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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1902
Document publié le Mercredi 22 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1902)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 58
publi le 22/07/2009
22 juillet 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°58
publié le 22/07/2009
22 juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture
2009198-16 - ArrŒt@ pr@fectoral portant d@rogation aux rtgles d accessibilit@ aux personnes handicapSes dans
2009202-01 - ArrŒt@ PrOfectoral PIDIL 2009
Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SANTE
SANTE ENVIRONNEMENT
2009183-09 - arrŒt@ prOfectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Micocouliers
2009183-10 - arrŒt9 prefectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Bruytres sur
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction des Collectivit@s Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2009183-04 - ArrŒt@ approuvant avenant au cahier des charges de la concession relative am@nagement et expl
2009183-05 - arrŒt@ autorsiation STEP C@ret
Bureau du Contr le Administratif et de l'Intercommunalit@
2009202-11 - arrŒt@ portant crOation du Syndicat Mixte de prOfiguration pour | am@nagement et la gestion des s
Bureau du Contr le Financier et des Dotations des Collectivit@s
2009184-25 - rtglant et rendant executoire le BP 2009 de la RMSL de Prt@ Puymorens
2009202-02 - rOglant et rendant exQcutoir le budget primitif 2009 du syndicat intercommunal du Puigmal
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
2009198-16 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un éta
2009202-01 - Arrêté Préfectoral PIDIL 2009
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SANTE
SANTE ENVIRONNEMENT
2009183-09 - arrêté préfectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Micocouliers sur
2009183-10 - arrêté prefectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Bruyères sur la c
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
2009183-04 - Arrêté approuvant avenant au cahier des charges de la concession relative à aménagement et exploita
2009183-05 - arrêté autorsiation STEP Céret
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
2009202-11 - arrêté portant création du Syndicat Mixte de préfiguration pour l aménagement et la gestion des station
Bureau du Contrôle Financier et des Dotations des Collectivités
2009184-25 - règlant et rendant executoire le BP 2009 de la RMSL de Prté Puymorens
2009202-02 - réglant et rendant exécutoir le budget primitif 2009 du syndicat intercommunal du Puigmal
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web -et de l'agriculture
e BENET
Préfet
17 Juillet 2009
09 P 0161
Arrêté n°2009198-16
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Régine BENET
Signataire : Préfet
Date de signature : 17 Juillet 2009
Résumé : Restructuration de locaux au 5 bd des Pyrénées - PC 136 09 P 0161
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web %
bei LL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Développement Durable
Dossier suivi par :
M.F. ORTIZ, Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
&: 04 68 38.10.50 d'accessibilité aux personnes handicapées dans un
& : 04 68 38.10.25 établissement recevant du public situé sur le
territoire de la commune de PERPIGNAN
|
N°
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-
19 à R. 111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU Parrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-
19-8 et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à
R 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnof - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SINTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr conlact@pyrenees-orientales.pref. gouv.fr VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 6 mai 2009 par le ministère de la justice — cour d'appel
de Montpellier concernant la restructuration d'anciens locaux du crédit agricole pour installer des
annexes du tribunal d'instance de Perpignan. Le projet se situe 5 boulevard des Pyrénées à
Perpignan PC n° 136 09 P 0161.
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
18 juin 2009 ;
CoNsiDÉRANT QUE, l'escalier en colimaçon est existant, celui-ci n'est pas conforme aux exigences
réglementaires (hauteur de marche 17 cm au lieu de 16 em et largeur du giron 25 em au lieu de 28
cm).
En compensation, le revêtement de l'escalier sera changé, des bandes podotactiles et des nez de
marche antidérapantes seront mises en place. De plus l'ascenseur existant sera remplacé par un
ascenseur adapté aux personnes handicapées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊÈTE
Art. 1°, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes handicapées est accordée au ministère de la justice — cour d'appel de
Montpellier dans le cadre de la restructuration d'anciens locaux du crédit agricole pour
installer des annexes du tribunal d'instance.
Aff.2.- M. le secrétaire général, M. le maire de Perpignan et M. le directeur départemental de
l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le. *$ 7 ui Aug
le Qu! / S
Le Préfet, -et de l'agriculture
ERVANT
Préfet
21 Juillet 2009
Arrêté n°2009202-01
Arrêté Préfectoral PIDIL 2009
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Ludovic SERVANT
Signataire : Préfet
Date de signature : 21 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2
EE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Règlement (CE) n° 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la
production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;
Vu le Règlement (CE) n°1968/2205 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
Vu les lignes directrices de la communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur
agricole et forestier 2007-2013 ;
Vu le Programme de développement rural hexagonal approuvé par une décision de la
Commission européenne du 19 juillet 2007 ;
Vu l'agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre 2007 ;
Vu l'enregistrement de la Commission européenne des aides exemptées du PIDIL, sous le
numéro XA 25/2007 ;
Vu l'enregistrement de la Commission européenne des aides exemptées du PACTE
Installation du Languedoc-Roussillon (Conseil régional et Conseils généraux de la région Languedoc-
Roussillon) sous le numéro XA 234/2007:;
Vu les articles R 343-34 et suivants du Code Rural ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissements;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative aux plans de
professionnalisation personnalisés ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 relative à l'installation des
jeunes agriculteurs (DJA et MTS Installations) ;
Vu l’Arrêté Régional PIDIL N° 090348 du 10 juin 2009 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Section
« Structures- Agri-environnement-Agridiff » du 16 juin 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1
Les actions du PIDIL définies à l'article 3 s'adressent :
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions d'octroi des aides prévues par les articles D 343-3 à D 343- 18 du code rural, en ce qui concerne les candidats qui sollicitent les aides DJA et MTS-JA prévues à la mesure 112 du PDRH,
Pour ces candidats, les aides sont financées par le FICIA et/ou par les collectivités territoriales
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions fixées par le règlement de développement rural précité en ce qui concerne les candidats qui ne sollicitent pas les aides DJA et MTS-JA prévues à la mesure 112 du PDRH
Pour ces candidats, les aides sont financées par les collectivités territoriales uniquement
- aux agriculteurs cessant leur activité et aux propriétaires bailleurs pour les encourager à céder leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs.
Article 2 : Éligibilité des bénéficiaires
Sont éligibles aux actions définies à l'article 3 :
- Les jeunes agriculteurs qui s'installent hors du cadre familial, jusqu'au 3ème degré inclus et/ou en dehors de l'exploitation de la famille de la personne avec laquelle ils vivent maritalement
- Les jeunes agriculteurs qui reprennent une petite structure familiale ayant besoin d'être confortée.
- Les chefs d'exploitation qui cessent leur activité et les propriétaires fonciers qui cèdent leurs terres et bâtiments au profit de jeunes agriculteurs visés ci-dessus.
Pour le FICIA, on entend par petite structure ayant besoin d'être confortée une exploitation dont la superficie est inférieure à une unité de référence (U.R.) et dont le revenu disponible par UTAF est inférieur au revenu disponible par UTAF départemental. Pour les aides des collectivités, conformément au régime d'aides exemptées XA 234/2007, le caractère
à conforter est apprécié prioritairement en fonction de la situation économique de l'exploitation avant
reprise. Si cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre
que sa modernisation/adaptation/ agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 3 ans, le
caractère à conforter est démontré.
