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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+076+du+17+07
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+076+du+17+07)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 076 publié le 17 juillet 2019
Sommaire affiché du 17 juillet 2019 au 16 septembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 17 juillet 2019
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°1241 portant fixation du forfait de soins pour 2019 du CAJ ALZHEIMER à Saint- Chéron
- Décision tarifaire n°1242 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Soisy-sur-Ecole
- Décision tarifaire n°1118 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Saulx-les- Chartreux
- Décision tarifaire n°1234 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Savigny-sur- Orge
- Décision tarifaire n°1232 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Ris-Orangis
- Décision tarifaire n°1113 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Dourdan
- Décision tarifaire n°1115 portant fixation de la dotation global de soins pour 2019 du SSIAD Ste-Geneviève- des-bois
- Arrêté N° ARS – 91 – 2019 - 30 du 15/07/2019 modifiant l’arrêté N° ARS - 91 - 2018 - 112 portant modification de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) de Juvisy/Orge
- DECISION TARIFAIRE N° 299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE - 910 810 795
- DECISION TARIFAIRE N° 326 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 910 015 809
- DECISION TARIFAIRE N° 333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD PRO SANTE EVRY - 910 000 157
- DECISION TARIFAIRE N° 369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD GALIGNANI - 910 800 978
- DECISION TARIFAIRE N° 387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE DES CLEMATITES - 910 013 879
- DECISION TARIFAIRE N° 427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910 701 507
- DECISION TARIFAIRE N° 344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LE CLOS FLEURI - 910 800 465
- DECISION TARIFAIRE N° 346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD BELLEVUE - 910 700 418
- DECISION TARIFAIRE N° 941 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD MAISON STE HELENE - 910 040 062
- DECISION TARIFAIRE N° 473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH - 910 701 481
- DECISION TARIFAIRE N° 432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LES TISSERINS - 910 805 449
- DECISION TARIFAIRE N° 659 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD MARCEL PAUL - 910 810 639
- DECISION TARIFAIRE N° 754 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LES PARENTELES - 910 005 859
- DECISION TARIFAIRE N° 409 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910 013 929
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 17 juillet 2019
- DECISION TARIFAIRE N° 352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD L'ERMITAGE - 910 701 762
- DECISION TARIFAIRE N° 758 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD CITADINE - 910 803 477
- DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LES ETANGS - 910 805 837
- DECISION TARIFAIRE N° 661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE MELAVIE - 910 701 622
- DECISION TARIFAIRE N° 734 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD EHPAD GENEVIEVE LAROQUE - 910 019 462
- DECISION TARIFAIRE N° 365 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LA CHALOUETTE - 910 812 544
- DECISION TARIFAIRE N° 420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910 015 148
- DECISION TARIFAIRE N° 322 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LE MOULIN VERT - 910 000 231
- DECISION TARIFAIRE N° 478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD CENTRE DESFONTAINES- 910 003 938
- DECISION TARIFAIRE N° 492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LE MANOIR - 910 701 663
- DECISION TARIFAIRE N° 425 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU - 910 814 557
- DECISION TARIFAIRE N° 762 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910 815 018
- DECISION TARIFAIRE N° 495 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LES TILLEULS - 910 701 713
- DECISION TARIFAIRE N° 765 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS - 910 707 785
- DECISION TARIFAIRE N° 768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD RESIDENCE SAINT CHARLES - 910 460 104
- DECISION TARIFAIRE N° 496 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD CINEMA ET SPECTACLE - 910 700 319
- DECISION TARIFAIRE N° 771 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD LE CHÂTEAU DE VILLEMOISSON - 910 802 289
- DECISION TARIFAIRE N° 945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD CAJ LES CROCUS - 910 014 869
- DECISION TARIFAIRE N° 1053 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE L'EHPAD CAJ SIMONE DUSSARD - 910 015 759
- DECISION TARIFAIRE N° 635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L'EHPAD EHPAD SIMONE VEIL - 910 019 413
DCPPAT
- Arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 11 juillet 2019 portant enregistrement de la demande présentée par la société ETS ARNOULT pour l'exploitation d'une ISDI sur le territoire de la commune d'ORVEAU (91590)
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 17 juillet 2019
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-096 du 23 mai 2019 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire de la commune de Palaiseau
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-140 du 11 juillet 2019 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire de la commune de Wissous
- Arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 15 juillet 2019 portant enregistrement et agrément de la demande présentée par la société AALYAH RECYCLAGE à Vigneux-Sur-Seine pour une installation de dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage
DCSIPC
- Arrêté de voie publique n°2019-pref-dcsipc/bsiop 869 du 5 juillet 2019 autorisant la société LUTECE avec le tableau des agents habilités
- Arrêté de voie publique n°2019-pref-dcsipc/bsiop 871 du 5 juillet 2019 autorisant la société ROLIA SECURITE avec le tableau des agents habilités
- Arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC-BSIOP/929 du 16 juillet 2019 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, de produits pétroliers, d’acide chlorhydrique et d’acide sulfurique ainsi que leur transport dans le département de l’Essonne à l’occasion de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-247 du 16 juillet 2019 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne et annulant l’arrêté n°2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019
- ARRETE n° 2019-DDT-SE-248 du 16 juillet 2019 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à des pêches scientifiques pour le compte du SIVOA sur les communes de Brétigny sur Orge et Leuville sur Orge
- ARRETE n° 2019-DDT-SE-249 du 16 juillet 2019 autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur les cours d’eau de l’Yerres et du Reveillon, pour le compte du Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE)
- arrêté N°2019-DDT-SEA-251 du 17 Juillet 2019, fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de l'Essonne
DIRECCTE
- Décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), concernant la structure suivante S.A.S. AUX CLES DU JARDIN, sise 11 Chemin Champcueils à Brétigny-sur-Orge (n° 2019/PREF/ESUS/19/047)
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°2019-PREF-DRCL-240 du 17 juillet 2019 portant transfert à titre facultatif de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-239 du 17 juillet 2019 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-Lès-Corbeil, accompagné de ses statuts
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-1420 du 10 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la Société POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN (enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE) sis à ORSAY
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 17 juillet 2019
PP
- Arrêté n°2019-00608 portant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission
- Décision n° 2019-192 fixant les missions de M. Carl ACCETTONE, administrateur civil
- Arrêté n°2019-00607 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
- Arrêté n° 2019-00600 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts
5 Arf Senna
DECISION TARIFAIRE N°1241 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ ALZHEIMER AFTAM - 91015189
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale ct des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'artiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 1104/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure AJ
dénommée CAJ ALZHEIMER AFTAM (91001189) sise 64, AV DE DOURDAN, 91530,
SAINT-CHERON et gérée par l'entité dénommée COALLIA (7509825846) ;
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAI ALZHEIMER AFTAM {910015189) pour l'exercice 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
01/07/2019, par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Article LE
Article 2
Aricle 3
Article 4
Article 5
DECID |
A compter du 0101/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 157 532.99€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 127.75€.
Soit un prix de journée de 97.85€.
A compter du Îer janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2020 : 160 262.61€ (douzième applicable s'élevantà 13 355.22€)
+ prix de journée de reconduction de 99.54€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de L’'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe à 2 Juil, 209
Par délégation le Délégué Départemental
Juliei GAL Ar te
DECISION T'ARIFAIRE N° 1242 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746) sise 16, R DE BOURGOGNE, 91840,
SOISY-SUR-ECOLE ct gérée par l'entité dénommée ASS SOINS À DOMICILE CANTON
MILLY LA F (10006089) :
la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746)
pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019 , par la délégation
départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. DECIDI |
Article 1 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 659 3K4.10€ au titre de 2019 Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 659 384.10€ (fraction forfaitaire s'
Le prix de journée est fixé à 35.42€.
levant à 54 948.67€)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3189832
= dont CNR Tu
Groupe IL an
Dépenses afférentes au personnel 390 798.70
DEPENSES | - dont CNR un
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
36 687.08
Reprise de di
TOTAL Dépenses 659 354.10
Groupe 1 a
Produits de la tarification 659 384.10
- dont CNR
Groupe 11 so
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL
Produits financiers ct produits non encaissables 9:09
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 659 384.10
Dépenses exclues du tif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 659 384.10€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 659 384.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 54 948.67€).
Le prix de journée est fixé à 35.42€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOINS À DOMICILE CANTON MILLY
LA F (91006089) ct à l'établissement concerné,
Faità EVRY-COURCOURONNES , Le 4 3 quil. 2019
Par délégation le Délégué Déparemn tal
2 Julien GALLI Le DirecteurC
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° [118 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
al de l'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029) sise 46, R DE LA DIVISION LECERC, 91160, SAULX-LES-CHARTREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE (910017839) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2019. DECIDE
Anticle 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 581 600.13€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 381 600.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 48 466.68C)
Le prix de journée est fixé à 39.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 683.48
= dont CNR —
Groupe IT us Dépenses afférentes au personnel $49 374,56
DÉPENSES | - dont CNR Fr
Groupe 11 sé Dépenses afférentes à la structure 1781679
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 607 574.74
Groupe 1 , 4 Produits de la tarification SEL 6ODT
= dont CNR 000
Groupe IT _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE 55
Produits financiers et produits non encaissables s
Reprise d'excédents. 2597461
TOTAL Recettes GOT ST TA
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en applic reconduction sont fi ation de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de » à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2020 : 607 574.74€. Cette dotation se répartit comme suit
= pour l'aceucil de personnes âgées : 607 574.74€ (fraction forfaitaire s'élevant à 50 631.23€)
Le prix de jouée est fixé à 41.61 Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
Anticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article S Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE
(910017839) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES ,Le 1 1 JUL, 2019 AfF 8 ges étre der dec anc
DECISION TARIFAIRE N° 1234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 9 10808953
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1203 du 2212/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23122018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) sise 26, AV CHARLES MOSSLER, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSAD (9 10808063) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE
(9210808955) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires tra
par la délégation départementale de Essonne :
smises par courrier(s) en date du 01/07/2019
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. DÉCIDE |
Article 15 A compler du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 606 72.49€ au titre de 2019 Elle se répartit comme suit
= pour l'uceucil de personnes âgées : | 423 536.32€ (fraction forfaitaire s'élevantà 118 628.030).
