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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4280
Document publié le Lundi 26 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4280)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 106 - OCTOBRE 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2011259-0013 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2011 de la MECSS la Perle Cerdane à OSSEJA .................................... 1
Arrêté N °2011259-0014 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de juillet 2011 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 4
Arrêté N °2011269-0005 - Arrêté ARS LR 2011-1226 du 26 septembre 2011 modifiant
la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Thuir .................................... 8
Arrêté N °2011262-0027 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2011 DE
L ESAT LE MONA A TORDERES .................................... 10
Arrêté N °2011262-0028 - Arrete fixant le nouveau montant pour l exercice 2011 de la DGC prevue a CPOM de l ADAPEI .................................... 12
Arrêté N °2011262-0029 - arrete fixant le nouveau montant et la nouvelle
repartition pour l exercice 2011 de la DGC prevue au CPOM de l associaiton J SAUVY .................................... 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE SOCIAL
Arrêté N °2011230-0015 - arrête préfectoral fixant la DGF 2011 du CADA ADOMA à
PERPIGNAN .................................... 16
Arrêté N °2011243-0020 - arrêté préfectoral fixant la DGF 2011 du CADA LA ROTJA à
FUILLA .................................... 20
Arrêté N °2011262-0002 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2500 euros au bénéfice d'Action Jeunes BOMPAS au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 24
Arrêté N °2011262-0003 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la Commune de Prades au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 26
Arrêté N °2011262-0004 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2500 euros au bénéfice de la Commune de Villeneuve de la Raho au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 28
Arrêté N °2011262-0005 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la commne d'Estagel au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 30 Arrêté N °2011262-0006 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2300 euros au bénéfice du SIVU Enfance Jeunesse de la Vallée de la Vanera au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 32
Arrêté N °2011262-0007 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 6000 euros au bénéfice de la Commune de Perpignan au titre de "Actions
locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 34
Arrêté N °2011262-0008 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3000 euros au bénéfice de la Commune de Céret au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 36
Arrêté N °2011262-0009 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 4500 euros au bénéfice de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille au titre de "Action locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 38
Arrêté N °2011262-0010 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3500 euros au bénéfice des FRANCAS des Pyrénées- Orientales au titre de "Soutien aux projets associatifs en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 40
Arrêté N °2011262-0011 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3000 euros au bénéfice de Réseau Culturel Terre Catalane Perpignan au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Eduaction
Populaire". .................................... 42
Arrêté N °2011262-0012 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 800 euros au bénéfice de la Commune de Bourg- Madame au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 44
Arrêté N °2011262-0013 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la Commune de Font- Romeu au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 46
Arrêté N °2011262-0014 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 500 euros au bénéfice de la commune d'Amélie les Bains Palalda au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 48
Arrêté N °2011262-0015 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 1600 euros au bénéfice de la Communauté de communes Secteur Illibéris au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 50
Arrêté N °2011262-0016 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 700 euros au bénéfice de C.L.R.I.S.T.A.L.S. au titre de "Soutien aux
projets associatfs en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire". .................................... 52
Arrêté N °2011262-0017 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 5975 euros au bénéfice de la Commune de Pollestres au titre de "Prise
d'initiative et participation des Jeunes (hors CPER)". .................................... 54
Arrêté N °2011262-0018 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 4800 euros au bénéfice de la commune de Canet en Roussillon au titre de
"Prise d'initiative et participation des Jeunes (hors CPER)". .................................... 56
Arrêté N °2011262-0019 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 5000 euros au bénéfice de la communauté de communes Roussillon Conflent Ille sur
Têt au titre de "Prise d'initiative et participation des Jeunes (hors
CPER)". .................................... 58 Arrêté N °2011262-0020 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 1500 euros au bénéfice du Comité Départemental de la Coopération Décentralisée des Pyrénées- Orientales au titre de "Echanges internationaux des Jeunes
(hors CPER)". .................................... 60
Arrêté N °2011262-0021 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 400 euros au bénéfice de la Maison des Jeunes et de la Culture au Boulou au titre de "Soutien aux projets associatifs en faveur de la Jeunesse et de
l'Education Populaire". .................................... 62
Arrêté N °2011262-0022 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la Maison des Jeunes et de la Culture de Corneilla del Vercol au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de
l'Education Populaire". .................................... 64
Arrêté N °2011263-0006 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 13000 euros au bénéfice du Bureau Information Jeunesse au titre de
"Information des Jeunes". .................................... 66
Arrêté N °2011263-0007 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 300 euros au bénéfice de la Maison des Jeunes et de la Culture à Tautavel au titre de "Soutien aux projets associatifs en faveur de la Jeunesse et de
l'Education Populaire". .................................... 68
Arrêté N °2011263-0008 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la communauté de communes des Aspres au titre de "Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education
Populaire". .................................... 70
Arrêté N °2011266-0010 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 1000 euros au bénéfice de l'Association IMAGE'IN au titre de "Soutien aux projets associatifs en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire" .................................... 72
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2011257-0005 - Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle sur les dépendances du Domaine Public Maritime Naturel située sur la commune de Saint- Cyprien .................................... 74
Arrêté N °2011262-0001 - Arrêté approuvant le transfert des ouvrages de
protection du littoral de la commune de Sainte- Marie- La- Me à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération .................................... 80
Arrêté N °2011271-0002 - Arrêté approuvant le transfert des ouvrages de
protection du littoral de la commune du BARCARES à PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION .................................... 81
Direction
Arrêté N °2011273-0002 - Autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Bages .................................... 82
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2011143-0024 - Communauté de Communes des ALBERES et de la COTE
VERMEILLE - Convention relative à l'aide du MEDDTL pour l'animation du Docob des
sites N2000 - Massif des Albères
.................................... 86 Arrêté N °2011143-0025 - Communauté de Communes des ALBERES et de la COTE
VERMEILLE - Convention relative à l'aide du MEDDTL concernant l'animation du Docob du site N2000 - Côte Rocheuse des Albères .................................... 92
Arrêté N °2011251-0013 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l
Association Syndicale Autorisée de Millarès, sur la Commune de NYER .................................... 98
Arrêté N °2011255-0009 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée des HORTES et OSSEILLES à Bouleternère .................................... 100
Arrêté N °2011255-0019 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l
Association Syndicale Autorisée de la Serre, sur la Commune de NYER .................................... 102
Arrêté N °2011257-0008 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de SAINTE- ANNE à BOULETERNERE .................................... 104
Arrêté N °2011273-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une pêche électrique, à des fins scientifiques, dans le cadre du dossier de demande de
renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale de Laranal, sur le cours d'eau "La Rotja" à Py .................................... 106
Arrêté N °2011276-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une pêche de sauvetage avant travaux au niveau de la Riberette sur la commune de Thuir .................................... 109
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2011273-0005 - accordant autorisation de prélèvement de tissus et de transport pour l'année 2011 de pinna nobilis (Grande nacre) à Monsieur Serge PLANES .................................... 111
Arrêté N °2011273-0006 - arrêté accordant destruction, perturbation
intentionnelle et effarouchement, pour les années 2011 et 2012 de mouette
rieuse, goéland leucophée et faucon crécerelle sur l'aéroport de Perpignan
Rivesaltes .................................... 113
Service ingénierie développement durable - SIDD
Arrêté N °2011272-0006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan .................................... 115
Arrêté N °2011272-0007 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan .................................... 117
Arrêté N °2011272-0008 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Canet en Roussillon .................................... 119
Arrêté N °2011272-0009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Banyuls sur Mer .................................... 121
Arrêté N °2011270-0004 - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 123
Arrêté N °2011270-0006 - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 125
Arrêté N °2011270-0007 - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 127 Arrêté N °2011270-0008 - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 129
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011273-0007 - modifiant l'arrêté préfectoral n °2011256-0004 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Saint Estève à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale .................................... 131
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011269-0006 - AP déclarant cessibles au profit de la commune de Toulouges les parcelles de terrains nécessaires au projet de travaux relatifs à l aménagement de terrains route de Thuir à Toulouges .................................... 133
Arrêté N °2011270-0001 - AP déclarant cessibles au profit de PMCA les parcelles de terrains nécessaires au projet d aménagement urbain de la ZAE La Madraguère à Torreilles .................................... 136 Ar © gere Mine Lana Rousslon des
ARRETE ARS LR / 2011-1368
fixant Les tarif de prestations pour l’année 2011
de la MECS la Perle Cerdane à OSSEJA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU. le code de la santé publique ;
VU: le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU. la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie
et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 09 mars 2011 pris pour l'application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'amtcle L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Arrêté N°201 1259-0013 - 0210011 Page | FORCER EEE
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Le Responsable du pôle soins hospitaliers de Ia Direction de l'O de Soins et de Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Rousslon, le Délégué Tertonal des Pyrénées Orientales
le Directeur e la MECSS La Pere Cerdane à OSSEJA sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arêé qui sera publié au recueil des actes nministatifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orintales.
À Montpellier Je 16 ep 2011
PILE DIRECTEVR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE /PE SANTE DU. LANGUEDOC
ROUSSILL
à par Ga
Le Directe él OM de Sins et de Autonomie
Jean-Vves LE QULLEC
ET 0 rues Ar Ésarie-ug
ARRETE ARS LR / 2011-N°1362
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à a valorisation de l'activité au te du mois de juillet 2011
du Centre Hospitalier Saint Jean à Per
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ct à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du
code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile
€ à la transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité
sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
Pages Arrêté N°20 1259-0014 - 03/1001! VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/201 1-289 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du
9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Perpignan à
1 à compter du 1° mars 2011,
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de juillet 2011, le 8 septembre 2011 par le Centre
Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 60780180
ARTICLE 1“_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l
Perpignan au titre du mois de juillet 2011 5*
annexe du présent arrêté.
activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
lève à : 12 825 172,24 Euros, dont le détail est joint en
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l'Hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la régularisation de la valorisation de l'activité déclarée par le Centre
Hospitalier de Perpignan au titre de l’année 2009 à 452 955,26 Euros dont le détail est joint en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent amêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, L septembre 2011
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20 1259-0014 - 03/1001! 2 Pages Arrêté N92011259-0614 - 03/10/2011 Ar Seat
Montpellier le
ARRETE ARS LR/ 2011-1226 26 Sep. 291 Mobil cnposi ie à sl de avance
Co opera
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
ax terioires;
L.61436,R EIALI À R 61434 R. Va le code de Ja santé publique, notamment ses ares L. 6143.
6143412:
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant erttion des Agences Régionales de Sant
Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de
Santé;
Va le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de surveillance des établissements publics
de santé;
Va l'amêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de
sunilnce du Centre Hospitalier de Thuir;
Vu l'arrêté ARS LR /2011-699 en de du 2 mai 2011 modifiant a composition nominative du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Thai ;
Vu a délibération de la Commission permanente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du
9 ai 2011 modifiant a désignation de ses représentants pour siéger au sein du Conseil de surveillance du
(Centre Hospitalier de Thu;
ARRÊTE:
FINESS : 660780198
ARTICLE 1":
Les dispositions de l'artile 1° de l'arrêté ARS LR/2010.263 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant Ja
composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Tir, sont modifiées
Pas mé DI AO Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
19 en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis ALVAREZ, représentant du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
renouvelé dans son mandat et
- Monsieur Georges ARMENGOL, représentant du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en
remplacement de Madame Hermeline MALHERBE ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-263 du 3 juin 2010 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance cités à l’article 1 est fixée à cinq ans à
compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de
santé.
ARTICLE 4 :
{Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales.
ARTICLE
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Généi
Pour le Birekteur Général
er fjslégetion
Le Diréctèur Génc al Adjoint
Madame Doininique ns.D
Arrêté N°20/ 1269-0005 03/1001 Ar {© D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussot
Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
ARRETE N° 201 - 1292
19 SEP, 2911
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2011
DE L'ESAT LE MONA À TORDERES (FINESS - 660 004 797)
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à
R314-207 ;
Vu la oi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret
n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatf à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalltés de financement et de
tarification des établissements et services sociaux el médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'amêté ministériel du 24 juin 2011pris en application de l'article L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et
services d'aide par le travail publics et privés :
Vu l'aêté ministériel du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du Code de l'Action
Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu la circulaire DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
d'aide par le travail pour l'exercice 2011
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 10 août 2011 pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) de la
région Languedoc-Roussillon
VU l'arêté préfectoral en date du 3 octobre 2008 autorisant l'installation de 4 places supplémentaires à l'ESAT dénommé « Le
MONA », sis à TORDERES et géré par l'association « SESAME AUTISME », portant ainsi la capacité de l'établissement à 39
places ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de
F'ARS du Languedoc-Roussilon ;
VU l'arêté ARSILR / 2010-12 du 29 avril 2010 portant délégation de signature de Monsieur Dominique HERMAN , délégué
territorial des Pyrénées Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le délégué territorial des Pyrénées Orientales,
— ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation lrrtoriale des Pyrénées-Orientales
— 12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perplonan Cedex
. Page 10 Tèl. : 04.66.81.78.00 - Fax : 0467828 L'Alirs (EU bErousstion.sante.r ATOLE 1: Po ec mag 201, nova ému ras de FEAT AL Mon» at
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L'eau ot ane ue a on La dotation globalisée commune brute est fixée de la façon suivante :
ETABLISSEMENT FINESS DOTATION (€)
ESAT L'ENVOL 660 780 142 1551 573
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2011 est égale à : 129 297,15 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Agence Régionale de Santé d'Aquitaine - Espace Rodesse —
103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles 1 sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association ou au service concemé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région L'anguedoc-Roussillon:
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA), le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le délégué territorial
Le Délégué Territorial
Dofinique HERMAN
Arrêté N°20 1262-0028 - 03/1001! Page 13 Dpt ra Pyrénées ras
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EE 7 La dotation globalisée commune brute est réparie entre les établissements et services, à lire provisionnel, de la façon
suivante
ETABLISSEMENTS FINESS DOTATION (€)
ESAT Charles de Menditte 660 781 311 1234 590
ESAT Joan Cayrol 660 784 075 1201 371
ESAT Les Terres Rousses. 660 004 912 724 269
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 263 352,58 €
ARTICLE 2 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Agence Régionale de Santé d'Aquitaine - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952
— 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notié, à compter de sa notification
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association ou au service concemé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et au
recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA), le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le délégué territorial
Le Teritorial
Dowinique HERMAN
Arrêté N°20/ 1262-0029 03/1001 Page 15 VU
VU
VU
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Page 16
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EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILON
Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) ADOMA à PERPIGNAN
Géré par la SEM ADOMA à PERPIGNAN
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2011
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1, L.314-
4 à L. 314-7 et ses articles R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 àR.
