Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 32 Implantation STOP chemin des Pyrenees
Arrêté - PM 2024 33 Implantation STOP rue du Riouvouet chem
Arrêté - PM 2024 103 Implantation STOP rue des Jonquilles
Arrêté - PM 2024 34 Implantation STOP Domaine du Banayre
Arrêté - PM 2024 89 Implantation panneau STOP ch Carrelasse
Arrêté - PM 2023 44 Reglementation circulation chemin Benec
Arrêté - PM 2023 103 Instauration sens unique chemin des Ca
Arrêté - PM 2024 161 Autorisation ODP pour retrait sapins d
Arrêté - PM 2023 96 Instauration dun sens unique Chemin des
unknown - PM 2025 151 Implantation STOP rue des Lavoirs ch B
Arrêté - PM 2023 161 Implantation d un STOP chemin des Carrelasses
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 161 Implantation d un STOP chemin des Carrelasses)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
| Publié le 06/12/2023
| ID : 031-213101876-20231205-PM2023 161-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Implantation d'un « STOP » Chemin des Carrelasses. 05 décembre 2023 Acte n° PM 2023-161 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article R.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-25 et R.415-6,
Vu l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 3, «intersections et régimes de priorité »,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation sur le Chemin des Carrelasses,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les conducteurs circulant sur le Chemin des Carrelasses, sont tenus de marquer l'arrêt
absolu, au croisement du Chemin des Carrelasses et de la Rue des Hirondelles.
ARTICLE 2: Il sera procédé à la mise en place de la signalisation horizontale par un marquage au sol et de la signalisation verticale par un panneau de type AB4, à l'intersection du Chemin des Carrelasses et de la Rue des Hirondelles.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL] ID : 031-213101876-20231205-PM2023_161-AR
COMMUNE DE FONSORBES Du 05/12/2023 - Acte n° PM 2023-161 page 2/2 6.1 - POLICE MUNICIPALE Thème : Objet : Implantation d'un « STOP » Chemin des Carrelasses. un recours devant le Tribunal Administratif de
ter de sa publication sur le site Internet de
ecours Citoyens
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’'
Toulouse dans un délai de deux mois à comp
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télér
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le { B DEC. 2023