Article 3 : Les actions éligibles
Action 1:.Aides au conseil :
* Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs
Cette disposition destinée à conforter le professionnalisme des jeunes agriculteurs, vise:prioritairement
les projets novateurs, les projets de création d'exploitations et ceux qui sont fondés sur une
diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes. Lorsque l'installation se
réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les
relations professionnelles dans le travail au sein de la structure.
L'aide, plafonnée à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1500 € par an et par exploitant, tous
financements confondus (Etat et Collectivités territoriales) peut être accordée pendant 3 ans au cours
des 5 premières années de l'installation. La durée peut être portée à 5 ans lorsqu'une collectivité
finance la mesure. Il ne peut y avoir de cumul la première année avec l'aide au soutien de 500 € dans le
cadre de la DJA. L'aide est versée à l’organisme prestataire de services, conformément aux
dispositions communautaires en vigueur. Ainsi, le jeune agriculteur devra donner mandat au
prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à ce titre.
* Prise en charge des frais de diagnostic
Une aide peut être attribuée pour le diagnostic concernant l'exploitation à céder ou à reprendre, pour
une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions commercialisées en vente
directe.
Cette aide est plafonnée à 80 % de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1500 € tous financements
confondus (Etat et collectivités territoriales). L'aide est versée à l’organisme prestataire de services,
conformément aux dispositions communautaires en vigueur, dès lors que l’installation a été constatée
par l’autorité administrative compétente, pour les diagnostics de commercialisation, ou lorsque , après
son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production. Ainsi, le jeune agriculteur devra donner
mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à ce
titre.
Pour ces deux mesures, lorsque les collectivités les financent totalement ou partiellement, une
convention de réalisation signée entre la collectivité et les organismes réalisant le soutien (diagnostic
préalable à l'installation et suivi) sera établie et déterminera les conditions de mise en œuvre (cahier
des charges) et de financement.
Action 2 : Aides à laformation :
Les aides à la formation peuvent être financées par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de
préparer l'installation ou après l'installation pour compléter la formation initiale du jeune agriculteur, notamment en cas d'acquisition progressive du diplôme. Il s'agit d'aider le jeune à suivre un stage en
lui attribuant une indemnité :
* Aide au remplacement pour suivre une formation
Cette aide a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur l’exploitation dont il a la
jouissance pour suivre une formation complémentaire
Elle est accordée aux jeunes qui s’installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire,
en vue d’améliorer leurs compétences pour réaliser leur projet ou qui s’engagent à acquérir un diplôme
de niveau IV progressivement de façon à satisfaire aux conditions de capacité professionnelle prévues
dans le PDRH. Une aide de 60 € par jour peut être accordée par l'Etat pendant 100 jours (cette durée
peut être étalée sur 200 jours pour suivre une formation qualifiante dans le cas d'une installation
progressive). Elle peut être complétée du même montant par une collectivité territoriale. Une
collectivité territoriale peut également intervenir seule auprès des candidats à l'installation visés au
paragraphe 2 de l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de 120 € par jour pendant 100 jours.(cette
durée peut être étalée sur 200 jours pour suivre une formation qualifiante dans le cas d'une installation
progressive)
L'aide au remplacement peut être accordée pendant 3 ans au cours des 5 premières années de
l'installation (cette durée peut être portée à cinq ans pour un motif sérieux et réel).
* Rémunération du stage de parrainage d’un jeune
Dans la perspective de la transmission de l’exploitation, un exploitant sans successeur et un candidat à
l'installation mettent en œuvre une phase transitoire de travail en commun qui permettra une meilleure
connaissance des intervenants sur leurs objectifs respectifs. Le parrainage peut accompagner une
installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant ou de l'associé qui cesse son
activité.
Le jeune relève pendant la période de stage du statut de stagiaire de la formation professionnelle au
titre de la partie 6 du livre I du nouveau Code du travail. Le montant de la rémunération est fixé par ce
même code en fonction de la situation antérieure du jeune.
L’aide est versée au jeune pendant une période de 3 à 12 mois, renouvelable pour un motif sérieux
dans la limite de 24 mois. Elle est calculée conformément aux dispositions du décret du 23 décembre
2002 relatif aux niveaux et conditions de rémunération.
Les cotisations sociales seront supportées par le FICIA et indexées sur la valeur du SMIC.
Le stage est organisé par un centre de formation agréé (CFPPA, CAC, CFA...), une ODASEA ou par
un centre régional agréé. Le stage de parrainage est agréé par décision du Préfet et fait l'objet d'une
convention entre le centre de formation et l'Etat ou la Collectivité établissant un descriptif précis du
stage.
Le cédant s'engage à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales au jeune
agriculteur au terme du stage de parrainage.
Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, le stage de parrainage peut constituer une
des actions de formation prescrite par le conseiller.
Action 3 : Complément local de Dotation Jeune Agriculteur :
Pour pallier les insuffisances à l’installation de candidatures de jeunes agriculteurs dans des secteurs
géographiques et/ou sur des systèmes de production qui ont connu une baisse du taux de
4 renouvellement des exploitants, dans des zones périurbaines, défavorisées et de montagne, les
collectivités territoriales peuvent créer une incitation financière supplémentaire en accordant aux
jeunes agriculteurs un complément de DJA financé par elles seules.
Ce complément doit être justifié par les difficultés supplémentaires que rencontrent les jeunes désireux
de s'installer dans ces zones (surcoût lié à la situation de l'exploitation en altitude, aménagement des
exploitations au regard de sa rentabilité, achat du foncier élevé en zone périurbaine).
Conformément au PDRH, le montant global de la dotation (l'aide de la collectivité territoriale
s'ajoutant aux aides de l'Etat et du FEADER), doit s'inscrire dans les dispositions financières prévues
par le cadre communautaire. Il ne pourra excéder 40 000 €. De plus, le cumul des aides de la DJA, du
complément territorial et de l’équivalent subvention des prêts bonifiés MTS/JA ne peut excéder 70
000 €.
Action 4: Aides aux investissements :
* Les aides à l'investissement hors foncier et aides au frais de stockage du foncier en cas
d'acquisition différée
Les aides aux investissements sont financées exclusivement par les collectivités, dans le cadre du
régime d'aides exemptées XA 234/2007 par le Conseil régional Languedoc-Roussillon accordé par la
Commission européenne à compter du 7/09/2007 et valable jusqu’au 31 décembre 2013.
* Les aides à l'investissement foncier
Cette aide consiste à prendre partiellement en charge les frais d'intervention de la SAFER incombant
au jeune agriculteur lors d'un achat foncier réalisé dans le cadre d'une opération de remembrement par
l'intermédiaire de cet organisme exclusivement, à l'exception des frais financiers de stockage qui
résultent de l'acquisition différée du foncier par le repreneur.