314-156 ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire et
notamment sont article 18 ;
la loi organique 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux
articles L. 311-1, L. 312-1, L..313-3 à L. 315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et plus
particulièrement les articles 95 à 97 relatifs aux dispositions relatives à l’accueil des
demandeurs d’asile et aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER Cédex 2
Tél : 04.67 61 61 61 Fax : 04.67 02 25 38 et 04 67 61 69 33
E-mail : sgar.languedocroussillon@wanadoo. fr
Arrêté N°2011230-0075 - 03/10/2011 VU
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le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs
d’asile (CADA), aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l’immigration, de l'intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire, modifiant les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 janvier 2006
relatifs à l'exercice du contrôle financier ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
et des réfugiés, paru au Journal Officiel du 10 mai 2011 ;
l'arrêté du Préfet de Région n° 100724 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature
du Préfet de Région en matière de décision d’autorisation budgétaire ;
la délégation de gestion n° 100727 du 3 novembre 2010 relative à la procédure de
tarification des établissements et services sociaux mettant en œuvre des mesures de
protection majeurs entre, d’une part, le directeur régional de jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale du Languedoc-Roussillon, dénommé le « délégant » et d’autre part, le
directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, dénommé le
« délégataire » ;
l'arrêté préfectoral n° 2951 du 25 juillet 2006 modifiant l’arrêté n° 2356 du 9 juin 2006
portant installation de 35 places autorisées au CADA SOCANOTRA géré par la SEM
SONACOTRA à PERPIGNAN ;
la circulaire NORIMI/C/09/00053/C du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d’une
nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière, pour des actions locales
d'intégration précédemment menées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances ;
linstruction ministérielle du 4 mars 2009 relative au nouveau schéma budgétaire des
budgets opérationnels de programme (BOP) 303 «Immigration et asile» et 104
« Intégration et accès à la nationalité française » de la mission «Immigration, asile et
intégration du ministère de l’immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire ;
les instructions du 12 avril 2011 transmises dans la maquette du programme du BOP 303 de
la région Languedoc-Roussillon et le DPG régional du BOP 303 au titre de 2011,
les instructions du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et
de l’Immigration — service de l’asile, du 21 avril 2011 relative au financement des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
lavis émis le 28 avril 2011 par le contrôleur financier régional, pour l’exercice 2011, sur le
Budget Opérationnel de Programme (BOP) 303- «Immigration et asile », du Ministère de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ;
Arrêté N°2011230-0075 - 03/10/2011 Page L7 VU les délégations de crédits du BOP 303 du 23 février 2011, du 22 avril 2011 et 18 mai 2011 et
les subdélégations du 25 février, du 4 et du 18 mai 2011 ;
VU l décision du Préfet de Région — SGAR du Languedoc-Roussillon prise en séance du Pré
CAR (comité administratif régional) du 16 mars 2011 qui a fixé la répartition de l’enveloppe
régionale 2011 des CADA .
VU le rapport d’orientation budgétaire du 6 juin 2011 des centres d’accueil pour les demandeurs
d’asile de la région Languedoc-Roussillon ;
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2010 aux services de la tarification, par
la personne ayant qualité pour représenter le CADA ADOMA à Perpignan ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 15
juin 2011 ;
VU la réponse aux propositions budgétaires 2011 de la personne ayant qualité pour représenter
le CADA ADOMA à PERPIGNAN, transmise par messagerie électronique le 24 juin 2011
et par lettre recommandée du 24 juin 201 1 parvenue aux services de la tarification le 27 juin
2011 ;
SUR proposition de Monsieur Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE _ler — Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA ADOMA à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 000,00 €
à Groupe Il
Dépenses |”. A 158 000,00 € 317 178,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 178,00 € Groupe |!
Produits de la tarification 310 328,00 €] Groupe Il Recettes 317 178,00 € ee Autres produits relatifs à l'exploitation 6 850,00 € Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables !
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement pour
l’établissement CADA ADOMA à PERPIGNAN est fixée à 310 328 euros (trois
cent dix mille trois cent vingt huit euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
s'élève à :
25 860.66 euros
(vingt cinq mille huit cent soixante euros soixante six centimes)
Page 18 Arrêté N°2011230-0075 - 03/10/2011 ARTICLE 3 - Le versement de cette dotation par douzième, allouée au CADA ADOMA à
Perpignan, au titre de l’exercice 2011, est imputé sur les crédits ouverts du BOP 0303 -
« Immigration et Asile», du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales
et de l’Immigration, référencés
Centre financier : 0303- DR34 -DP66
Référentiel d’activité : 0303 000 000 04 CADA
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Groupe de marchandises : 12.05.04
- sur le compte ouvert au nom de SAEM ADOMA
Domiciliation : BNP PARIBAS
N° de compte : 30004-00274-00021302092 clé 58
L’ordonnateur est Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon.
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 4- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Espace Rodesse — 103 bis, Rue
Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 - Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Régionales du Languedoc-Roussillon,
Madame La Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur Le Président de la SAEM ADOMA et Madame la Directrice de
létablissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier,
Visa de Mme La Directrice Régionale
Des Finances Publiques du
Languedoc-Roussillon
VISA DU CONTROLE BUDGÉTAIRE RÉCIONAL
date _A6/OR/ Lou
Pour 16 Directeur régiénst do: fi
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A, PASCAUD
Arrêté N°2011230-0075 - 03/10/2011 Page 19 vu
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Pur
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) LA ROTIA à FUILLA
(Géré par l'association FUILLA PAYS D'ACCUEIL
à FUILLA
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2011
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de P'Héraule,
(Ofier de a Légion d'Honneur,
{Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L314-1, L.3144
AL. 3147 et ses atces R. 314.1 à R. 314.43, R. 314-106 à RSTEIIO € R 3IWISO AR.
314156;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec I Ji n° 2009879 du 21
juillet 2009 porant réforme de l'häpial et relative aux patents, à La santé et aux errioire et
notamment sont article 18
La oi organique 2001-692 du
anicle 67;
août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
a loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-socile codifiée aux
articles L 3111, L.312:1, L.313-3 à L. 31$-18 du code de l'action sociale et des familles ;
la oi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'iégration et plus
parteulièrement les aicles 95 à 97 relatifs aux dispositions relatives à l'accueil des
demandeurs d'asile et aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
La oi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Île décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur La comptabilité
publique ;
Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de La tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
Le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de 'Eut ;
ÉCEDRSEEEENT VU le décret n° 2007-3099 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d'asile
(CADA), aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire, modifiant les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 janvier 2006
relatifs à Pexercice du contrôle financier :
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des
réfugiés, paru au Joumal Officiel du 10 mai 2011 :
VU Farrêté du Préfet de Région n° 100724 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature
du Préfet de Région en matière de décision d'autorisation budgétaire ;
VU la délégation de gestion n° 100727 du 3 novembre 2010 relative à la procédure de tarification
des établissements et services sociaux mettant en œuvre des mesures de protection majeurs
entre, d’une part, le directeur régional de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Languedoc-Roussillon, dénommé le « délégant » et d’autre part, le directeur départemental de
la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, dénommé le « délégataire » ;
VU la circulaire NORIMI/C/09/00053/C du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d’une
nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière, pour des actions locales
d'intégration précédemment menées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances ;
VU Pinstruction ministérielle du 4 mars 2009 relative au nouveau schéma budgétaire des budgets
opérationnels de programme (BOP} 303 « Immigration et asile » et 104 « Intégration et accès
à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
VU les instructions du 12 avril 2011 transmises dans la maquette du programme du BOP 303 de la
région Languedoc-Roussitlon et le DPG régional du BOP 303 au titre de 2011,
VU les instructions du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et
de l'immigration — service de l’asile, du 21 avril 2011 relative au financement des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) :
VU l'avis émis le 28 avril 2011 par le contrôleur financier régional, pour l'exercice 2011, sur le
Budget Opérationnel de Programme (BOP}) 303- «Immigration et asile », du Ministère de
l’intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration ;
VU les délégations de crédits du BOP 303 du 23 février 2011, du 22 avril 2011 et 18 mai 2011 et
les subdélégations du 25 février, du 4 mai et du 18 mai 2011 :
VU la décision du Préfet de Région - SGAR du Languedoc-Roussillon prise en séance du Pré
CAR (comité administratif régional} du 16 mars 2011 qui a fixé la répartition de l'enveloppe
régionale 2011 des CADA .
Arrêté NS201 1243-0020 - 05/10/2011 Page 2173 VU
VU
VU
VU
le rapport d'orientation budgétaire du 6 juin 2011 des centres d’accueil pour les demandeurs
d'asile de la région Languedoc-Roussilion ;
le courrier du 26 octobre 2010 parvenu aux services de la tarification le 27 octobre 2010, par
lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA « La Rotja » de Fuilla, a transmis
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le
15 juin 2011 ;
la réponse adressée par lettre recommandée du 23 juin 2011 parvenue au service de la
tarification le 27 juin 2611 dans le cadre de la procédure contradictoire, par la personne ayant
qualité pour représenter le Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile « La Rotia » (CADA)
de FUILLA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées
Orientales;
ARRETE:
ARTICLE Ier — Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA LA ROTIJA de FUNLLA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 086,00 € ; Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 230 531,00 € 457 026,00 €
San à à 3 184 409,00 € Dépenses afférentes à la structure Groupe Î
Produits de la tarification 443 296,00 €
Groupe Îl
Recett ifs & itati , 457 026,00 € FCEUSS Autres produits relatifs à l'exploitation 6 300,00 € i) Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 7 470,00 €
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement pour le CADA
« La Rotja » à FUILLA est fixée à 443 256,00 euros (quatre cent quarante trois mille deux
cent cinquante six euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à :
36 938.00 € {trente six mille neuf cent trente huit euros.
ARTICLE 3 Le versement de cette dotation par douzième, allouée au CADA La Rotja à FUILLA,
Page 22
au titre de lexercice 2011, est imputé sur les crédits ouverts du BOP 303 -
« Immigration et Asile» du Ministère de l'Intérieur, de Outre-Mer, des Collectivités
territoriales et de l'Immigration, référencés
Centre financier : (0303- DR34 -DP66
Référentiel d'activité : 9303 500 000 04 CADA
Domaine fonctionnel : 0303 62 15
Crroupe de marchandises : 12.02.01
Arrêté N°2011243-0020 - 05/10/2011 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7
sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association gestionnaire « Fuilla, Pays
d'Accueil », au CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE - agence de
PRADES, ci-dessous référencé :
Code banque : 17106
Code guichet : 00006
N° de compte : 21072264000 clé 70
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — 103 bis, Rue Belleville — BP 952
— 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Languedoc-Roussillon.
- Monsieur. le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture du
Languedoc- Roussillon, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques du
Languedoc-Roussillon, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Orientales, Monsieur Le Président de l’Association et Mme la Directrice
de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
A Montpellier, le :
3 À AGÛT 2011
Visa de Mme La Directrice Régionale £. Le Préfet de la Région Des Finances Publiques du
Languedoc-Roussätien"}
date
Arrèté N°201 1243-0020 - 03/1001 Page 234 Libre + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| &x: 2400540397
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 2 500 €
au bénéfice
d’ACTION JEUNES BOMPAS
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'EDUCATION POPULAIRE
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 200$ relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 4 Arrêté N°201 1262-0002 - 03/1020 1 ARRETE
Une aide fnair del'Bt, d'un montent ba de 2 00 €prlevée ur Le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE.
ASSOCIATIVE » eo 163- « cons en faveur de a funeste l'éducation papunires are 1 du
dt 2011 des envies du Prier Mini cu crée à ACTION JEUNES BOMPAS
Pare inancement de l'action suivante
Cent sance: 0163-D04-DDéé
Réf da ON020SE2O!
Domaine cine 163.02-13
Groupe de marchandises: 1202.01
Sur causer a nom de ACHION JEUNES BOMPAS
Domicile : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
(Code banque: 17106
Cole sache:00BS
N°décompte: 177622000090
ARTICLE 2: le paiement de ls alé de 1 subvention pou items ès La mdfication du présent ant |
Sara
ARTICLE à: le béni des égn 'engage à foumi les pes justificatives de éaliston de l'acion
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ARTICLE M le Scréaire Général de La Prfcure des rénes Orientales, Madane a Dücrice Régionale des Finances Publiques Le bénéficiaire desus signé on large, nur en ce qui Les once, de l'encuien da
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Poule Pré -Orienaes
Le Diese a de Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE TS : LA O0 SA & 4 k à
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE m°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 2 000 €
au bénéfice de
LA COMMUNE DE PRADES
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant Les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU Parrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre :
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000636365 du
G3/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 26 Arrêté N°2011262-0003 - 05/10/2011 - ARRETE -
ARTICLE 1":
{Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 2 000 € prélevé sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNE DE PRADES
Pour le financement de l'action suivante :
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité016302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de la COMMUNE DE PRADES
Domiciliation : TRESORERIE DE PRADES
Code banque : 30001
Code guichet: 00631
AN° de compte : D6680000000 56
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté attributif,
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à foumir les pièces justificatives de réalisation de l'action Subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu
le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques et le
bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 2011
- aies
4
Eric DOAT
Attean Ponaa:18 4 cours arr Ecaqut 720920 69120 PERPIGHAN CEDEX
Time: sovecion Due rssous Aunacimamen: ATERNET: min eymnaerarenaes er gout pe ogunen SERRE COURRIEL Creme area
Arrêté N°201 1262-0003 - 03/1001 1 Page27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIE ETS 2/00 SA 64 àà
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 2 500 €
au bénéfice de
LA COMMIINE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2091-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant Les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Prenuer Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 28 Arrêté N°2011262-0004 - 05/10/2011 = ARRETE
ICLE I"
{Une aide financière de l'Etat, d'un matt global de 2 500 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE. ASSOCIATIVE »
-arion 63-02 « actions en faveur de a jeunesse et de l'éducation populaires arele 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA
RAHO
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE'EDUCATION POPULAIRES
Cenre financer: 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 6302080201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises 10.03.01
Sur Le compte ouvert au nom de ls COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
Domiiliation : TRESORERIE DE SAINT ESTEVE.
