Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2717
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3817
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4483
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp24septembr
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2835
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3L
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2532
Document publié le Dimanche 1 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2532)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Normal n 39
publiQ le 07/12/2009
Novembre 2009 tome 2
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Normal n°39
publié le 07/12/2009
Novembre 2009 tome 2
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture
Direction
Cabinet et secrdtariat de direction
2009313-06 - ArrŒt@ portant attribution d’une subvention d'un montant de 5 000 euros l’association SESAME, e
2009309-16 - AP portant Atorisation d'Occupation Temporaire du DPM au b@nOfice de la commune de Canet-en-
2009327-02 - ArrŒt@ fixant le stabilisateur d@partemental budg@taire pour le calcul du montant des Indemnit@s C
2009331-02 - Commune de BOURG MADAME pour des travaux de protection torrentielle sur le Rahur plan de rela
2009331-03 - Commune de Nohtdes travaux de pr@vention et propection contre les risques de chutes de blocs pl:
Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
2009302-14 - ArrŒt@ fixant les tarifs de prestations applicables /c du 1er novembre 2009 au Centre Les Escaldes
2009324-10 - ArrŒt@ fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs la valoi
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009328-04 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DGF 2009 DU CHRS HOTEL SOCIAL DU MAS ST JAC(
2009331-07 - ARRETE D’AUTORISATION RELATIF A L'INSTALLATION DE 4 LITS HALTE SOINS SANTE SUR
2009331-08 - ARRETE D’AUTORISATION RELATIF AL'INSTALLATION DE 3 LITS HALTES SOINS SANTE GER
2009303-12 - Arrete portant transfert d'autorisation du Foyer d'Accueil MDdicalise FAM Le Val d'Agly Rivesaltes
2009303-14 - arrete abrogeant arrete prefectoral 2009120-20 du 30 avril 2009 fixant les prix de journees 2009 de |
2009303-15 - arrete portant abrogation de | arrete n 2009151-01 et fixant les nouveaux prix de journee internat de
2009305-01 - arrete fixant le forfait annuel global de soins 2009 pour la prise en charge de personnes handicapees
2009307-07 - arrete abrogeant | arrete n 2009166 28 du 15 juin 2009 fixant la dotation globale de financement 200
2009308-04 - arrete conjoint autorisant l'installation d un service d accompagnement medico social pour adultes he
2009317-01 - forfaits soins 2009 - maison de retraite les tuiles vertes’ Perpignan
2009322-02 - arrete modifiant arrete prefectoral n 01 1388 du 27 novembre 2001 et autorisant | installation de 12 p
2009328-03 - ARRETE AUTORISANT L INSTALLATION DE 4 PLACES SUPPLEMENTAIRES A L ETABLISSEME
2009334-06 - arrete relatif a la demande d extension non importante 13 lits masion de retraite residence le moulin :
2009334-07 - arrete extension 43 lits EHPAD VILLA ST FRANCOIS A PERPIGNAN
2009334-08 - arrete extension 15 lits maison de retraite fondation dantjou villaros a perpignan portant capacite a &
2009334-09 - arrete relatif au projet extension de capacite de 12 lits du FAM LES ALIZES gere par sesame autism
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau des Elections et de la Police G@n@rale
2009307-02 - portant habilitation dans le domaine funQraire
2009321-11 - ARRETE PREFECTORAL octroyant la denomination de commune touristique pour une duree de 5 a
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
2009313-06 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 5 000 euros à l'association SESAME, en vu
2009309-16 - AP portant Atorisation d'Occupation Temporaire du DPM au bénéfice de la commune de Canet-en-Rou
2009327-02 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire pour le calcul du montant des Indemnités Compe
2009331-02 - Commune de BOURG MADAME pour des travaux de protection torrentielle sur le Rahur plan de relanc
2009331-03 - Commune de Nohèdes travaux de prévention et propection contre les risques de chutes de blocs plan
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
2009302-14 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à/c du 1er novembre 2009 au Centre Les Escaldes
2009324-10 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisa
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009328-04 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DGF 2009 DU CHRS HOTEL SOCIAL DU MAS ST JACQU
2009331-07 - ARRETE D'AUTORISATION RELATIF A L'INSTALLATION DE 4 LITS HALTE SOINS SANTE SUR PE
2009331-08 - ARRETE D'AUTORISATION RELATIF AL'INSTALLATION DE 3 LITS HALTES SOINS SANTE GERES
2009303-12 - Arrete portant transfert d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalise FAM Le Val d'Agly à Rivesaltes
2009303-14 - arrete abrogeant arrete prefectoral 2009120-20 du 30 avril 2009 fixant les prix de journees 2009 de l im
2009303-15 - arrete portant abrogation de l arrete n 2009151-01 et fixant les nouveaux prix de journee internat de l in
2009305-01 - arrete fixant le forfait annuel global de soins 2009 pour la prise en charge de personnes handicapees a
2009307-07 - arrete abrogeant l arrete n 2009166 28 du 15 juin 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 d
2009308-04 - arrete conjoint autorisant l'installation d un service d accompagnement medico social pour adultes hand
2009317-01 - forfaits soins 2009 - maison de retraite 'les tuiles vertes' à Perpignan
2009322-02 - arrete modifiant arrete prefectoral n 01 1388 du 27 novembre 2001 et autorisant l installation de 12 plac
2009328-03 - ARRETE AUTORISANT L INSTALLATION DE 4 PLACES SUPPLEMENTAIRES A L ETABLISSEMET
2009334-06 - arrete relatif a la demande d extension non importante 13 lits masion de retraite residence le moulin a L
2009334-07 - arrete extension 43 lits EHPAD VILLA ST FRANCOIS A PERPIGNAN
2009334-08 - arrete extension 15 lits maison de retraite fondation dantjou villaros a perpignan portant capacite a 80
2009334-09 - arrete relatif au projet extension de capacite de 12 lits du FAM LES ALIZES gere par sesame autisme
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Police Générale
2009307-02 - portant habilitation dans le domaine funéraire
2009321-11 - ARRETE PREFECTORAL octroyant la denomination de commune touristique pour une duree de 5 ans
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2009334-05 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES EXI
Sous-Pr@fecture de Prades
2009316-12 - arrŒt@ prOfectoral protant dissolution du SIPAER
Service dOpartemental d'incendie et de secours
Groupements fonctionnels GSO
ROsultat jury d'examen Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
2009334-05 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES EXPL
Sous-Préfecture de Prades
2009316-12 - arrêté préfectoral protant dissolution du SIPAER
Service départemental d'incendie et de secours
Groupements fonctionnels GSO
Résultat jury d'examen Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web -et de l'agriculture
: direction
LDINOCI
ecteur DDEA
09 Novembre 2009
en vue de
Arrêté n°2009313-06
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 5 000 euros à l'association SESAME, en vue du financement d'une mission de Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale sur Prades
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Bureau : Cabinet et secrétariat de direction
Auteur : Laurent VALDINOCI
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 09 Novembre 2009
Résumé : arrêté portant attributiond'une subvention d'un montant de 5 000,00 euros à l'association SESAME, en vue de financement d'une mission de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) sur l'arrondissement de Prades
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web a
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETEn°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 5.000,00 euros à
lPassociation SESAME, en vue du financement d’une mission de maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale (MOUS) sur l’arrondissement de Prades. .
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
4
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi de Finances pour 2009,
VU le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret N° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les
textes qui l’ont modifié,
VU le décret N° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret N° 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l’Etat en
matière d’investissements publics et les textes qui l’ont modifié,
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré,
VU le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissement,
VU l'arrêté du 05 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, VU la circulaire N°90-25 du 30 mars 1990 relative au programme d’action pour le logement
des plus défavorisés,
VU les statuts de l’association SESAME,
VU la demande présentée en date du 10/01/2009, le dossier ayant été déclaré complet,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant maximum de 5.000,00 Euros est attribuée à l Association SESAME,
208 avenue du Général de Gaulle 66500 Prades pour la réalisation de l’opération suivante :
optimisation de l’accès au logement des personnes hébergées par l’association Sesame
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1- Imputation budgétaire: L’aide de l'Etat est imputée sur le programme 135 -- développement et
amélioration de l’offre de logement du budget du Ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du
logement. :
2.2 - Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de
774.450,00 euros.
2.3- Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 1 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de
5000,00 euros. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par
application du taux de l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle
indiquée ci-dessus. Le complément du financement de l'opération est assuré par le la DDASS
(660.750€), la CAF (37.800€), le CG66-GIP (20.000 €) et les organismes sociaux (3.800€).
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3: Le bénéficiaire a un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
Direction départementale de l'équipement ; SUH/FILRU.
Article 4: COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L’OPERATION.
a) Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
b) Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire
avant expiration de ce délai).
c) L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de
début d’exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans,
en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du
projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, est à condition que le projet ne
soit pas dénaturé).
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5-1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l’opération.
5-2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de l'équipement des Pyrénées
Orientales. 5-3 Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général des Pyrénées Orientales.
5-4 Calendrier des paiements :
a) Un acompte de 40 % du montant maximum prévisionnel de l’aide dès signature du présent arrêté.
b) Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’acompte antérieurement versé et sur
présentation du bilan annuel.
Les versements de l’acompte et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état
récapitulatif, qu’il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou
certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées
dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de quatre années prévu à l’article 4,
éventuellement prorogé.
5-5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire ASSOCIATION SESAME
— Banque CA PRADES
— Compte et clé 17106-00006-17767431000-60
Article 6 : SUIVI
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier
a) De non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
b) de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du
taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
c) de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
d) de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Article 9 : EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le ({] 6 N NT
Le Préfet
V -et de l'agriculture
INGIATTI
Préfet
05 Novembre 2009
Arrêté n°2009309-16
AP portant Atorisation d'Occupation Temporaire du DPM au bénéfice de la commune de Canet-en-Roussillon pour le maintien d'une barrière interdisant l accès à la plate forme de la Têt après le poste de secours Sardinal.
