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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ModèleDécision DélibérationTF20ansEC1.5M€)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/06
Reçu en préfecture le 21/06/20
Affiché le 21/06/2019
I : N4N-2441n00675-20190619-DEL57_2019-DE
Page 1 sur 3
TRAME* DE DÉLIBÉRATION D'EMPRUNT
L'an ........... , le ............. , à ... heures
Le (La) ............................. (désignation de l'organe délibérant), légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. (Mme) ............................. .
ÉTAIENT PRÉSENTS :
EXCUSÉS :
Le quorum étant atteint, le (la) ............................. (désignation de l'organe délibérant), peut délibérer.
M. (Mme) ............................. est élu(e) secrétaire de séance.
M. (Mme) ............................. rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 3 000 000,00 EUR.
Le (La) ............................. (désignation de l'organe délibérant) après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de
prêt : 1 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 5 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 09/08/2019 au 31/12/2019
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
Montant minimum de
versement : 150 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d'une marge de +0,57 % Envoyé en préfecture le 21/06
Reçu en préfecture le 21/06/20
Affiché le 21/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL57 2019-DE
Page 2 sur 3
Base de calcul des
intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Remboursement de
l'encours en phase de
mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du
remboursement : 150 000,00 EUR
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/12/2019 au 01/01/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/12/2019 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant : 3 000 000,00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,06 %
Base de calcul des
intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Commission de
non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Formalité de publicité
effectuées le ............ CACHET de la Préfecture ou
de la Sous-Préfecture Reçu en préfecture le 21/06/29
Affiché le 21/06/2018
1D : 040-244000675-26190618-DEL57 2018-DE
Page 3 sur 3
Pour copie certifiée conforme à l'original
A ....................... , le ............
(cachet, nom et qualité du signataire)
* Cette trame de délibération a pour objet de rappeler les principales caractéristiques du contrat de prêt. Reçu en préfecture le 21/06/29
Affiché le 21/06/2018
1D : 040-244000675-26190618-DEL57 2018-DE