Code banque : 0001
{Code guichet: 00631
IN? de compte : E6660000000 69
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de Ia subvention pourra intervenir dès La moificaton du présent arrêté tribut
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à four les pièces justificatives de réalisation de l'action Subvemiomée,
ARTICLE 4 :en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'aricl 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger Le reversementoal où partiel des sommes roues!
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général dela Préfecture des Pyrénées-Orietales, Madame la Directrice Régionale des ances Publiques et le
bénéficiaire ci-dessus désigné sat chargés, chacun en ce qu es concerne, de l'écuton de présent arêé,
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 201
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PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 2 000 €
au bénéfice de
LA COMMUNE D'ESTAGEL
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRES
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 30 ‘Arrèté N°201 1262-0008 - 03/1020 1 - ARRETE -
ARTICLE I"
{Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2 000 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNE D’ESTAGEL
Pour le financement de l'action suivante :
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DEEDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité p1630200201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de la COMMUNE D'ESTAGEL
Domiciliation :TRESORERIE DE RIVESALTES
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : 6670000000 85
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut,
ARTICLE3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action subventionnés.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu
le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Faith Perpignan, le 19 SEP. 20tt
Astra Postal: 1 3 ours Lara Excaol 8 20820 0120 PERAIGNAN CEDEX
Ldéshonas Dneen ousas sous Banana: SNTERNET. Ana pyreneesodetaes pr gout non gene RE SCOURREL SrQpymre creme
‘Arrèté N°201 1262-0008 - 03/1020 1 Page 31 Liberté » Égalié né
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 2300 €
au bénéfice du
SIVU ENFANCE JEUNESSE DE LA VALLEE DE LA VANERA
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Page 32 Arrêté N°201 1262-0006 - 03/1001 1 - ARRETE -
ARTICLE 1":
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2 300 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à SIVU ENFANCE JEUNESSE DE LA
VALLEE DE LA VANERA
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom du SIVU ENFANCE JEUNESSE DE LA VALLEE DE LA VANERA
Domiciliation : Trésorerie de Cerdagne
Code banque : 30001
Code guichet: 00631
N° de compte : D6680000000 51
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif,
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
Subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 20
tra Palais cœur Larson 8 8000 1020 PERPIGNAN CEDEX
Tééchoma: Oran gersssos Bnstmemn: SITERNET: rpm pyranerananas om goovr RTS CT ECOURREL :déts@oranens tarte
Arrêté N°201 1262-0006 - 03/1001 1 Page 33 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 6 000 €
au bénéfice de
LA COMMUNE DE PERPIGNAN
au titre de :
«ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sport et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 4 Arrêté N°201 1262-0007 - 03/1020 1 - ARRETE -
ARTICLE 1*
re de l'Etat, d’un montant global de 6 000 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à Ia COMMUNE DE PERPIGNAN
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DEEDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité@16302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de la COMMUNE DE PERPIGNAN
Domiciliation : TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE
Code banque : 30001
Code guichet: 00631
N° de compte : 30001 00631 C660000000 82
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourre intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à four
Subventionnée.
les pièces justificatives de réalisation de l'action
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement otal ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE S : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arêté
Faità Perpignan, le 19 SEP. 2011
AttesePonala: 1 ur La Eau 80090 6220 PERPIGNAN CEDEX
Hate: POtecien Prerr Roasimamnn + CRTERNET: Mme oran pour eu pan BAARAEIE OS ÉCOURREL argent
Arrêté N°201 1262-0007 - 03/1020 1 Pages *
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 3 000 €
au bénéfice de
La COMMUNE DE CERET
au titre de :
4 ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ÊT DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PVRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001.692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1942 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 ... 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur Le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- ARRETE —
Page 36 Arrêté N°2011262-0008 - 05/10/2011 ancuer
Une aie añcère de Eat, d'un montant goal de 00 € prélevé au le Programme 16 «JEUNESSE ET VIE
(ASSOCIATIVE » con 16-82 «to en faveur de La funee at de l'éducation populaires» ardel du
budget 201 es serices du Premier Minis ntscordée à Ia COMMUNE DE CERET
Poule Fancenent e'cton suivante
ACONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE'EDUCATION POPULAIRE
ent rancier : 0163-D034-DD6é
Réel d'acthON6020S020!
Domaine actions 0165-2-13
Greupe de marchandes 1005.01
Sur comp ouvert a om de a COMMUNE DE CERET
Demiliatn TRÉSORERIE CERET.
(Co banque: 0001
(Ce pc:0061
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19 SEP. 201 Fac Peignan le
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Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Saciale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 4 509 €
au bénéfice de
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE
VERMERILELE
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconceniré :
VU l’arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 92785 € {n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
O3/05S/EL et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page J8 Arrêté N°201 1262-0000 - 05/10/2011 ARTICLE 1° :
{Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 4 500 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE VERMEILLE
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE*EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activitép16302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de |a COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE
Domiciliation :TRÉSORERIE ARGELES SUR MER
Code banque : 30001
Code guichet :00631
N° de compte : C6630000000 77
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
atributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
Subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues,
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1 9 SEP. 2011
Pour le Pféfet des Pyrénées-Orientales
ire RP ESE EMental Le Dire: 7 ae
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Aa Pona 16 cous Lara Eat 8 0920 66020 PERPGNAN CEDEX
Tééabema: Or Qu s0as Bananqemnn: 2NTERNET: mom pymmer cent gout So où spomen GASEARS SCOUREL: Grgor se sn re
‘Arrêté N°201 1262-0009 -03/1001 1 Page 39 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 3500 €
au bénéfice
DES FRANCAS DES PO
au titre de :
« SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE.
ET DE L'EDUCATION POPULAIRE
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 40 Arrêté N°201 1262-0010 - 03/1001 ncière de l'Etat, d’un montant global de 3 500 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 12 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée aux FRANCAS DES PO
Pour le financement de l'action suivante
“SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRES
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302080201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de FRANCAS DES PO
Domiciliation :BANQUE POPULAIRE DU SUD
Code banque : 16607
Code guichet : 00000
N° de compte : 1001950135 76
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP. 2011 Fait à Perpignan, le
AtuaaPonas 163 mur arr Escape 880230 9220 PERPIGNAN CEDEX
Lions sorecsen pre Buostimemen+ 2ATERNET: im oymnenr armaeprgouv
Saeinon boum DRE 7800 SCORREL| Gérer Siren
Arrêté N°20 1262-0010 - 03/1001 Page sl E 5 Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 3 000 €
au bénéfice
RESEAU CULTUREL TERRE CATALANE PERPIGNAN
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'EDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant Les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 42 Arrêté N°20 1262-00! - 03/1020! - ARRETE -
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 3 000 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à RESEAU CULTUREL TERRE CATALANE
PERPIGNAN
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activitégl6302050201
Domaine fonctionnel «0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de RESEAU CULTUREL TERRE CATALANE PERPIGNAN
Domiciliation :CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
Code banque : 17106
Code guichet : 00003
N° de compte : 1702293200 34
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à foumir les pièces ju de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visé à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP. 201 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfét des/Pyrénées-Orientales
Atrene Paile: 16écursLare trop 8P 8020 120 PERPNAN CEDEX
oran pre Rossimaman: CATERNUET naine syrnees arreter ao on apenen BARRES SCOURREL | dorrBrne name
Arrêté N°20 1262-00! 02/1020! Page 43 Liberté s Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 800 €
au bénéfice
DE LA COMMUNE DE BOURG MADAME
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à Porganisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré :
VU l'arrêté du 22 février 200$ relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € {n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
GS/OS/TE et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussitlon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Crientales :
Page 44 Arrêté N°2011262-0012 - 05/10/2011 - ARRETE -
ARTICLE
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 800 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à LA COMMUNE DE BOURG MADAME
Pour le financement de l'action suivante :
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNE DE BOURG MADAME
Domiciliation : TRÉSORERIE DE CERDAGNE
Code banque :30001
Code guichet 100631
NF de compte : D6680000000 51
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
atributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pi
subventionnée.
es justificatives de réalisation de l'action
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE S : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 2011
Et par défégation,
svaremental
Atteae Pasaa 16 cou arr Eau BP 4983 6020 PERPIGAAN CEDEX
Léahena: sorcier pr” Benatmeman INTERNET: Pomme rentre gout Sinaenoe open 0627200 TROUS. catseperee came an
Arrêté N°201 1262-0012 - 03/1020 1 Page45 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 2 000 €
au bénéfice de
LA COMMUNE DE FONT ROMEU
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'EDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 . 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 46 Arrêté N°201 1262-0013 - 03/1020 1 - ARRETE -
ARTICLE 1°
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2 000 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à Ia COMMUNE DE FONT ROMEU
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DEEDUCATION POPULAIRE»
{Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentie) d'activité016302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de la COMMUNE DE FONT ROMEU
Domiciliation : TRESORERIE SAILLAGOUSE
{Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : 0000K050045 27
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dés la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu
le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan,le 19 SEP. 201
Attena Pasaa: 1 cour ar Ecauet- 8 2022 0120 PERPIGNAN CEDEX
sorecien per Banasimanen: 2NTERUET: ppm pyrnees cree pot gouvt or menu DRI17RO SOU. creer orne
Arrèié N°201 1262-0013 - 03/1001 Page 47 Liberté + Liber» Bal + Fratermié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 500 €
au bénéfice
DE LA COMMUNE D'AMELIE LES BAINS PALALDA
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'EDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 20
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page48 Arrêté N°201 1262-0014 - 03/1020 1 - ARRETE -
ICLE 1°
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 500 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à LA COMMUNE D'AMELIE LES BAINS PALALDA
Pour le financement de l'action suivante :
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier: 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302050201
Domaine fonctionnel «0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNE D'AMELIE LES BAINS
Domiciliation :TRESORERIE D'ARLES SUR TECH
Code banque : 300001
Code guichet: 00631
N° de compte : C6640000000 43
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
atributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'amicle 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
ues et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
19 SEP. 201 Fait à Perpignan,
Atnenn Ponals : 1 3 or are Ecaguel 80920 64020 PERPAGHAN CEDEX
Lima son prrrrs Rsmanenn: SATERNET: moin gymnenrarenas ontgourt SR pement 02017600 SOU rame os pre
Arrêté N°201 1262-0014 - 03/1020 1 Page 49 Liherré + Égalisé s Froreruis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 1600 €
au bénéfice
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SECTEUR I1LLIBERIS
autitre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU Le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
internunistérielles ;
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué an budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € {n° de pièces CHORUS : 2060030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011,
VU le rapport de M. le Directeur Départernental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 50 Arrêté N°2011262-0015 - 05/10/2011 - ARRETE -
ARTICLE 1":
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 1 600 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SECTEUR
ILLIBERIS
Pour le financement de l'action suivante :
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES SECTEUR ILLIBERIS
Domiciliation :TRESORERIE ELNE
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : C6680000000 04
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justific:
subventionnée.
ves de réalisation de l'action
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se réserve ledroit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 201
Pour le Préfet d9$ P yrénées-Orientales
Étégatida,
artemental
Sociale
tua Panae : 1 cœurs ar Esxoguu 8800 9720 PERAIGHAN CEDEX
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Arrêté N°201 1262-00 - 02/1001 Page SI |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 700 €
au bénéfice
de C.LR.LS.T.A.E.S.
au titre de :
& SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR
DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE »
Le Préfet des PYRENEES-CRIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1546 du 16 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € {n° de pièces CHORUS : 2000930365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2614
VU Le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 52 Arrêté N°2011262-0016 - 05/10/2011 - ARRETE -
ARTICLE 1"
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 7 00 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 12 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à C.L.R.LS.T.A.L.S.
Pour le financement de l’action suivante
« SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR
DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE »
Centre financier: 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302080201
Domaine fonctionnel :0163-02-12
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de CLRISTALS
Domiciliation : CAISSE D'EPARGNE LR
Code banque : 13485
Code guichet : 00800
AN° de compte : 0891320415 58
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif,
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'anticle 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger Le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP. 201 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfytes Pyrénfes-Orientales
Et par déjéfation,
tte Ponale : 6 ur La Eteoguu 2P 8050 9220 PERGNAN CEDEX
Téshne: One pre” Rmasomemaan+ PATERNET: Mpui gyrneer-orenn el gouvt en pa gene CAIN COUR Ér@orne same tr
Arrêté N°201 1262-0016 - 03/1020! Page 53 url Û
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 5 975 €
au bénéfice
DE LA COMMUNE DE POLLESTRES
au titre de :
«PRISE DINITIATEVÉ ET PARTICIPATION DES JEUNES (RGRS CPER) »
Le Préfet des PYRENEES-CRIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à lorganisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHGRUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2911.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Grientales :
- ARRETE —
Page 54 Arrêté N°2011262-0017 - 05/10/2011 ARTICLE 1°
{Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 5 975 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire - article 03 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNE DE POLLESTRES
Pour le financement de l'action suivante :
« PRISE DINITIATIVE ET PARTICIPATION DES JEUNES (HORS CPER)»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 216302040201
Domaine fonctionnel 0163-02-03
Groupe de marchandises :10.03.
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNE DE POLLESTRES
Domiciliation : TRESORERIE DE SAINT ESTEVE
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : E6660000000 69
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l’action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP. 2011 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfét des Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l/ Cou iociele
F4 ï entales
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Eric DOAT
Btteaa Paule : 1 me Larr Escaqua 88000 4720 PERAIGNAN CEDEX
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Arrêté N°201 1262-0017 - 03/1020 1 Page 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 4 8060 €
au bénéfice
DE LA COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON
au titre de :
« PRISE DINITIATIVE ET PARTICIPATION DES JEUNES (HORS CPER})»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Île décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU Le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2061, modifiant larrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré :
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Mimistre :
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Prenuer Ministre, pour l'année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- ARRETE —
Page 56 Arrêté N°2011262-0018 - 05/10/2011 ARTICLE 1"
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 4 800 €, prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET
VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 03
du budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à IaCOMMUNE DE CANET EN
ROUSSILLON
Pour le financement de l'action suivante
«PRISE DINITIATIVE ET PARTICIPATION DES JEUNES (HORS CPER) »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302040201
Domaine fonctionnel 0163-02-03
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON
Domiciliation : TRESORERIE DE SAINT ESTEVE
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte :E6660000000 69
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attibutif.