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Sylvie MONGIATTI
Signataire : Préfet
Date de signature : 05 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web “anu9}a1 939 juefe ajinjeif el] ‘3 0 : e 9x1 159 aoUVASPEI E] ap JUeJUoUU 27
‘ge juesgid np uoneoynou e| ep sinof (OT) Xp Se] suep e|qiBxe 1e (900Z//7O/TZ np SSUeuUopio, ed InenIA US nuajuieu 12]3] 8P SUELOP np 2p09 UeloUE] 8P 0£°1 HE) eUBWOQ SUPI4 90MeS 8] 14 88xI eoueAepal aun SajejuallO-SeSU9/Â4 Sep ej212U99 2112105911 E| 8P ESSIE9 E] e 1eJINb9e ESP S1IIaUSq 27
: 2 ATOILHV
‘JRUIPJeS sino2es
ep ajsod a] solde ‘je e| 9p euuoj-ejeld €] 8 S299, JUBSIPIOJUI 218LJEQ eUNP Uenurew a] inod aWNUEN And
auIeU0Q np ajjeaied aun 18dn990 e ‘apueluep es 2p SU xne ‘89SL10NE 58 UO|ISSNOH-U9-JOULID 9P SUNLLLO9 ET
* T A19ILHV
: A13HUV
: SePJU8lO-Seeu91Ad Sep a1nNouBV, 2p je JueWedinbz, 8p lejueweyiedeq 1n819811Q 8] ‘W ep uonsodoud 1nS
: UO]IISSNOH-U8-JeUL9 8P SUNULUO9 e] 8 Sa[qe2|dde eWSIUEqIN,p SIUSUWIN20P S8] nA
: S218lUBUI} SUONIPUO9 Se] JUEXI ‘6002
214090 ZO NP aUIBUIOG S9UI4 SJIM8S — SajeJU8lO-S8oUu9/1Â4 SEP |P19U99 Ina8d 19110S911 NP UOISI99p €] NA
! 6002 21quejdes ZT np 2SS819JUI 8P EPUELISP E] nA
: ÿOOZ J8IAUET OT NP +OOZ/ZZT .N 81218, NA
: SejeJUalIO-Seau91Ad Sep 21mNauÊY 8p je juewedinbz,] ep juiofpy raueweyedsq 1n819811q
‘NOdYHO Senboer inelsuow 8 eineuñis ep uoneBalep jueu1od 60/IT/Z0 NP Z0-90£6008 .N I210728j91d 9Je1e] NA
: Sueueyiedep je suolBai se] sUep 1812, ep sojqnd sewusiueBlo je 1211, 8p seomes
sep UoN9e, 8 je uonesiueBlo e ‘siejeid Sep Silonnod xXne JNe[81 ‘bOOZ ILE 62 NP tZE-tO0Z .N 18199P 8] NA
: l&OHI] np AnejeA U8 esIU e] 2 Uonsajoid e] ‘jueWuePeuguUe, 8 2191 9BET 18IAUE[ £O NP Z-98 .N 0] EI NA
‘JUELIOUUOIIAUS | 2P 2P09 8] NA
: elejuewelai aed e] inod 7813, 8p eUIELOp np 209 8] nA
: (ddd99) senbijgnd seuuosied sep ajeudoid e] ap re1su96 pos a] nA
‘iNauUoH,p U0IB97 e] 2p 1912ASUI
SA1VINAIHO-SI21N14 Ad S2Q 1113dd 37
uo]IISSNoy-u9-JoU89 9p SUNULUO9 €] 8p
21101119] 9[ ANS 9NJIS SUHHEN 21]{Nd aUIe0q np
211894ed eun,p s1r10dWu8 L uonedn9290,p uonesrioiny jue1od
oN 1V4O191411d 31344 v
SajeJu9l1O-Soou91{d Sep 21nNou6v, 2p 3e luewedinbz, ep erjuewueedeg uonoauq
SA1VINAINO-SIANIUAd S1Q SI1HN193134d
ESIVONVUX ADTIENATA
PRADA à PAPE + HAT
I. "uonesiione, 8p 291J0,p Ne181 8j Ieujeque e1nod sUonduoSaId S89 8p aUN] 8P UONNPEXEU, 1
“eunutuo e] red o9e]d US asiiu vies ‘uoneyojdxa
je sin099s ‘o9iod 9p SaojAos JNes ANJOU E SONIU9A Saj 4n0d ‘91 Ej ap UUOj-ojed 8j E S9990D
UIUIOU9 3] MS ISULONE}S 9p }9 J8JN949 9p UOHIDISQUE JUESI991d oumjuauofoi soyod ep uoneseuñis 87 *
: SoUSBIN,p SEJAUSS XNe
32 WdQ np uonse9 jelani+ enbineipÂH SHUN] e esILUe1 218$ auloj-e7eid Ej 8 S9992,P JNISOdSIP NP 219 auNn ‘
: sojueans suondiiosoid sa; 19)2eds3i 8p nus} }Sa a1æuuonod 97
: ET A19ILHV
*S1991 SHOP 8P SANMISUO SE }S8,U }9 8]qISS99 ou ‘ajjeuuosiod sa uopjestHioihNe aju8s91d 87
CT AIOlLHV
‘uonesHiOMNe, 9P 201LO.,P He 8] IeUJB QUE 241n0d
uonduosaid aneo ep uohnsexeut7 ‘JSHIPOLL 1e} Se] 8P 9UNOP, | SASS9I 96 Nb V1QG EI 8P NdQ np UNS
ianta enbyneipfh ouun, e sonbluntiiuoo one ‘etgejegid ne ‘UO1A8p ssauodde suoneoipotu Sejno} ap suejd s27
: TT A71911HV
“sieur juesoid
ep nue Le seyojdxe juomies mb ‘oineu ei je ooue1odiu] juolos uanb sajjenb suonejeisu je sjueurefeuotue
‘suieLe) Se] stjeinsse 91e jueluelemuens juareinod no juawajjense juos sjenbxne ‘isjouoz jodiui Juewuuuejou
je siodut saj Sno} op sRUS tj jusiuepaup Jouoddns mes eih9p uoñesuione Sgjuosoid 2, 8p 21mIyougq 97
OT 31911
"slow £ op siaeaid un jue9adsel
US SHESISNUUE ajep Ej 8 ‘JUSLUSeNUUR UOHPSHOMNE UOS 9p LONBIISO1 8j IOpUBUISP 8P SHNIE} E] 8 SNBIOUOQ 87
* 6419114
‘SJAISSSI Juouisssoidxe AUSINSUUSP 19 JUOS 5191} SSP SHOP S87
8 A19ILHV
“ejan sdtuue)
us sgynou uomsinbal ajdiuis ins ejjooied 8j ins Jeeusd 8p SHNE] tj }UOiNe SejBU8lIO-SeSU21Âd S8p 81NN9H6V,]
ep 1e juetedinba} ep ejejuetus]edoq Uoh91Q tj 8p WdQ np uonse9 jetant snbiinelpAH Sun] 8p sue 527
* L'ATOILUV
‘UOyISOUSIp 8189 ap SUORISOdSIP XNe JUBUHIOJUO9 8S U9 }8 UONSHOMNE, 2p H2H8I 8j Juejuouoid
UOISI8P SUNP UONBAuNou eds Ans ‘SHUUISpUI aUNn9NnE E HOIP HOAP SUBS JHUHId jej9 ne, SUP AIQRIS4 Se]
je Xi} se 1819q} ep nue} vies aleuuoIssiuued a] ‘ej{RIOAD! je S1991d 911} 2 29PI0098 JUE]S uONESHOMNE 2N29
937191
“29IAj9p 919 e Loyesuome, fenbe] Inod pemiu: efesn]ieBueuyo ep +
! uonesliomne, 3p je{qo ejgnetutu] ep ajued no 8Hj8]0) 8j ‘18NOj-SNOS NO JSNO] 8D +
: uopesHone, 8p 8)2IPSUIUE UOjeI]IS91 8p aujsd SNOS HPASJU 359 HI
: GS ATOILEV
“uonestiopne ajuoseid ej 1ed sjuouuajfes no sjoj s99 e asjiodde jse,u uoneBoisp eunony
“lee 2j US JUSAISIUI R NO SIUPISIXS Si0] NO sJUeLue]Îal se sNO} e sIuNOs 9501 26esn 159
“+ epoipe, e onbipu] m9 anb sBesn sine unone e seuuorssiuuied a] ed esjoaye sue eunod eu elojJedns 2729
‘uones1one
ejuesoid ej e oxXeuue Uejd 8j ins senagid suonsodsip Xne jUSigUHIOJUOO 89xy 158 ssdn990 ajpiedns 07
+ SIOLLHY
"aigue juessid np sUOHIpuoo sep onbuosjenb aun,p pedsei uou inod no sand
JSMQIULp osne9 inod ‘aiued no }no} ue ‘eeodde: no sauIpoiu 8ne B1inod uoyestHoyne] ‘epolisd 8}69 8p Si09 ny
“ejoe juosoid np aimeuñls ap e1ep | ap 1809 e
SNY DNI9 8p 591np eun 1nod ‘HHULLSpUI SUES SIQRICAD] Je 9169810 81} 2 SSPIOI9E JS8 UONUSHONE aJUSS9IA 27
‘€ AT9ILUY NOdYVHO senboeg
Aujofpy 1n9}:
faanynoufy] ep 38
jEueusied 1Y 81 104
uoyeaiop Jed 19 18/14 a] Mod
6007 ‘A0N g= ‘ueuBidied Y
"SajeJUalIO-SOSU91Âd SEP eIRIEUSO SUSIOSSIL
ti 2p aUBWOQ 8984 2JIM8S Np SUIOS Sa] Jed ojje} vJeS 9joue juesoid np ojeuuomed ne uoneoynou e7
“81008914 €] 8P SJNASIUUIPE
se12e Sep |I8n98/ ne Uojissul INOd SejeJUO-SapUS/Âd SSP J8J81d 8] INSISUOW e 2SS81pe e1as aureduoxa un
‘uonn99XS,p SU XNE ‘SeJBJUSHO-SSSU91Ad S8p 81nNNLPVY 8p Je juewedinbA} op (eueweuedeq IN819811Q 8! 'W
e ‘saleluelO-sepupÂd Sep jeiouo9 inoÂed 1811058911 8j INSISUON L 29sS91pe JS alu luosaid np uoneduy
* ST A19IL4V
“ayuwepu] anbuosjonb
eun,p JUSWSSISA ne NUS} HOS Jelluep 89 snb sUes ‘872, 9p sjoudoid ef JUOIPUSIASP 19-Sal|89 ‘sogaejue sed juei0s
eu ‘emæd no }n0) US ‘suonejeisu Sa] enb a)de29e UONENSINIPY] ‘1RIONSUSG NP 2PUEULSP E{ L IS ‘SIOJOMOL
"UORBNSIULUPY, ed sanbsu je sIE1] S8S E 291J0,p nanod
ene À euinod j{ ‘UoNeSLONE,] 8p UONESS9 te] 8p Jojep e sou (E) SIO1 ep le8p 8] suep LoneByqo 8769 ep onmboe
ene,s ep 19-29 ed nej9p Y ‘eliojouog aj Jed jNIWId Jo AN} Ua SILUOJ XN8I| S8t 10 Sa9ASIUS 219 JUOIAOP
seasiesi 918 lune nb suonejeisu Soi ‘eueiodue} uojedn220,p uoneslione ajuesgld ej ap UONESS92 E| Y
* ST 27191LHV
“eMeUI9p LS asiu soide 8198
189 8p 8YIPOUIUUI UONBHISOI E] JOUE NUS DIQHE J29 SUPP SaNUSJUO9 sUONEÉIQO S8p eun 2p UoIsS915sUEN aNOL
: ŸT A19H1Hv -et de l'agriculture
ne SALA
Préfet
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-02
Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2009 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Sylviane SALA
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web et À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Pyrénées-Orientales
A r r ê t é p r é f e c t o r a l n °
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2009 dans le département des Pyrénées-Orientales
Destinataires
Pour exécution :
M. le directeur départemental de l’équipement et
de l’agriculture des Pyrénées-Orientales
Pour information :
M. le délégué régional de l’ASP
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur,
♦ Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
♦ Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
♦ Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
♦ Vu les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
♦ Vu l'article R 725-2 du code rural pris pour l'application de l'article 725-2 du code rural relatif aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ;
♦ Vu le décret n° 2007-1334 et l'arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des ICHN dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
♦ Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
♦ Vu l'arrêté préfectoral n° 3058 de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 04 août 2004 ;
♦ Vu l'arrêté préfectoral 2009155-02 du 04 juin 2009 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales , A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2009 est le suivant : 95,70 %.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, M. le Délégué régional de l’ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À PERPIGNAN, LE
LE PRÉFET,
2 -et de l'agriculture
ecteur DDEA
27 Novembre 2009
Arrêté n°2009331-02
Commune de BOURG MADAME pour des travaux de protection torrentielle sur le Rahur plan de relance RTM