Le prix de journée est fixé à 33.91€
- pour l'aceueil de personnes handicap
268.010). Le prix de journée est fixé à 31.37€
s : 183 216.17€ (fraction forfaitaire s'élevant à 15
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 . : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 211637.1$
=dont CNR Tu
Groupe 11 ns
Dépenses afférentes au personnel 1 500 326.40
DEPENSES | - dont CNR ne
Groupe Il u
Dépenses afférentes à la structure 46.489529
- dont CNR per
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1758 453.25
Groupe 1
Produits de la tarification Lena
= dont CNR 0.00
Groupe IT na
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT sit
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 151 700.76
TOTAL Recettes 1175845325
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2020 : 1 758 453.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 575 237.08€ (fraction forfaitaire s'élevant à 131
269.76€).
Le prix de journée est fixé à 3 53€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 216.17€ (fraction fo
268.01€).
Le prix de journée est fixé à 31.37€.
itaire s'élevant à 15 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD (910808963) ct à l'établissement
concerné
Faità EVRY-COURCOURONNES Le 1 JUIL. 209
Par délégation le Délégué Départemental
FL June qui Ar ge gi dat teams
DECISION TARIFAIRE N° 1232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD RIS ORANGIS - 9108079016
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06:2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916) sise 0, AV DE LA CIME, 91130, RIS- ORANGIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (10807551) à
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS
(910807916) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019 , par la délégation départementale de Essonne
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 424 025.01€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 396 353.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 029.49C).
Le prix de journée est fixé à 36.20€
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 671.16€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
305.93€)
Le prix de journée est fixé à 37.91€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Articl
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 ss
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 826.31
= dont CNR 000
Groupe IT _ Dépenses afférentes au personnel 361 297.82
DÉPENSES | - dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 1866621
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 791.04
Groupe T _—— Produits de La tarification AA MSAI
- dont CNR 0.00
Groupe Il où
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill a
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 1 766.03
TOTAL Recettes 225 01.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarif de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 425 791.04€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 398 19.88€ ({raction forfaitaire s’élevant à 33 176.660).
Le prix de journée est fixé à 36.36€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 671.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
305.93€). Le prix de journée est fixé à 37.91€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807551) et à l'établissement concerné
Fait à FVRY-COURCOURONNES , Le 4 | JUIL. 2019 Ar Sent
DECISION TARIFAIRE N° 1113 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DOURDAN - 910807940
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 1405/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct Ie montant total de dépenses pour les établissements et
Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) sise 17, R PIERRE CECCALDI, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (210807304) :;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure :
la di lécision d'autorisation budgétaire finale en date du 0807/2019. Article 1°
DECIDE |
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 712 790.17€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit
= pour l'accueil de personnes âgées : 678 331.07€ (fraction forfaitaire s'élevant à 56 527.50€)
Le prix de journée est fixé à 33,79€.
- pour l'aceueil de personnes handicapées : 34 459,10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
871.590).
Le prix de journée est fixé à 31.47€.
Les recettes et les dépx s prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS,
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante SR267-0)
= dont CNR so
Groupe I un
Dépenses afférentes au personnel 366 320.69
DEPENSES | -dont CNR ni
Groupe TT sa Dépenses afférentes à la structure ue
- dont CNR 500
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 72430107
Groupe 1 bn Produits de la tarification IT
=dont CNR où
Groupe Il où
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL Gé Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'es 11 510.90
TOTAL Recettes 72430107
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2020 : 724 301.07€, Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 689 841.97€ (fraction forfaitaire s'élevant à 57 486.83€)
Le prix de journée est fixé à 34.36€
= pour L'accueil de personnes handicapées : 34 459.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
871.59€).
Le prix de jouée est fixé à 31.47€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Lribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807304) et à l'établissement concerné
Fait à EVRY-COURCOURONNES Le 4 1 QUIL, 2019
Par délégation le Dé i
Julien GALLI Arf 82h Sn een
Le Directeur Général de L'ARS Ile
vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 1115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 10814631
k-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel u 23/12/2018
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sise 10, R DES SIROLIERS,
91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS STE
GENEVIEVE DES BOIS (910806728) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES
BOIS (910814631) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06-2019
par k délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2010. DÉCIDE
Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixéeà 1 122 635.05€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 635.05€ (fraction forfaitaire s'élevant à 93 52.92€)
Le prix de journée est fixé à 30.76€
ttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 & 2122
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 121 229.89
- dont CNR 000
Groupe II Lun
Dépenses afférentes au personnel 954 505.63
DÉPENSES |- dont CNR a
Groupe IT 680083 Dépenses afférentes à la structure 4630283
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 12263505
Groupe 1 D ESS D
Produits de la tarification LIBRES
= dont CNR 0.00
Groupe IT sit
RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe It su
Produits financiers ct produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1122 635.05
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2020 : 1 122 635.05€.
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 63
552.920).
Le prix de journée est fixé à 30.76€
te dotation se répartit comme suit : (fraction forfaitaire s’élevant à 93 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS
(910806728) et à l'établissement concerné
Fait à EVRY-COURCOURONNES ,Le à { ju, 209
Par délégation Le Délégué Départemental
Julien GALL! Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° ARS – 91 – 2019 – 30
modifiant l’arrêté n° ARS – 91 – 2018 - 112
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
…
GERE PAR
L’Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 000 211 2
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 3 septembre 2018 n° DS-2018/062 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’arrêté N° ARS – 91-2018-85 en date du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.) 20, Avenue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DSS/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. (N°FINESS 91 081 491 2) pour l’exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; 3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des « Appartements de Coordination Thérapeutique » A.C.T. sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 245 515,45 €
- Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 491 692,91 €
- Dont CNR 9 100,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 768 678,33 €
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 505 886,69 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 2 505 886,69 €
Dont CNR [B] 19 100,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 2 505 886,69 €
2 486 786,69 €
2 505 886,69 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 505 886.69 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 208 823.89 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N° DGCS/SD1/SD5C/DSS/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, un montant de 81 910 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles. 4
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N° DGCS/SD1/SD5C/DSS/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018, des crédits non reconductibles pour un montant de 19 100€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2019 en attendant la décision de tarification 2019 :
La dotation globale de fonctionnement 2019 transitoire est fixée à : 2 568 696.69 €
La fraction forfaire 2019 transitoire s’élève à : 214 058.07 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié l’Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.).
Fait à Evry, le 15/07/2019
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le délégué départemental
de l’Essonne
Et par délégation,
La responsable du département
Prévention et promotion de la santé et
Personnes en difficulté spécifique
Aude CAMBECEDES 192 Hpuce Régiralede Sant
Je-de-Frarca
DECISION TARIFAIRE N°326 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019. publiée au Journal Officiel du 23/+2/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) sise 77, R DU PERRAŸ, 91160, BALLAINVILLIERS et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (9140000033) ; Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 629 152.62€ au titre de 2019, dont 13 402.27€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 762.72€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 200 954.44 6715
UER 0.00 0.00
PASA
92 848.55 0.00
Hébergement Temporaire 120 203.50 44.50
Accueil de jour
215 146.13 119.26
A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à 1 615 750.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 187 552.17 66.40
UHR -0.00 0.00
PASA su 92 848.55 0.00
Ilébergement Temporaire 120 203,50 44.50
Accucil de jour
215 146.13 11926
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 645.86€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Fait à EVRY- LOU RCOURONRNLS , Le
r Ü
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033) et à l'établissement concerné,
2 & JUIN 2018
partemental
le du Pépartèment 0-Sodial
Méki MENIDJEL Ar 0 2 Agrce Reroide San Ddehancs
DÉCISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 ‘portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou Île renouvellement d'autorisation cn date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI (9109800465) sise 0, ALL DU CLOS FLEURI, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES BERGERIES (3300601461) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
1
DECIDE
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 034 844,67€ au titre de 2019, dont 90.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 237.06€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 004 806.71 38.28
UHR 0.00 0.00
PAS, À 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 30 037.96 20.54
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à L 034 844.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 004 806.71 38.28
UER 0.00 0.00
D.
AA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 30 037.96 29.54
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 237.06€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
|| Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES BERGERIES (330060161) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - Covacomom ; LE
Responsable dufDépartement
Médico-Social
Le
Méki MENIDJEL.
24 AU 201$ AT 82 geo Région de Santé Te-dé-Fraacé
DECISION TARIFAIRE N°427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 9190701507
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiéc-au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.3 14-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousscau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou Îe renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ELLPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD (910701507) sise 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-MONTCEAUX et gérée par l'entité dénommée FRANCE HORIZON (750806606) ; Article 1ER
Atticle 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 986 654.70€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 221.23€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 804 226.35 3571
8.00 0.00
PASA 92 428.35 9.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins. est fixé, à titre transitoire, à 986 654.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 894 226.35 35.71
UHR 0.00 0.00
PASA 92 428.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 221.23€.
Les recours conténtieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE HORIZON (750806606) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- 90 ACOURERUE Le 2 à A8 a
Méki MENIDJEL ar Dec Féporuiere Santé De de- Frac
DECISION TARIFAIRE N°369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD GALIGNANTI - 910800978
Le Directeur Général de Î’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'airêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agencc régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD GALIGNANI (910800978) sise 15, BD HENRI DUNANT, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (9100602773) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 460 152.98€ au titre de 201 9, dont 6 937,59€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 679.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 1 460 152.98 50.00
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 215.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P. Hébergement Permanent 1453 215.39 4976
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 101.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présenic décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles celle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfocture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (210002773) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- Couatouton 0 Le 27 JUN 2019
Méki MENIDJEL. Ar QD Agence Régrau Sartd Je-de-franco
DECISION TARIFAIRE N°473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH - 9107901481
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépensos pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH (910701481) sise 14, R GEROFOSSE, 91150, ETAMPES et gérée par L’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762) Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,1e forfait global de soins est fixé à 1 337 075.64€ au litre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 422.97€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
E Perme Hébergement Permanent 1 304 336.49 4037
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 730.15 878
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à L 337 075.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 1 304 336.49 40.37
UHR 0.00 0.00
PA
. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 739.15 58.78
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 422.97€.
Les recours contentioux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-TRANCE (590035762) et à l'établissement concerné.
Faità EVRY- Courcounorars Le 92 (DG12SR 93 Agnes Régiraod Santé Île-detrance
DECISION TARIFATRE N°299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIÈVE - 910810795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officicl du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ot à la moyenne nationale des hesoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départomental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (910810795) sise 143, R ROBERT SCHUMANN, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ; Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 003 901.95€ au titre de 2019, dont 37 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 658.50€.