ARTICLE3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
Subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
aprés avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE$ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP. 2011 Fait à Perpignan, le
dé Pyrenees iaies
Eric DOAT
crea Pasta: 10 cœur are Ecru EP 8060 8020 PERPIGNAN CEDEX
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Arrêté N°20 1262-0018 - 03/1020! Page 57 Liber + En mité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 5 000 €
au bénéfice
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT ILLE SUR TET
au titre de :
«PRISE DINITIATIVE ET PARTICIPATION DES JEUNES (HORS CPER) »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- ARRÊTÉ -
Page58 Arrêté N°201 1262-0019 - 03/1020 1 ARTICLE 1":
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 5 000 €, prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 03 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
Pour le financement de l’action suivante :
« PRISE DINITIATIVE ET PARTICIPATION DES JEUNES (HORS CPER)»
Centre financier :0163-D034-DD66
Référentiel d'activité à 16302040201
Domaine fonctionnel :0163-02-03
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Domiciliation :TRESORERIE D'ILLE SUR TET
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte: 0000W050048 82
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement 1otal ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des.
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 201
Adi Panae : 16 eme arr Ecaqus 8000 720 PERPIGNAN CEDEX
Tige: “Ovecton Qù626s240 Banatimemnnt: PHTERNET: im oyrnne armes pou at po ooome DAIEPE SCOUREL| Gran esp
Arrêté N°201 1262-0019 - 03/1020 1 Page 59 |
Liberré » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 1 506 €
au bénéfice
du Comité Départemental de
la Coopération Décentralisée des PO.
au titre de :
« ECHANGES INTERNATIONAUX DES JEUNES (HORS CPER} »
Le Préfet des PYRENEBES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2909 - 1540 du 19 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré :
VU l'arrêté du 22 février 200$ relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92788 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- ARRETE —
Page 60 Arrêté N°2011262-0020 - 05/10/2011 ARTICLE 1"
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 1 500 €, prélevée sur le programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE» - action 163-02 « actions en faveur de I jeunesse et de l'éducation populaire» - article 06 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée au COMITE DEPARTEMENTAL DE LA
COOPERATION DECENTRALISEE DES PO
Pour le financement de l’action suivante :
« ECHANGES INTERNATIONAUX DES JEUNES (HORS CPER) »
Référentiel d'activité 916302060203
Domaine fonctionnel :0163-02-06
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION DECENTRALISEE DES PO
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD
Code banque : 16607
Code guichet : 00011
N° de compte : O1119658158 12
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrê
attribut,
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
Subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 20h
Pour le Préfet des/Pyrénées-Orientales
légatiog
Fr Départemental
an Sociale
sientales
Acta Boni: 18 cu Laare Escagu 0800 8020 PERPGAN CEDEX
Léésbanss Dove veus s04 Panatmennnn: | SATERNET: tpm pyrnoer-arenasomigounte roro boom 0626017208 FÉOURREL: gore sn
Arrêté N°201 1262-0020 - 03/1020 1 Page 61 Liberté » Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 400 €
au bénéfice
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE AU BOULOU
au titre de :
« SQUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
ET BE L'ÉDUCATION POPULAIRE
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU larrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2095 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € {n° de pièces CHORUS : 2009030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/65/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 143 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2011.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 62 Arrêté N°2011262-00217 - 05/10/2011 - ARRETE -
ARTICLE 1®
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 400 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de l'éducation populaire» - article 12 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à la MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE AU
BOULOU
Pour Le financement de l'action suivante :
«SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Centre financier: 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité016302080201
Domaine fonctionnel 0163-02-12
Groupe de marchandises :12,02.01
Sur le compte ouvert au nom de MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE AU BOULOU
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD
Code banque : 16607
Code guichet «00014
AN? de compte : 1802144653 70
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement otal ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
19 SEP, 201 Fait à Perpignan, le
Acta Pasta: 16 mr arr Ecaqu 0072 4220 PERGNAN CEDEX
Tiishaes sorcier pre” Bemamemnns: SEM ox hmnoymneeraranaenoml gout Senorparngenen 020817200 COUR. trame Serge tr
Arrêté N°201 1262-0021 - 03/1020! Page 63 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES.ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 2 000 €
au bénéfice de
LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE CORNEILLA
DEL VERCOËL
au titre de :
& ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPUELAFR En
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-6972 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 28 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre :
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 788 € {n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000032076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2911.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 64 Arrêté N°2011262-0072 - 05/10/2011 - ARRETE -
{Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2 000 € prélevé sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE.
ASSOCIATIVE » - action 163-02 «actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE
CORNEILLA DEL VERCOL
Pour le financement de l'action suivante
“ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DEEDUCATION POPULAIRE»
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité :16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE CORNEILLA DEL VERCOL
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : C6680000000 04
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à foumir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnés.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 201
ttes Postale: 16 eme La Esp BP 8000 2020 PERPIGNAN CEDEX
Téshmn: >Otecien msnasas Benstimemant+ ZATERNET: mu pyrenees orangro SR ps gen 06021720 SCOURREL Mér@oranes smart"
Arrêté N°201 1262-0022 - 03/1020 1 Page 65 =<;, 2/{o0 SAAGEX Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 13000 €
au bénéfice du
BUREAU INFORMATION JEUNESSE
au titre de :
« INFORMATION DES JEUNES »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la iégion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1956
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 200$ relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 82 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
O3/OS/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2011,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orieniales :
Page 66 Arrêté N°S201 1263-0006 - 05/10/2011 - ARRETE -
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 13 000 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET
VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 01
du budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée au BUREAU INFORMATION JEUNESSE
Pour le financement de l'action suivante :
«INFORMATION DES JEUNES »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activitéD16302030201
Domaine fonctionnel :0163-02-01
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom du BUREAU INFORMATION JEUNESSE
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
Code banque : 17106
Code guichet: 00024
N° de compte : 0453278300 14
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à foumir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE$ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 0 SEP. 201
Adi Poniale : 19 cœurs La Etrogua BP 80DD 1020 PERPICNAN CEDEX
Tito: sovecton os 3ss040 Renan: 2NTERNET: om pymmmercrma ntgoun Eee ou comen 067 847008 CCE metre sens
Arrêté N°201 1263-0006 - 03/1001 1 Page 67 Liberté + Égalité « Fraternité é— K ‘ 2 A GO SA À h Sà
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 300 €
au bénéfice
MAISON DES JEUNES ETDE LA CULTURE À TAUTAVEL
au titre de :
& SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
ÊTRE L'ÉDUCATION POPULAIRE
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-6592 du F° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU] la délégation de crédits émise d’un montant de 97 788 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 1O5/I1) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2811.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
- ARRETE -
Page 68 Arrêté N°201 1263-0007 - 05/10/2011 {Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 300 € prélevée sur le Programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 12 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à Ia MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE À
TAUTAVEL
Pour le financement de l'action suivante
“SOUTIEN AUX PROJETS ASSOCIATIFS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE»
Référentiel d'activité016302080201
Domaine fonctionnel 0163-02-12
Groupe de marchandises :12.02,01
Sur le compte ouvert au nom de MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE À TAUTAVEL
Domiciliation :CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE ARIEGE
Code banque : 170106
Code guichet: 00004
AN? de compte : 1879401700 44
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
atributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l’anicle 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE$ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Perpignan, le 2 9 SEP. ao
Snriale
tales
tres Poule : 1 ur arr Etcoqut-8P 8030 1020 PERAIONAN CEDEX
Téishme: sovecien gérs04 Rmatimemn: ... 2NTERNET: MA syrneer-remr ot gouvr Ttionee boot 087217200 SCOUREL Mégane naar
Arrêté N°201 1263-0007 - 03/1020 1 Page 69 Liberté ue Fraternité es S ( LA5O S A L? SG RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de subvention
de 2 600 €
au bénéfice
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
ASPRES
au titre de :
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE
L'ÉDUCATION POPULAIRE »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 - 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;:
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre :
VU la délégation de crédits émise d’un montant de $2 785 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Prenuer Ministre, pour l’année 2011,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Page 70 Arrêté N°201 1263-0008 - 05/10/2011 - ARRETE -
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2 000 €, prélevée sur le programme 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
ASPRES
Pour le financement de l'action suivante
« ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE 4
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité 016302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
Domiciliation : TRESORERIE DE THUIR
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
IN? de compte : E6620000000 11
ARTICLE 2; le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attributif.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s’engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l’action
subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 0 SEP. 201
ttes Pantal : 0i ur Lare Encapua 8000 230 PERPGNAN CEDEX
Taeneas + ol Banstmanents + TERME nan rene anna pre gou
Arrêté N°201 1263-0008 - 03/1001 1 Page 71 Liberté Égatiié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de subvention
de 1000<
au bénéfice
de l’Association IMAGE’IN
au titre de :
< Soutien aux projets associatifs en faveur de ln jeunesse ot de
l'éducation populaire }
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001.692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 —- 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant larrëté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 92 785 € {n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Prenuer Ministre, pour l'année 2014,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
+
Page 72 Arrêté N°2011266-0010 - 05/10/2011 t - ARRETE -
ARTICLE 1°
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 1 000 €, prélevée sur Le programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 12 du
budget 2011 des services du Premier Ministre est accordée à l'Association IMAGE'IN
Pour le financement de l'action suivante :
«Soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302080201
Domaine fonctionnel 0163-02-12
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : ASSO 1MAGE’IN
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD
Code banque : 16607
Code guichet: 0011
N° de compte : 0119791419 63
ARTICLE
attribut,
le paiement de la totalité de Ia subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
ARTICLE3 : le bénéficiai n de l'action
subventionnée.
ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisat
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 23 SEP. 201
Pour li/fréfedes Pyrénées-Orientales
Et pyfdélégalion,
Eric DOAT
Attwsae Post 16 cours Late Ecaol BP0820 6020 PERIGNAN CEDEX
Léichæne: Dec que sasous Ranadnemante: PATENT: pu pyrenees gouvte pa bgemen BARS TR OO FCOUAREL dés@erenes ae pa
Arrêté N°201 1266-0010 03/1020 1 Page 73 Libre + bare » Égal » Frattraté » Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle sur les dépendances du Domaine
Public Maritime Naturel située sur la commune de SAINT-CYPRIEN
au profit de LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, représenté par son Maire
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État pour la partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010032-12 du 1° février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Georges Roch,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc
-Roussillon de 17 juin 2011;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociales des Pyrénées-Orientales du 1er juillet 2011;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France
Domaine, du 06 juillet 2011, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis de la Brigade Nautique Côtière Départementale de St-Cyprien du 05 juillet 2011;
Vu l'avis de la Préfecture Maritime de Méditerranée du 10 août 2011;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La commune de Saint-Cyprien, représentée par son Maire, Place Desnoyer - 66750 SAINT-CYPRIEN est
autorisée à occuper les parcelles du Domaine Public Maritime situées sur le plan annexé, afin de réaliser des
opérations de dragage liées à l'entretien de la passe d'entrée du port.
Sous les conditions suivantes:
Le bénéficiaire prend à son entière charge la mise en place de la signalisation maritime inhérente aux travaux de
dragage ;
-Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ;
-Le bénéficiaire se conformera strictement aux prescriptions indiquées dans son dossier de déclaration décennale
de dragage.
Page 74 Arrêté N°2011257-0005 - 03/10/2011 1 ARTICLE 2 :
Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 retournée dûment complétée à la DML le 11
Mai 2011, la présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de DIX ANS (10), à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la
durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt
public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée, d'un total de 10 064m°, est comprise entre les points numérotés de 1 à 10, formant deux
zones appelées « zone étendue nord » (polygone entre les points 1 à 7) et « zone étendue sud » (polygone entre
les points 6 à 10 », conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet
usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ; aucune dérogation n'est
apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui
est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations
illicites du domaine public.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caïsse de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'État
maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la notification du présent
arrêté.
Compte tenu de l'utilité publique des travaux, la gratuité est retenue pour la présente occupation.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de
mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE5 :
ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les
lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçent la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 :
Dans ie cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au
bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE8 :
Les agents de l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2011257-0005 - 03/10/2011 2 Page 75 ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués
à l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 :
Prescriptions particulières :
Les travaux de dragage sur les zones objet de la présente AOT devront être signalés à la DDTM des
Pyrénées-Orientales au moins 15 (quinze) jours avant leur démarrage.
Un compte-rendu des travaux réalisés sera adressé à la DDTM après chaque opération dans un délai d'un
mois.
ARTICLE 14 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15 :
À la cessation de la présente Autorisation d'Occupation Temporaire, les installations présentes sur le Domaine
Public Maritime devront être démontées.
ARTICLE 16 :
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le Directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l insertion au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
La notification à la Commune de Saint-Cyprien, représenté par Monsieur le Maire du présent arrêté sera faite
par les soins de la Direction des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine.
A Perpignan, le À k; CEP, on Pour le préfet et par délégation
PolLe Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Le Dé gl é Mer et Littoral :
Pièce annexe : Plan d'emprise des secteurs de dragage extérieurs à la limite portuaire
Page 76 Arrêté N°2011257-0005 - 03/10/2011 3 Arrêté N°2011257-0005 - 03/10/2011 Page 77 Plan annexé à l'arrêté préfectoral n°
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S 65777à.0 36019.3 ü 657339.2 ZoncétendueNord é0%4m°
E 657708.4 36046.3 6 657983.9 "
o 657295.2 35900.8 6 657960.4 Zone étendue Sud 4030m 5 637833.2 3518.86 TS 1 oszerü.r Coômonéss écrans (are 3 Su Ondire]
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té N°20 11257-00058, 08/10/20L1 Arrêté N°2011257-0005 - 03/10/2011 Page 79 PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
Approuvant le transfert des ouvrages de protection du littoral de la commune de SAINTE-MARIE
LA MER à PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code du Domaine de l'Etat pour la parie réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009262-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Métois,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993, portant convention d'endigage et d'utlisation des dépendances du Domaine
Public Martime_ maintenues dans ce domaine en dehors des ports, relatif à la construction de 2 brise-lames entre
épis de protection existants ainsi qu'au maintien des 4 épis, et Son cahier des charges associé:
Vu la délibération n°10/09176 du Conseil de Communauté du Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération du 13 septembre 2010, relative à la définition de la compétence « Litoral »:
Vu le Procès-Verbal contradictoire de transfert des ouvrages maritimes de protection contre la mer établit le 03
septembre 2010 entre la commune de Sainte-Marie la mer et Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La concession d'utilisation des dépendances du DPM maintenues dans ce domaine en dehors des
ponts du 16 mars 1998, relatives aux deux brise-lames et quatre épis situés sur la commune de Sainte-Marie la mer
est intégralement transférée à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA), à compter de la
date de signature du présent arrêté.