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 27 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 7
er
Libené » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
27 NOV. 2009
Direction Départementale de Perpignan, le
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
PLAN DE RELANCE - RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
PROGRAMME 2009
Chapitre 0181/02
ARRETE N°
PORTANT AFFECTATION D'UNE SUBVENTION DE 50 000 €
à la Commune de BOURG-MADAME pour les travaux de protection torrentielle
sur le Rahur.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et les textes qui l’ont modifié ;
VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils
d’intérêt national exécutés par l’Etat ou avec une subvention de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’écologie et du développement durable :
Adresse Postale : 24 que Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tééphoue : Standard 0468.51.6466 Renseignements : © INTERNET : Www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
©D.R.C.L. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à l'application du décret pré-cité ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement.
VU la circulaire interministérielle NOR : ECO B 0010036 C du 19 octobre 2000 portant application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2009.320-04 du 16/11/2009 donnant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales pour l'exercice de la compétence d'Ordonnateur Secondaire Délégué ;
VU la demande de subvention présentée par la Commune de BOURG-MADAME du 10 novembre 2009, dont il a été accusé réception le 13 novembre 2009 par le service RTM et dont le dossier a été déclaré complet par accusé de réception en date du 16 novembre 2009 par le service RTM ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BOURG MADAME en date du 23 octobre 2009 sollicitant l’aide financière de l’Etat pour la réalisation du projet
VU le devis estimatif faisant ressortie une dépense globale de 125 000.00 € HT,
VU la subdélégation d'autorisation d’engagement individualisée émise n° 2009.000213 du 9 novembre 2009 d'un montant de 120 000 € établie sur le chapitre 0181/02 du budget du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, prise en compte pour 50 000 € — OPI : 2009.000230 - OP : 38254 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE-
ARTICLE jer : OBJET
Une aide de l’Etat d'un montant maximum de 50 000,08 € est attribuée à la Commune de BOURG-
MADAME pour les travaux de protection torrentielle sur le Rahur.
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’Etat est imputée sur le chapitre 0181 article 02 du budget du Ministère de l'Ecologie, de
l'Energie, du Développement Durable et de Mer.
2.2. Coût de l’opération :
Le montant prévisionnel de la dépense est de : 125 000,00 € HT dont :
- 125 000 € sont subventionnables dans le présent projet.
2.3. Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l’Etat est de :
- 40 % du coût prévisionnel éligible.
En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de : 50 000,00 €, répartis
comme suit :
125 000,00 € x 40% = 50 000,00 €.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application
du taux de l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée
ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de Paide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service programmeur de
l'opération suivant : Service de l'Environnement, de la Forêt et de la Sécurité Routière — Direction
Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D’EXECUTION ET DUREE DE L’OPERATION
&, Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
&, Le bénéficiaire dispose d’un délai de un an, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à
l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
& L'opération devra être terminée dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration
de début d’exécution du projet (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne
pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration
du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant
pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l’opération.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture des Pyrénées-Orientales.
5.3. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du département des Pyrénées-
Orientales. Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire de BOURG-
MADAME, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, h
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental ! XE TECHNIQUE
4 Intitulé de l'opération :
Travaux de protection torrentielle sur le Rahur
2 - Objectif de l'opération :
Travaux de protection de berge en rive gauche du Rahur entre le pont international et des
enrochements existants, contre les risques d'érosions régressives et de déchaussement des
équipements existants :
- Installation et repli de chantier dont mise en œuvre de la dérivation du cours d'eau
pour travail hors d'eau
-_ _ débroussaillement et nettoiement sur toute la longueur de l'intervention, 110 mi, sur
une largeur moyenne de 5 mètres,
- mise en place d'un système de caissons bois à double paroi réalisés sur une assise
en blocs maçonnés pour 220 m° de maçonnerie et 220 m° de caissons bois - terrassement préalable pour 1000 m° et extraction des déblais pour 500 m° environ - réalisation de 9 seuils en épis échelonnés le long de la protection de berge, en pied d’assise, pour 90 m° de maçonnerie environ
3 - Contenu de l'opération :
L'opération globale comprend la réalisation de l’ensemble des travaux de protection
définis ci-dessus ainsi que la mission de maîtrise d'œuvre assurée par le service RTM 66.
4 - Evaluation de l'opération :
Réalisation de travaux de protection de berge ANNEXE FINANCIERE
1- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 125 000.00 € HT
Travaux :
Installation et repli de chantier 10 000€ HT
Pêche électrique préalable aux travaux 2000€HT
Nettoiement / Débroussaillement 2 200€HT
Terrassement sur site et évacuation des déblais 20 OCO€ HT
Assise de protection de berge par enrochements 57 200€ HT
maçonnés et protection de berge par caissons bois
Seuils et épis enfouis 9000€HT
Maîtrise d'œuvre : 10 000 € HT
Divers et imprévus : 14 600€ HT
TOTAL... 125 000 EHT
2 - Plan de financement
Subvention Etat {plan de relance} 40.00 % 50 000.00 Euros
Fonds européens (demande en cours) 20.00 % 25 000.00 Euros
Conseil Général 66 {demande en cours) 20.00% 25 000.00 Euros
Autofinancement 20.00 % 25 000.00 Euros
3 - Echéancier de réalisation prévisionnel
Démarrage des travaux : Juillet 2010
Fin des travaux : Décembre 2010
4 Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet
- Dépenses prévues au 31/12/09
- Années ultérieures
125 000.00 Euros
0.00 Euros
125 000.00 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux
- Montant de la subvention
- Dépenses prévues au 31/12/09
- Années ultérieures
40.00 %
50 000.00 Euros
0.00 Euros
50 000.00 Euros -et de l'agriculture
QUIRANT
ecteur DDEA
27 Novembre 2009
Arrêté n°2009331-03
Commune de Nohèdes travaux de prévention et propection contre les risques de chutes de blocs plan de relance RTM
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Nadège QUIRANT
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 27 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Likerré« Like à Ége IE à Present “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale de Perpignan, le 2-7 NOV, 2009
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
PLAN DE RELANCE — RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
PROGRAMME 2009
Chapitre 0181/02
ARRETE N°
PORTANT AFFECTATION D'UNE SUBVENTION DE 40 000 €
à la Commune de NOHEDES pour les travaux de prévention et de protection
contre les risques de chutes de blocs / reconstitution de terrasses et murefs.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et les textes qui l’ont modifié ;
VU le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils
d’intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU F'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’écologie et du développement durable :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Renseignements : Standard 04.68.51.6666 INTERNET : www.pyrences-orientales.pref gouv.fr SDRCE. 04.68.51,6800 SERVEUR VOCAL 64,68.51,66.67 VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre relatif à l'application
du décret pré-cité ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement.