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 826 911.86 35.94
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 109 725.26 3537
Accueil de jour
67 264.83 48.96
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 966 901.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Pertnanent 789 911.86 34.33
UHR 6.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 109 725.26 35.37
Accueil de jour
67 264.83 48.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 575.16€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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| Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029)} et à l'établissement concerné.
Faità EVRY- GouRoectas ,Le 2 à SUR 28 9 3 Apec Régions dE Santé Mde-Franes
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY - 910000157
Le Directeur Général de ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiéc au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiei du 08/06/2019 ;
Je décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE cn date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ja structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY (9510000157) siso 6, R DES CLOS, 91070, BONDOUFLE et gérée par l'entité dénommée SARL EVRY FARDINS DE CYBELE (9100001409) ; Article 1FR
Article 2
Atticle 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, forfait global de soins est fixé à 1 258 518.14€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 876.51€.
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 1 202 362.42 40.70
UER 0.00 0.00
PASA 56 155.72 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 258 518.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 202 362.42 40.70
UHR 0.00 0.00
PASA 56 155.72 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 876.51€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (910000140)} et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - CouRLOURenAgS , Le 28 JUiH 2019
ske ponsable Ÿ du Département Ar O2 Agence Régierai de Sort Ile-de-France
DECISION T'ARIFAIRE N°387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE __—
EHPAD LA MAISON DES CLEMATITES - 910013879
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
1e Code de FAction Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Patrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé lle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation cn date du 22/10/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES CLEMATITES (91001 3879) sise 44, R DE LA DAUPHINE, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) 5 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 040 480.56€ au titre de 2019, dont 47 765.25€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 706.71€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 992 563,58 36.74
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 43.76
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, fc forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 992 715.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 944 798.33 34.97
UUR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 43.76
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 726.28€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (2940004088) et à l'établissement concerné. ‘
Fait à EVRY - COURURENU Le 2 4 HN 2018
x AE
OC onsäble du Départdment
|Médico-Social
Méki MENIDJEL © 2 Ages Régie oi Santé Te-dé-francs
DECISION TARIFATRE N°941 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MAISON STE HELENE - 910040062
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
1c Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale dès besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Dirccteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON STE HELENE (9100406062) sise 53, R STE GENEVIEVE, 91860, EPINAY-SOUS-SENART ct gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 765 359.54€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 779.96€.
Pour 2019, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 700 543.17 27.20
UER 0.00 0.00
PASA
64 816.37 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
A.compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 899 759.54€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 834 943.17 32.42
UER 0.00 0.00
PASA 64 816.37 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Ageucil de jour
6.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 979.96€:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ct à l'établissement concerné,
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 2 7 JUIN 2019
Le Res ponsable du Département
Médico-Soclal
LE RESPONSABLE DÙ DÉPARTEMENT AUTONOMIE
bi Ar 02 Run Région de Suns Dee-once
DECISION TARIFATRE N°432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES TISSERINS - 910805449
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au. Journal Officiel du 08/06/2019 ;
1e décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du dircctour général de l’ARS vers ic délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES TISSERINS (910805449) sise 203, R PIERRE ET MARIE CUÜRIE, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée FRANCE HORIZON (750806606) ; Article 18
Article?
Article 3
Aiticie 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 107 115,09€ au titre de 2019, dont -9 327.08€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 259.59€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permancnt 1 015 672.39 36.48
UHR 0.00 0.00
PASA 91 442.70 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins.cst fixé, à titre transitoire, à 1 116 442.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixé
Porfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 024 999.47 36.81
UHR 0.00 0.00
PASA 91 442.70 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 036.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Îles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Fraricc est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE HORIZON (750806606) et à l'établissement concerné.
Faità EVRY - CoueQuRenuss Le 3 à SUR 20
Méki MENIDIEL agence Béiraie darts de-de-France
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
Le Directeur Général de L’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Saciale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’artielc L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour {es établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des bésoiñs en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
- le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agencc régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BELLEVUE (910700418) sise 45, R DU PARC, 91360, EPINAY-SUR-ORGE ct gérée par l'entité dénommée SASU RÉSIDENCE BELLEVUE (920018389) ; Article 18 À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 771 250.82€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 270.90€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
;
Forfait global de soins Prix de journée (en €) |
Hébergement Permanent 711 354.60 33.46 |
|
UHR 0.00 0.00
PASA : 9.00 0.00 |
Fee Hébergement Temporaire 59 806.22 45.55
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 771 250.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent TEL 354.60 33,46
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00 |
| Hébergement Temporaire 50 896.22 45.55
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 270.90€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Ârticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU RÉSIDENCE BELLEVUE (920018389) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY —- CooRoureqnos Le 2 4 JUIN 2919
Méki MENIDJEL D gere Régine de SaniE Tade trance
DECISION TARIFAIRE N°661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
Le Directeur Général de l’ARS Tie-de-Trance
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2619 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU Je décret du 25 juillet 2018 portani nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EUPAD MELAVIE (910701622) sise 83, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée SAS MÉLAVIE (910000975) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 1 389 107.11€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 758.93€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
E D Hébergement Permanent 1389 107.11 44.07
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.60 0.00
À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 107.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 389 107.11 44.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 758.93€.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris danis un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MELAVIE (2910000975) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - COURCOURONNES ,Le 2% JU 2010
Méki MENIDJEL. @ Dre Régicae da Santé Vs de-france
DECISION TARIFAIRE N°659 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MARCEL PAUL - 910810639
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moycnnc nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE cn date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2617 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARCEL PAUL (910810639) sise 8, R ROGER CLAVIER, 91700, FLEURY-MEROGIS et gérée par l'entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ; Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
4 compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 413 810,56€ an titre de 2019, dont -13 842.25€ à titre non reconductibie.
La-fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 817.55€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L413 810.56 53.76
UER 0.00 0.00
p. PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, lc forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 427 652.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent L 427 652.81 54.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 971.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lc Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (2910014919) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - COURCOURONNES , Le
3 4 ous 208
éki MENIDIE) Ar 0» grce Régoralb de Sané dle-se-France
DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 9109013929
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiéc au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Fagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE cn date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE (910013929) sise 35, R DU CLEMIN ROYAL, 91310, LEUVILLE-SUR-ORGE ct géréc par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9940004088) ; ‘ Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 275 324,19€ au titre de 2019, dont 20 361.30€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 277.02€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 163 609.21 40.65
UHR 0.00 0.00
PASA 63 798.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 2503
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 254 962.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 247.91
39.94
UHR 0.00 0.00
PASA 63 798.00
0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 45.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 580.24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présenic décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. &rticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- GOSRCEURENMAS Le F 2 à JUN 200
égation le re}
Sat Tjépa
Méki MENIDJEL 2 Hero Région ue Santé Derde-Frante
DECISION TARIFAIRE N°754 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD LES PARENTELES - 910005859
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-Trance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en daic du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PARENTELES (9100905859) sise 18, ALL VICTOR HUGO, 91620, LA VILLE-DU-BOIS et gérée par l’entité dénommée EURL LES PARENTÈLES (9210014679) ; Article 1ÉR
Article 2
Article 3
Atticle &
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 527 817.78€ au titre de 2019, dont
46 325.61€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 318.15€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1248 911.59 46.79
UHR 0.00 0.00
PASA
92 428.35 6.00
Hébergement Temporaire 186 477.84 48.84
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à 1 481 492.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1202 585.98 45.06
UHR 0.00 0.00
PASA
92 428.35 0:00
Hébergement Temporaire 186 477.84 4884
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 457,68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes admimistratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directcur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire EURL LES PARENTÈLES (9109014679) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY - COURCOURONNES Le 2 4 UE ui
Le Responsable d ement
élégatitté fie GE mental
D SX Agua Bigard Santé lie-de-Framme
DECISION TARIFAIRE N°50! PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FPPARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS (910805837) sise 13, R DU PETTI MENNECY, 91540, MENNECY cet gérée par l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS (210016898) ; Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 1 410 565.79€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 547.15€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1289 707.19 436
UHR 0.00 0.00
PASA. 000 0.00
Hébergement Temporaire 120 858.60 38.95
Accueil de jour '
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 565.79€.
Les tarifs de feconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 280 707.19 43.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 120 858.60 38.95
Accueil de jour -0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 547.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS (910016898) et à l'établissement concerné,
FaitàEVRY+ CourGwuesnees Le 2 5 JUN 2019
Méki MENIDJEL. @ 3 arcs Hégunale te Sa Mode francs
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE - 9010701762
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministérici du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2619 fixant pour.2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juiflet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [le-de-Francc :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénomméc EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE (910701762) sise 2, R DANIEL MAYER, 91160, LONGIUMEAU et géréc par l'entité dénommée SARL L'ERMITAGE (920018298) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait glabal de soins est fixé à 1 0901 211.16€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensucile s'établit à 90 934,26€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 266,10 38.67
VER 0.00 0.06
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 945.06 3340
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à 1 091 211.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 266.10 38.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 945.06 3340
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 934.26€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100; Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL L'ERMITAGE (920018298) ct à l'établissement concerné.
Faità EVRY-(o0CoURONWQ , Le 2 4 JUN 20
Méki MENIDIJEL 92 Herr Agora de Santé Îe-de-franca
DECISION TÂRIFÂIRE N°322 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE MOULIN VERT - 9210000231
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
lé Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2619 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général. de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MOULIN VERT (910000231) sise 56, R MERE MARIA PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (7560721029) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Atticle 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 848 185.71€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 682. 14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 459.59 35.04
UHR 0.00 0.00
PA, SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 107 478.12 3583
Accueil de jour
87 248,00 62.95
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins-est fixé, à titre transitoire, à 848 185.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 653 459.59 35.04
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 107 478.12 35.83
Accucil de jour
87 248.00 62.95
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 682.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Fait à EVRY — CV LÉO RONLO Le
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
9 à JUR ans
Mékl MENIDJEL 9 Agence Régionale Sent De-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910015148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officici du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES MERISIERS (910015148) sise 25, AV DU DOCTEUR ROUX, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ; Article 1ER À compter du 01/01/2019,ie forfait global de soins est fixé à 1 200 361.80€ au titre de 2019, dont 8 749.13€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 030.15€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 040.336.78 37.67
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 65.64
Accueil de jour
112 108.04 52.76
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, ‘en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 191 612.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de sois Prix de journée (en €)
Hé P Hébergement Permanent 1031 587.65 3135
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 4791698 65.64
Accueil de jour
112 108.04 52.76
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 301.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré ente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- COURCOUROUS , Le 2 à JUN 2
Méki MENIDJEL Ar 2 Ages Ego deSerté Mésderanca
DECISION TARIFAIRE N°758 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée an Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journai Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure REIPAD dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477) sise 11, AV ST MARC, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À
DECIDE
À compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 1 088 461.70€ au titre de 2019, dont
13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 705.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
E P Hébergement Permanent 085 228.84 36.98
UHR 0.00 0.00
PASA 55 556.88 0.00
Hébergement Temporaire 47 675,98 32.65
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 461.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 972 228.84 36.49
UHR 0.00 0.00
PASA 55 556.88 0.00
Hébergement Temporaire 47 675,8 32.65
Aceucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 621.81€.
Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
|
| Article 5
Fait à EVRY - COURCOURONNES
Le Directeur Général de l'ARS fle-de-Francc est chargé(c} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304} et à l'établissement concerné.
Le
’ 2 4 JU 2919 Arf 2 Hgnice Tégorals Sun, le-de-franea
DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VU lc Codc de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’atrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général do l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUËTTE (910812544) sisc 16, R DES TILLEULS, 91150, MORIGNY-CHAMPIGNY et gérée par l'entité dénommée SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910001924) ; Article 158
Atticle 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 206 366.57€ au titre de 2019, dont 12 564,99€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 530.55€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent LO21 142.17 34,95
UHR 0.00 0.00
PASA 64 365.80 0.00
Hébergement Temporaire 120 858.60 36.80
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 193 801.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 577.18 34,52
UHR 0.00 0.00
PASA
64 365.80 0.00
Hébergement Temporaire 120 858.60 36.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 483.47€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910001924) et à l'établissement concerné.
,Le 2 4 Juin 2519
Méki MENIDJEL 3 Agmeaéginae data dle-de-Frante
DECISION TARIFAIRE N°440 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE L'AROQUE - 910019462
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le-décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date-du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE (910019462) sise 174, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS et géréc par l'entité dénommée SEGA (9100620510) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 567 466.53€ au titre de 2019, dont 25 312.31€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 622.21€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 227 905,72 39.71
UER 0.00 0.00
PASA 159 537.69 0.00
Hébergement Temporaire 44 052.01 97.80
Accueil de jour
135 971.11 167.87
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à | 542 154.22€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à : -
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 202 593.41 38.89
UHR 0.00 0.00
PASA
159 537.69 0.00
Hébergement Temporaire 44 052.01 97.89
Accueil de jour
135 971.11 167.87
La fraction forfaitaire mensuclie s'établit à 128 512.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEGA (910020510) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY- CGouRcCoueomreæ ,Le 25 JUN 2018
r délégationle DÉ partemental
Département Gial
Méki MENIDJEL 2 Agence Régions de Santé Dedetrancs
DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAJ ESPACE SIMONE DUSSART - 910015759
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VU 1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de sofidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2007 de la structure AJ dénommée CAF ESPACE SIMONE DUSSART (910015759) sise 84, R VIGIER, 91605, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807601) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART (910015759) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2019, par l'ARS Ile-de-France :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2019. Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, le forfait de soins cst fixé à 100 868.82€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 405.74€.
Soit un prix de journée de 47.47€.
À compter du Ier janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 113 277.04€ (douzième applicable s’élevant à 9 439.75€)
» prix de journée de reconduction de 53.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présenic décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Îes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807601) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,Le 05/07/2019
LE RESPONSABLE DU DEPAR MEN'I AUTONOMIT 29 3Agence Réglcraie de Santé l-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N°945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
CAIJ LES CROCUS - 910014869
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Saciale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’atrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU. le décret du 25 juillet 2018 portänt nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2007 de la structure AJ dénommée CAJ LES CROCUS (910014869) sise 85, R DE PARIS, 91400,.0RSAY ét gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (9108077502) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 89 243.7, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 7 436.98€.
Soit un prix de journéc de 48.24€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2020 : 94 955.29€ (douzième applicable s’élevant à 7 912.94€)
» prix de journée de reconduction de 51.33€
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807502) et à l'établissement concerné.
Hait à EVRY-COURCOURONNES,Le 27/06/2019
Le Res)
LE ue PÉMENT AUTONOMIE
||
|
| AfF 2 nc RégosniBde Sunié Be-de-francé
DECISION TARIFAIRE N°768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE ST CHARLES - 9104601064
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 f’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Limitatives 2019 et à la moyennc nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du codc de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
lc décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou ie renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ST CHARLES (9106460104) sisc 138, R D ESTIENNE D ORVES, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON ct gérée par l’entité dénommée TEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) ; Auticle 1ER
Article 2
Article 3
Aïticle 4
À compter du 01/01/2019,ie forfait global de soins est fixé à 1 007 962.02€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 996.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 620.35 30.41
UHR 0.00 0.00
PASA 91 927.35 0.00
Hébergement Temporaire 32 414.32 49.34
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 007 962.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 883 620.35 30.41
UHR 0.00 0.00
PASA 91 927.35 0.00
Hébergement Temporaire 3241432 49.34
Accueil de jour
6.00 0.00
La fraction forfaitaire mensucile s'établit à 83 996.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des.actes administratifs de la Préfecture.
|i
îi Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) ct à l'établissement concerné.
Faità EVRY - COURCOURONNES Le 24 HR AN
Lg Responsable d Département
Médico-Socia] 6 Age crade Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°495 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES TILLEULS - 910701713
Le Directeur Général de ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Fournal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en datc du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES TILLEULS (910701713) sise 6, R DES FRANCS BOURGEOIS, 91450, SOISY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée SAS LES TILLEULS (9100010185) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 661 246.93€ au titre de 2019, dont 4
049.44€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensueîle s'établit à 55 103.91€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 582 977.74 3727
UHR 0.60 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 085.87 34.43
Accueil de jour
66 183.32 51.71
À compter du Ler janvier 2020, en application. de l'article L.314-7 du CASF, ic forfait global de soins est fixé, à Litre transitoire, à 657 197.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 578 928.30
37-01
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 085.87 34.43
Aceucil de jour
66 183.32 SLI
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 766.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TILLEULS (2910001015) ct à l'établissement concerné.
Faità EVRY -Coureouneonurs 1e 24 JUIN 2018
Méki MENIDJEL. 82 Agtats Hgiongioge Santé de-de-France
DECISION TARIFAIRE N°762 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 0910815018
Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de [a Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officicl du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvelloment d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée ELIPAD RESIDENCE LES CEDRES (910815018) sise 40, R DU MAIL, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE ct gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) ; Article 1EX A compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 905 781,34€ au titre de 2019, dont - 47 672.70€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 481.78€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 905 781.34 44
UER 0.00 0.60
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.60 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 953 454.04€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P. Hébergement Permanent 953 454.04 3615
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 454,50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de fa l'arification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Atticle 5
Fait à EVRY - COURCOURONNES ; Le
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France cst chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120)} et à l'établissement concerné.
25 JUIN 2619
Par délégation ID) le Départemental
vs 22 Here Régaraoda Sarl Mo-de-france
DECISION TARIFAIRE N°492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE MANOIR - 910701663
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valours du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MANOIR (910701663) sise 32, AV GAMBETTA, 91130, RIS-ORANGIS et gérée par l’entité dénommée SNC LE MANOIR (9100008983) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À: compter du 01/61/2019, forfait global de soins est fixéà 652 621.17€ au titre de 2019, dont 3 760.68€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 54 385.10€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 652 621.17 44,72
UHR 0.00 0.00
PASA :
0.00 8.00
Hébergement l'emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, ke forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 648 860,49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 648 860.49 44.46
UHR 0.00 0,00
P. PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
9.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 071.71€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivont être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture, Article 5 Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire SNC LE MANOIR (10000983) ct à l'établissement concerné,
HaitaEVRY -Covecoueonsr 1 98 JUN 2010
Gu Département
pan en
Méki MENIDJEL @ 3 Agouce Régireds Santé Redé-Francs
DECISION TARIFAIRE N°425 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU -910814557
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la-oi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.publiéc au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 64/06/2019 pris cn application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 68/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU (9010814557) sise 0, R DU CHATEAU, 91280, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY ct géréc par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins cost fixé à 1 700 523,07€ au titre de 2019, dont 19 271.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à.141 710.26€.
Pour 2019, lés tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 564.59 35.60
UHR 0.00 0.00
P. PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 958.48 230.37
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à 1 681 251.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 657 292.87 35.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 958.48 230.37
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 140 104.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Atticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY+ Coucuce RONA Le 34 JE 2010
Méki MENIDJEL @} Agnire Régionale de Banié Hsdefrnce
DÉCISION TARIFAIRE N°765 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 910707785
Le Directeur Général de l’ARS lle-de-France
VU lc Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journai Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'artiéle R.314-162 du code de l'action sociale et des famiiles publié âu Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU 1e décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RIIPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS (910707785) sise 12, R DU MARAIS, 91640, VAUGRIGNEUSE ct gérée par l'entité dénommée SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS (910001148) ; Atticle 158
Article 2
Article 3
Aïtiele 4
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 957 801.36€ au titre de 2019, dont 5
722.74€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 816.78€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global dc soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 891 044.52 35.30
UHR 0.00 0.00
A PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 66 756.84 133.51
Accueil de jour
0.00 9.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 952 078.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 885 321.78 35.08
UHR 0.00 0.08
PASA 0.00 9.00
Hébergement Temporaire 66 756.84 133.51
Accueil de jour
0.00 0.00°
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 339.88€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Fait à EVRY - COURCOURONNES
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France st chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS (910001 148) et à l'établissement concerné.