La commune de Sainte-Marie la mer est substitué dans ses droits et obligations découlant de la concession par
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA).
Les conditions d'entretien et d'exploitation précisées par le cahier des charges de la concession demeurent
identiques, ainsi que la durée de la concession initiale, fixée à 30 ans à compter de la signature de l'acte original
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques — Service France Domaine. Amplation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques des Pyrénées-Onientales et à M. le Directeur Départemental des Teritaires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.
La notification à Monsieur le Maire de Sainte-Marie la mer et à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction Départementale des
A Perpignan, le EE 2 DRE
PEU)
os Pure20 amer aranon0f" : PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
Approuvant le transfert des ouvrages de protection du littoral de la commune du BARCARES à
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code du Domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Métois,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1994, portant convention d'endigage et d'utilisation des dépendances du
Domaine Public Maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, relatif à la construction de 3 brise-
lames au nord des épis de protection existants ainsi qu'au maintien des 2 épis, et son cahier des charges associé:
Vu la délibération n°10/09/176 du Conseil de Communauté du Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération du 13 septembre 2010, relative à la définition de la compétence « Littoral »;
Vu le Procès-Verbal contradictoire de transfert des ouvrages maritimes de protection contre la mer établit le 03
septembre 2010 entre la commune du Barcarès et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
ARRETE :
ARTICLE 1 : La concession d'utilisation des dépendances du DPM maintenues dans ce domaine en dehors des
ports du 22 septembre 1994, relatives aux trois brise-lames et deux épis situés sur la commune du Barcarès est
intégralement transférée à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA), à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La commune du Barcarès est substitué dans ses droits et obligations découlant de la concession par Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA).
Les conditions d'entretien et d'exploitation précisées par le cahier des charges de la concession demeurent
identiques, ainsi que la durée de la concession initiale, fixée à 30 ans à compter de la signature de l'acte original.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances.
Publiques — Service France Domaine. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Départemental
des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.
La notification à Monsieur le Maire du Barcarès et à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, te 2 B SEP. 2011 Le Préfet des
Pyrénées-Orientales
—
Arrêté N°201 1271-0002 - 03/1001 1 ' Page 81 RéruBUIQUE FrAnÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier dela Légion Honneur,
VU le code de Ia route;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
Lansports routiers non urbains de personnes, modifié;
VU l'arrêté du 4 let 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
VU l'amêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'util
véhicules autres que Les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de
VU l'anêté du 15 avril 1998 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé;
VU le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes;
VU la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers;
VU l'arêté préfectoral du 30 juin 2004 réglementant a cireul n des petits trains routiers modifié;
VU Ia demande du 23 mars 2011 présentée par le gérant Monsieur Marc Elalouf représentant la société « Trainbus » d'Argelès sur Mer;
VU les procès-verbaux de visite technique périodiques délivrés par l'Apave;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales en date
du 26 septembre 2011;
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales en date du 24 septembre 20 1;
VU l'avis favorable de l'unité Sécurité Routière de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées Orientales en date du 28 septembre 201 1;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture;
ee Am NRO PRO OO Fe ARRETE
ARTICLE 1° : La Société TRAINBUS d'Argelès est autorisée à mettre en circulation un petit train
touristique de catégorie IT sur la commune de Bages le samedi 1 octobre 2011 entre 8h30 et 19h00,
ARTICLE2 : Le petit train routier est constitué: voir tableau en annexe.
ARTICLE 3 : Le petit train routier ne peut emprunter que l'itinéraire défini en annexe.
ARTICLE 4 : La longueur de chacun de ces ensembles routiers ne pourra en aucun cas dépasser
dix-huit mètres (18 m).
ARTICLE5 : Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être
conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé (arrêté du 03 novembre 1988,
article 1°.
ARTICLE8 : Tout conducteur d'un petit train routier doit être titulaire de la catégorie D du permis
de conduire. 1] doit en outre être en possession de la fiche médicale du conducteur en cours de
validité.
ARTICLE 9 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de la commune de Bages,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La société TRAINBUS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Perpignan, le 30 septembre 2011
P/le préfet des Pyrénées-Orientales
P/ le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
le Ghef de is Dee
TT d8Veil Opétudenele
CE rm ARCEROU
Arrêté N°2011273-0002 - 03/10/2071 2/2 ANNEXES
89 910 VB AWS7O.TF BJ 869 VB
CPIL AKVAL CPIL-AKVAL MOBILE SEA
05/03/07 13/07/10 05/03/07 VF9LOCO186A760058 VF9LOCO0180A760098 ... VFOWAGONS6A760154
2 2 18
VASP VASP RESP
181MOD 18/1 MOD WAGONS
6cv 8cv NON SPEC
NON SPEC NON SPEC
BJ 831 VB
MOBILE SEA
05/03/07
VFSWAGONS6A760155
18
RESP
WAGON 5
NON SPEC
83787 VB
MOBILE SEA
05/03/07
VF9WAGON5GA760156
18
RESP
WAGON 5
NON SPEC
Pase8 Arrêté N°201 1273-0007 - OS/OPONT 1102/60/07‘"OHLAN6ANOAMLIIZAASNNAULTIHAONDOXVZNTANIHOZIONTE=PI00NSP1000=S10810SOUED/QOM/TUTTOY: È éSnOnz8iAaes27 AMEYET VE
A2 TP Tu ar 4 mn) a che op 30 Ut ou) Li Union {0}39uonepojoudsun:suoiuv'SaÔREapaIS]eSSNASUNJULY“UNS a PS Cienue À UTTPE 4] os eat È Di 2er re
; NATURA 200 | de UNION EUROPÉENNE dabvegyeres |
CENT:
CONVENTION N° RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU
MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, POUR L'ANIMATION DU DOCOB DES SITES
NATURA 2000 — MASSIF DES ALBERES
DISPOSITIF D'AIDE N°323A DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 3 « QUALITE DE LA VIE EN LA
MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE »)
N° de dossier OSIRIS : 1312 13 | 11-L0_ LD 1016161 1-0_f-0_}_0_|_0 | 9 |_O |
Nemesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique Incrémenté
Nom du bénéficialre : Communauté des Communes des ALBERES et de la COTE VERMEILLE
Libellé de l'opération : Animation du Docob des Sites Natura 2000 - Massif des ALBERES
PRESAGE: 34765
VU :
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER; et ses règlements
d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;
- les lignes directrices de la communauté (2006/C319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'exigibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 :
- le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 ;:
- l'arrêté régional du 19/09/2008 modifié le 26/11/2010 définissant les conditions financières des mesures de gestion des milieux forestiers en
Languedoc-Roussillon ;
- la circulaire MEDAD/DNP/SDEN — MAP/DGFAR n° 2004-3 du 24/12/2004 ; n°2007-3 du 21/11/2007 ; et additifs de 2010, relative à la
gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.414-8 à 18 du code de l'environnement H
- l'arrêté préfectoral n° 2011-0740007 du 15/03/2011, approuvant le Docob du Site Natura 2000 :
- l'enveloppe régionale : A H 11 A R91 323A 2235 G1, prise en compte pour 8 262,21 € pour le compte de l'Etat (MEDDTL) et
FX 09 P R91 3234 2801 G3, prise en compte pour 7 737,79 € pour le compte du FEADER ;
La demande d'aide du 22/12/2010, déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, par la
Communauté de Communes des ALBERES et de al COTE VERMEILLE ;
L'Etat, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), représenté par
M. Jean-François DELAGE, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
ci-après désignés «le financeur»,
D'une part,
La Communauté de Communes des ALBERES -22 COTE VERMEILLE, représentée par M. AYLAGAS Pierre, son Président,
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Page 86 Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 Il a été convenu ce qui suit :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous, décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies
dans les articles suivants de la présente convention.
Type d'opération :
D Elaboration du Docob d'un ou plusieurs sites Natura 2000 Fi Animation du Docob des sites Natura 2000
L'opération a lieu sur le(s} site(s) Natura 2000 suivant(s) :
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 12 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer
aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 22/12/2010. Tout commencement d'opération avant cette date rend
l'ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique de la date de commencement de son opération.
tirent Voir cpinmel fé 01/02/2011.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée à la date du 31/12/2011.
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépense Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses prévisionnelle éligibles au éligibles au | éligibles au éligibles au Poste de dépenses réellement financeur 1 financeur 2 MEDDTL FÉADER supporté en €
Frais de personnel 16 000,00 € 16 000,00 € | 16 000,00 €
Frals professionnel
Frais de formation
Prestations de service 4 000,00 € 3 344,48 € 3 344,48 €
Achats prévisionnels et services extérieurs
Frais de structure
TVA 655,52 € SUR Montant total des dépenses prévues 20 000,00 € STE : 20 000,00 € | 19 344,48 € :
L’annexe 1 de la présente convention présente le détail du montant prévisionnel pour chaque poste de dépense.
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
Etat (MEDDTL) 7737,79 € 7 737,79 €
Financeur 1
TVA 524,42 €
TOTAL Aides publiques 8262,21 € 7 737,79 €
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de la dépense publique | 16 000,00 €
Autofinancement n'appelant pas
du FEADER pre P 4 000,00 € |. Coût total du projet 20 000,00 €
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de BO %.
Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 Page 87 Pour les dépenses éligibles HT au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDTL représente 40 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur, ainsi que là TVA non
supportée par le FEADER.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FFADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 40 % de la dépense éligible maximale hors taxes.
Pour les dépenses éligibles retenues par le MEDDTL n'appelant pas de contrepartie FEADER (aide hors PDRH) :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDTL représente 80 % de la dépense éligible prévisionnelle (TVA) retenue par ce financeur.
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire, à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales, avant sa réalisation.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas
échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. 1! s'engage à en informer immédiatement la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pour permettre la dôture de l'opération. La Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le 22/12/2010, qui
constitue avec le présent document une plèce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le programme détaillé figurant en annexe 2 et le cahier des charges figurant en
annexe 3 de la présente convention,
Le FEADER venant en contrepartie des financements du MEDDTL, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de
Chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 22/12/2010, et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 80 %,
- de la réalisation effective d'un montant de 20 000,00 € de dépenses éligibles réparties par postes. Lorsque les dépenses éligibles
effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par fe guichet unique,
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- de l'attribution effective d'une aide de 40 % par le MEDDTL. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux
sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellement
au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 50 % pour les dépenses prévisionnelles éligibles à ce fond.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période
d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de
locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention versée.
Les versements (acomptes et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec
le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le formulaire de demande de
paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. 11 s'engage à déposer avant le 31/01/2012 la demande de
paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration de ce délai,
la présente convention devient caduque.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en un ou plusieurs versements. La somme des acomptes ne pourra
excéder 80 % du montant prévisionnel de {a subvention.
La subvention accordée par le FEADER et le MEDDTL est versée par l'A.S.P., représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
Page 88 Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totäte de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientaies peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de : + Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions s'il présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales détermine : * le montant de l'aide payable au bénéficiaire, sur la base du formulaire de demande de paiement (1), * le montant de l'aide payable au bénéficiaire, après vérification de l'éligibilité de ma demande de paiement (2), Si le montant (1) dépasse le montant (2) de plus de 3% [(13> (2}x1,031, alors, le montant qui sera effectivement versé sera égal à (2}-[{1)-(2)]
Outre les recours gracieux et hlérarchiques auprès du MEDDTL qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Fait à PERPIGNAN, le
Signature de M, D LS Cv ACureITe BÉRÉTAI
Ur a
Axeo F
Signature du bénéficiaire ou de son représentant: Cachet :
{Prénom, nom), agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure destinataire de la préséfite dédision juridique), ayant qualité pour l'engager juridiquement.
Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 Page 89 a) Prestation de service
Prestataires Missions Montant HT Montant réel supporté
Imprimeurs Feuilles thématiques et livret 2 297,60 € 2 747,93 €
Imprimeurs Feuilles thématiques et livret 73,00 € 565,71€
Imprimeurs Feuilles thématiques et livret 595,50 € 712,2 €
Total : 3 366,10 € 4 025,86 €
TOTAL arrondi à : 4 000,00 €
b) Frals de personnel
Nature / type Missions Nombre de Coût/jour Montant |
d'intervenant jours
Chargé de Mission |Animation générale du site 100 160,00 € 16 000,00 €
TOTAL : 16 000,00 €
c) Frais professionnel
Type de frais Quantité Coût Montant "|
unitaire
Frais de déplacement (km)
Frais de repas
Frais d'hébergement
TOTAL
d) Frais de formation
: Nature du Organisme
Nature de la formation participant de Formation Montant HT Montant réel supporté
PT TUE 1 TI IE 1
CAE DREP PP PE CE D PP
TOTAL 1111 Re 1 CE PQ PP
e) Achats prévisionnels et services extérieurs
Objet de la dépense Missions Fournisseurs Montant HT Montant réel supporté
TOTAL
f) Frais de structure
Poste comptable retenu Montant HT Montant réel supporté
6024 - Fournitures de bureaux* TEE
6061 - Fournitures non stockables (eau, électricité, ...)