VU la circulaire interministérielle NOR : ECO B 0010036 C du 19 octobre 2000 portant application
du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales n° 2009.320-04 du 16/11/2009 donnant
délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture des Pyrénées-Orientales pour l'exercice de la compétence d'Ordonnateur Secondaire
Délégué ;
VU la demande de subvention présentée par la Commune de NOHEDES du 18 novembre 2009,
dont il a été accusé réception le 19 novembre 2009 par le service RTM et dont le dossier a été
déclaré complet par accusé de réception en date du 19 novembre 2009 par le service RTM ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NOHEDES en date du 2 novembre 2009 sollicitant
l’aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet
VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 100 000 € HT,
VU la subdélégation d'autorisation d’engagement individualisée émise n° 2009.000213 du
9 novembre 2009 d'un montant de 120 000 € établie sur le chapitre 0181/02 du budget du Ministère
de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer prise en compte pour 40 000 € -
OPI : 2009.000231 — OP 38255 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
-ARRETE-
ARTICLE 1er : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 40 000 € est attribuée à la Commune de NOHEDES
pour réaliser les travaux pour actions de prévention et de protection contre les risques de chutes de
blocs / reconstitution de terrasses et murets.
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l’opération, le
plan de financement, ie calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Imputation budgétaire :
L’aide de l'Etat est imputée sur le chapitre 0181 article 02 du budget du Ministère de l’Ecologie, de
l'Energie, du Développement Durable et de Mer.
2.2. Coût de l’opération :
Le montant prévisionnel de la dépense est de : 100 000 € HT dont :
- 100 000 € sont subventionnables dans le présent projet.
2.3. Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l’Etat est de :
40 % du coût prévisionnel éligible.
En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de : 40 000 €, répartis
comme suit :
100 000€ x 40%= 40 000€.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application
du taux de l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée
ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d’aide publique autorisé,
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service programmeur de
l'opération : Service de l'Environnement, de la Forêt et de la Sécurité Routière — Direction
Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D’EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+ Le bénéficiaire dispose d’un délai de un an, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à
Particle 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ L'opération devra être terminée dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration
de début d’exécution du projet (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne
pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration
du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant
pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
S.1. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de Popération. - de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- du dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra dans les deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire de NOHEDES,
Monsieur le Directeur Départemental de PEquipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet;pourle préfet et par délégation
Pour le Directe r Départemental de Réuipement td PAgriculture,
Le Dire eurfdioint ANNEXE TECHNIQUE
i — intitulé de l'opération :
Actions de prévention et protection contre les risques de chutes de blocs /
reconstitution de terrasses et murets
2 - Objectif de l'opération :
A l'ouest du village de Nohèdes, un versant pentu où l'activité agricole est très
présente menace par phénomènes de chutes de blocs le chemin d'accès à la chèvrerie ainsi
que l'habitat situé en contrebas. Afin de rétablir par soutènement la pente d'équilibre de ce
secteur, il est proposé la réalisation de terrassements en banquettes pour assises et mise en
œuvre de murs de soutènement en pierres sèches.
Des protections par berlinoises existent sur le versant situé à l'aplomb du village de
Nohèdes et protègent le secteur du gîte rural (travaux de 2000) ainsi que la partie centrale
habitée du village (travaux des années 60-70). Suite à expertise de l’état de dégradation de
ces protections dont grillage doublé, il est proposé la reprise de celui-ci sur une superficie
totale de l'ordre de 250 m°.
3 - Contenu de l'opération :
L'opération globale comprend la réalisation de l'ensemble des travaux définis ci-dessus
ainsi que la mission de maîtrise d'œuvre assurée par le service RTM 66.
4 - Evaluation de l'opération :
Réalisation des travaux pour actions de prévention et protection contre les risques de
chutes de blocs / reconstitution de terrasses et murets. ANNEXE FINANCIERE
î- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 100 000 € HT
Travaux :
Installation et repli de chantier 2 000
Terrassement por réalisation des banquettes et 10 800
assises de fondation
Réalisation des murets de soutènement dont 58 250
approvisionnement en pierres
Réhabilitation du grillage double nappe de protection 17 750
Maîtrise d'œuvre — Divers et imprévus : 11200
TOTAL... 100 000
2 — Plan de financement
Subvention Etat (CIM 2009) 40.00 % Euros
Autofinancement 60.00 % Euros
3 - Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet 100 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 0,00Euros
- Années ultérieures 100 000 ,00 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux 40.00 %
- Montant de la subvention 40 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 0,00 Euros
- Années ultérieures 40 000,00 Euros 39/X/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
29 Octobre 2009
Arrêté n°2009302-14
Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à/c du 1er novembre 2009 au Centre Les Escaldes
Numéro interne : 39/X/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 29 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ge,
LARHÀ Languedoc Roussillon
1
République Française
ARRETE ARH/DDASS/N°39/X/2009°
fixant les tarifs de prestation pour l'année 2009
du Centre « Les Escaldes »
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1à R 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment l’article L 162-22-12, L 162-22-14, L 174-1 et R 162-42-4 ;
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;.
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les montants des dotations régionales.
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009. TaNTaTa
2
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé.
VU l’arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales.
VU l’avis de la commission exécutive du 24 juin 2009 ;
VU l'avis de la commission exécutive du 28 octobre 2009 sur la décision modificative n°1 à l'EPRD limitatif pour l'exercice 2009;
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
A R RETE
N° FINESS : 660780164
Article 1. – Les tarifs applicables à compter du 1er novembre 2009 au Centre « Les Escaldes » sont fixés ainsi qu’il suit :
- Soins de suite et de réadaptation 380,58€ - Rééducation fonctionnelle hospitalisation complète 380,58€ - Hospitalisation à temps partiel 203,69€
Article 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine - dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du centre « Les Escaldes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 29 octobre 2009
P/Le Directeur de l’Agence
Régionalede l’Hopsitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique KELLER 3 ARH66/40/X1/2009
litaires et sociales
JMAINES
ENAGES
teur DDASS
20 Novembre 2009
Arrêté n°2009324-10
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2009 du Centre hospitalier St Jean à Perpignan
Numéro interne : ARH66/40/XI/2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : RESSOURCES HUMAINES
Auteur : Guy BENAGES
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 20 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web .Régions,
æ,
|ARH} Languedoc Roussillon
Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
1350 Avenue Albert Einstein - Immeuble le Phénix - Parc du Millénaire - 34000 Montpellier Tél. : 04 67 99 86 40 – Fax : 04 67 99 86 49
République Française
Perpignan, le 20 novembre 2009
ARRETE n°ARH66/40/XI/2009
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de septembre 2009
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
…/… VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-227-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse;
VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP n° 11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R 174-1 du code de la sécurité sociale
VU l’arrêté n° DIR/12/IV/ARH/2008 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 10 avril 2009 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 du centre hospitalier de Perpignan ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de septembre 2009 les 16 novembre 2009 par le centre hospitalier Saint Jean de Perpignan ;
VU l’arrêté DIR/016/2009 en date du 28 janvier 2009 portant délégation de signature du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
N° FINESS :660780180
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier Saint Jean au titre du mois de septembre 2009 s’élève à : 10 770 083,98 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique KELLER litaires et sociales
OCIALES
ONELLO
teur DDASS
24 Novembre 2009
Arrêté n°2009328-04
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DGF 2009 DU CHRS HOTEL SOCIAL DU MAS ST JACQUES A PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Jeannine BONELLO
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 24 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Ps
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Ministère du Travail, des Reiations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la santé et des Sports
Ministère du Logement
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
POLE SOCIAL
ARRETE PREFECTORAL N°
Veille sociale — Hébergement
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE D’urgence et d’insertion
FINANCEMENT 2009 DU CHRS ST JACQUES Affaire suivie par :
A PERPIGNAN 1
BONELLO
|
:04.68.81.78.03
LE PREFET DU DEPARTEMENT
= :04.68.81.78.79 DES
PYRENEES- ORIENTALES,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d’Honneur,
le Code de PAction Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et les articles
R. 313-1 à R. 313-9, R. 314-3 à R.314-27 ;
la loï organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ; ‘
la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action-sociale et médico-sociale codifiée aux articles L.
311-1, L. 312-1, L.313-3 à L. 315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
s
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement ;
Parrêté ministériel du 22 avril 2009 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 16 mai
2009 ;
l'arrêté du Préfet de Département des Pyrénées-Orientales n°3496 du 28 octobre 1996
autorisant la régularisation du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Hôtel Social du
MAS ST JACQUES à PERPIGNAN géré par l’Association SOLIDARITE 66 ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ps
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté du Préfet de département des Pyrénées-Orientales n° 674 du 14 février 2006 autorisant le CHRS Hôtel Social du Mas St Jacques à PEPRIGNAN à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale dans la limite de 40 places ;
l'arrêté préfectoral n° 2009201-05 du 20 juiliet 2009 fixant la dotation globale de financement
2009 du CHRS ST JACQUES à PERPIGNAN ;
l'arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M.
Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales : >
l'arrêté préfectoral n° 2009236-27 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ordonnateur secondaire délégué ;
l’avis favorable avec réserve du 13 février 2009 émis par le contrôleur financier générai sur le
Budget Opérationnel de Programme 0177 — Prévention de l’exclusion et insertion des personnes
vulnérables — du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de
la Ville et du Ministère du Logement, au titre de 2009 ;
les délégations de crédits ouverts au programme du BOP 177 « Prévention de l’exclusion et
insertion des personnes vulnérables » et du Plan de Relance de l'Economie (PRE), volet
hébergement et logement — action 02 — du 21 janvier 2009, du 3 mars 2009, du 7 mai et du 16
juin 2009 et les subdélégations correspondantes ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE "+
ARTICLE _ler — Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du CHRS
HOTEL SOCIAL DU MAS ST JACQUES à PERPIGNAN, est majorée de :
34 438 € (trente quatre mille quatre cent trente huit euros).