,Le 2 4 Juin Züi0 9 gere Béginaie de Sani Aé-de- Face
DECISION TARIFAIRE N°635 PORTANT FIXATION DU FORTAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DÉ
EHPAD SIMONE VEIL LES ULIS - 8910019413
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouveliement d'autorisation en date du 08/07/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SIMONE VEIL LES ULIS (9106019413) sise 2, AV DE CILAMPAGNE, 91940, LES ULIS et gérée par l'entité dénommée SEGA (910020510) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Artiele 4
À compter du 01/01/2019,ie forfait global de soins est fixé à 859 29.98€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 602.50€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 823 896.65
24.54
UHR 0:00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 333.34 24.20
Accucil de jour
0.00 0.00
À compter du 1er janvicr 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 031 075.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 988 675.08 29.44
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 = 0.00
Hébergement Temporaire 42 400.00 20.04
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 923.00€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Fait à EVRY - COURCOURONNES
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEGA (2910020510) et à l'établissoment concerné,
Le 25 JUN 2019
Méki MENIDJEL Arf 2 gere Régie Sons Je-de-France
DECISION TARIFAIRE N°478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU J'autorisation ou le renouveilement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE DESFONTAINES (9108003938) sise 8, R MERE MARIE PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et gérée par l'entité dénommée ACLS- s FRANCE (5909035762) ; Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 388 483.84€ au titre de 2019, dont
0.06€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 706.99€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éber: D Hébergement Permanent 1 388 483.84 4201
UHR 0.00 0.00
PASA. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 388 483.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 388 483.84 42.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 706.99€.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - Cs @CD0 RARRLO Le 2 7 JUN 2019
Méki MÉNIDIEL “A 2 Agora Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°496 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
Le Directeur Général de ARS Tle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Codec de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Généraï de l’agence régionale de sauté Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de Ja structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAÏTE DU CINEMA (9107003159) sisc 47, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS RES RETRAIÎTE CINEMA ET SPECTACLE (9200619379) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Artielc 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 575 677.67€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 306.47€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 425,39 3325
DIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 2225228 3048
Accueil de jour
0.00 0.60
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 575 677.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1553 425.39 3325
IR 0.00 0.00
PASA 0.00 000
Hébergement Temporaire 2225228 3048
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 306.47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision. sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
FaitàEVRY- GOURCEURONLSZ Le
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE (920019379) et à l'établissement concerné.
2 à JUIN 2118 93 Agocce Aégicra de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°771 PORTANT l'IXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2619 DE
EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON - 2910802289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
lc Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019'pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ja décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ELIPAD dénommée EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON (910802289) sisc 1, R HERAULT DE SECHELLES, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379) ; Article 1ÉR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 540 877.10€ au titre de 2019, dont 09.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 406.43€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 540 877.10 46.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1
soins est fixé, à titre transitoire, à | 540 877.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 540 877.10
46.12
UUR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 406.43€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis l, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY - COURCOURONNES
Parldélégation le Délégué Départemental
Méki MENIDIEL
, Le 2 4 Jia 7018 2 Libett + Égalt » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 11 juillet 2019
portant enregistrement de la demande
présentée par la société ETS ARNOULT
pour l'exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDD sur le territoire de la commune d’'ORVEAU (91590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
… Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral régional N°13-114 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés en date du 11 juin 2013 modifié par l’arrêté préfectoral régional N°13-115 en date du 11 juin 2013,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur,
VU les plans déchets,
VU le Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA),
VU le Pian National Santé Environnement (PNSE),
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’'ORVEAU,
145
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwv.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel de prescriptions générales {art L. 512-7) du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande reçue le 27 novembre 2018 et complété le 14 janvier 2019, par laquelle la société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 19, Bd Pasteur — 45300 SERMAISES, sollicite l'enregistrement d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDD) située Lieu-dit de la Justice sur le territoire de la commune d’'ORVEAU et relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour La protection de l'environnement,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/027 du 30 janvier 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la société ETS ARNOULT pour l'exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) localisée Lieudit de la Justice sur le territoire de la commune d'ORVEAU, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le publie,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis du public,
VU les observations du public recueillies entre le mercredi 27 février 2019 et le samedi 30 mars 2019 inclus,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune d’Orveau en date du 12 avril 2019,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune de Bouville en date du 18 février 2019,
VU l'avis l’absence de délibération du conseil municipal de la commune d’Huison-Longueville,
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 4 juin 2019, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 20 juin 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement notifié le 27 juin 2019 à lexploitant,
VU la réponse de l’exploitant envoyée par mail du 04 juillet 2019 indiquant qu’il ne formule pas d’observation sur le projet,
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société ETS ARNOULT, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 12 décembre 2014 (art 6) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, reboisé et retrouvera une vocation naturelle,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
245 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société ETS ARNOULT représentée par M. ARNOULT Francis, Président de la société dont le siège social est situé 19 boulevard Pasteur à SERMAISES (45300), faisant l’objet de la demande susvisée du 27 novembre 2018 et complétée le 14 janvier 2019, sont enregistrées.
L’ installation est localisée sur le territoire de la commune d’ORVEAU, au Lieu-dit de la Justice. Elle est
détaillée au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
- ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISE À ENREGISTREMENT
Rubrique. SE . * Libellé de la rubrique. (activité) Nan Sn .
Installation de stockage de déchets inertes Volume d'entreposage : 59 820 ms 2760-3 Capacité de stockage: 119 600 T (24 000 T/an)
- ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Communes pi - Parcelles cadastrales.
ORVEAU Section C, 383 pp, 384, 385, 386 pp, 388 pp,
389, 390 pp, 391 pp, 392 pp, 393 pp, 394 pp, 395
pp, 396 pp, 397 pp, 399 pp, 400 pp, 401 pp, 402
pp, 404 pp
L'installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ia disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE L3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 novembre 2018 et complétée le 14 janvier 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.
3/5 CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, en reboisant les parcelles et en redonnant la vocation naturelle du site.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
- ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions de Particle 6 de l’arrêté ministériel des prescriptions générales du 12 décembre 2014 pour la rubrique 2760 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
- ARTICLE 2.1.1 Aménagement de Particle 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Eh lieu et place des dispositions de Particle 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, Pexploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est implantée à une distance d’éloignement de :
- 10 mètres des constructions à usage d’habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du
public, des zones destinées à l’habitation ou des captages d’eau ;
- 10 mètres des voies d’eau, voies ferrées ou voie de communication routières.
Aucune distance d’éloignement du stockage par rapport à la limite du site n’est exigée. »
TITRE 3. MODALITES D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lexploitant.
CHAPITRE 3.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
45 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires d’Orveau, de Bouville et d’Huison-Longueville
Le pétitionnaire, la société ETS ARNOULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’Étampes.
Pour le Préfét et par délégation,
le Secrétaire Général,
pe
noît KAPLAN
ps a
sis Liberté.= Liberté.» Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
& DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
&. DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-696 du 23 mai 2019
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly
sur le territoire de Ia commune de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne, :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de larrondissement chef-lieu,
VU le décret du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d'Orly à Versailles chantiers, gares aéroport d’Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, Châteaufort, Gif-s/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous,
VU le dossier déposé par la Société du Grand Paris, pour être soumis du 16 octobre au 9 novembre 2017 inclus, à une enquête parcellaire dans les communes de Massy, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste et Wissous, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
e la liste des propriétaires
e les plans parcellaires 2
VU larrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-549 du 26 juillet 2017, prescrivant l’ouverture de Penquête parcellaire portant sur les ouvrages annexes de la ligne 18 « verte » (à l’exception des ouvrages annexes n° 15, 19,21, 22, 22bis, 23 et 24), le site de maintenance et de remisage des trains (SMR) de Palaiseau, la tranchée couverte/ouverte Est à Palaiseau entre l’ouvrage annexe n° 14 et le SMR (zone de passage du tunnel en viaduc) et les gares de Palaiseau et de Massy-Opéra dans le cadre du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d’Orly sur le territoire des communes de Massy, Palaiseau, Paray-Vieïlle-Poste et Wissous,
VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été
effectuée conformément aux dispositions du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique,
VU l'avis favorable émis le 19 décembre 2017 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier de la Société du Grand Paris en date du 9 avril 2019 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déciarées immédiatement cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, les parcelles cadastrées BI 82 et
BI 506 situées sur le territoire de la commune de Palaiseau, telles qu’elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d’Orly.
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de Pautorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d’Évry-Courcouronnes, et adressée à :
M. le maire de Palaiseau qui procédera à un affichage en mairie,
M. le président du directoire de la Société du Grand Paris.
fi Pour le préfet,
le sfrréaire général, Liberté = Liberté « Egalité * Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
& DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
& DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-140 du 11 juillet 2019
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d’Orly
sur le territoire de la commune de Wissous
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de P'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le décret du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur
le climat, n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d'Orly à Versailles chantiers, gares aéroport d’Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, Châteaufort, Gifs/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Viiliers-le-Bâcle et Wissous,
VU le dossier déposé par la Société du Grand Paris pour être soumis, du 28 janvier au 15 février 2019 inclus, à une enquête parcellaire simplifiée dans la commune de Wissous, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier et comprenant notamment :
+ la liste des propriétaires
«+ les plans parcellaires De
VU Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-245 du 27 novembre 2018 prescrivant l’ouverture de Penquête parcellaire simplifiée portant sur les ouvrages annexes n° 6 et 7 dans le cadre du projet de ligne 18 entre
les stations Versailles chantiers et aéroport d’Orly sur le territoire de la commune de Wissous,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU lPavis favorable émis Le 19 février 2019 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier de la Société du Grand Paris en date du 1° juillet 2019 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, les parcelles cadastrées F 233 et AD 662 (issue de la division de la parcelle AD 541) situées sur le territoire de la commune de Wissous, telles
qu’elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https:/4www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de ladministration, étant précisé qu’en application de Particle R. 421-2 du code précité, « Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d’Évry-Courcouronnes, et adressée à :
M. le maire de Wissous qui procédera à un affichage en mairie,
M. le président du directoire de la Société du Grand Paris.
A
| JPou le préfet,
L secré aire général,
| L a
a #
Ex D.