6066 - Fournitures d'entretien et de petit équipement*
1 11, 1)
l
613/614 - Location de bureaux et charges locatives
616 — Assurances
626 - Frais postaux et télécommunication*
63 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
68 — Dotation aux amortissements
TOTAL FRAIS DE STRUCTURE L_ | IE U L
Nombre d'EFP présent
ETP affecté à l'action
TOTAL 20 000,00 €
Page 90 Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 Arrêté N°2011143-0024 - 03/10/2011 Page 91 CEE er
Rinouqur FaanÇUSr
| |
|
| Made NATURA 200 dela. UNION EUROPÉENNE Ole FONDS EUROPÉENAGRICOLE LR POUR LE DÉVÉCOPPEMERTRURAL
dateeot
DOUCE
CONVENTION N° RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU
MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, POUR L'ANIMATION DU DOCOB DES SITES
NATURA 2000 — COTE ROCHEUSE pes AL ERES
(DISPOSITIF D'AIDE N°323A DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 3 & QUALITE DE LA VIE EN
MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE »)
N° de dossier OSIRIS : L3.1 2 13 11-111 ID 1016161] 0-10 1 0 | 0 | 3j 1] Nemesure Année
de création Zone géographique Code géographique A° automatique Incrémenté Nom du bénéficiaire : Communauté des Communes des ALBERES
et de la COTE VERMEILLE Libellé de l'opération : Animation du Docob du Site Natura 2000 - COTE ROCHEUSE des ALBERES
PRESAGE: 34769
VU:
le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;
les lignes directrices de la communauté (2006/C319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 H
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'exigibilité des dépenses des Programmes de développement rural :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financlère des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
le Plan de Développement Rurai Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 ;
l'arrêté régional du 19/09/2008 modifié le 26/11/2010 définissant les conditions financières des mesures de gestion des milleux forestiers en Languedoc-Roussillon ;
la circulaire MEDAD/DNP/SDEN — MAP/DGFAR n° 2004-3 du 24/12/2004 ; n°2007-3 du 21/11/2007 ; et additifs de 2010, relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R.414-8 à 18 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-07600007 du 17/03/2011, approuvant le Docob du Site Natura 2000 ;
l'enveloppe régionale : A H 11 A R91 323A 2235 G1, prise en compte pour 8 262,21 € pour le compte de l'Etat (MEDDTL) et FX 09 P R91 323A 2801 G3, prise en compte pour 7 737,79 € pour le compte du FEADER ;
La demande d'aide du 28/12/2010, déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, par la
Communauté de Communes des ALBERES et de la COTE VERMEILLE H
L'Etat, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), représenté par M, Jean-François DELAGE, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
ci-après désignés «le financeur»,
D'une part,
La Communauté de Communes des ALBERES et de la COTE VERMEÏLLE, représentée par M. AYLAGAS Pierre, son Président,
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Page 92 Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 Il a été convenu ce qui suit :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définle ci-dessous, décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
Type d'opération :
D Elaboration du Docob d'un ou plusieurs sites Natura 2000 Animation du Docob du site Natura 2000
L'opération a lieu sur le(s) site(s) Natura 2000 suivant(s) :
FR 1_9_]1_1_4}.0_11_1_11_4_11_8_11_121 - Libellé du site Natura 2000: COTE ROCHEUSE des ALBERES FRIL II IL II _I1_ _[1_ 11 _1- Libellé du site Natura 2000 :
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 12 mols. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 22/12/2010. Tout commencement d'opération avant cette date rend l'ensemble du projet Inéligible. Le bénéficialre est tenu d'informer le guichet unique de la date de commencement de son opération.
b} Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée à la date du 31/12/2011.
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépense Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses prévisionnelle éligibles au éligibles au | éligibles au éligibles au
Poste de dépenses réellement financeur 1 financeur 2 MEDDTL FEADER supporté en €
Frais de personnel 16 000,00 € 16 000,00 € | 16 000,00 €
Frais professionnel
Frais de formation
Prestations de service 4 000,00 € 3 344,48 € 3 344,48 €
Achats prévisionnels et services extérieurs
Frais de structure
TVA 655,52 €
Montant total des dépenses prévues 20 000,00 € . 20 000,00 € |: 19 344,48 €
L'annexe 1 de la présente convention présente le détail du montant prévisionnel pour chaque poste de dépense.
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
; lai a
Etat (MEDDTL) 7737,79 € 7 737,79 €
Financeur 1
TVA 524,42 €
TOTAL Aides publiques 8262,2i € 7737,9€
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de la dépense publique 16 000,00 €
Auonencerrent n'appelant pas 4 000,00 €
Coût total du projet 20 000,00 €
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 80 %.
Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 Page 93 Pour les dépenses éligibles HT au FEADER :
-naximale prévisionnelle du MEDDTL représente 40 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur, ainsi que la TVA non portée par le FEADER.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER {Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 40 % de la dépense éligible maximale hors taxes.
Pour les dépenses éligibles retenues par le MEDDTL n'appelant pas de contrepartie FEADER (aide hors PDRH) :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDTL représente 80 % de la dépense éligible prévisionnelle (TVA) retenue par ce financeur.
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, avant sa réalisation.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, Il doit demander la résiliation de la convention. 11 s'engage à en informer Immédiatement Ja Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pour permettre la clôture de l'opération. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide,
ke
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le 22/12/2010, qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le programme détaillé figurant en annexe 2 et le cahier des charges figurant en annexe 3 de la présente convention,
Le FEADER venant en contrepartie des financements du MEDDTL, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER,
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 22/12/2010, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
du respect du taux maximal d'aides publiques de 80 %,
de la réalisation effective d'un montant de 20 000,00 € de dépenses éligibles réparties par postes, Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique,
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- de l'attribution effective d’une aide de 40 % par le MEDDTL. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 50 % pour les dépenses prévisionnelles éligibles à ce fond.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de fa subvention versée.
Les versements (acomptes et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention,
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le formulaire de demande de paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires, ]I s'engage à déposer avant le 31/01/2012 ia demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration de ce délai, la présente convention devient caduque.
Le palement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en un ou plusieurs versements. La somme des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
La subvention accordée par le FEADER et le MEDDTL est versée par l'AS.P., représenté par son Agent Comptable,
Le versement du FEADER à systématiquement lieu après le versement des aldes publiques par les autres financeurs.
Page Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de : ° Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions sil présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles : La Direetion Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales détermine : * le montant de l'aide payable au bénéficiaire, sur la base du formulaire de demande de paiement ü}
* le montant de l'alde payable au bénéficiaire, après vérification de l'éligibilité de ma demande de paiement €), Si le montant (1) dépasse le montant (2) de plus de 3% [(1)> (2)x1,03), alors, le montant qui sera effectivement versé sera égal à (2)-[(1)-(2)}
Outre les recours gracieux et hiérarchiques auprès du MEDDTL qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente,
Fait à PERPIGNAN, le
Signature de Mg Rite AE PMÉRÉFUQUEUIRIEE :
le secrétaire génél
Signature du bénéficiaire ou de son représentant: Cachet :
(Prénom, nom), agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure destinataire de la présente décision juridique), ayant qualité pour l'engager juridiquement.
Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 Page 95 Fe
a) Prestation de service
Prestataires Missions Montant HT Montant réel supporté
Imprimeurs Actions Feuilles thématiques 2 297,60 € 274,93 €
Imprimeurs Actions Feuilles thématiques 73,00 €
565,71 € |
Imprimeurs Actions Feuilles thématiques SE 222€ |
Total : 3 366,10 € 4 025,86 €
TOTAL arrondi à : 4 000,00
€
b) Frais de personnel
Nature / type Missions Nombre de Coût/jour Montant
d'intervenant jours
Chargé de Mission |Animation générale du site 100 160,00 € 16 000,00 €
TOTAL : 16 000,00 €
c) Frais professionnel
Type de frais Quantité Coût Montant
unitaire
Frais de déplacement (km)
Frais de repas
Frais d'hébergement
TOTAL
d) Frais de formation
: Nature du Organisme A Nature de la formation
participant de Formation Montant HT Montant réel supporté
117 1 Te 11] 1111 1
PT TER 1214 11 1211 111
TOTAL 11 1 1 dE LE LIT
e) Achats prévisionnels et services extérieurs
Objet de la dépense Missions Fournisseurs Montant HT Montant réel supporté
TOTAL
f) Frals de structure
[T Poste comptable retenu Montant HT Montant réel supporté
6024 - Fournitures de bureaux* 11)
PIE EE EI 6061 - Fournitures non stockables (eau, électricité, ...)
6066 - Fournitures d'entretien et de petit équipement*
613/614 - Location de bureaux et charges locatives
616 — Assurances
626 - Frais postaux et télécommunication*
63 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
68 — Dotation aux amortissements
TOTAL FRAIS DE STRUCTURE
Nombre d'ETP présent
ETP affecté à l'action
TOTAL 20 000,00 €
Page X Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 Arrêté N°2011143-0025 - 03/10/2011 Page 97 Liberté « Liberté « Égalu « Fraternlté « Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques Perpignan, le 8 septembre 2011
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
Dossier suivi ARRETE PREFECTORAL n° ossier suivi par : : su : Marie-Andrée LUCAS approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée de Millarès, sur la Commune de NYER
8 :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
& :marie-andree.lucas
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Millarès du 26 juin 2010 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011110-0007 du 20 avril 2011 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans
condition de quorum, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit
8 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postale : Hôlel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnol - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Slandard 04.68.61.66.66 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orienfales.pref.gouv.fr
Page 98
SCOURRIEL : contac(@pyrenees-orientales.pref.gouv.ir
Arrêté N°201/251-0013 - 03/10/2011 ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Millarès, dont
le siège est fixé en Mairie de 66360 NYER, mis en conformité avec les textes
réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de NYER, dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Millarès,
Monsieur le Maire de la Commune de NYER, et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
Pascal JI 172
2/2
Arrêté N°201/251-0013 - 03/10/2011 Page 99 Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
Dossier suivi par :
Marie-hélène DOLO
& :04.68.51.95.46
& : 04,68.51.95.80
:marie-hetene.dolo
@pyrenees-orientales.gouv.fr
7
Ex L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le À 2 SEP, £0H
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée DES HORTES ET OSSEILLES à
BOULETERNERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée des Hortes et Osseilles à Bouleternère en date du 9 mai 2011 adoptant, en
seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans
condition de quorum, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 9
Voix ; 5
Adresse Postale ; Hôtel de la Préfecture - 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Slandard 04.68.51.66.66 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orfentales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contac{@pyrenees-orlentaies.prel.gouv.fr
Arrêté N°201/255-0009 - 03/10/2011 Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Hortes et
Osscilles à BOULETERNERE, dont le siège est fixé en Mairie de BOULETERNERE,
mis en conformité avec Les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de BOULETERNERE, dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée des Hortes et Osseilles
à BOULETERNERE, Monsieur le Maire de la Commune de BOULETERNERE, et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
Pascal JOBERT
2/2
Arrêté N°201/255-0009 - 03/10/2011 Page 101 Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Prélèvements, Pollutions
Liberté Liber + Égolié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 12 septembre 2011
Diffuses et ASP
Dossier suivi par :
Marie-Andrée LUCAS
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée de la Serre, sur la Commune de NYER
8 :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
& :marie-andree.lucas
@pyrences-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de la Serre du 29 mai 2010 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
- périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011110-0007 du 20 avril 2011 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans
condition de quorum, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 37
VOIX ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postale : Hôte! de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnat - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.66.51.66.66 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Page 102
SCOURRIEL : contacit@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011255-0019 - 03/10/2011 ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la Serre, dont
le siège est fixé en Mairie de 66360 NYER, mis en conformité avec les textes
réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de NVER, dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la Serre, Monsieur
le Maire de la Commune de NYER, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directenr Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef dn Service de l'Eau et des Risques,
Pascal JOBERT Lt
2/2
Arrêté N°201/255-0019 - 03/10/2011 Page 103 Liberté « Liberté + Égalé + Fraterntt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques Perpignan, le 14 septembre 2011
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par : ‘ su : Marie-hélène DOLO approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée de SAINTE-ANNE à BOULETERNERE
€ :04.68.51.95.46
& : 04.68.51.95.80
& : marie-helene.dolo
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée de Sainte-Anne à Bouleternère en date du 9 mai 2011 adoptant, en seconde
réunion et sans condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-29 du 4 janvier 2010 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans
condition de quorum, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit
6 voix ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements : INTERNET : www.pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Page 104
COURRIEL : contact@pyrenees-orlentales.pre/.gouv.fr
Arrêté N°2011257-0008 - 03/10/2011 Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de SAINTE-
ANNE, dont le siège est fixé au lieu dit « les Grabas » à Bouleternère, mis en conformité
avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de BOULETERNERE, dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Sainte-Anne à
BOULETERNERE, Monsieur le Maire de la Commune de BOULETERNERE, et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Risques,
Pascal JOBERT
2/2
Arrêté N°2011257-0008 - 03/10/2011 Page 105 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Série de l'Eau et des pis Rues Perpignan, le
Unité Gesion des Milieux
Aquatiques dela Pêche ARRETE PREFECTORAL n°
{Accueil du pub stat autorisant l'organisation d'une pêche
19, av, Grande-Bretagne électrique, à des fins scientifiques, dans le cadre
Dose si pare du dossier de demande de renouvellement
Jany AUCANTE d'autorisation d'exploitation de Ia centrale de Noëlle HITA Laranal, sur le cours d'eau « La Rotja » à Py Nos RL : JANH Vos Réf
€ 20468.5198.57.
OL68.5195.71
À :0068.51.9529
Gale gout LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpperraieaes gu Chevater de la Légion d'Honneur,
orientales gouv fr
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la demande présentée le 16/09/2011, par la société ASCONIT CONSULTANTS. pour
l'organisation d'une pêche électrique, à des fins scientifiques, dans le cadre du dossier de demande
de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale de Laranal, sur le cours d'eau « La
Rotja » à Py ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques en date du 29/09/2011 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Autese Postale: Hi Préc - 4 qu! Sc Cr 6951 PERPIGNAN CEDEX
Jéghone+
Page 106 Arèté N°201 1273-0001 - 03/1001 ARRETE
Article Ler :
La société ASCONIT CONSULTANTS est autorisée à réaliser une pêche électrique, à des fins
scientifiques, dans le cadre du dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation
de la centrale de Laranal, sur le cours d'eau « La Rotja » à Py.
Les lieux de capture sont matérialisés par :
- limite amont : Station amont : N42°30°08.2” ; E02°21'32.6”
Station TCC : N42°30°46.1°*; E02°21/45.6”
Station aval : N42°31°38.5°’; E02°2143.0”
- limite aval : Station amont : N42°30°17.9° ; E02°21°32.1°°
Station TCC : N42°31°03.9°’; E02°21/44.8”
Station aval : N42°31°12.4°”; E02°21/53.0”
La date probable d'intervention se situe entre le 03 octobre 2011 et le 07 octobre 2011.
Article 2 :
La pêche électrique sera réalisée selon la méthode De Lury à l'aide d'un groupe électrogène portatif
de type EFKO 1500.