ARTICLE 2- L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2009201-05 du 20 juillet 2009 est modifié
comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) HOTEL SOCIAL DU
MAS ST JACQUES à PERPIGNAN sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 926,00 €
Dépenses [Groupe Il L 461 678.00 € 596 833,00 €
Dépenses afférentes au personnel |
GFOUPE FT
Dépenses afférentes à la structure 67 229,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 564 549,00 €
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 14 416,00 € 604 010,00 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 25 045,00 €
ARTICLE 3 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de
résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de -7 177 €.
ARTICLE 4 - Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du CHRS
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 6
HOTEL SOCIAL DU MAS ST JACQUES est fixés à 564 549,00 € (cinq cent
soixante quatre mille cinq cent quarante neuf euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est
maintenue à : 44 175,91 €.
La majoration de la dotation globale de financement de 34 438 € (trente quatre mille
quatre cent trente huit euros) sera versée en une seule fois dès la signature du
présent arrêté modificatif.
- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal se Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
- Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement concerné.
En application des dispositions en vigueur, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de ja préfecture des
Pyrénées Orientales. ARTICLE 7 - M. Ile Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. Le Président de l'Association,
Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan,le 24 HV. 2099
Visa de M. Le Trésorier Payeur Général Le Préfet,
De l'Hérault P/Le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
il 206 h Pour le Préfet et par délégation, join eur Départemental Le freci Dép n tal 1° l ; N des Ajfaires/Sanitaires et Sociales,
rire Pour le Directeur, Bourse crées pére ne L'IspecRur PO ESS iule, L. je ja région Langu uoc- "on fhinse:
5 ° Contrôleur financier, Fax procuration,
E. DOAT litaires et sociales
OCIALES
DROUET
taire Général
27 Novembre 2009
Arrêté n°2009331-07
ARRETE D'AUTORISATION RELATIF A L'INSTALLATION DE 4 LITS HALTE SOINS SANTE SUR PERPIGNAN GERES PAR L'ACAL
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Stéphane DROUET
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 27 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | < =" À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE n°
d’autorisation relatif à l’installation de 4 lits halte soins santé
sur Perpignan, gérés par l’Association catalane d’actions
et de liaisons (ACAL)
Pôle social
U.F. Veille sociale, hébergement
d’urgence et insertion
Dossier suivi par :
S. DROUET
: 04.68.81.78.26
: 04.68.81.78.79
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D. 313-11 à D. 313-14;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté n°2009/062-16 du 3 mars 2009 d’autorisation relatif à la création de 4 lits halte soins santé sur Perpignan, gérés par l’Association catalane d’actions et de liaisons (ACAL) (financement acquis en totalité);
VU la demande présentée par l’ACAL le 30 juin 2008 tendant à la création de 4 lits halte soins santé d’une capacité de 4 places à Perpignan ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) – section « personnes en difficultés sociales » - dans sa séance du 17 novembre 2008 ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2009 ;
Considérant la réponse apportée par l’opération projetée aux besoins identifiés dans le Schéma départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des Pyrénées-Orientales pour la prise en charge des personnes sans abri nécessitant un accompagnement aux soins ;
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement et aux dispositions réglementaires fixées pour cette catégorie de structures notamment dans les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 du Code de l’action sociale et des familles et dans le cahier des charges annexé à la circulaire DGAS/SD1A/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées « lits halte soins santé » ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec le montant du forfait fixé par la circulaire précitée ; 2
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2009/062-16 du 3 mars 3009 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent article 2.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 66 000 638 8.
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 707 (établissements médico-sociaux pour personnes en difficultés spécifiques))
Code clientèle : 840 (personnes sans domicile)
Type d’activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité autorisée : 4 places
Capacité installée : 4 places
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 27 novembre 2009
LE PREFET,
SIGNE
Pour le Préfet absent par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Marie NICOLAS litaires et sociales
OCIALES
DROUET
taire Général
27 Novembre 2009
Arrêté n°2009331-08
ARRETE D'AUTORISATION RELATIF AL'INSTALLATION DE 3 LITS HALTES SOINS SANTE GERES PAR SAINT JOSEPH
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Stéphane DROUET
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 27 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | < =" À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE n°
d’autorisation relatif à l’installation de 3 places de lits halte soins
santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du
département des Pyrénées-Orientales
Pôle social
U.F. Veille sociale, hébergement
d’urgence et insertion
Dossier suivi par :
S. DROUET
: 04.68.81.78.26
: 04.68.81.78.79
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/062-15 du 3 mars 2009 d’autorisation relatif à la création de 3 places de lits halte soins santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du département des Pyrénées- Orientales (financement partiel) ;
VU la demande présentée par l’Association « Saint-Joseph » avant le 30 juin 2008 tendant à la création de 6 lits halte soins santé d’une capacité de 6 places en zone rurale des Pyrénées-Orientales et notamment sur l’arrondissement de Céret dont 4 places installées à Banyuls-sur-Mer ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) – section « personnes en difficultés sociales » - dans sa séance du 17 novembre 2008 ;
VU le courrier du Directeur Général de l’Action Sociale du 2 mars 2009 se prononçant favorablement à la création de 3 lits halte soins santé demandés par l’Association « Saint-Joseph » de Banyuls-sur-Mer ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 23 novembre 2009 ;
Considérant la réponse apportée par l’opération projetée aux besoins identifiés dans le Schéma départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des Pyrénées-Orientales pour la prise en charge des personnes sans abri nécessitant un accompagnement aux soins ;
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement et aux dispositions réglementaires fixées pour cette catégorie de structures notamment dans les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 du Code de l’action sociale et des familles et dans le cahier des charges annexé à la circulaire DGAS/SD1A/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées « lits halte soins santé » ; 2
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec le montant du forfait fixé par la circulaire précitée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2009/062-15 du 3 mars 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent article 2.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service de lits halte soins santé sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 66 000 633 9
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 707 (établissements médico-sociaux pour personnes en difficultés spécifiques)
Code clientèle : 840 (personnes sans domicile)
Type d’activité : 11 (hébergement complet internat)
Capacité autorisée : 3 places
Capacité installée : 3 places
.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 27 novembre 2009
LE PREFET,
SIGNE
Pour le Préfet absent, par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Marie NICOLAS litaires et sociales
3 BARRE
Préfet
30 Octobre 2009
Arrêté n°2009303-12
Arrete portant transfert d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalise FAM Le Val d'Agly à Rivesaltes
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 30 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE portant transfert d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé "FAM Le Val d'Agly" à RIVESALTES
N°4056-09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière sociale et de santé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté conjoint n°477-90 et n°658-90 du 24 avril 1990 autorisant la création du Foyer d'Accueil Médicalisé "FAM Le Val d'Agly" à RIVESALTES, géré par l'Association Rivesaltaise d'Aide aux Handicapés Moteur "ARAHMO",
Vu l'arrêté conjoint n°2006-34 et n°2006-646 du 10 février 2006 autorisant l'extension de capacité de 8 places externalisées et portant la capacité totale de l'établissement à 40 lits dont 32 en internat et 8 en externat,
Vu l'arrêté conjoint n°427-07 et n°2796-2007 du 3 août 2007 autorisant l'extension non importante d'un lit d'hébergement temporaire et portant la capacité totale à 41 lits dont 32 en accueil permanent, 1 en accueil temporaire et 8 lits externalisés,
Vu la délibération du 25 mars 2009 du Conseil d'Administration de l'Association Rivesaltaise d'Aide aux Handicapés Moteur "ARAHMO", approuvant la reprise du Foyer d'Accueil Médicalisé "FAM Le Val d'Agly" par l'Association des Paralysés de France "APF", ainsi que toutes les conséquences qui en découlent ; Vu la délibération du 6 juin 2009 du Conseil d'Administration de l'Association des Paralysés de France "APF", approuvant la reprise du Foyer d'Accueil Médicalisé "FAM Le Val d'Agly", ainsi que toutes les conséquences qui en découlent ;
Vu l'engagement pris par l'Association des Paralysés de France "APF" en date du 31 août 2009, tendant à reprendre la structure en l'état, dans le respect des autorisations délivrées par les pouvoirs publics,
Considérant que le repreneur présente toutes les garanties financières, techniques et morales pour assumer la gestion d'un Etablissement pour personnes handicapées,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH-Établissements et SSMS du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
ARRETENT
Article 1er : Les autorisations accordées par les arrêtés du 24 avril 1990, du 10 février 2006 et du 3 août 2007 susvisés sont transférées à l'Association des Paralysés de France "APF".
Article 2 : Le Foyer d'Accueil Médicalisé "FAM Le Val d'Agly"est habilité à l’aide sociale pour la totalité des lits.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Orientales et de la Préfecture et sera affiché pendant un mois à la Préfecture de Région ou du Département, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de RIVESALTES.
