 13 mars 2024
Acte n° PM 2024-34
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article R.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-25 et R.415-6, Vu l'arrêté PM 2014-34, relatif à la réglementation de la circulation sur l'Avenue des Pétunias et l'Impasse des Anémones,
Vu l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 3, « intersections et régimes de priorité »,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation sur le Domaine de Banayre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les conducteurs circulant sur le Domaine de Banayre, sont tenus de marquer l'arrêt
absolu, dans les deux sens de circulation aux lieux suivants :
- au croisement de l’ Avenue des Pins et de la Rue du Carlat.
- au croisement de l’ Avenue des Pins et de la Place des Camélias.
- à hauteur des n°53 et 59 Avenue des Romarins.
- au croisement de l'Avenue des Pétunias et de l’Impasse des Anémones.
ARTICLE 2 : Il sera procédé à la mise en place de la signalisation horizontale par un marquage au sol et de la signalisation verticale par un panneau de type AB4, à toutes les intersections citées dans l’article 1.
ARTICLE 3 Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans
le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 031-213101876-20240313-PM2024_34-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI
FONSORBES Du 13/03/2024 - Acte n° PM 2024-34 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Implantation de « STOP » sur le Domaine de Banayre.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les ARTICLE 8 : concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 4 MARS 2074