Article 3 :
Les poissons capturés seront remis à l'eau (à l'exception des espèces nuisibles détruites sur place) au
niveau de la station pêchée à la fin de l'inventaire piscicole.
Article 4 :
Monsieur Patrick ROUQUET représentant la société ASCONIT CONSULTANTS sera le
responsable de l'exécution de ces captures.
Il sera assisté d'adjoints privilégiés dont la liste figure sur la demande d'autorisation.
Article 5 :
La société ASCONIT CONSULTANTS devra prévenir l'O.N.E.M.A., au moins quinze jours à
l'avance, des dates de réalisation de leur intervention.
Article 6 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
La date d'intervention est susceptible d'être décalée si des évènements hydrologiques ne permettent
pas de la réaliser dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.
Toutefois, le délai de réalisation des opérations, mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, ne
saurait excéder 1 mois.
Article 7 :
Un compte-rendu détaillé des pêches effectuées sera transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au Chef du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans un délai de six mois.
Arrêté N°2011273-0001 - 03/10/2011 Page 107 Article 8
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques,
M. Patrick ROUQUET - représentant la société ASCONIT CONSULTANTS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau et
des Risques, Adjoint,
an RSILLE
Page 108 Arté 20127-00000 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des
Risques
Unité Gestion des Milieux
Aquatiques et de la Pêche
Accueil du public situé :
19, av. Grande-Bretagne
Dossier suivi par :
Janÿ AUCANTE
Noëlle HITA
Nos Réf. : JA/NH
Vos Réf :
£3 :04.68.51.95.57.
04.68.51.95.71.
2 : 04.68.51.95.29.
6 : jany.aucante
@Gpyrences-orientales.gouv.fr
noelle.hita@pyrences-
orientales. gouv.fr
. Liber» Égel « Fratrné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant l'organisation d'une pêche électrique
de sauvetage « avant travaux » au niveau de la
Riberette sur la commune de Thuir
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique en vue de l'organisation d'une pêche électrique de sauvetage « avant travaux »
la deuxième quinzaine d'octobre 2011, pour le compte du Syndicat Intercommunal Basse Castelnou,
en préalable à un chantier de curage partiel des fonds de la Riberette sur la commune de Thuir ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques en date du 29 septembre 2011;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Article ler :
ARRETE
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est
autorisée à réaliser une pêche électrique de sauvetage, la deuxième quinzaine d'octobre 2011, pour
le compte du Syndicat Intercommunal Basse Castelnou, en préalable à un chantier de curage partiel
des fonds de la Riberette sur la commune de Thuir, en amont du lieu-dit « Les Gourgues ».
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadk-Garnot - 66951 PERPIGINAN CEDEX
Téléshone: «Standard 04.68.61.66.66 Renseignements :
Arrêté N°201 1276-0002 - 03/10/2011 Page 109 Article 2 :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel de pêche à l'électricité de type « Martin -
Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique)
Article 3
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur leurs cours d'eau d'origine dans des secteurs exempts
de risque pour leur survie et à proximité de leur site de capture.
Article 4 :
Monsieur Olivier BAUDIER de la Fédération des P.O. pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique sera le responsable de l'exécution de ces captures
Article 5 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'opération est susceptible d'être décalée si des évènements hydrologiques ne permettent pas de la
réaliser dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.
Toutefois, le délai de réalisation de l'opération, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ne saurait
excéder 2 mois.
Aicle 6
Un compte-rendu détaillé de cette opération sera transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au Chef du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans un délai de six mois.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-orientales,
M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
‘et de la Mer, et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau & des
Adjoi
Christine MARSILLE.
Page 110 Arrté N°20 12760002 SOON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRÊTÉ N°
accordant autorisation de prélèvement de tissus et de transport, pour l'anuée
2011 de pinna nobilis (graude nacre) à Monsieur Serge PLANES.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2, R411-1 et R 411-2 du Livre IV
intitulé "protection de la faune et de la flore" ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge PLANES, pour la capture, à des fins scientifiques d'espèces protégées ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 11 juillet 2011 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 27 juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Serge PLANES représentant le CNRS EPHE CRIOBE USR 3278 est autorisé pour l'année 2011 à prélever sur les communes d'Argelès sur mer, Banyuls sur mer, Collioure et Cerbère, hors réserve naturelle, et transporter des échantillons biologiques de Pinna nobilis (Grande nacre) vers le laboratoire du CNRS à l'Université de Perpignan.
{Arrêté N°201 1273-0005 - 03/1001 Page [11 La méthode utilisée consiste en un maintien de la nacre ouverte sur deux centimètres de
largeur à l'aide de coins en biseau. Une pince est introduite entre les deux valves pour prélever du tissu, l'échantillon prélevé est d'un em * environ.
L'autorisation est délivrée en vue de capturer, relâcher, perturber intentionnellement les
spécimens ainsi que prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire les échantillons biologiques.
L'autorisation est délivrée sous les réserves suivantes :
- commencer les prélèvements sur quelques individus hors réserve marine,
- retourner sur les sites de prélèvement un et trois mois après, pour évaluer l'impact sur les
spécimens qui ont subi ces prélèvements,
- fournir un rapport à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Languedoc Roussillon et à la Réserve Marine de Cerbère Banyuls sur les résultats de cette expertise initiale, afin de déterminer si l'expérimentation peut être élargie aux spécimens de la Réserve, ainsi qu'à la période 2011-2013
L'étude porte sur les analyses génétiques des grandes nacres afin d'évaluer le taux d'auto recrutement et la connectivitéentre les populations de la Côte Rocheuse.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire devra fournir un bilan des captures de l'année avant le 28
février de l'année N+1 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon.
Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS etou l'ONEMA du département des dates de
capture prévues.
ARTICLE 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon, Monsieur le Directeur Départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage et Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ar lé,
Je secrétaire
VE \ < fean-Marie NICOLAS
Page 112 Arrèté N°201 1273-0005 - 0/10/2011 2 here Apt» Era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRÊTÉ N°
accordant autorisation de destruction, perturbation intentionnelle et
effarouchement pour les années 2011 et 2012 de farus ridibundus (mouette
rieuse), /arus cachinnans michahelis (goéland leucophée) et falco tinnunculus (faucon crécerelle) sur l'aéroport de Perpignan/Rivesaltes.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, articles L 411-1 et L 411-2 du Livre IV intitulé "protection de la faune et de la flore" ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimen d'espèces protégées ;
VU la demande présentée par Monsieur Lilian BRUGUIER, représentant de la Société Véolia Transports, en charge de la gestion de l'aéroport de Perpignan/Rivesaltes, en vue de détruire, perturber et effaroucher des espèces protégées pour maintenir la sécurité aérienne et lutter contre le
péril aviaire;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 17 août 2011;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Les agents de prévention de péril aviaire habilités dont les noms suivent :
MM Franck DOPPLER, Pascal AGUILAR, Robert CADENE, Denis CHARBONEL, Patrick DUVAL, Didier PARENT, Loïc BAILLE, Nordine BENGUEDACH, Marc BONIFASSY, Max BOURREL, Gérald COMAS, Christophe HEMARD, Stéphane GARIN, Jean GIRO, Vincent GIRO, Eric MARTINEZ, Christophe PERRIN, François PRADIER, Lucien RAYNAL, Philippe TORRENT et Jean-Luc ZECCHETI, sont autorisés, comme suite à la demande présentée par M Lilian BRUGUIER, à détruire, perturber intentionnellement et effaroucher, sur l'aéroport de
Arrêté N°201 1273-0006 - 03/1001 Page 113 Perpignan Rivesaltes, pour les années 2011 et 2012, les spécimens d'animaux d'espèces protégées, sous les conditions suivantes :
Destruction de :
larus ridibundus (mouette rieuse), cinq par an
larus cachinnans michahelis (goéland leucophée), deux par an
falco tinnunculus (faucon crécerelle), cinq par an
ARTICLE
Un rapport final des opérations effectuées devra être adressé au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la mer ( Direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales en fin de chaque année
+ ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, et par dure
Le secréaire généräf
4 À . H
Page 14 Arrèré N°201 1273-0006 - 03/10/01 1 2 Lt tr
Kérunuque Fanças
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTENENTALE.
DES TERUITOIRES EF D LA MER
Dur sh pr Arrêté préfectoral portant dérogation aux. règles
d'accessibilié aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du publie si sur le
errloire de la ville de PERPIGNAN
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction
et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et RTII-19 à R. 111-19-11,
articles R 111-9-7 à 24
VU l'aêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-198 et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public.
(VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au publi
Page 115 VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19 à R 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 12 mai 2011 par la ville de Perpignan pour
l'aménagement de la salle de sports sise 55 rue Mathieu de Dombasle à PERPIGNAN (PC
n°136 11 P 0330);
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 20 septembre 2011 ;
CONSIDERANT QUE la plate-forme élévatrice est l'équipement le mieux adapté pour assurer
l'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap moteur de la salle d'escrime située à
l'étage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._1®, —- Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée
la ville de Perpignan dans le cadre de l'aménagement de la salle de sports.
Art.2.— M. le secrétaire général, M. le maire de PERPIGNAN et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2,2 4 SEP. FT
Page 116 Melo NICOLAS PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FERRITOMRES ET DE LAOMER
Senice Biiment
En
Er daccessiblié aux persames handicapées das nr rer érblissement recevant du plie Siné sur le
ferroie de a comme de PÉRPIGNAN
anaerre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction
et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habit
R.III-I9 à R. 11-19-11, articles R 111-9-7 à 24
, notamment les articles L. 111-8 et
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-198 et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
sn Bu nt) PER CEDEE
PEN ETAT] nome: SHTERNET gr talon
Éeenes
mb 272007 RON Page 117 VU l’arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19 à R 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU Parrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007 ;
VU la demande de dérogation présentée le 6 juillet 2011 par la SCI CAZAMEA représentée
par M. BIETH Cédric pour l'aménagement d'une galerie d'art dans une maison de village
sise 56 rue du four Saint-François à PERPIGNAN (PC n° 136 11 P 0319);
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 20 septembre 2011 ;
CONSIDERANT QUE, S'agissant d'un bâtiment existant situé en secteur sauvegardé, que les
locaux sont très étroits ce qui rend l'installation d'un ascenseur impossible ;
CONSIDERANT QU'IL est impossible de d'assurer l'accessibilité des étages aux personnes
atteintes d'un handicap moteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉTE
Art._ I, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la
SCI CAZAMEA dans le cadre de l'aménagement d'une galerie d'art dans une
maison de village.
Art.2.— M. le secrétaire général, M. le maire de PERPIGNAN et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Pour le Préfet et paz
ré ne f De
-2- gra Mrte MICOLAS
Page 118 Arrêté N°2011272-0007 - 03/10/2011 Lt Pat
RérunQe PHANÇASE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DES TERRITOIRES ET DE LAN
Era Anêlé préfectoral portant dérogation aux règles Pre daccesublié aux persomes bealicapées ds amanne éblisement recent de publ simé sur le leriokre de “la comme de CANET. EN
ROUSSILLON
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'hab
modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'aêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 1 11-18-9 du code de la construction
et de l'habitation.
VU le code de la construction ct de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et
RIA9àR. 111-1911, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-19-8 et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au pui
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au public. VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19 à R 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
‘allations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-198 et R 111-19-11 du code de la construction ct de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 porta
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
t création de la commission
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 8 avril 2011 par la SA Me DONALD France —
M. PETRISSANS pour l'extension du restaurant Mc Donald sis 9001 boulevard de la
Picasse à Canet en Roussillon (PC n° 037 11 F 0029) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 20 septembre 2011 ;
Consierawr QUE la plate-forme élévatrice est l'équipement le mieux adapté pour assurer
l'accessibilité de l'extension du restaurant aux personnes atteintes d'un handicap moteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
An_1®, - Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles
d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée SA.
Me DONALD France dans le cadre de l'extension du restaurant Me Donald's.
M. le secrétaire général, M. le maire de CANET EN ROUSSILLON et M. le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
oùce
Perpignan, le 2,9 JSEP. 20 Pour lo Préfot et
pac délfgation,
Page 20 Arrté N°20 12720008 031020 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECHON DÉPARTEMENTALE
DES TERRTONRES ET DE LA MIE
genes ment
Pret Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles anne d'accessibilité
aux persoumes handicapées dans mn
aanne établissement recevant du public sin sur le
Lerritire de lu commune de BANYULS SUR MER
Le Préfet des Pyrénées-Orientates,
Chevalier de la Légion d'Honneu
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loï n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-55 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibi
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bé
modifiant le code de la construction et de l'habitation:
lé des établissements
rents d'habitation et
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction:
et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et
RIII-I9àR. 11-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-19-8 et R 111-1911 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction où de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
dons: “ondes mai Pons STE moment
Den VU l'arrêté du: Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19 à R 111-19-3 et RI11-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des. établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 24 juin 2011 par M. SOLER Jean pour
l'extension de hôtel "SolHôtel" sis ancienne RN 114 et rue Camille Desmoulins à
BANYULS SUR MER (PC n° 016 11 À 0017) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 20 septembre 20/1 ;
{ConsiERANT QUE la plate-forme élévatrice est l'équipement le mieux adapté pour assurer
l'accessibilité de la salle de dégustation aux personnes atteintes d'un handicap moteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
rt_1”, - Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles
d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée
M. SOLER Jean dans Ie cadre de l'extension de l'hôtel "SolHôtel”.
M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Céret, M. le maire de BANYULS
SUR MER et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2, (29 SEP. 70
Pourfe brétot ct ré daégetion, re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Terroirs et de La Mer
Sevies Ubanime Habit Perpignan, le
2 7 2m
Pôle juridique
Ace du publie st + APPROBATION ET AUTORISATION
É elNES POUR L'EXECUTION DES PROJETS
É DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Va la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 15.06.2011 par M. lé chef de Centre ERDF,
en vue du Raccordement BT TJ SAS DU CANIGOU POSTE « MAISON DE
RETRAITE » N°GDO 66195P0067, Commune de LE SOLER — Art.50 n° DDTM
033DP11 / ERDF 070847/DAA —,
Vu l'avis favorable de :
- M. le Maire de Le Soler,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- Mle Chef de l'Agence Routière Départementale (Conseil Général/Direction des
routes),
- Perpignan Communauté d'agglamération/Département de l'Environnement & de
l'Equipement Durable du Territoire
M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité, M Le chef de
région de TIGF et France telecom n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
trans Patate; 2 rue Joon cha 000: 4929 FRA AAN EF
éléghone: 433 040.245 Bansranemente: — =ANTERNEZ: io pyronensorenae ar gour rares dau : 0 1260 120-1700 ÉCOURREL édinpyrens oran gouvtr EE Te)
Arrêt N°20 27008 0/12 Page 123 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 15.06.2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après.