Article 4 : Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l'objet sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification au nouveau gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Générale des Services du Département des Pyrénées- Orientales, Monsieur le Directeur PA-PH-Etablissements et SSMS et Madame la Déléguée Départementale de l'Association des Paralysés de France "APF" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 4 novembre 2009
Le Président du Conseil général, Le Préfet,
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
30 Octobre 2009
Arrêté n°2009303-14
arrete abrogeant arrete prefectoral 2009120-20 du 30 avril 2009 fixant les prix de journees 2009 de l ime la mauresque a port vendres
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 30 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
ABROGEANT L’ ARRETE PREFECTORAL
N°2009120-20 du 30 avril 2009 FIXANT LES
PRIX DE JOURNEES 2009
DE L’IME LA MAURESQUE (n° FINESS :
660780313) A PORT-VENDRES
Service des Etablissements
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 juin 1993 autorisant la création de l’Institut Médico-Educatif la Mauresque, sis à Port- Vendres, géré par l’association Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009120-20 du 30 avril 2009 fixant les prix de journées 2009 applicables à l’Institut Médico-Educatif la Mauresque, sis à Port-Vendres,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009292-02 en date du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU le courrier en date du 11 août 2009 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales relatif à la régularisation des recettes issues du forfait journalier; “2
“2
2
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2009120-20 du 30 avril 2009 fixant les prix de journée 2009 de l’IME La Mauresque est abrogé.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME La Mauresque sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
449 988 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 999 736 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
343 554 €
2 793 278 €
Groupe I
Produits de la tarification
2 757 142
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
65 664 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 822 806,43 €
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 29 528,43 euros -
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IME La Mauresque est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 1er novembre 2009 : 274,28 € (deux cent soixante quatorze euros vingt huit centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du1er novembre 2009 : 182,85 € (cent quatre vingt deux euros quatre vingt cinq centimes)
Article 5: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 octobre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
2 BARRE
teur DDASS
30 Octobre 2009
Arrêté n°2009303-15
arrete portant abrogation de l arrete n 2009151-01 et fixant les nouveaux prix de journee internat de l institut medico educatif les lupins
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 30 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Pôle Santé
Service HANDICAP
& DEPENDANCE
Affaire suivie par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87 ARRETE PREFECTORAL N° PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTE
N° 2009151-01 ET FIXANT LES NOUVEAUX
PRIX DE JOURNEE INTERNAT DE L’INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF LESLUPINS (N° FINESS : 66
0005976) A OSSEJA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4990/2006 du 30 octobre 2006 portant autorisation de création d’un Institut Médico-Educatif (IME) le Joyau Cerdan III « les Lupins » pour enfants polyhandicapés géré par l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) sur la commune d’Osséja ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5974/2006 en date du 26 décembre 2006 portant installation, à titre provisoire, de 20 lits de l’Institut Médico-Educatif (IME) le Joyau Cerdan III « les Lupins » dans les locaux de l’établissement sanitaire la Perle Cerdane géré par l’ALEFPA sur la commune d’Osséja ; 2
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons » ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME «les Lupins» sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 378 790
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 686 317 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 568 966
2 633 073
Groupe I
Produits de la tarification 2 580 692 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50921
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1460
2 633 073
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 200, la tarification des prestations de l’IME «les Lupins» est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 1er novembre 2009 : 645, 10 € (Six cent quarante cinq € dix centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 octobre 2009
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 1 ex Dominique KELLER C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
01 Novembre 2009
Arrêté n°2009305-01
arrete fixant le forfait annuel global de soins 2009 pour la prise en charge de personnes handicapees au SAMSAH de l ADAPEI a perpignan
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 01 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE
SOINS 2009 POUR LA PRISE EN CHARGE DE
PERSONNES HANDICAPEES AU SAMSAH-DE
L’ADAPEI A PERPIGNAN
(N° FINESS :66 000 623 0)
Pôle Social
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
LOBIER MJ
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2638/07 en date du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4042/09 et n° 2009230-02 du 28 août 2009 autorisant la mise en place d’un SAMSAH pour personnes handicapées à Sorède, géré par la Fédération des APAJH;
VU le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 septembre 2009,
VU l’arrêté préfectoral n° 4054/09 et n°2009308-4 du 30 octobre 2009 portant installation de 10 places au sein du SAMSAH pour personne handicapées à Sorède, géré par la Fédération des APAJH ;
VU le mail de la direction de l’établissement en date du 2 novembre 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES : “2
2
A R R E T E
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAMSAH de l’APAJH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
6 720 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
29 585 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
17 099 €
53 404 €
Groupe I
Produits de la tarification
53 404 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0€ Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0€
53 404 €
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du SAMSAH est fixée comme suit : Forfait annuel global de soins 2009 : 53 404 €
(cinquante trois mille euros et quatre cent quatre centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 1er novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex Dominique KELLER Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
03 Novembre 2009
Arrêté n°2009307-07
arrete abrogeant l arrete n 2009166 28 du 15 juin 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 du service de soins infirmiers a domicile pour adultes handicapes presence infirmer 66
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORALN°
ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL
N°2009166-28 du 15 juin 2009
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DU SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE POUR
ADULTES HANDICAPES PRESENCE
INFIRMIER 66 (N° FINESS : 660005232) A
PERPIGNAN
Pôle Social
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des SSIAD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 754/2006 du 21 février 2006 portant autorisation de mise en fonctionnement du SSIAD pour adultes handicapés géré par l'association Présence Infirmière 66, sis à Perpignan, à hauteur de 25 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1746/08 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009166-28 du 15 juin 2009 fixant la dotation globale de financement du SSIAD pour adultes handicapés géré par l'association Présence Infirmière 66, sis à Perpignan, à hauteur de 25 places ; 2
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2009166-28 du 15 juin 2009 susvisé est abrogé
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PI 66 pour adultes handicapés sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
112 386 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
258 356 € Dépenses
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure
42 892 €
413 634 €
Groupe I
Produits de la tarification
413 634 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
413 634 €
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : - 7 073 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du SSIAD PI 66 pour adultes handicapés est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2009 420 707 €
(quatre cent vingt mille sept cent sept €)
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
Préfet
04 Novembre 2009
Arrêté n°2009308-04
arrete conjoint autorisant l'installation d un service d accompagnement medico social pour adultes handicapes psychiques et mentaux a domicile SAMSAH gere par la federation des associations pour adultes et jeunes handicapes APAJH
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Préfet
Date de signature : 04 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL
PYRENEES-ORIENTALES
où À Liberté Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE AUTORISANT L'INSTALLATION D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES PSYCHIQUES ET MENTAUX A DOMICILE (SAMSAH) GERE PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH)
N°4054/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientale des Pyrénées-Orientales
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière sociale et de santé,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté conjoint n°4042 et n°2009230-02 du 18 août 2009 autorisant la création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapées psychiques et mentaux à domicile (SAMSAH) géré par la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Considérant le rapport de conclusion favorable rédigé suite à la visite de conformité effectuée le 7 septembre 2009 dans les locaux aménagés pour l’accueil du SAMSAH,
Considérant le financement acquis sur l’enveloppe médico-sociale 2008 pour personnes handicapées, financée par l'Assurance Maladie et notifiée au département des Pyrénées-Orientales, permettant le financement de 10 places de SAMSAH et considérant la disponibilité des crédits du Département à cette opération sur le budget départemental 2009,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
A R R E T E N T
Article 1er : Le SAMSAH est autorisé à recevoir des assurés sociaux dans la limite de 10 places à compter du 1er novembre 2009.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
N° E.J N° FINESS Catégorie Établissement Discipline d’activité
Code
d’activité
Code
Clientèle
Capacité
autorisée
920 006 988 En cours 446 SAMSAH 510 16 010 10
Article 3 : L’autorisation accordée à l’article 2 de l’arrêté n°4042 et n°2009230-02 du 18 août 2009 est délivrée pour 15 ans à compter du 30 juin 2008.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4: Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l’objet sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon – 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter, de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la Mairie de Perpignan.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur PA-PH-Établissements et SSMS du Conseil Général et Monsieur le Président de la Fédération APAJH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
13 Novembre 2009
Arrêté n°2009317-01
forfaits soins 2009 - maison de retraite 'les tuiles vertes' à Perpignan
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 13 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Marcader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE « LES TUILES VERTES »
A PERPIGNAN
N° FINESS : 660787797
Pôle santé
Service handicap et dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Arrêté n°
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 mai 2005 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2009 par l’établissement ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite « Les Tuiles Vertes » à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 704 837,51 €
ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 13 novembre 2009
P/LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
signé
Dominique KELLER litaires et sociales
2 BARRE
Préfet
18 Novembre 2009
Arrêté n°2009322-02
arrete modifiant arrete prefectoral n 01 1388 du 27 novembre 2001 et autorisant l installation de 12 places supplementaires a l ESAT les ateliers val de sournia a SOURNIA pour la creation d une antenne a PRADES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 18 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service Handicap et Dépendance
Affaire suivie par :
GILLIERON Brigitte
: 04.68.81 78 57
: 04.68.81 78 87
ARRETE N°
Modifiant l’arrêté préfectoral N° 01-1388 du 27
novembre 2001 et autorisant l’installation de 12 places
supplémentaires à l’Etablissement et Service d’Aide par
le Travail (ESAT) « Les Ateliers du Val Sournia » à
SOURNIA, pour la création d’une antenne à PRADES.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code du Travail, dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine du travail ;
VU la loi 2002 – 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée ;
VU la loi 2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées codifiée ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code d’action social et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84 0472 en date du 10 juillet 1984 autorisant la création d’un C.A.T. d’une capacité de 60 places dénommé « les ateliers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l’association « Le Val de Sournia » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92 0989 en date du 17 août 1992 fixant à 80 places la capacité du C.A.T. dénommé « les ateliers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l’association « Le Val de Sournia » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99 0153 en date du 22 mars 1999 autorisant l’extension de capacité de 6 places nouvelle du C.A.T. dénommé « les ateliers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l’association « Le Val de Sournia » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01 1388 en date du 27 novembre 2001 autorisant l’extension de capacité de 6 places nouvelles du C.A.T. dénommé « les ateliers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l’association « Le Val de Sournia » ;
VU la demande émise par l’association « Le Val de Sournia » dans son courrier en date du 29 avril 2009 sollicitant une extension non importante de 12 places de l’ESAT « Les Ateliers de Sournia » ;
VU l’avis favorable du CROSMS section personnes handicapées dans sa séance du 15 septembre 2009 2
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant que la notification de crédits au titre des créations de places nouvelles des ESAT pour l’année 2009 permet le financement de 12 places de l’ESAT « Les Ateliers du Val Sournia »,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES,
A R R E T E
Article 1er : La capacité totale de l’ESAT « Les Ateliers du Val Sournia » est portée à 104 places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
.