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 15 juillet 2019
portant enregistrement et agrément de la demande présentée par la société AALYAH RECYCLAGE pour une installation de dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d’usage sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46- 30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF-DCPPAT-BCA-018 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0011, des activités du site relevant des rubriques 2713 et 2718, sous le régime de la déclaration, délivré le 4 avril 2014,
149
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU la demande présentée en date du 30 août 2018, complétée le 18 octobre 2018, par la société AALYAH RECYCLAGE dont le siège social est situé 24 Chemin Latéral à BAGNEUX (92220) pour l’enregistrement et l’agrément d’un centre de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d’usage (rubriques n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des instaliations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 octobre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 8 novembre 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement et d’agrément présenté par la société AALYAH RECYCLAGE pour une installation classée (centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage) localisée 1 rue de la Fosse Montalbot sur la commune de Vigneux-sur-Seine, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de Pavis au public,
VU l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 26 février 2019 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société AALYAH RECYCLAGE,
VU les observations du public recueillies entre le 10 décémbre 2018 et le 11 janvier 2019 inclus,
VU l'avis des conseils municipaux consultés entre le 12 novembre 2018 et le 26 janvier 2019,
VU Pavis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site,
VU l'avis du maire de Vigneux-sur-Seine sur la proposition d’usage futur du site,
VU le rapport du 12 avril 2019 de l’inspection dés installations classées,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 juin 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 27 juin 2019 à la société AALYVAH RECYCLAGE,
VU Pinformation formulée par mail du 27 juin 2019 sur l’absence d’observation de la société AALYAH RECYCLAGE sur ce projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT le règlement de la zone ciel du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la vallée de la Seine,
CONSIDÉRANT la cote de 35,73 m NGF comme cote des Plus Hautes Eaux Connues (@HEO),
CONSIDÉRANT le relevé topographique transmis par courriel du 13 mars 2019 et référencé A2019-0331,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, sera remis dans un état pour un usage industriel,
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du conseil municipal de Vigneux-sur-Seine,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
2/9 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1 — PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée
Les installations de la société AALYAH RECYCLAGE représentée par M. Nouar KETTAB, Directeur d’exploitation dont le siège social est situé 24 Chemin Latéral à BAGNEUX (92220), faisant l’objet de la demande susvisée du 30 août 2018, sont enregistrées et agréées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, au 1 rue de la Fosse Montalbot. Les parcelles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’instailation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation à été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2 : Nature et localisation des installations
installations classées
Article1.2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
Rubrique |Régime|Libellé de la rubrique Nature de l'installation
Installation d’entreposage, dépollution|£n extérieur :
démontage ou découpage de véhicules Stockage de véhicules en attente de dépollution : 60 m? hors d’usage ou de différents moyens de Atelier de dépollution : 112 m?
transports hors d'usage, à l’exclusion des Stockage de VHU dépollués en attente de pressage : 60 m°? installations visées à la rubrique 2719 Stockage des moteurs, des verres et des plastiques issus du
démontage : 60 m° environ
2712-1 E Une presse pour compacter les VHU dépollués et
démontés
Stockage de véhicules compactés en attente d'expédition
chez le broyeur : 40 m? environ
Dans le bâtiment :
Réception des clients et locaux administratifs
Stockage des pneumatiques et des batteries
L Cuve de stockage GNR (5 m°} et gasoil (5 m°) LL Installation de transit, regroupement ou £n extérieur :
tri de déchets dangereux, à l’exclusion Stockage de batteries apportées directement par les clients 2718-2 | DC : : . . des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793
3/9 Article 1.2.2. : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune . a À =. Parcelles
AC n°61 (1 400 m°)
AC n°104 (360 m°) Vigneux-sur-Seine
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 :Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 30 août 2018 et complétée le 18 octobre 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4 : Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre L.5 : Prescriptions techniques applicables
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Pour la protection contre les nuisances sonores et afin de limiter les impacts lors d’une crue de la Seine, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.1 à 2.7 ci-après.
Chapitre 2.1 : aménagement de Particle 41-IV de l’arrêté du 26 novembre 2012
La vente de pièces aux particuliers n’est pas autorisée.
Chapitre 2.2 : Horaires de fonctionnement
Le site est autorisé à fonctionner du lundi au vendredi, de 9 h à (2h et de 13h à 17h.
Chapitre 2.3 : Stockages des produits
L'exploitant doit placer ses stockages et dépôts de matériaux ou produits polluants, toxiques, dangereux ou vulnérables aux inondations au-dessus la cote de la PHEC. S’ils sont placés sous la cote PHEC, ils doivent être stockés dans un récipient étanche résistant à la crue centennale et lesté ou fixé au sol afin qu’ils ne soient pas emportés par la crue de référence.
419 TITRE 3 - AGREMENT DES INSTALLATIONS
Chapitre 3. 1 :
L'enregistrement vaut agrément pour le centre de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d'usage.
Il est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Il est attribué le numéro d’agrément suivant : n° PR 91 000 31 D.
Chapitre 3.2 :
La société AALYAH RECYCLAGE à Vigneux-sur-Seine est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée au chapitre 1.1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Chapitre 3.3 :
Les emplacements affectés au retrait des batteries et fluides sont revêtus de surfaces imperméables.
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention, Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Chapitre 3.4 :
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d’usage non dépollués sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
L’empilement des véhicules terrestres hors d’usage non dépollués est interdit. {ls sont stockés au maximum 6 mois avant leur dépollution.
Chapitre 3.5 :
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention.
Tout écoulement accidentel doit pouvoir être récupéré par pompage manuel.
Chapitre 3.6 :
Les batteries sont entreposées dans des conteneurs appropriés et dans des lieux couverts.
Chapitre 3.7 :
La société AALYAH RECYCLAGE, sise 1 rue de La Fosse Montalbot à Vigneux-sur-Seine est tenue d’afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Chapitre 3,8 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant transmet une nouvelle demande d’agrément dans les
modalités prévues à l’article 2 de Parrêté du 02 mai 2012 susvisé.
Chapitre 3.9 :
Pour tout renouvellement d'agrément, l'exploitant transmet six (6) mois avant la fin de validité de l’agrément en cours un dossier comportant l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.
51 TITRE 4 - MODALITES D’EXECUTION ET VOIES DE RECOURS
Chapitre 4.i : Frais
Les frais inhérents à application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lexploitant.
Chapitre 4.2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cioud, 78011 Versailles} ou par voie électronique (http:/Awww.telerecours.fr/) :
19 Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211.1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 Paris-La Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Chapitre 4.3 : Exécution - ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, Les Inspecteurs de l’environnement,
Le maire de Vigneux-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société AALYAH RECYCLAGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet arf délégation,
Pour 1 reGiéaire Général absent,
€ Sous-Préfet de Palaiseau, \
un me
Abdel-Kader GÜÉRZA
6/9 CAHIER DES CHARGES JOINT À L’AGRÉMENT N°PR 91 00031 D DÉLIVRÉ À LA SOCIÉTÉ AALYAH RECYCLAGE EN TANT QU’EXPLOITANT D'UN CENTRE DE DEPOLLUTION ET DE DEMONTAGE DE VEHICULES TERRESTRES HORS D'USAGE
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
* les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
* les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; + les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
*_ le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
* les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; * les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
* composants métalliques contenant du cuivre, de laluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; * composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; * verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, lobligation générale de sécurité définie par Particle L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; * les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article KR. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel Pinstallation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme
749 électronique, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article KR. 543-164 du code de Penvironnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du
5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. L’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : + les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; + les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; + les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; + les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
8/9 * les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; * les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, ÿ compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; * le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre Ifl de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés àl’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe Ï de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
* certification de service selon le référentiei CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
949 BE
ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
869
du
5 juillet
2019
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
LUTECE
PROTECTION
PRIVEE
71,
rue
Etienne
Dolet
94140
ALFORVILLE
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Essonne;
VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-094-2114-08-07-20150349382
délivrée
par
le
CNAPS
le
11
août
2015
autorisant
la société
LUTECE
PROTECTION
PRIVEE
(SIRET
51864884500023)
située
71,
rue
Etienne
Dolet
94410
ALFORVILLE
à
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
; VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
la
Société
LUTECE
PROTECTION
PRIVEE
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
à
l’occasion
des
festivités
du
13 juillet
2019
à Villabé
(91100);
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public
d’accorder
l'autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
société
LUTECE
PROTECTION
PRIVEE
située
71,
rue
Etienne
Dolet
94410
ALFORVILLE
est autorisée
à assurer
la
surveillance
et
la sécurité
sur
la voie
publique
le
samedi
13
juillet
2019,
place
Roland
Vincent
à Villabé
(91100).
ARTICLE
2
: La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
15
agents
de
surveillance
figurant
sur
la liste
annexée
au présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Les
agents
de
surveillance
mentionnés
à
l’article
2
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
4:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Maire
de
Villabé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Le
Di
net,
Sébastien
CAUWEL AGENTS TITULAIRES ET REMPLACANTS
DATE DE
DATE DE LIEU DE DELIVRANCE DE
NOM PRENOM NAISSANCE [NAISSANCE |NUMERO CARTE PRO LA CARTE PRO
CHEMINI CAR-075-2020-03-30-
BELAMIRI AREZKI 04/08/1974 /|{ALGERIE) 20150164242 30/03/2015
ALGER CAR-075-2021-09-02-
BENARAB ZOHIR 11/08/1974 |(ALGERIE) 20160249809 02/09/2016
KHENCHELA |CAR-094-2021-05-24-
BOUAZIZ TOUFIK 10/11/1977 (ALGERIE) 201600233555 24/05/2016
ALGER CAR-091-2020-09-14-
BOUDHANE [OMAR 13/02/1967|{ALGERIE) 20150484264 14/09/2015
CAR-092-2020-06-22-
CHADLI SUM 29/05/1988 |THIAIS 20150107432 22/06/2015
TIZI-OUZOU |CAR-094-2019-12-29-
CHAOUCHE | ABDESLAM 30/01/1986 |(ALGERIE) 201404004429 29/12/2014
TIZI-OUZOU |CAR-077-2024-01-07-
DiAOUDI MOHAMMED| 23/10/1967/(ALGERIE) 20180268877 08/01/2019
KHENCHELA |CAR-094-2021-09-27-
DRIDI ADEL 16/10/1986|(ALGERIE) 201602511493 27/09/2016
KOUBA CAR-093-2019-10-06-
HAMZA MOURIR 05/01/1971/(ALGERIE) 20140392851 07/10/2014
TAMENDIJAR |CAR-094-2022-05-23-
LEHAIN ABDERREZAK | 03/04/1984|(ALGERIE} 20170282502 23/05/2017
RAS EL AOUN ‘|CAR-095-2020-12-23-
LITIM AMMAR 02/01/1975 {ALGERIE} 20150056207 23/12/2015
VILLENEUVE |CAR-094-2022-09-
MAHRAZI HAKIM 25/07/1983|ST GEORGES |2520170294270 25/09/2017
VILLENEUVE |CAR-094-2019-10-26-
MAHTALLAH IYAMIN 24/12/1981|ST GEORGES |20140106969 27/10/2014
BOUMAHNI ÎCAR-092-2020-12-30-
RAHMANI SLIMANE 20/11/1967!(ALGERIE) 201500226065 30/12/2015
TALA IFACENE |CAR-075-2021-01-22-
SIDHOUM ABDELKADER| 14/10/1959/|(ALGERIE) 20160230893 22/01/2016 |
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la
Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
POrdre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
871
du
5 juillet
2019
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
ROLIA
SECURITE
87,
route
de
Grigny
91130
Ris-Orangis
à
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-091-2113-03-03-20140361263
délivrée
par
le
CNAPS
le
4
mars
2014
autorisant
la
société
ROLIA
SECURITE
(SIRET
49776204700049)
située
87,
route
de
Grigny
91130
Ris-Orangis
à exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
; VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
Monsieur
HABIB
Nabil,
dirigeant
associé
de
la société
ROLIA
SECURITE
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
à
l’occasion
des
festivités
qui
auront
lieu
le
samedi
13 juillet
2019
à Vigneux
sur
Seine
(91270);
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
société
ROLIA
SECURITE
située
87,
route
de
Grigny
91130
Ris-Orangis
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la
voie
publique
le
samedi
13
juillet
2019
de
19h00
à 2h00
au
1 bis rue
du
Maréchal
Leclerc
à Vigneux
sur
Seine
(91270).