L'aide peut être accordée aux jeunes qui s'installent en bénéficiant des aides à l'installation de l'Etat,
cofinancées par le FEADER, ou en bénéficiant de l'aide accordée par une collectivité territoriale dans
les cas suivants :
- lorsque les terres reprises sont intégrées dans une opération de remembrement mise en œuvre sur le
territoire d'une ou plusieurs communes ou que l'opération permet l'installation d'un ou plusieurs jeunes
agriculteurs
- lorsque les terres reprises sont concernées par une opération de restructuration foncière concertée,
mettant en cause un ou plusieurs propriétaires en vue d'améliorer la structure et la viabilité d'une ou
plusieurs exploitations agricoles destinées à permettre l'installation d'un ou plusieurs jeunes
agriculteurs.
- Lorsque les terres sont intégrées dans un périmètre de restructuration foncière liée soit à une
expropriation pour la réalisation de grands travaux d'aménagement d'intérêt général, soit à un
aménagement nécessaire à la protection de l'environnement et que l'opération permet à terme
d'installer un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
L'aide prend en charge
- les frais du 1% acte et le cas échéant du 2ème acte d'acquisition
- les frais éventuels de géomètre et de remembrement
- les frais d'intervention SAFER répercutés à l'attributaire qui vise à couvrir les frais administratifs
engagés par la SAFER pour la réalisation de l'opération foncière
- les frais de justice inhérents au remembrement et , s'il y a lieu, les frais d'huissiers
L'aide est plafonnée à 80 % des frais facturés (HT) au jeune agriculteur. Elle peut être versée au jeune agriculteur ou directement à la SAFER dès lors que l'achat foncier a été
constaté par l'autorité administrative compétente.
Action 5: Encouragement des agriculteurs cessant leur activité et des propriétaires à céder leurs
terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs :
5.1 .Aides aux agriculteurs cédants :
* Inscription au répertoire départemental à l’installation(RDI
Les chefs d’exploitation qui cessent leur activité pourront prétendre à une prime forfaitaire s’ils
acceptent d’inscrire leur exploitation au RDI en vue de rechercher un repreneur jeune agriculteur.
Ils s’engagent à recevoir les repreneurs potentiels et à examiner avec eux les modalités de transmission
(avec la participation d’un conseiller s’ils le souhaitent).
L'inscription au RDI doit être réalisée au moins 12 mois avant la cessation d'activité. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la publication de l'offre sur le site www.repertoireinstallation.com ou à défaut à la date d'inscription au répertoire. Le plafond d'aide publique est de 5 000 €.
L'aide est versée au cédant au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur et après la cessation
d'activité dûment justifiée (résiliation MSA).
* Prise en charge partielle de frais d'audit
Lorsqu'un diagnostic est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation ; une aide
peut être accordée, dans un plafond de 1500 € dans la limite de 80 % de la dépense engagée. L'aide est
alors versée à l'organisme prestataire de service sollicité par l'agriculteur cédant. Ainsi, le cédant devra
donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à
ce titre.
Le financement public de l'audit impose une inscription automatique au répertoire départemental
* Aide à la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments
Cette aide est destinée à encourager un agriculteur cessant son activité en transmettant ses terres à un
jeune agriculteur qui s'installe à lui louer également la partie habitation du siège d'exploitation et /ou
les bâtiments d'exploitation.
Le montant maximum de l'aide est de 5000 €.
Elle est versée au cédant au vu des actes de transfert et après la cessation d'activité dûment justifiée par
la MSA.
La modulation de l'aide sera fixée à l'échelon départemental au regard de la nature des biens loués.
Cas spécifique de l'aquaculture : pour favoriser la transmission des exploitations aquacoles, une aide à
la cession de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation peut être acceptée dans la limite de
5000 €.
* Aide à la transmission progressive du capital social
Cette aide est destinée à encourager une transmission progressive des parts sociales entre un cédant et
un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l'installation.
Le plafond d'aide publique (Etat et collectivité territoriale) est 5 000 €.
L'aide est versée au cédant au vu de l'acte d'engagement de cession progressive et après la cessation
d'activité dûment justifiée (radiation MSA) du cédant. La transmission s'effectue sur cinq années à compter du premier acte de transmission. La progressivité
de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de développement de l'exploitation et le
système de l'exploitation.
Cette aide est cumulable avec l'octroi de la préretraite.
5.2.Aides aux propriétaires bailleurs :
Ces aides s'adressent :
- aux propriétaires qui ne sont pas agriculteurs
- aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui ont définitivement cessé leur activité, ou cessent
d'exploiter à l'occasion de cette transmission, et qui s'engagent à ne pas reprendre d'+ sas agricole
sur l'exploitation cédée en qualité de chef d'exploitation ou de salarié.
Elles sont versées au propriétaire-bailleur
- au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur
- au vu d'une attestation d'activité à un autre régime ou une attestation de retraite pour les propriétaires
fonciers qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs :
- après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la MSA en qualité de chef d'exploitation
agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter à l'occasion de cette transmission.
* Aide au bail
Afin de faciliter l’accès des jeunes agriculteurs au foncier, les propriétaires fonciers qui n'exercent pas
d'activité agricole peuvent bénéficier d'une aide s'ils concluent un bail à ferme ou à long terme au
profit d'un jeune agriculteur.
Le montant de l'aide à l'hectare est défini localement par le préfet après avis de la CDOA, ou par la
collectivité territoriale lorsqu'elle en assure le financement.
L'aide de l'Etat est plafonnée à 8000 € par propriétaire foncier et le plafond d'aide publique est fixé à
12 000 € par propriétaire foncier (Etat et supplément collectivités territoriales). Elle est versée au
propriétaire au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.
L'aide au bail est financée prioritairement par le Conseil régional.
Cas spécifique de l'aquaculture :
Une aide à la cession des parcs peut être également allouée aux aquaculteurs cédants. Elle est calculée
proportionnellement à la surface de la concession cédée à un jeune aquaculteur qui réalise une
première installation. Le plafond de 8000 € (ou 12000 € lorsqu'il existe un complément par les
collectivités territoriales) par cédant s'applique. Elle est versée au vu de la concession acceptée par la
Direction des affaires maritimes au nom du jeune aquaculteur.
* Aide à la Convention de Mise à Disposition avec une SAFER en faveur de l’installation
Les bailleurs qui signent une convention de mise à disposition (CMD) avec la SAFER et qui
s’engagent dans un délai de 24 mois à louer à un jeune agriculteur peuvent bénéficier d’une aide de :
- 100 € / ha après la signature de la CMD, dans la limite de 30 ha pondérés (SMI)
- 160 € / ha après la conclusion du bail entre le jeune et le bailleur, dans la limite de 30 ha
pondérés (SMT). L'aide est payée au vu des justificatifs de cession.
Action 6: Opération territoriale de repérage et d'accompagnement des cédants :
De nombreux jeunes candidats à l'installation sont confrontés à des difficultés d'accès au foncier.
Afin de leur permettre d'accéder au métier d'agriculteur, des actions de repérage seront menées pour
répertorier les exploitations disponibles et libres à la reprise qui permettraient l'installation de jeunes
hors du cadre familial.