Activité. Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
66 078 470 3 246 Aide par le
travail pour
adultes
handicapés
908 13 010
Toutes
déficiences
SAI
104 104
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
Article 5 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 18 novembre 2008
LE PREFET,
Signé
Jean-François DELAGE litaires et sociales
2 BARRE
Préfet
24 Novembre 2009
Arrêté n°2009328-03
ARRETE AUTORISANT L INSTALLATION DE 4 PLACES SUPPLEMENTAIRES A L ETABLISSEMET ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL LES MICOCOULIERS A SOREDE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 24 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Pôle Santé
Service HANDICAP & DEPENDANCE
Affaire suivie par :
GILLIERON Brigitte
: 04.68.81 78 57
: 04.68.81 78 87
ARRETE N°
autorisant l’installation de 4 places supplémentaires
à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
« Les Micocouliers » à SOREDE.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code du Travail, dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine du travail ;
VU la loi 2002 – 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée ;
VU la loi 2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées codifiée ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code d’action social et des familles ;
VU l’arrêté modifié du 7 mai 1979 agréant la demande de création d’un Centre d’Aide par le Travail à SOREDE, présentée par l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH),
VU l’arrêté modifié n° 82/0073 du 3 février 1982 agréant la demande d’extension de capacité de 20 à 60 places du CAT « LES MICOCOULIERS » sis à SOREDE, présentée par l’APAJH,
VU l’arrêté préfectoral n° 99/0151 du 22 mars 1999 fixant la capacité du CAT. dénommé « LES MICOCOULIERS » à 74 places, sis à SOREDE et géré par l’association départementale «APAJH» à Perpignan,
VU l’arrêté préfectoral n° 104/2004 du 15 janvier 2004 portant transfert de l’autorisation et de la gestion du CAT « LES MICOCOULIERS » de l’association départementale «APAJH» à Perpignan à la FEDERATION APAJH NATIONALE,
VU l’arrêté préfectoral n° 3033/2005 du 1er septembre 2005 autorisant l’installation de 4 places supplémentaires à l’ESAT « LES MICOCOULIERS », portant la capacité à 78 places,
VU l’arrêté préfectoral n) 4063/08 du 3 octobre 2008 autorisant l’installation de 6 places supplémentaires à l’ESAT « LES MICOCOULIERS », portant la capacité à 84 places, 2
VU la demande présentée par la Fédération APAJH Nationale le 30 avril 2008 tendant à la création de 10 places supplémentaires à l’ESAT « LES MICOCOULIERS »,
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) – section personnes handicapées - dans sa séance du 22 septembre 2008,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant que la notification de crédits au titre des créations de places nouvelles des ESAT pour l’année 2009 permet le financement de 4 places de l’ESAT « LES MICOCOULIERS »,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES,
A R R E T E
Article 1er : La capacité totale de l’ESAT « LES MICOCOULIERS » est portée à 88 places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
.
Activité. Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
660783002 246 Aide par le
travail pour
adultes
handicapés
908 13 010
Toutes
déficiences
SAI
88 88
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 2 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
Article 6 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 24 novembre 2009
P/LE PREFET,
Signé
Le secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-06
arrete relatif a la demande d extension non importante 13 lits masion de retraite residence le moulin a LATOUR DE FRANCE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EE = ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE relatif à la demande d’extension non importante de 13 lits de la capacité de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Moulin » à Latour de France et portant la capacité de l’établissement de 62 lits à 75 lits d’accueil permanent.
N°4060/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu l’arrêté départemental n°268/88 du 15 avril 1988 portant habilitation au titre de l’aide sociale de la maison de retraite « Résidence Le Moulin » à Latour de France pour une capacité de 60 lits ;
Vu l’arrêté conjoint n°2178/02 et n°4357/02 du 17 décembre 2002 autorisant une extension non importante de 2 lits d’accueil permanent à la maison de retraite EHPAD « Résidence Le Moulin » à Latour de France et portant la capacité de 60 lits à 62 lits d’accueil permanent ;
Vu l’arrêté conjoint n° 3971/2007 du 8 novembre 2007 autorisant une extension non importante de 13 places d’hébergement permanent et portant la capacité à 75 lits de la maison de retraite EHPAD « Résidence Le Moulin » à Latour de France ;
Vu les conclusions de la visite de conformité du 15 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le programme 18 du schéma en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées-Orientales Solidaires de leurs Aînés »,
CONSIDERANT qu’il s’agit de créer une unité permettant l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, afin d’améliorer la prise en charge actuelle et de répondre à l’évolution des besoins des personnes âgées,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH-ESSMS et MDPH du Conseil Général des Pyrénées Orientales ; A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L'extension de capacité de 13 lits d'hébergement permanent autorisée par l'arrêté conjoint du 8 novembre 2007 est installée.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de la maison de retraite EHPAD « Résidence Le Moulin » à Latour de France seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catég. Etablissement Discipl.
d’équip.
Activ. Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
660785551 200 EHPAD 924 11 700 75 75
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de Latour de France.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l’association « De Triniach » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 novembre 2009
Le Président du Conseil Général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-07
arrete extension 43 lits EHPAD VILLA ST FRANCOIS A PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ARRETE relatif à la demande d’extension de 43 lits d’hébergement permanent (dont 36 Alzheimer), 15 lits d’hébergement temporaire (dont 8 Alzheimer) et 4 places d’accueil de jour pour l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Villa Saint François » à PERPIGNAN
N°4058-09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la demande présentée par Monsieur le Gérant de la SARL « Villa Saint François » à PERPIGNAN tendant à l’extension de 43 lits d’hébergement permanent (dont 36 Alzheimer), 15 lits d’hébergement temporaire (dont 8 Alzheimer) et 4 places d’accueil de jour
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 23 juin 2009,
Considérant que le projet se situe sur un territoire identifié comme prioritaire par le schéma gérontologique départemental en termes de création de places,
Considérant la mise en place d'un groupement de direction dédié à la gestion de l'établissement au travers notamment d'une mutualisation de moyens inter structures, telle que souhaitée par le Département et entraînant la levée de l'avis défavorable initialement exprimé par ce dernier,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par L.314-3,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées Orientales ; Arrêtent
Article 1er : La demande présentée par Monsieur le Gérant de la SARL « Villa Saint François » à PERPIGNAN tendant à l’extension de 43 lits d’hébergement permanent (dont 36 Alzheimer), 15 lits d’hébergement temporaire (dont 8 Alzheimer) et 4 places d’accueil de jour, est autorisée. La capacité totale est portée à 92 lits et places.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit : N° FINESS Catégorie Discipline
équipement
Activité Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
924 11 711 37 28
924 11 436 36
657 11 711 7
657 11 436 8
660782566 200
924 21 711 4
Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 4 : L'autorisation est conditionnée à la constitution d'un groupement de direction regroupant les directions des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes suivants : La Villa Saint François à PERPIGNAN, Les Capucines à ARGELES SUR MER et La Catalane à COLLIOURE. Le groupement est destiné à assurer une gestion optimale des structures, notamment par la mutualisation de personnels et de moyens, et ainsi à garantir la pérennité économique de l'EHPAD objet du présent arrêté.
Article 5 : L’autorisation délivrée à l’article 1er sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 7 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 8 : Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l'objet sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de PERPIGNAN.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées- Orientales et Monsieur le Gérant de la SARL « Villa Saint François » à PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 novembre 2009
Le Président du Conseil général, Le Préfet,
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-08
arrete extension 15 lits maison de retraite fondation dantjou villaros a perpignan portant capacite a 80 lits d hebergement permanent et 2 lits hebergement temporaire
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRI
ARRETE relatif à la demande d’extension de 15 lits d’hébergement permanent et 2 lits d’hébergement temporaire de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes « Fondation Dantjou-Villaros » à PERPIGNAN portant la capacité de l'établissement à 80 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire
N°4055/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu l'arrêté conjoint n°263/04 et 386/2004 du 11 février 2004 autorisant la restructuration et l'extension de la capacité d'accueil de la maison de retraite « Fondation Dantjou-Villaros » à PERPIGNAN ;
Vu les conclusions de la visite de conformité du 23 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans le programme 18 du schéma en faveur des personnes âgées 2007-2012 « Les Pyrénées Orientales Solidaires de leurs Aînés » ;
CONSIDERANT que la section pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées répond à une demande départementale ;
CONSIDERANT que la conformité délivrée au terme de la première tranche des travaux, laquelle portait sur une extension de 6 lits, n'a pas fait l'objet d'un arrêté, ceci dans la perspective de la réalisation d'une deuxième tranche portant sur 11 lits dont 2 d'hébergement temporaire ;
CONSIDERANT qu'en conséquence le présent arrêté prend en compte les deux tranches réalisées et porte donc sur une extension de 15 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH-ESSMS et MDPH du Conseil Général des Pyrénées Orientales ; ARRETENT
ARTICLE 1er : L'arrêté conjoint n°263/04 et 386/2004 du 11 février 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 :Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N°
FINESS
Catég. Établissement Discipl.
d'équip.
Activ. Clientèle Capacité
agréée
Capacité
installée
6607825
25
200 EHPAD 924
924
657
11
11
11
711
436
711
70
10
2
70
10
2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Département des Pyrénées-Orientales et Madame la directrice de la maison de retraite « Fondation Dantjou-Villaros » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 novembre 2009
Le Président du Conseil général Le Préfet
Christian BOURQUIN Jean-François DELAGE litaires et sociales
2 BARRE
Préfet
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-09
arrete relatif au projet extension de capacite de 12 lits du FAM LES ALIZES gere par sesame autisme
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web FA
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRENEES-
ARRETE RELATIF AU PROJET D'EXTENSION DE CAPACITE DE 12 LITS DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « LES ALIZES » GERE PAR L'ASSOCIATION SESAME AUTISME ET PORTANT LA CAPACITE TOTALE A 26 LITS ET PLACES
N°4057-09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière sociale et de santé,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la demande présentée par l'association Sésame Autisme le 30 avril 2009 tendant à l'extension de capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé FAM « Les Alizés » de 12 places,
VU l’avis favorable du CROSMS section personnes handicapées dans sa séance du 15 septembre 2009,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables, Mais considérant la non compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension de capacité de 12 lits du FAM avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314- 3 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées - Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH-Établissements et SSMS du Département des Pyrénées-Orientales,
A R R E T E N T
Article 1 : La demande présentée par l'association Sésame Autisme tendant à l'extension de capacité de 12 lits du FAM « Les Alizés » et portant la capacité totale à 26 lits et places dont 19 lits d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour n’est pas autorisée par défaut de financement.
