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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-112
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
en Haute-Loire (8 pages) Page 3
43-2023-07-31-00006 - calendrier appel à candidature MJPM (1 page) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113
"Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 14
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-07-31-00007
avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en
Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 3 E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET r : Lati DE HAUTE-LOIRE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP/CS N°2023-87
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.472-5 et D472-5-1 |
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire ete à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 eut 2021 portant
délégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu la décision n° DDETSPP 2023-35 en date du 20 février 2023 portant subdélégation de
signature à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs :
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017-2021 prolongé jusqu'au 31 décembre
2023 ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire est
défini en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 31 juillet 2023
Pour le Préfe et par délégation,
Carole
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 -. Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire gouv.fr — Site internet : www.haute-loire pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du Imndi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 4 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou hiérarchique
auprès du ministre des solidarités et des familles.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut
faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) ou par le
site Intemet www.telerecours.fr.
Page 2 /2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 5 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE HAUTE-LOIRE solidarités et de la protection des populations
Éeaité Fraternité
APPEL A CANDIDATURES
Aux fins d’agrément de deux nouveaux mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Loire
Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés
entre le 15 septembre 2023 et le 15 novembre 2023 inclus
(le cachet de la poste faisant foi).
1. Contexte :
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates
de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins
mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône, a arrêté le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017-2021 qui
définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Cet arrêté a
été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par arrêté n°2023 — 131 de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, en date du 7 juillet 2023.
Le document est disponible sur :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gqouv.fr/La-protection-jiuridique-des-maieurs-en-
Auvergne-Rhone-Alpes
Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant titre individuel
dans la Haute-Loire, au vu de la saturation des mandataires, au regard des cessations
d'activité réalisées ou en cours des mandataires exerçant à titre individuel, de l’évolution du
nombre de mesures et des besoins évoqués par les juges des contentieux de la protection
du département, il a été décidé de procéder à l'agrément de deux nouvelles personnes
physiques.
2. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès
à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des
mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle,
tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
1/5
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 6 La localisation retenue pour les agréments est celle du ressort du tribunal judiciaire du Puy-
en-Velay (département de la Haute-Loire) avec une priorité pour un exercice basé sur le
bassin de la ville du Puy-en-Velay et la faculté de prendre des mesures dans le Nord-Est du
département (notamment Monistrol-sur-Loire, Aurec-sur-Loire, Riotord et Saint-Didier-en-
Velay).
3. Critères d'éligibilité
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des orientations qualitatives fixées par le
schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non
seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession
mais répondront aussi aux critères et besoins du département de la Haute-Loire, de nature à
assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement
des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles
L.471-4, L. 472-2, R472-1, R471-2-1 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles
{CASF) :
e Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire
mentionné à l’article D.471-4 ;
e Etre âgé(e) au minimum de 25 ans;
+ Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article
L.133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur
décision du préfet d’une suspension où d’un retrait d'agrément ;
e _Justifier d'une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans
un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple :
gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action
sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;
e Pouvoir justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement sont :
1° Au titre de la qualité et de la coritinuité de la prise en charge ou l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les ‘expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué tutélaire et qui souhaiterait avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité à titre individuel, le cumul des deux activités doit respecter la réglementation en vigueur. Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l’activité de MJPM à titre individuel
215
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 7 à temps plein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisse une
qualité de prise en charge des majeurs protégés ;
d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre
le mandataire et la personne protégée ;
e) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
f) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire. Seront priorisés les candidats résidant géographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concerné par l'agrément et en particulier pour un exercice basé sur le département de la Haute-Loire. a) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
b) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
1. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l'imprimé intitulé « Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l’aide de la notice explicative (Cerfa 13913*02 demande et 51367#09 notice). :
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https:/vww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
Un acte de naissance ;
Un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) :
Un justificatif de domicile ;
Une copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 et
toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations ;
e Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle ;
+ Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;'
+ Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des
majeurs ; |
+ Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire .
spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce
poste ;
+ Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de ia
possession de locaux professionnels ;
3/5
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 8 + Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements
nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le
titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
e Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire. de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la _continuité de la prise ne charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour | exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
e Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande
d'agrément ;
La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément ; |
+ Les moyens permettant au regard de l’activité de son travail salarié ou d'agent
public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des
personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.
Le dossier de candidature doit être adressé entre le 15 septembre 2023 et le 15
novembre 2023 inclus (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec
accusé de réception à :
DDETSPP Haute-Loire
Pôle Solidarités et Cohésion sociale
.... 3 chemin du Fieu — CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Madame le procureur de la République
Tribunal judiciaire du Puy-En-Velay
Agréments MJPM
Place du Breuil —- CS 90335
43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un
délai pour la production de ces pièces.
En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne eut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à : compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature
4/5
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 9 émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut
décision de rejet de celles-ci......».
1. Instruction des dossiers et agrément
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
Tel: 04 71 09 82 72 (Frédéric GAILLARD) ou 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles
L:471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la: protection des majeurs exerçant à titre
individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis
consultatif sur chacune des candidatures.
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est définie selon les termes de l'article D472-5-3 du code
de l'action sociale et des familles.
Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Haute-Loire, en lien avec le
procureur de la République, en fonction des orientations du schéma régional, des besoins du
territoire et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou d'accompagnement énumérés dans l’article R.472-1. |
L'agrément ouvert peut ne pas être attribué si les candidatures sont en nombre insuffisant ou
ne satisfont pas aux critères précités.
L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la
République.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la
Haute-Loire. |
Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
Tel : 04 71 09 82 72 (Frédéric GAILLARD) ou 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL).
Le Puy-en-Velay, le 31 juillet 2023
Pour le préfet de la Haute-Loire et par délégation,
La directricé/adjointe,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 10 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00007 - avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-07-31-00006
calendrier appel à candidature MJPM
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00006 - calendrier appel à candidature MJPM 12 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ DDETSPP/CS N°2023-86
. fixant le calendrier de l’appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Loire pour l’année 2024
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.472-5 et D472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu la décision n° DDETSPP 2023-35 en date du 20 février 2023 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017-2021 prolongé jusqu’au 31 décembre
2023 ;
Considérant l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-
Velay en date du 26 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° — Le calendrier de l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire pour
l'année 2024 est fixé comme suit :
- du 15 septembre 2023 au 15 novembre 2023 inclus,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 31 juillet 2023
Pour le Préfetæt par délégation,
La directrice &djointe,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-07-31-00006 - calendrier appel à candidature MJPM 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la
Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire
grandeur nature et BOP 181 "Prévention des
risques" Plan Loire Grandeur Nature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 14 EE à | ARRETE PREFECTORAL REGIONAL en date du ©4/09 /23 PRE FETE enregistré le 01/09 /23 DE LA REGION sous le numéro 23. 499
CENTRE-VAL Secrétariat général DE LOIRE les affai Ssional
Liberté pour les afraires régionales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER
Préfet de la Haute-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de l: régicn Centre-Val ae Loire 181 1e de Bourgogne 450°2 ORLÉANS CEDEX 1 iél. (standard) 02 38 914545 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-va!-de- loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 15 Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER, préfet de la
Haute-Loire le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant
désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181
Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 17:
Délégation est donnée à M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 du volet « Plan Loire » du BOP 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire”.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur : Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques” Plan Loire Grandeur Nature.
_ Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 4 :
En application € du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Yvan CORDIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 16 Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 août 2023.
L'arrêté préfectoral n° 21.173 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 7:
La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le
préfet de la Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Orléans, le ( 1 SEP. 2023
La Préfète de la région
Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne,
Dans un délai de deux mois à compter de la date”ape notgpétion ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfect recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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