Une enveloppe maximale de 14 000 € par an et par département est affecté à des opérations de
sensibilisation des cédants potentiels afin de les informer sur les conditions de la transmission hors
cadre familial (aspects juridique, patrimoniaux, fiscaux). Ce montant pourra être abondé par département afin de répondre à des besoins complémentaires à partir du reliquat de crédits non engagés sur les autres actions du PIDIL .Un accompagnement de ces cédants sera également réalisé jusqu'à la transmission de leur bien à un jeune s'installant hors du cadre familial.
Les territoires et/ou filières prioritaires seront proposés par le comité départemental à l'installation et
validés par la C.D.O.A.
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement seront précisées par une convention passée entre
l’A.S.P, l'organisme désigné, et le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture
Action 7 : Animation du dispositif et communication :
Sont éligibles :
- les actions d'animation et de communication en faveur des candidats à l'installation, pour la
mise en œuvre d'actions générales de communication sur le métier d'agriculteur et pour mieux faire
connaitre le répertoire départemental à l'installation
- les actions d'animation et de communication sur le parcours à l'installation, réalisées
notamment par le Point info Installation, en partenariat avec les autres organismes agricoles, ayant
pour objet d'informer les candidats à l'installation sur les aides à l'installation accordées par l'Etat et les
collectivités territoriales, le parcours préparatoire à l'installation. Le montant de la subvention destinée
à financer le travail du Point info installation est calculé sur la base du nombre d'installations de
l'année 2008, sur la base de 2 rencontres de 3H, rémunérées 42 €/heure. La subvention est payée sur la
base d'un relevé détaillé de prestations.
- Les actions d'animation et de communication en faveur des cédants pour encourager
l'inscription au RDI et promouvoir le parrainage, et plus généralement favoriser la transmission à des
jeunes agriculteurs.
- Des actions de coordination régionale
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement seront précisées par une convention passée entre
l'A.S.P, l'organisme désigné par le Préfet et le Directeur Départemental de l’Equipement et de
PAgriculture.
Toutes les actions visées en actions 6 et 7 doivent faire l'objet d'une demande, dans laquelle figurent
les éléments techniques et financiers relatifs au coût réel de la prestation et aux modalités techniques
de mise en œuvre de l'action. Article 4 : Dispositions financières :
L'enveloppe des crédits attribués au département des Pyrénées Orientales au titre du FICIA pour
Pexercice 2009 s’élève 74716 € répartis par action selon le plan de financement joint en annexe avec
possibilité d’abondement par la réserve régionale 41500€ en cas de besoin.
Article 5 : Durée et exécution :
Les jeunes agriculteurs pourront déposer leur demande d'aide dans les cinq années qui suivent leur
installation. Le droit aux aides sera ouvert aux cédants sur cette même période.
Le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser l'action envisagée à compter de la décision d'octroi de
l'aide.l'exception de l'inscription au répertoire, de l'aide à la transmission progressive du capital social
et du soutien technique au jeune agriculteur, toute décision juridique d'octroi d'aide devra être suivie
d'un paiement dans un délai de 24 mois ; passé ce délai, la décision d'octroi sera forclose et le dossier
clôturé.
La liquidation et le paiement des aides seront effectués , pour ce qui concerne les aides de l’Etat, par
PA.S.P
Les Collectivités mettront en œuvre les circuits de validation et de décision conformes à leurs
règlements d’intervention.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A PERPIGNAN le 2 À Lux Lo o,
Le Préfet
ps) ge litaires et sociales
INEMENT
__ PORTAS
taire Général
02 Juillet 2009
Arrêté n°2009183-09
arrêté préfectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Micocouliers sur la commune de Sorède
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Véronique PORTAS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 02 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales LL
SERVICE SANTE — ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N°
LEVANT L’INTERDICTION
D’UTILISER LES BASSINS DE NATATION DU
CAMPING LES MICOCOULIERS
SUR LA COMMUNE DE SOREDE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332-1 à
L 1332-9.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles D 1332-1 à
D 1332-19.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212- 1
à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
VU les arrêtés interministériels du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives
applicables aux piscines et aux baignades aménagées, et les dispositions techniques
applicables aux piscines modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral 733-82 du 6 mai 1982 relatif au contrôle des piscines et
baignades aménagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1641 du 10 décembre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 94-672 du 21 mars 1994 relatif aux dispositions de surveillance et de premier secours
applicables aux piscines :
VU Parrêté préfectoral n°3942 du 24 septembre 2008 portant interdiction d’utiliser les
bassins de natation du camping Les Micocouliers à Sorède,
VU la réalisation des travaux de réfection et de remise aux normes des installations
techniques ;
VU le rapport d’inspection de Ia DDASS du 29 juin 2009,
CONSIDERANT que les installations techniques et que l’environnement des bassins
permettent de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le respect des normes précitées ne génère à priori plus de risque
sanitaire pour les usagers,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
&
ARTICLE ler
L’interdiction d'utiliser les bassins de natation de la piscine du camping
LES MICOCOULIERS sur la commune de SOREDE est levée. L’arrêté préfectoral
n°3942 du 24 septembre 2008 est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est transmis à M. NOELL, directeur du camping les Micocouliers, en
vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours
contentieux dans-les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme du délai imparti vaut rejet implicite.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret,
M. le Maire de la commune de Sorède,
M. NOEL, directeur du camping Les Micocouliers,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’ Agriculture,
M. ie Directeur de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. le Colonel de gendarmerie du groupement des Pyrénées-Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 02 JUIL. 2009 litaires et sociales
INEMENT
__ PORTAS
taire Général
02 Juillet 2009
Arrêté n°2009183-10
arrêté prefectoral levant l'interdiction d'utiliser les bassins de natation du camping Les Bruyères sur la commune de Maureillas Las Illas
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Véronique PORTAS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 02 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX ‘| Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE — ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N°
LEVANT L’INTERDICTION
D’UTILISER LES BASSINS
DE NATATION DU CAMPING LES BRUYERES
SUR LA COMMUNE
DE MAUREILLAS LAS ILLAS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier dela Légion d’Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332-1 à
L 1332-09.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles D 1332-1 à
D 1332-19.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212- 1
à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
VU les arrêtés interministériels du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives
applicables aux piscines et aux baignades aménagées, et les dispositions techniques
applicables aux piscines modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral 733-82 du 6 mai 1982 relatif au contrôle des piscines et
baignades aménagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1641 du 10 décembre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 94-672 du 21 mars 1994 relatif aux dispositions de surveillance et de premier secours
applicables aux piscines ;
VU l'arrêté préfectoral n°3944 du 24 septembre 2008 portant interdiction d'utiliser les
bassins de natation du camping Les Bruyères à Maureillas Las Illas,
VU la réalisation des travaux de réfection et de remise aux normes des installations
techniques ;
VU le rapport d'inspection de la DDASS du 23 juin 2009,
CONSIDERANT que les installations techniques et que l’environnement des bassins
permettent de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le respect des normes précitées ne génère à priori plus de risque
sanitaire pour les usagers,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L’interdiction d’utiliser les bassins de natation de la piscine du camping
LES BRUYERES sur la commune de MAUREILLAS LAS ILLAS est levée. L'arrêté
préfectoral n°3944 du 24 septembre 2008 est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est transmis à la SARL NEW HOLLY WOOD CAMPING, exploitante
du camping LES BRUYERES, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté.