ARTICLE
2
: La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
12
agents
de
surveillance
figurant
sur
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
surveillance
sur
la
voie
publique
est
complétée
par
la
présence
de
Monsieur
Tidiane
KONATE,
agent
cynophile
accompagné
de
son
chien
: 250
269
602
287
089.
ARTICLE
4
: Les
agents
de
surveillance
mentionnés
aux
articles
2
et
3
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
5:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Maire
de
Vigneux
sur
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
intéressée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet ,
Le
Directeur
de
Sabre
ébastien
CAUWEL Liste des Agents de Sécurité de ROLIA SECURITE
Agents de sécurité planifiés N° Carte Pro Expira on Carte d'iden té
COULIBALY Kalifa CAR-091-2019-11-02-20140142174 F - 08/02/2032
DADACHE Amer CAR-094-2020-05-21-20150111646 12/06/2026
DOUMBIA Bamoussa CAR-091-2019-11-27-20140121768 07/04/2022
JANSSENS Stéphane CAR-091-2023-10-29-20180338542 F - 19/08/2017
MOUBARAK Mouhamed CAR-091-2019-09-25-20140108663 F - 05/12/2023
SAID AHMED Cheikh CAR-091-2020-02-11-20150406424 25/06/2027
SORO Youssoufou CAR-091-2021-09-06-20160544108 30/06/2026
SYKANGOUA Chris an CAR-075-2021-09-16-20160231459 21/11/2022
Agents de sécurité remplaçants N° Carte Pro Expira on Carte d'iden té
KAIS Nabil CAR-075-2022-02-07-20170544300 05/02/2020
KHERBACH Riad CAR-091-2021-09-07-20160508545 15/03/2033
YOBOU Patrice CAR-091-2019-11-26-20140400031 18/02/2029
YONGO Augus n CAR-075-2020-12-30-20150516652 12/11/2019
A des na on de : Police Municipale de Vigneux - 76 rue Pierre Marin - 91270 Vigneux-sur-Seine #
” 2
A
Liberté + Égathe
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
Et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et de
l'Ordre
Public
ARRÊTÉ
N°
2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/929
du
16 juillet 2019
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
de
produits
pétroliers,
d’acide
chlorhydrique
et d’acide
sulfurique
ainsi
que
leur
transport
dans
le département
de
l'Essonne
à l’occasion
de
la finale
de
la
Coupe
d’Afrique
des
Nations
LE PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L
2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
et L742-7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant,
à
cet
égard,
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre et les services
publics,
notamment
dans
le cadre
de
la Coupe
d’Afrique
des Nations
se déroulant
du
21 juin
au 19
juillet 2019;
Considérant
les
évènements
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
survenus
dans
le département
depuis
le
11
juillet
2019
dans
le cadre
de la Coupe
d’ Afrique
des Nations;
Considérant,
durant
cette période,
les incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en particulier
des
véhicules
et des
bâtiments
publics
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
qu’il
appartient
aux
forces
de
l’ordre
compétentes
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
de
cet
évènement
sportif et festif,
qu’une
mesure
réglementant
temporairement
la vente
au détail
et le transport
par des
particuliers
de
combustibles
domestiques,
de
produits
pétroliers,
d’acide
chlorhydrique
et
d’acide
sulfurique
dans
des
récipients
répond
à ces
objectifs
; Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
La
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
de
produits
pétroliers,
d’acide
chlorhydrique
et
d’acide
sulfurique
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits :
du
vendredi
19
juillet
2019
à partir
de
08H00
jusqu’au
lundi
22
juillet
2019
à 08H00.
Article
2
: En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
1%
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
Police
ou
de
la
Gendarmerie
Nationales,
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
3
: Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Jean
BenoîtiALBERTINI EL le:
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
VU
VU
VU
n° 2019-DDT-SE-247 du 16 juillet 2019
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Essonne
et annulant l’arrêté n°2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, livre IV, titre IIL et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5, L. 436-12, R. 436-6 à R. 436-65 ;
le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1* catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2% catégorie piscicole ;
le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoiït ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le plan national de gestion de l'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée, modifié par arrêtés du
12 juillet 2017 et du 28 décembre 2018 ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 20 novembre 2009 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016 du Préfet de la région d’Île-de-France approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2016-2021 ;
l'arrêté n° IDF 2018-04-27-022 du 27 avril 2018 modifiant l’arrêté modifié IDF-2017-01-31-002 du 21 janvier 2017 du Préfet de la région d'Île-de-France précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2017-2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF- SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SE-1002 du 2 décembre 2016 portant interdiction de la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale, du transport du poisson vivant ou mort, de la consommation de tous poissons pêchés dans la rivière Orge dans le département de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er septembre 2018.
l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat approuvé par la commission technique départementale de la pêche de l'Essonne en sa séance du 21 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l'avis de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique transmise le 17 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Service Interdépartemental Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 19 février 2019 ;
CONSIDERANT les modifications apportées par le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 aux
dispositions du code de l’environnement ;
ARRÊTE CHAPITRE I .
CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATÉGORIES
ARTICLE 1 - Champ d'application — Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre IIT du livre quatrième du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant rappelé ci-après :
1) Cours d'eau de 1°" catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein
air et de loisirs d'Etampes ;
- l'ECOLE.
2) Cours d'eau de 2°" catégorie :
Tous les autres cours d'eau, canaux et parties de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L. 431-3 du
code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L. 431-5 du code de l’environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE IT
TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1°° catégorie
Dans les eaux de la 1° catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 9 mars au 29 septembre inclus
2) Ouvertures diflérée :
- brochet du 26 avril au 29 septembre
- ombre commun du 18 mai au 29 septembre
- grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 6 juillet au 29 septembre
respectivement pelophylax kl. esculentus et rana temporaria
- anguille jaune du 9 mars au 15 juillet
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d’ouverture de la pêche dans le département de l'Essonne. ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2°" catégorie
Dans Les eaux de la 2° catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre inclus
2) Ouvertures diflérées :
- brochet du 1” janvier au 27 janvier et du 27 avril au 31 décembre
- sandre du 1“ janvier au 31 décembre
- black bass du 1° janvier au 28 avril et
du 6 juillet au 31décembre
- ombre commun du 18 mai au 31 décembre
- truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble du 9 mars au 29 septembre chevalier, cristivomer
- grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 6 juillet au 29 septembre respectivement pelophyiax kl. esculentus et rana temporaria
- anguille jaune du 15 février au 15 juillet
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d’ouverture de la pêche dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 4 - Temps d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs
La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer, de la civelle et de l'anguille d'avalaison (anguille adulte au ventre blanc argenté) est interdite à toute époque de l'année, de jour comme de nuit.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d’anguille dans un carnet de pêche conformément à l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé.
L'autorisation de la pêche de l’anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels est délivrée à titre individuel par le Préfet de l'Essonne conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
ARTICLE 5 - Interdictions de pêche
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
La vente et l’achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les pêcheurs professionnels pendant Les périodes d’ouverture de la pêche.
La pêche des écrevisses à pattes rouge, à pattes blanches, à pattes grêle ou écrevisse des torrents, saumon atlantique, truite de mer, grenouilles autres que rousses ou vertes est fermée.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l’achat de la grenouille verte ou rousse, qu’il s’agisse de spécimens morts ou vivants, sont interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi de protection de la nature. Le transport à l’état vivant des espèces Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane), Orconectes limosus (écrevisse américaine), Pacifastacus leniusculus (écrevisse pacifique, de californie ou signal) est interdit.
Pour la rivière Orge dans le département de l’Essonne, sont interdits :
+ la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinées à la consommation humaine et animale de tous poissons pêchés dans la rivière ;
+ le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés dans la rivière et ses annexes hydrauliques.
ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2°" catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2** catégorie par arrêté préfectoral, après acquittement de la cotisation pêche et milieux aquatiques (C.P.M.A.).
Durant ces périodes, l’utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches végétales
devront être utilisées. Les poissons pris devront être remis à l’eau vivants, directement sur les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE III
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ECREVISSES
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : - 0,60 m pour le brochet
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2°" catégorie
- 0,30 m pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 m pour la lamproie fluviatile
- 0,40 m pour la lamproie marine
- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
- 0,12 m pour l'anguille jaune
- 0,08 m pour les grenouilles vertes et rousses
Le black-bass pêché dans les eaux de la 2°" catégorie doit être remis à l’eau immédiatement après sa capture (pratique du NO-KILL).
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, à l'extrémité de la queue déployée, celle des grenouilles, du bout du museau au cloaque.
CHAPITRE IV
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 8 - Limitation des captures
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à cinq.
Le nombre de capture de brochet autorisé par pêcheur et par jour dans les eaux de 1*° catégorie est limité à deux.
Le nombre de captures de carnassiers (sandres, brochets) autorisé par pêcheur et par jour, dans les eaux de 2°" catégorie, est limité à trois (dont deux brochets maximum). CHAPITRE V
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES AUTORISÉS
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1° catégorie
Dans les eaux de la 1° catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2°” catégorie
Dans les eaux de la 2°% catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de quatre lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, désignés par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, à savoir l'Yerres, la Bièvre, l’Essonne, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de
Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à
l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres.