- L'enfouissement du réseau se fera prioritairement sous fossé en respectant la convention passée avec le Conseil Général pour Les profondeurs et le remblaïement des tranchées
- La traversée de la RD 916 sera autorisée par tranchée
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il serajustifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responshblé du contrôle des DÉE,
Grégdiy Kebeyrotte
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
— M. le Chef du Groupe Structure URE LARO /ERDF — Site de Perpignan M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
- Mie Préfe des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
- M. l'Architecte des Bâtiments de France
- M. le Maire du Soler
— Mme la présidente du Conseil Général
— Mle président de PMCA
— France telecom
Page 124 Arrêt N°20270-008 $/ HP Direction Wépartementae
des Territoires et de In Mer
Service Urbanisme Hablet
Pôle juridique
‘Accueil du publie sta
10 aveme Maréchal Joie
Pecpienan
Lite Re Fram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ragigmute 2 7 SEP, 201
APPROBATION ET AUTORISATION
FOUR L'EXECUTION DES PROJETS
DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Va la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Va le projet présenté à la date du 17.06.2011 par M. le président de la régie de
Prats-de-Mollo-la-Preste, en vue du Renforcement et mise en sécurité du poste la Clapère,
Commune de Prats-de-Mollo-la-Preste — Art.50 n° DDTM 034DP11 / ERDF 0824/CLT —
Vu l'avis favorable de :
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- Mle chef de l'agence routière de Céret (Conseil Général/Direction des routes)
- Mle chef du service départemental de Restauration des Terrains en Montagne
M. le Maire, et France telecom n'ayant fait connaître aucune opposition aux
travaux,
Tléshone 49 06 6.50:1254
dresse Postale: 20 Jean Fchoin BF 6009 6020 PERGNAN CEDEX
A Rarssinerant rates + 00-2000 1330. O "SCORRIEL cdi pyrences ones gourte
CRETE)
Arrêt N°20270-000 = 08/12 Page 125 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE,
M. le président de la régie de Prats-de-Mollo-la-Preste à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté le 17.06.2011, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que les
prescriptions spéciales ci-après.
- Une déclaration préalable devra être déposé pour la construction du transformateur
- Les prescriptions imposées au remblaiement des tranchées sur routes départementales
devront être respectées
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la où les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Îl sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratif de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
‘
M. le Président de la régie de Prats-de-Mollo-la-Preste
M. le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Prats-de-Mollo-la-Preste
Mme la Présidente du Conseil Général
M ie chef du service départemental de Restauration des Terrains en Montagne
France telecom
Page 126 Arrêts N°20 270 = Q/1OPON Lirection Départementale
des Territoires et dela Mer-
Service Urbanisme Habit
Pole juridique
Accueil du publie situé:
10 avenue Maréchal Joffre
Perpignan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pepigane 2 7 FF, Qi
APPROBATION ET AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS
DE DISTRIBUTION D'ENERGIE F
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 20.06.2011 par M. le chef de Centre ERDF,
en vue de l'alimentation HTA/S lotissement « Charlemagne » tranche 2, depuis poste DP
«Le Bref» à créer et poste DP « Pépin » Existant, sur l'ancien chemin de Collioure,
Commune d'Argeles sur Mer— Art.50 n° DDTM 035DP11 / ERDF 071818,
Vu l'avis favorable de :
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- France Telecom
- M. Le chef du service département de Restauration des Terrains en Montagne
M. Le Maire, M le chef de l'Agence Routière d'Argeles-sur-Mer (Conseil
Général/Direction des Routes), le Président du Syndicat départemental d'énergies et
d'électricité, et M. Le président de la communauté d'agglomération Albères-Côte Vermeille
n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
dresse octl 2e Jen oh - BP 80209 A2 PERFIGNAN CEDEX
éhone 2439 46-3842. Bensolanamants: =NTERNET. mu pyrence-orantle prefgouv tr
Fc Pa DO ERDPANEO COURRIEL dimpyranens ones gout eo Ram
Arrêt N°202700 = 08/12 Page 127 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 20.062011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après.
- En zone U-b, indiqué sur le plan joint à cet arrêté, les dispositifs de branchements
électriques devront se situer au-dessus de la côte de référence fixée à 70cm au dessus du
terrain naturel.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisatio
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota:
- Le poste DP «Le Bref» à créer est prévu d'être implanté en zone «Il-b »
recommandé afin qu'il n'offre qu'une vulnérabilité restreinte, d'installer ce dispos
avec une mise hors d'eau (70cm au dessus du terrain naturel initial) des éléments
vulnérables, soit dans une enceinte étanche et fermée, lestée ou arrimée, résistant aux effets
d'une lame d'eau de 50em , et qu'il soit muni d'un dispositif de mise hors service
automatique
- En zone III, les dispositifs de branchements électriques, peuvent être implantés à un
minimum de 20 cm au dessus des voiries et /ou terrain naturel
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le respoisgble du contrôle des DEE,
Grégbry Rebeyrotte
Copie de Ia présente autorisation sera adressée à :
= M.le Chef de Bases Etudes et travaux URE LARO/ERDF-Perpignan
= Mile Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
— Mile Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M l'Architecte des Bâtiments de France
= M. le Maire d'Argeles sur Mer
= Mme la Présidente du Conseil Général
— Mie président de la communauté de Communes Albères-Côte Vermeille
= France telecom
= M. Le chef du service département de Restauration des Terrains en Montagne
Page 128 Arrêts N°20 TOUT = QD PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer:
Service étais Habitat Pepignnle 9 7 GER, 20
Pluie
‘Accueil du public situé APPROBATION ET AUTORISATION un Maréchal Joffre POUR L'EXECUTION DES PROJETS
DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 23.06.2011 par M. le chef de Centre ERDF,
en vue du Dédoublement HTA MAS NOU SAN JAUME DU CREST, Art 50 n° DDTM
036DP11 / ERDF D325/067974, commune de Rivesaltes,
Va l'avis favorable de :
= M.le Maire de Rivesaltes,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- Mie Directeur Régional d'ASF,
- M le chef de Région de TIGF,
M le Maire de Rivesaltes, M. le Président du Syndicat départemental d'énergies et
d'électricité, SNCF, Nexity et France telecom n'ayant fait connaître aucune opposition aux
travaux,
Adrian Porta : 2 0 Jr Rich BP 5409 620 PERIGNA CEDEX
Llhone +453 QA66.382 24 Benselonenents: “INTERNET: mvyrnces ornée aratgoentr a me: 120D/ LED Font asneeenseres CRE CT ETES
Arrêt N°20 270-000 = 0/12 Page 120 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 23.06.2011, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après.
- les prescriptions techniques et administratives listées dans l'avis de la Direction
Régionale Languedoc Roussillon d'ASF joint au présent arrêté (pour l'étude des
modalités liées à la traversée du Domaine Public Autoroutier Concédé, pour le
franchissement de l'autoroute Autoroute A9 par forage dirigé et pour le
conventionnement des conditions administratives, techniques et financières ainsi que
l'entretien de la ligne)
- les prescriptions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport de
gaz naturel à haute pression (prescriptions DOP-TIERS n°7 de TIGF)
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie éléctrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
sable du contrôle des DEE,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M.le Chef du Groupe Structure URE LARO /ERDF — ite de Perpignan
= M.le Président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
= M.le Préfet des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
— M. l'Architecte des Bâtiments de France
— M. le Maire de Rivesaltes
— France telecom
— Mie Chef de Région de TIGF
= Mie Directeur Régional d'ASF
- SNCF
= Nexity
Page 130 Arrêt N°20270-000 = 0/12 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau Perpignan, le 30 septembre 2011
de l'administration générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
Le}
m2 OAGR STE ARRETE PREFECTORAL N° 2011
+ 04.86.06.02.78 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011256-0004
En mersneoi du 13 septembre 2011 autorisant la commune de orientales gouv.fr SAINT ESTEVE à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51
du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du Maire de Saint Estève du 10 aout 2011 ;
VU l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale du 29 août 2011 ;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire de Saint Estève et le Préfet des Pyrénées
Orientales le 22 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011256-0004 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Saint
Estève à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives
aux conditions de stockage des armes sont respectées ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans l'article 1 de l'arrêté du 13 septembre 2011 concernant le
descriptif des armes que la commune de Saint Estève est autorisée à acquérir et détenir ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011273-0007 - 03/10/2011 Page 131 ARRETE:
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2011256-0004 du 13 septembre 2011 est modifié ainsi qu'il
suit :
« la commune de SAINT ESTEVE est autorisée à acquérir et détenir :
- 4 révolvers de calibre 38 SP ;
- 6 générateurs d'aérosols incapacités ou lacrymogènes ;
- 8 matraques de type Tonfa».
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de SAINT
ESTEVE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
et pour le secrétaire général empêché ou absent,
le sous préfet,
Alice COSTE
2/2 Page 132 Arrêté N°2011273-0007 - 03/10/2011 br à st © Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prérecture
Dôreston des Colctité Locales Perpignan le 26 SEP, 201]
Bureau de l'Urbanisme, du Foncier
et des Installations Classées
COMMUNE DE TOULOUGES
affaire suivie par
Marie MARTINEZ. ë o
AP cessibilité terrains route de Thuir.odt Arrêté préfectoral n° TA 08.68.51 661
Fax. 04 68.35 56.84
Arrêté déclarant cessibles au profit de la commune de Toulouges me arinee
CET les parcelles de terrains nécessaires au projet de travaux relatifs à
l'aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la
commune de 'oulouges, en vue de construire
des logements sociaux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU
VU
AA
vu
vu
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2011249-0004 du 6 septembre 2011 déclarant d'utilité publique et
urgents les travaux relatifs à l'aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la
commune de Toulouges, en vue de construire des logements sociaux :
l'arrêté préfectoral n°201 1048-0003 du 17 février 2011 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux relatifs à
l'aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges, en
vue de construire des logements sociaux ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête ;
les pièces constatant que l'arrêté n°2011048-0003 du 17 février 2011 a été publié, affiché et
inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant
26 jours consécutifs en mairie de Toulouges du 14 mars au 8 avril 2011 inclus ;
les pièces constatant que l’arrêté n°2011048-0003 du 17 février 2011 a été notifié aux
propriétaires concernés ;
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van ann onte Rureinemnts © Mana yremos gris gr out LT ste ange ranagen Am NPD= GP Page 153
éléshone VU la correspondance de Monsieur le Maire de Toulouges du 12 septembre 2011 sollicitant la poursuite de la procédure :
VU l'avis favorable de Monsieur Gérard DURAND, commissaire enquêteur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Toulouges, les parcelles de terrains, désignées sur l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires au projet de travaux relatifs à l'aménagement de terrains route de Thuir sur le territoire de la commune de Toulouges, en vue de
construire des logements sociaux.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R:421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification aux propriétaires
concernés.
Durant ce délai de denx mois, nn recanrs gracieux peut être exercé
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur
le maire de Toulouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels en mairie de Toulouges et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pause Pile et pui délégation,
Le Secrétaire G
[ean-Marie NICOLAS
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ZT]BASSSBnegnpengSELE]VNVIdIELSUIOUYAUBO]sHeeidoidtquilLeXV XLpsedejueu 19S xupledejuey 198! XUpisdequeu9 195!
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Director
affaire suivie par
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
etre
a es Colt cas Perpignan, le 27 SEP, 201
de l'Urbanisme, du Pince
ane Cast PERPIGNAN MÉDITERRANÉE
Marie MARTINEZ.
rer Ra Arrêté préfectoral n° Ta ML EE
De Arrêté déclarant cessibles au profit de Perpignan Méditeranée Brest afémstés gouv-5 Communauté d'Agglomération les parcelles de terrains
VU
VU
VU
VU
vu
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Page 136
nécessaires au projet d'aménagement urbain de la Zone
d'Activité Économique (ZAE) « La Madraguère » à Torreilles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
chevalier de la Légion d'honneur,
le ende de lexpropriation pour cause d'utilité publique :
l'arrêté préfectoral n°2009132-06 du 12 mai 2009 déclarant d'utilité publique les travaux
relatifs au projet d'aménagement urbain de la Zone d'Activité Économique (ZAE) « La
Madraguère » sur le territoire de la commune de Torreilles ;
l'arrêté préfectoral n°2373-2008 du 12 juin2008 2008 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux relatifs au
projet d'aménagement urbain de la Zone d'Activité Économique (ZAE) « La Madraguère » sur
le territoire de la commune de Torreilles ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête :
les pièces constatant que l'arrêté n°2373-2008 du 12 juin 2008 a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 22
jours consécutifs en mairie de Torreilles du 30 juin au 21 juillet 2008 inclus ;
les pièces constatant que l'arrêté n°2373-2008 du 12 juin 2008 a été notifié aux propriétaires
concernés ;
Aranue Post : 4 qu Sac Gant 6281 PERPTGNAN CEDEX
élan: dam 060 Bemeignemente : 2 mat vi proscrire el gou tr
Joe Mae Eng prenne rene Go
Arrêt N°20 270 08/10 VU la correspondance de monsieur le président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération du 19 septembre 2011 sollicitant la poursuite de la procédure :
VU. l'avis favorable de monsieur Robert RAYNAUD, commissaire enquêteur ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales :
RRETE
ARTICLE 1": Sont déclarées cessibles au profit de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, les parcelles de terrains désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, nécessaires au
projet d'aménagement urbain de la Zone d'Activité Économique (ZAE) « La Madraguère » sur le territoire de la commune de Torreilles,
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification aux propriétaires
concernés.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra À nouveau qu'à
compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu’en application de l'article R421-2 du
code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur le
président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et monsieur le maire de
Torreilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires concernés, affiché aux lieux habituels en mairie de Torreilles et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire génégai,
Arrêt N°20 270 08/10 Page 137 HOZASLG»vues inof89sp919418uou
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