ARTICEÉE 3
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif. de-Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme du délai imparti vaut rejet implicite.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret,
M. le Maire de la commune de Maureillas Las Illas,
La SARL NEW HOLLY WOOD CAMPING,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports.
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’ Agriculture,
M. le Directeur de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. le Colonel de gendarmerie du groupement des Pyrénées-Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
HSANTE.ENV\PISCINEAP\APLES BRUYERES LEVEE.doc Page 2 rénées-Orientales
jre de Vie
rc VIDAL
taire Général
02 Juillet 2009
Arrêté n°2009183-04
Arrêté approuvant avenant au cahier des charges de la concession relative à aménagement et exploitation de la chute de Nyer sur le Mantet
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Jean-Marc VIDAL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 02 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Libersé » gai » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
: de PE
DIRECTION DES COLLECTIVITES Perpignan, le & 2 UE LOCALES ET DU CADRE DE VIE
Bureau dn cadre de vie
Section Aménagement
affaire suivie par:
Sylvie ROUSSEAU
Tét : 04 68 51 68 64
Fax : 04 68 35 56 84
sylvie.rousseaufpyrences-
orientales. pref gouv fr
ARRETE n°
Approuvant l'avenant au cahier des charges de la concession relative à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Nyer sur le Mantet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique : Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 21 octobre 1985 relatif à l'aménagement et l’exploitation de la chute de NYER sur le Mantet et son cahier des charges qui lui est annexé :
Vu la demande d'avenant à la concession complétée en dernier lieu par un dossier de travaux du 6 mars 2009
Vu les consultations des services de l'état en date du 9 octobre 2006 et 9 mai 2007 ;
Vu la promesse synallagmatique de convention, entre l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Nyer-Escaro-Souanyas et le concessionnaire, de mise a disposition en date du 7 novembre 2006 et son avenant en date du 2 décembre 2008 :
Vu le rapport de la DRIRE en date du 14 mai 2009 ;
Sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
. Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot. 66951 PERPIGNAN CEDEX
Iéléphone: “Stendard G668.61.66.66 Renseignements:
ARTICLE 1°:
Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession relative à l’aménagement et l'exploitation de la
chute de NYER sur le Mantet , tel que stipulé dans les articles 2 à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le débit maximal emprunté au ruisseau du Mantet sera de 1080 litres / seconde (article 5 du cahier des charges
annexé).
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est tenu de maintenir continuellement dans la Rivière Le Mantet un débit minimum de 100
Vs en aval de la prise d’eau (article 5 du cahier des charges annexé).
H mettra en place, pendant une période de 5 ans après notification du présent arrêté :
e un suivi hydrométrique à la prise d'eau pour affiner les valeurs hydrologiques :
e un protocole de suivi de cette modification sur l'habitat du Desman.
Cette mise en place sera précédée par la réalisation, dans le délai de six mois, d'une étude par le
concessionnaire, démontrant que la baisse du débit réservé de 200 à 100 L/s est compatible avec la préservation
du milieu laquelle sera adressée immédiatement à la DRIRE, accompagnée d'un engagement à mettre en place
les mesures de suivi hydrométrique à la prise d'eau précitées.
Les résultats des mesures et évaluations qui en résulteront seront tenus à la disposition du service de contrôle
et de la police de l'eau.
ARTICLE4 :
Le canal d'amené de NVER, existant, à ciel ouvert, sera remplacé par une conduite couverte d'une longueur de
6 200 m. (article 6 du cahier des charges annexé).
Le dispositif de répartition des débits turbinés et des débits d'irrigation permettra la livraison, en priorité
pendant la période du 15 avril au 15 octobre de chaque année, d'un débit de 300 litres par seconde pour
satisfaire les besoins en eau d'irrigation, ou la totalité du débit dérivable si celui-ci est inférieur à 300 litres par
seconde. (article 6 du cahier des charges annexé).
ARTICLES :
La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante quinzième année comptée à partir de la date
de mise en service (article 31 du cahier des charges annexé), soit le 31/12/2064.
ARTICLE6 :
Tout projet de travaux fera l'objet d'un dossier déposé préalablement à leur réalisation auprès du service de
contrôle (DRIRE) qui pourra à son appréciation et en fonction de l'importance de ces travaux :
- prendre acte du projet et en autoriser ainsi tacitement la réalisation sans objection de sa part sous un délai
maximal de 1 mois ;
- proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre eux, sortant du cadre de l'entretien courant ou des
petites réparations ARTICLE 7 :
Dans le cadre de ces travaux relatifs à fa remise en état du canal et à la pose de la conduite, l'utilisation de tout
moven aérien au dessus du périmètre de la concession n'est autorisé que du O1 septembre au 28 février,
reconductible chaque année , dans le cas où les travaux n'auront pu être réalisés sur une seule période.
ARTICLE8 :
À l'occasion des travaux en rivière le concessionnaire prendra toute disposition en vue de maintenir la libre
circulation des poissons.
L'emploi de béton dans le lit mouillé de la rivière et le lavage des matériaux sont interdits.
L'emprise des travaux sera limitée au strict nécessaire et délimitée.
Les stockages même temporaires d'huiles, d'hydrocarbures et plus généralement de fluides nécessaires aux
travaux seront réalisées sur des aires étanches et en rétention.
La police de l'eau sera informée en cas d'incident et préalablement à tout travaux, y compris les menus travaux.
ARTICLE © :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur Régional de
l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Concessionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au concessionnaire, affiché aux lieux habituels en
mairies de Nvyer, d'Escaro et de Souanyas et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Orientales.
Î rénées-Orientales
jre de Vie
USSEAU
taire Général
02 Juillet 2009
Arrêté n°2009183-05
arrêté autorsiation STEP Céret
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cadre de Vie
Auteur : Sylvie ROUSSEAU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 02 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° du
def'Equipement et de l'Agriculture portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 des Pyrénées Orientales , h du Code de PEnvironnement
Mission Inter-services de l'Eau concernant l’extension-reconstruction de Ia station
d'épuration intercommunale des eaux usées de la commune
de Céret
Dossier suivi par : Fxlian IRANEZINE
D 04.68.51.95.83
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de Pexpropriation et notamment les articles R11-14-1 à R11-14-15 :
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 Ke/j de DBOS :
VU l'Arrêté d'Objectif de Réduction des Flux de Substances Polluantes n° 3423 du
28 octobre 2003 de l’agglomération du secteur de Céret-Reynes ;
VU l'arrêté de mise en demeure n° 15/2007 du 24 janvier 2007 fixant un échéancier de mise
aux normes du système d’assainissement de Céret ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 20 décembre 1996 :
VU la demande d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L 214-3 du
code de l’environnement reçue le 15 mai 2008 et son complément de septembre 2008,
présentée par le maire de la commune de Céret, enregistrée sous le n° 66-2008-00048 et
relative à l’extension-reconstruction de la station d'épuration intercommunale des eaux usées
de Céret:
VU la décision du Tribunal Administratif n° E08000319/34 du 24 octobre 2008, désignant
Monsieur Claude DELANNE en qualité de commissaire enquêteur : VU Parrêté préfectoral n° 4480 du 07 novembre 200$ prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux
Aquatiques) :
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du {0 décembre 2008 au 16 janvier
2009 inclus :
VU le rapport ct les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 février 2009 ;
VU l'avis de la commune de Céret :
VU l'avis de la commune de Reynès ;
VÜ le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 27 mars 2009 :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Orientales en date du 15 mai 2009 ;
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire de Céret, en date du 29 mai 2009 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les surcoûts et les contraintes techniques pour l'implantation de la
station d'épuration hors zone inondable sont de nature à remettre en cause la faisabilité de
l'opération :
CONSIDERANT que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la
qualité des caux et sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 ? OBjEr DE L'AUTORISATION !
En dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de
leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS , le Maire de
Céret est autorisé en application de Particle L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'extension-
reconstruction de la station d'épuration intercommunale des eaux usées sur la commune de
Céret, conformément à Î'avant-projet ainsi que les réseaux d'amenée et de rejet
correspondant.
Le Maire de Céret est autorisé à déverser après épuration les eaux provenant du système
d'assainissement dans le fleuve « Le Tech », avec le niveau de rejet fixé à l’article 3 du
présent arrêté. Les rubriques, définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
2.1.1.0. une charge brute de pollution organique au sens de l’article Autorisation
R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° - supérieure à 600 kg de DBOS
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
2.1.2.0. eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : Autorisation
1° - supérieure à 600 ke de DBOS
ARTICLE 2 : ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ :
L'échéancier de mise aux normes du système d'assainissement fixé dans l'arrêté de mise en
demeure n° 15/2007 du 24 janvier 2607 est modifié comme suit :
- du Iavril 2069 au 14 octobre 2009 :
“Choix du maître d’œuvre
“Consultation des entreprises
“Recherche de financement
- 15 octobre 2009 : Engagement des travaux
- 31 janvier 2011 : Mise en service de la station d’épuration.
Titre IL: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 — NORMES DE REJET :
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes normales d’exploitation pour des débits ne
dépassant pas le débit de référence :
1- Emplacement en Lambert Il étendu : Coordonnées approximatives : x= 634105
y = 1721293
2 Le débit reçu ne pourra excéder : 63,88 Vs et 2 000 m°/j par temps sec
77,77 Vs et 5 500 m/j par temps de pluie
3 - La charge polluante reçue ne pourra excéder :
Paramètres ; Valeur journalière _
DBO4 870kg | DCO 1 740 ka/i
MES 1305 kg/j
NTK 217 ke/j
Pt 58 kg)
4 — La Blière de traitement retenue est de type membranaire avec déphosphatation phy
chimique. : - Le bassin tampon de capacité 2 600 nv, permettra de lisser le débit à envoyer sur le bio-
réacteur à membranes et de stocker le surplus de volume généré par une pluie mensuelle ; sa
vidange doit être réalisable en vingt quatre (24) heures maximum.
6 Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en
concentrations :
D Ce : | En valeur Rendement Paramètres i A se moyenne mesuréel minimum |
Demande biologique en oxygène (DBO:) 25 mg/l 80 %
Demande chimique en oxygène {DCO) 125 mg/l 75 %
Matières en suspension totale (MES) 35 mg/l 90 %
Azote Total Kjeldahl_(NTK) 15 mg/l 70%
Phosphore Total (Pt) 2 mg/l 80%
7- La température de l’effluent rejeté sera inférieure à 25°C.
8 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5.
9 — L’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du
poisson après mélange avec les eaux réceptrices au-delà d’une distance de 50 mètres du
point de rejet.
10 - La couleur de l’effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu
récepteur.
ARTICLE 4— AUTO-SURVEILEANCE DES OUVRAGES DE TRAFFEMENT ?
Le Maire de Céret ou son délégataire mettra en place une auto-surveillance des ouvrages de
traitement telle que prévue par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de
leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au
service chargé de la police des eaux de vérifier Le fonctionnement de la station d'épuration.
ai H devra être installé
* un dispositif enregistreur de mesure du débit amont et aval de la station
d'épuration,
“un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, à l’amont et à
l'aval de la station d'épuration, asservi au débit. L'exploitant doit conserver
au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
a Ces dispositifs seront soumis à l'avis préalable du service chargé de Ia Police des
Eaux.
a La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons movens journaliers en
entrée et en sortie de station sera de : Fréquence
annuclle
|
(*) quantité de matières sèches.
a Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la Police des Eaux
et à l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, dans les formes prévues par
le chapitre 5 de l’arrêté du 22 juin 2007.
a Le rapport prévu à l’article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année
au service chargé de la Police des Eaux et à l’Agence de l’Eau avant le 1* mars de
l'année suivante.
ARTICLE 5 — RÈGLES DE TOLERANCE :
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO0S, MES.
Le nombre annuel d'échantillons non conformes aux seuils prévus dans l’article 3-6 du
présent arrêté pourra être :
Paramètres
Nombre
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en
dépassement, sauf pendant les périodes d’entretien et de réparation visées dans les articles 9,
10 et 11 du présent arrêté :
Paramètres Concentration Maximale
DBO: 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
Les concentrations en azote et en phosphore sont à respecter en moyenne annuelle.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLE :
L'exploitant évaluera la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du
réseau (matières sèches). I réalisera la surveillance des rejets des déversoirs d'orage et
dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour. H réalisera sur ces installations la
mesure en continu du débit et estimera la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps
de pluie.
Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour
feront l’objet d’une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les
débits rejetés.
tème de collecte des agglomérations produisant une charge brüte de pollution organique
supérieure à 600 kg/j de DBOS doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1
janvier 2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de débit aux
emplacements caractéristiques du réseau. : 7 — FIABHLISATION !
Les organes sensibles du système d'assainissement: pompes, automates devront être
fiabilisés. Dans un délai de 6 mois à compter du choix du constructeur de la station
d'épuration, le Maire de Céret fournira au Service chargé de la Police des Eaux une analyse
des risques de défaillance de la station d'épuration, de leurs effets, et des mesures qui seront
prises pour remédier aux pannes éventuelles.
La station d'épuration et Îles postes de refoulement doivent être équipés d’une
télésurveillance.
ARTICLE 8 — CONTRÔLE :
Des contrôles inopinés pourront être effectués par le service chargé de la Police des Eaux
dans les conditions fixées par l’article 23 de l’arrêté du 22 juin 2007.
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS !
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents, l'exploitant devra avertir immédiatement le Préfet en lui
faisant connaître les dispositions de surveillance renforcées et les mesures prises pour revenir
à la situation normale, et les effets prévisibles sur la santé et l’environnement.
ARLICLE 10 — FLUX REJETE LORS D’EVE
Lors de ces événements l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et
évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de
rejet et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur.
“ette évaluation sera transmise au service chargé de la Police de l’Eau, à l'Agence de P Eau et
au service chargé de l’hygiène du milieu.