Article 2: Si dans un délai de 3 ans, l’opération projetée se révèle, en tout ou partie, compatible avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et celui de l’enveloppe médico-sociale financée par le Département, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
Article 3 : Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l'objet sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur PA-PH- Établissements et SSMS du Département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Pyrénées Orientales et de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 30 novembre 2009
Le Président du Conseil Général, Pour le Préfet,
Par délégation,
Le secrétaire général
Christian BOURQUIN Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
03 Novembre 2009
Arrêté n°2009307-02
portant habilitation dans le domaine funéraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 03 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
Perpignan, le 03 NOVEMBRE 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - N° 2009
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Frédéric RODRIGUEZ ; ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Frédéric RODRIGUEZ domicilié 4, rue du Canigou à 66680 CANOHES est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
transport de corps avant et après mise en bière ;
ouverture et fermeture de caveau, fossoyage.
.../...
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX - 2 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-174
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
M. le Maire de CANOHES ;
M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
athy VILE
taire Général
17 Novembre 2009
Arrêté n°2009321-11
ARRETE PREFECTORAL octroyant la denomination de commune touristique pour une duree de 5 ans au benefice de la commune de MOLITG LES BAINS
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy VILE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 17 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES
PUBLIQUES
Perpignan, le 17/11/09
Bureau des Elections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par :
Cathy VILE
Document
.Tél. : 04.68.51.66.34
Fax: : 04.68.51.66.29
cathy.vile@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
OCTROYANT LA DENOMINATION DE « COMMUNE TOURISTIQUE », POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE :
MOLITG-LES-BAINS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du Tourisme,
VU les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009198-08 du 17 juillet2009, portant classement de l'office de tourisme sous statut associatif de MOLITG-LES-BAINS, dans la catégorie 1 étoile,
VU la délibération en date du 8 octobre 2009, du Conseil municipal de la commune de Molitg-les- Bains sollicitant la dénomination de commune touristique,
VU les éléments du dossier produit par la municipalité de Molitg-les-Bains,
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Molitg les Bains peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 – A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, la commune de Molitg-les-Bains est dénommée commune touristique.
Article 2 – Les documents produits à l'appui de la délibération annexée au présent arrêté sont consultables à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif.
Article 4 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de PRADES, Madame le maire de Molitgt-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
Générale
\DREANI
taire Général
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-05
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES EXPLOITEE PAR NICOLAS NOLIBOIS 1 rue Théodore Guiter à PERPIGNAN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Mireille ANDREANI
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Mireille ANDREANI
:04.68.51.66.36
:04.68.51.66.29
Mél : mireille.andreani
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
DETECTIVE-
autorisation.doc
Perpignan, le 30 novembre 2009
A R R E T E N ° 2009
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE
L’AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES
exploitée par M. Nicolas NOLIBOIS
implantée 1 rue Théodore Guiter
à 66000 PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, notamment son titre II, réglementant les activités des agences de recherches privées ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
VU la demande présentée par M. Nicolas NOLIBOIS en date du 20 septembre 2009 qui sollicite l’autorisation d’exploiter un cabinet d’agent de recherches privées dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’extrait d’immatriculation délivré par le centre de formalités des entreprise de l'URSSAF de PERPIGNAN attestant l’inscription du demandeur à cet organisme ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard : 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www ;pyrenees-orientales.pref.gouv.fr - A R R E T E -
ARTICLE 1ER : Le cabinet d’agent de recherches privées,
Exploité par M. Nicolas Philippe NOLIBOIS né le 18/01/1973 à ALGER (Algérie) inscrit le 7 octobre 2009 au centre de formalités des entreprises de l'URSSAF sous le n° U66018127117 et au répertoire SIRET sous le n°449775 675 00027 Implanté 1 rue Théodore Guiter à PERPIGNAN (66000)
est autorisé à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul établissement cité à l’article premier, qui n’emploie aucun salarié. Elle ne confère aucun caractère officiel à l’établissement ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux activités privées d’agent privé de recherches ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues aux articles 31 et suivants de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé Jean marie NICOLAS
2 183/2009
rénées-Orientales
1ERMAIN
et de Prades
12 Novembre 2009
Arrêté n°2009316-12
arrêté préfectoral protant dissolution du SIPAER
Numéro interne : 183/2009
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Auteur : Anne-Marie GERMAIN
Signataire : Sous-Préfet de Prades
Date de signature : 12 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté École à1 Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DEPRADES
on aie G
Prades, le 1? novembre 2
Æ -(H.68.05.303
& : UE 10,75
7 Mél:
orientales, prof gouv.fr | ARRETE PREFECTORAL N° 1843/2009
| portant dissolution du syndicat intercommunal
d'aménagement ef de protection de l'espace rural
SIPAER
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur. oo
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
“VUE Je décret du 16 novembre 20% de Monsieur le Président de la République
nommant Monsieur Bernard MOULINÉ en qualité de Sous-Fréfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral 2009236-02 du 24 août 2009 portant délépation de signature à Monsieur Bernard MOULINÉ, Sous Préfet de Prades : ÿ
VE l'arrêté préfectoral du 16mars 1988 modifiéinstituant ke syndicat ;
VU. les délibérations des éonseils municipaux des communes d'Estoher, Rodès, Espire de
Conflent et Merqixanes solicitént {a dissolution du syndicat :
SÛR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades ,
- Mdrepes Postale : 177, avévuss du Géinére de Goute. GP. $5. 6680 PRADES CÉDEX
Téléphones : Carat ORGUE JET Efgesitemonés : CMIMTÉL 3645 AUS EF ain Frame ie éérri] CTééccle LORNT243E SERVEUR VOCAL CE EL TTUALET ARRETE
ARTICLE1 : est prononcée, sous la réserve des droits des tiets, la dissolution do SIPAËER.
ARTICLE 2 : un arrêté ultérieur déterminera en tant que de-besoin les conditions financières de la hquidation.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
. ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres ainsi que M. le Trésorier d'Ile sur Têt sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, dé l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
LE PREFET
Pour le-Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades
Bernard MOULINÉ
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
l'Atiachée, un Générale
Bemadetté CAMBAUT
MH TEEN Lu comp a CSCi 1die et de secours
JRAULT
Autres
16 Novembre 2009
u 12/11/09
Décision
Résultat jury d'examen Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
Administration : Service départemental d'incendie et de secours
Auteur : Dominique HURAULT
Signataire : Autres
Date de signature : 16 Novembre 2009
Résumé : relatif à l'arrêté préfectoral n°2009316.02 du 12/11/09
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Perpignan, le 12 novembre 2009
Direction Départementale
zs Services d'Incendie et de Secours BREVET NATIONAL
& ue . DE JEUNES SAPEURS-POMPTERS roupement ‘ Emplois SESSION 2009
Service : Formation
JURY D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS 2009
Conformément à l'arrêté NOR : IOCEO824193A du 10 octobre 2008 de Madame le
Ministre de l'Intérieur relatif aux jeunes sapeurs-pompiers.
LISTE DES CANDIDATS (voir tableau joint)
SIGNATURE DU JURY ET VALIDATION DES MODULES CAD1 ET TOP ARI
Le Président du jury, Le médecin chef départemental
Le DDSIS adjoint
ps en
Colonel Bruno ME Lieutenant colonel Thierry GRISOT CIER
Le Directeur Départemental de la jeunesse et sports Le président de l'UDSPPO
Lieutenant Laurent LACOMBE
L'officier de sapeurs-pompiers professionnel l'officier de sapèurs-pgMpiers volontaires ma TT en TL
Commandant Dominique -HURAULC Major Christian BELLOT
Le formateur de jeunes sapeurs-pompiers
Sergent sylvain COUSIN
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORTENTALES > = 1, rue du Lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 Perpignan Cédex 09
€ ane Standard 04.68.63.78.18 - Fax Direction 04.68.63.78.20 Toute correspondance doit être adressée de. façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours PEFP A AA A A AA 028€ uelupq 105749 LPPAON A A A À A AA 0292 2luno7 ZAWO9 PZ20 A ANAN ANAN AA 09€ aluDI2W n3401n2qQ V4 A A A A A A A A Ot'0 211209 ANOH23Q TAN A AA A A AA 08'8b 2uloquy -(NDd TIaN8 HR“ANANAAAAAAO0'LEAueuaeOSNN3g PT A anAN AN A AN A A 00'21 FeuoIW sanandg 2F79°NAAAAAAAOv'Lr207VIDSUY 2F9TAAAAAAA09€uDuuOÿNOTIINOG PAR A ANAN ANAN AÀ OOTE WDUIT VI438N08 203 1 A AA A A AA 09'0+ sino7 1313H0v8 2PATNAAAAAAAOv’LtuoydaysAVTINOY 6)SEAANAAAAAOb'6netysoWNO£38v anbiyoudsa]j2U292BDui0129aboyaanvsSainyAIQNI140dS syvynszu | 2IPUœUT dOL doidoi dOL | SdO 113 4023 AOWSWON F4 SWON 6002 SYIIIWOd-SANIMVS SINNAL 3QIVNOÏLLVN LIATUS LOST49 AMI L |SU0]02 JupuaynarT JO
AN AA AÀ ÀA OZ:LE SDJO2IN NIAIOA PP AA AA AA A 099% | 2isudog-moq | orana LS AA AA AA A Ob'IS 2m 1971V2V1SVd PP A A AA AA A 09'Ep upB4oW ALINOW “PT AA AA AA A ob'ir Auoyquy SIIVYIW KELL AA AA AA A08/05 uDio]J vaunor