AL Bv-pass : ARTICLE
L a conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros
‘éntretien en périodes creuses sans arrêter totalement le fonctionnement de la station
il’épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les prétraitements.
rICLE 12 — GESTION DES NUISANCES GÉNÉRÉES PAR LE PROJET :
Furant fa phase de chantier, le respect du niveau de rejet actuel est impératif. Les phases de
fonctionnement dégradé seront soumises au préalable à l'approbation du service char gé de la
ice de l’eau.
s nuisances sonores seront limitées au minimum par le capotage de machines bruvantes et
solation des locaux renfermant les sources de bruits. L'émergence due au fonctionnement
la station d'épuration devra rspecer l'article R 1334-33 du code de la Santé Publique en
ue de protéger les habitations les plus proches. Le respect du code de la Santé Publique
entend sous réserve du droit des tiers.
s nuisances olfactives seront limitées au minimum par le confinement et la ventilation des
iments les plus susceptibles de propager les odeurs (prétraitement, bassin tampon et
tackage des boues).
Ën traitement par désodorisation de l'air vicié avant rejet à l'atmosphère sera mis en place sur
ke site.
A Des mesures seront effectuées à l'issue de la réalisation des nouveaux ouvrages pour établir
un état « zéro » du nouvel environnement olfactif et pour réaliser un suivi de ce paramètre
suivant un protocole à proposer au service chargé de la police de l’eau et des milieux
aquatiques et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le débit d'odeur rejeté doit étre compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant :
la concentration d'edeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements
recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la coilecte et le traitement des déchets)
ne doit pas dépasser la limite de 5 uoË m(unité d’odeur européenne par mêtre cube) plus de
175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement
intègrent les pannes éventuelles des équipements de traitement des eaux usées et de traitement
des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi
réduites que possible.
En cas de non-respect de la limite de 5 uoË /m° dans les conditions mentionnées
précédemment, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air
doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
ARTICLE 13 — AUTRES USAGERS DE L'EAU :
Le Maire de Céret devra indemniser les usiniers irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux
usées.
ARTICLE 14 — ACCES :
Avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration, un nouvel accès praticable par
tout temps, utilisable par des véhicules lourds et libre de toute contrainte devra être
opérationnel.
L'accès à la station devra être maintenu en bon état, et permettre le passage d’engin lourd.
ARTICLE 15 — SITE DE LA STATION :
Le site de la station devra être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
Un cordon de terre enroché sera mis en place en amont de la station d'épuration afin de
limiter les vitesses de l’eau lors des inondations par les crues du Tech.
Son emprise sera limitée et il ne devra pas réduire la zone d'expansion des crues.
L'arase des ouvrages et les planchers dédiés aux équipements vitaux de la station d'épuration
devront être situés au-dessus de la cote de la crue de référence, à savoir :
- - terrain naturel + 1 m.
ARTICLE 16 — CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE TRAVAIL :
Toutes les mesures de précaution, et de protection des travailleurs devront être prises lors de
la conception et de l’exploitation des ouvrages, par la prise en compte des recommandations
de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et par le respect des normes françaises et
européennes dans ce domaine. ARTICLE 17 — FORMATION DU PERSONNEL
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir à
toutes les situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 18 — PROTECTION DU RESEAU AEP :
Un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable sera installé sur
l'alimentation en eau de consommation. À l'intérieur la partie réservée au personnel sera
protégée du. réseau d’eau industrielle par un disconnecteur hydraulique à zone de pression
réduite contrôlable,
ARTICLE 9 — GESTION DES BOUE
La solution, retenue par la collectivité, d'élimination des boues est le compostage.
ARTICLE 20 — TRANSPORT DES BOUES :
Le transport des boues vers le site d'élimination devra respecter toutes les rèvles de
conditionnement limitant les nuisances lors de la traversée d'agglomération.
ARFICLE 24 — RÉSEAU DE COLLECTE :
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin
2007, la réception sera conforme à l’article 7 de cet arrêté, le procès-verbal de réception sera
adressé à l’entreprise chargée des travaux, au service chargé de la Police des Eaux et à
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
ARTI 2 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément au chapitre 5 de
l'arrêté du 22 juin 2007.
ARTICLE 23 — AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le permissionnaire
devra fournir au service chargé de la Police des Eaux un exemplaire des autorisations de
déversement passées au titre de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique avec les
usagers produisant des eaux non domestiques présentant un impact notable sur le système
d'assainissement.
Titre LH — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24 : DüRÉE DE L'AUTORISATION !
La présente autorisation est donnée pour une durée de 15 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L'autorisation sera périmée au bout de deux ans à compter de sa notification, si l'ouverture de
chantier n’a pas été réalisée avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 25 : CONFORMITÉ AU DOSSIER EF MODIFICATIONS !
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l’éxercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R-214-1S8 du Code de l'Environnement. ARTICLE 26 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
le H en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites
pertmissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
ARTICLE 27 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS :
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 28 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUFORISAFION !
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme
et de contenu définis à Particle R 214-20 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 29 : REMISE L DES L
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 39 : ACCES AUX INSFALEATIONS :
Les agents charsés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. {ls pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 31 : RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS Er DRorrs bES riERs :
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la Police de PEau et des milieux aquatiques.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la
Police des Eaux et des milieux aquatiques.
9 Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir toute autorisation ou de faire toute
déclaration qui pourrait éventuellement être nécessaire en vertu d'autres législations ou
réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 32 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS !
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
Pyrénées-Orientales.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Céret et
Reynès.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’à la mairie de la commune de
Céret.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
” Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins | an.
AREICE YF DÉLAIS DE RECOURS :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans
un délai de deux mois par Le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R 514-6 du code de l’environnement.
: Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R421-2 du
“code de justice administrative,
ARTICLE 34 : EXÉCUTION :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Le Maire de Céret, Le Maire
de Reynès, Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques des Pyrénées-Orientales, Le Directeur départemental de l’équipement et de
l'agriculture des Pyrénées-Orientales, Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales des Pyrénées-Orientales,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pvyrénées-Orientales, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
a rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
21 Juillet 2009
Arrêté n°2009202-11
arrêté portant création du Syndicat Mixte de préfiguration pour l aménagement et la gestion des stations
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 21 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l’Intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 46
: 04.68.35 56 84
Mél :
Isabelle.FERRON
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
AP création syndicat
préfiguration.odt
Perpignan, le 21 juillet 2009
ARRETE N°
portant création du Syndicat Mixte de préfiguration
pour l'aménagement et la gestion des stations
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de statuts transmis aux collectivités intéressées ;
Vu les délibérations par lesquelles l'assemblée délibérante du Conseil Général des Pyrénées Orientales, les conseils communautaires des communautés de communes de Pyrénées Cerdagne et de Capcir Haut Conflent, les comités syndicaux du Syndicat Intercommunal du Puigmal et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Cambre d'Aze, les conseils municipaux d'Eyne, Saint Pierre dels Forcats, Formiguères, Porté Puymorens et Err, ont adopté à l'unanimité lesdits statuts ;
Vu la proposition de M. le Trésorier Payeur Général relative à la désignation de M. le trésorier de Mont Louis en tant que comptable public du groupement ;
Considérant que l'assemblée départementale a approuvé l'adhésion du Conseil Général au syndicat mixte ainsi que les statuts du groupement dans sa séance du 6 juillet 2009 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Article 1er :
Est autorisée entre :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
DCLCV 04.68.51.68.00
Renseignements :SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Contact@pyrnees-orientales.pref.gouv.fr les communes de :
- EYNE,
- SAINT PIERRE DELS FORCATS
- FORMIGUERES
- PORTE PUYMORENS
- ERR
les établissements publics de coopération intercommunale :
- SI DU PUIGMAL
- SIVM DU CAMBRE D'AZE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPCIR HAUT CONFLENT - COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
le CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte de préfiguration pour l'aménagement et la gestion des stations.
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L 5721-1 à L 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 :
L'objet du syndicat est de proposer à ses membres les modalités nécessaires à la création d'une structure d'aménagement, d'exploitation et de mise en valeur des sites et des infrastructures liés au tourisme et aux activités de montagne.
Article 3 :
Pour atteindre ses objectifs, le syndicat de préfiguration pourra désigner un bureau d'études ou chargé de mission.
Le bureau d'études ou le chargé de mission devra, outre les objectifs susvisés, assurer une mission de suivi et de conseil auprès des stations durant la saison en cours, afin notamment d'aider à l'optimisation de la gestion des dépenses.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée venant à échéance à la date de la création de la structure définitive, et au plus tard le 31 décembre 2009.
Article 5 :
Le siège du syndicat est fixé à Saint Pierre dels Forcats.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité composé d'un représentant par collectivité ou établissement public de coopération intercommunal membre. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Modèle créé par le CATI-YNT le j December OOOO
2 Article 7 :
Le comité syndical se réunira valablement si la moitié de ses membres est présente. Il élit le Président et deux vice-présidents.
Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois par mois, en sus de sa réunion d'installation.
Article 8 :
Compte tenu de la durée du syndicat, le budget sera essentiellement consacré à financer la rémunération du bureau d'études ou du chargé de mission susvisé.
Les recettes pourront provenir de subventions et d'une participation estimée à au moins 20% du montant total, et dont la répartition sera définie par le comité syndical.
Article 9 :
Les autres sites et structures d'aménagement du territoire pourront être associées à la réflexion menée en vue de la création de la structure mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 10 :
M. le trésorier de Mont- Louis assurera les fonctions de receveur du groupement.
Article 11 :
Un exemplaire des délibérations susvisées ainsi que les statuts approuvés demeureront annexés au présent arrêté dont les dispositions prévalent au regard desdits statuts.
Article 12 :
M. le Secrétaire Général par intérim des Pyrénées Orientales, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Président du Conseil Général, Messieurs les Présidents des Communautés de communes de Pyrénées Cerdagne et du Capcir Haut Conflent, du Syndicat Intercommunal du Puigmal, du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Cambre d'Aze, Messieurs les maires de Eyne, Saint Pierre dels Forcats, Formiguères, Porté Puymorens et Err, et le receveur du groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Modèle créé par le CATI-YNT le j December OOOO
3 rénées-Orientales
)llectivités
d SIMON
Préfet
03 Juillet 2009
Arrêté n°2009184-25
règlant et rendant executoire le BP 2009 de la RMSL de Prté Puymorens
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Financier et des Dotations des Collectivités Auteur : Bernard SIMON
Signataire : Préfet
Date de signature : 03 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE | Liberté » Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan le,
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES
ET DU CADRE DE VIE
Bureau du contrôle financier et
des dotations des collectivités
Afffaire suivie par :
Bernard SIMON
Téléphone : 04 68 51 68 50
Fax : 04 68 35 56 84
bernard.simon@pyrences-orientales.pref.souv.fr
ARRETE N° 2009
Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2009 de la Régie Municipale
des Sports et Loisirs de PORTE-PUYMORENS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.242-1 à
R.242-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L :1612-14,
L.1612-19 et L. 1612-20 ;
Va le décret 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret 82-389 du 10 mai 1982,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans
les départements ;
Vu la lettre du 16 avril 2009 par laquelle le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la
Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon, en application des dispositions
des articles L.1612-14, L. 1612-20 et R. 1612-31 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu Pavis numéro 2009-66-005 du 12 juin 2009 émis par la Chambre Régionale des
Comptes du Languedoc-Roussilion ;
Considérant que lors de sa séance du 10 avril 2009, le conseil d’administration de la
Régie Municipale des Sports et Loisirs de PORTE-PUYMORENS a adopté le budget primitif
2009 avec les produits et les charges de la section d’exploitation respectivement de 972 927 €
et 1 683 664€ et intègrent ja reprise du résultat déficitaire d'exploitation 2008 d’un montant
de 326 773 € ; que la section d’investissement ne comporte aucun produit mais uniquement ê
des charges à hauteur de 213 507 €, lesquelles prennent en compte l'intégration du résultat
déficitaire d’investissement 2008 d’un montant de 115 395.98 €:
Considérant que le budget primitif 2009 de la Régie Municipale des Sports et Loisirs
de PORTE-PUYMORENS ne prend pas en compte un certain nombre d’arriérés que la
Chambre Régionale des Comptes évalue à 608 000 € auprès de différents fournisseurs ;
Considérant qu’en matière de remboursement des emprunts, le budget primitif 2009 de
la Régie Municipale des Sports et Loisirs de PORTE-PUYMORENS ne prend pas en compte
l’ensemble des annuités de l'exercice ni les arriérés et qu’elle aurait dû inscrire 308 908 € en
section d'investissement et 83 25$ € en section d’exploitation au titre des intérêts ;
Considérant que le budget primitif 2009 de la Régie Municipale des Sports et Loisirs
de PORTE-PUYMORENS ne respecte ni le plan pluriannuel de redressement proposé par la
Chambre Régionale des Comptes ni celui adopté par elle-même ;
Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de modifier le budget primitif 2009 de la
Régie Municipale des Sports et Loisirs de PORTE-PUYMORENS :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
ARTICLE 1” - Le budget primitif 2009 de la Régie Municipäle des Sports et Loisirs de
PORTE-PUYMORENS est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de la
: Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussilion ; | ve de
ARTICLE 2 - Le budget primitif 2009 de la Régie Municipale des Sports et Loisirs de
PORTE-PUYMORENS est arrêté conformément au tableau figurant en annexe :
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Régie Municipale
des Sports et Loisirs de PORTE-PUYMORENS et le Trésorier-Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet, jppe uE* Guriss “error Tersuizi feat US 18)
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Préfet
21 Juillet 2009
Arrêté n°2009202-02
réglant et rendant exécutoir le budget primitif 2009 du syndicat intercommunal du Puigmal
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Financier et des Dotations des Collectivités Auteur : Bernard SIMON
Signataire : Préfet
Date de signature : 21 Juillet 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
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DIRECTION DES
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ARRETE N92009
Régiant et rendant exécutoire le budget primitif 2009 du syndicat
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