CHAPITRE VI
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
19°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres
retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
49) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ; 5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial ;
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;
7°) d'utiliser l'anguille comme appât.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver manié et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2°" catégorie.
CHAPITRE VII
RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale d’un an et maximale de cinq ans.
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité depuis le 1° janvier 2005.
La pêche est interdite sur :
- la Réserve du barrage du Coudray : depuis 285 mètres en amont du barrage jusqu'à 170 mètres en aval du barrage pour la rive gauche et
500 mètres en aval pour la rive droite — lots n°1 et 2,
- la Réserve du barrage d'Evry: depuis 220 mètres en amont du barrage jusqu’à 170 mètres en aval du barrage pour la rive droite
et depuis 440 mètres en amont du barrage jusqu'à 170 mètres en
aval du barrage pour la rive gauche — lot n°3,
- la Réserve du barrage d'Ablon : depuis 460 mètres en amont du barrage jusqu'à 380 mètres en aval du barrage pour la rive droite — lot n°5.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Texte abrogé
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 15 - Application
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de notification.
ARTICLE 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 17 - Publication
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage dans l’ensemble des mairies des communes de l’Essonne, sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et figurera sur le site internet du préfet de l’Essonne (http://www.essonne.gouv.fr)
ARTICLE 18 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes et
de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, ie Directeur Départemental des Finances Publiques, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
FL territoires
Philippe ROGIER Lee E | AVIS ANNUEL
en Période d’ouverture de la pêche en 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dans le département de l’Essonne PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
Application des articles L. 436-5 et R. 436-6 et suivants du Code de l'Environnement et de l'arrêté n° 2019-DDT-SE-247 du 16 juillet 2019
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
OUVERTURE GENERALE : Cours d'eau de 1** catégorie : du 9 mars au 29 septembre
Cours d'eau de 2°" catégorie : du 1° janvier au 31 décembre
OUVERTURES SPECIFIQUES :
DESIGNATION DES ESPECES COURS D'EAU DE 1°° CATEGORIE | COURS D'EAU DE 2°"* CATEGORIE
Truite (sauf Truite de Mer et Truite Fario) du 9 mars au 29 septembre du 1“ janvier au 31 décembre
Omble ou Saumon de fontaine, Omble chevalier, Truite Fario du 9 mars au 29 septembre du 9 mars au 29 septembre
Ombre commun du 18 mai au 29 septembre du 18 mai au 31 décembre
Brochet du 1” janvier au 27 janvier et
du 26 avril au 29 septembre du 27 avril au 31 décembre
Sandre du 9 mars au 29 septembre du 1“ janvier au 31 décembre Anguille jaune du 9 mars au 15 juillet du 15 février au 15 juillet Black-bass du 1° janvier au 28 avril et du 9 mars au 29 septembre du 6 juillet au 31 décembre
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à
pattes grêles
Saumon Atlantique et Truite de Mer, Civelle et Anguille d'Avalaison
(présence d’une ligne latérale différenciée, livrée dorsale sombre, 4 £ Fi à ; : Fermée Fermée
livrée ventrale blanchâtre et hypertrophie oculaire)
Autres écrevisses (dont écrevisse américaine, Louisiane, Pacifique, du 9 mars au 29 septembre du 1“ janvier au 31 décembre
Californie ou signal}
Grenouille verte et Grenouille rousse du 6 juillet au 29 septembre du 6 juillet au 29 septembre
Nota : Les jours indiqués ci-dessus sont inclus dans les périodes d'ouverture.
Grenouiîlles: La pêche des autres espèces que les grenouilles vertes ou rousses est interdite. Le colportage, la vente, la mise en vente ou
l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu’il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les
conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 pris pour l’application de la loi sur la protection de la nature.
CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET CANAUX
COURS D'EAU DE 1*° CATEGORIE COURS D'EAU DE 2*"° CATEGORIE
La Juine en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l’exception | Tous les autres cours d’eau, canaux, et partie de cours
de la rivière d’Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du | d’eau du département. (dont le fleuve SEINE)
plan d'eau de la base de plein air et de loisir d'Etampes. L'Ecole.
DANS LES EAUX DE 2*”° CATÉGORIE, INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES PENDANT LA FERMETURE DU BROCHET:
Sont interdites, pendant la période d'interdiction de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver manié
et autres leurres. Toutefois la pêche à la mouche artificielle est autorisée dans les eaux de la 2°"* catégorie.
Limitation des captures de salmonidés :
Le nombre de capture de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5.
Limitation : quota journalier de 3 carnassiers (sandres, brochets dont 2 brochets maximum) (décret n° 2016-417 et décret n° 2019-352)
INTERDICTION :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après le coucher, sauf pour fa pêche à la
carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les pêcheurs professionnels pendant les périodes
d'ouverture de la pêche.
La pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous poissons péchés dans la
rivière Orge est interdite en Essonne.
Le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés dans les rivières Orge et ses annexes hydrauliques sont
interdits.
Le transport à l’état vivant de l’écrevisse de Louisiane, américaine, du Pacifique autrement dénommée de Californie ou signal, est interdit dans
le département de l'Essonne.
TAILLE MINIMALE DE CERTAINES ESPECES : Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être
remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur (du bout du museau à l'extrémité de la queue déployées pour les poissons, de
une pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployées pour les écrevisses et du bout du museau au
cloaque pour les grenouilles) est inférieur à :
- 0.60 m pour le Brochet - 0.40 m pour là Lamproie marine
- 0.50 m pour le Sandre dans les eaux de 2°”* catégorie* - 0.20 m pour la Lamproie fluviatile
- 0.23 m pour les Truites (autres que la Truite de mer), - 0.35 m pour l'Ombre commun et le Corégone
pour l’'Omble ou le Saumon de fontaine et l'Omble chevalier - 0.12 m pour l'anguille jaune
- NO-KIEL pour le Black-Bass dans les eaux de 2°" catégorie - 0,08 m pour les grenouilles vertes ou rousses
* Décret n° 2016-417 Article 17 Liberté « Liban « Égalud + Frouraiti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
4
4
VU
n° 2019-DDT-SE-248 du 16 juillet 2019
autorisant le bureau d’études FISH PASS
à procéder à des pêches scientifiques pour le compte du SIVOA
sur les communes de Brétigny sur Orge et Leuville sur Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
larrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er septembre 2018.
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ; 2/7
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SG-BAJAF-203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature;
VU Ia demande en date du 17 mai 2019 présentée par FISH-PASS ;
VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 12 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT Ia nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques d’expertise et de calcul de l’Indice Poisson Rivière (IPR) dans le cadre du suivi des inventaires piscicoles des bassins situés dans l’emprise géographique du Syndicat de l’Orge.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ - Bénéficiaire de l’opération
Monsieur Fabien CHARRIER, Chef de projet, du bureau d’étude FISH-PASS, est autorisé à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur le bassin du Carouge situé sur la commune de Brétigny-sur-Orge et le bassin du petit Paris situé sur la commune de Leuville-sur-Orge, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable de la réalisation de ces pêches scientifiques est obligatoirement la personne suivante : Monsieur Fabien CHARRIER, du bureau d’études FISH-PASS
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les pêches sont réalisées par le bureau d’études FISH-PASS.
Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont :
- M. CHARRIER Fabien (Responsable - M. PERES Vincent (Technicien) scientifique des opérations) - M. BELHAMITTI Nicolas (Technicien) - M. LE PERU Yann (Chargé d’études) - M. ALLIGNE Matthieu (Technicien) - M. BONNAIRE Florian (Chargé d’études) - M. BERTHELOT Yoann (Technicien) - Mme MOYON Fanny (Chargée d’études) - M. DUFOUIL Allan (Technicien)
- M. SOURDRILLE Kevin (Technicien)
ARTICLE 3 — Objectif de l’étude
L'étude a pour objet le suivi du peuplement pisciaire des bassins du Carouge et du petit Paris.
Tous les poissons et macro-crustacés seront identifiés à l'espèce.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" GBelliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE. 3/7
ARTICLE À - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
commune Plan d'eau
Brétigny sur Orge Bassin du Carouge
Leuville sur Orge Bassin du Petit Paris
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté au 31 octobre 2019.
ARTICLE 6 - Matériel utilisé
La méthodologie employée couplera des points de sondage à l’électricité en berge et la pose de filets maïillants benthiques « types scandinaves » conformes à la norme DCE NF-EN-14757.
Les pêches électriques consistent à soumettre les poissons à un courant électrique continu généré par deux anodes plongées dans l’eau. Normes EN 14011 et norme AFNOR (XP T90-383). Le courant électrique crée un champ qui attire le poisson. Ce dernier est capturé à l’épuisette.
L'intervention respectera le guide technique de l’'ONEMA.
Ces pêches sont pratiquées à l’aide d’un appareil, conforme à la réglementation en vigueur et validé
chaque année conformément à l'arrêté du 2 février 1989.
Pêche électrique : <
Pêche électrique par points en zone rivulaire, en bateau (surface d’échantillonnage unitaire de 12,5 m° - durée unitaire de pêche de 30 secondes) à l’aide de :
- appareil de pêche électrique modèle EL64-IT-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode.
- Épuisettes (vide de maille 4 mm)
Il est prévu la réalisation de 30 à 60 EPA par bassin.
Pêche aux filets maillants :
Localisation à l’aide d’un Échosondeur Humminbird + Getac GPS.
Pose de 4 à 5 filets maillants benthiques conformes à la norme NF-EN-14757 de novembre 2005 en suivant le protocole d’échantillonnage (1 nuit de pose prévue et tirage aléatoire des sites de pose en fonction de la bathymétrie qui sera fournie par le maître d’ouvrage) pendant une nuit sur chacun des bassins.
Préalablement à l’intervention de pêche, une cartographie sommaire des types d’habitats sera effectuée.
Embarcations utilisées pour les cours d’eau non prospectable à pied : - Zodiac de 4,2 m (avec remorque)
- Fun Yak sécu 13 de 3,90 m (avec remorque) 4/77
ARTICLE 7 — Devenir des poissons
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. La quantité de poissons capturés est détaillée dans le compte rendu de pêche.
Les poissons capturés dans le cadre de ces pêches scientifiques seront remis vivant à l’eau après avoir été identifiés et mesurés.
Les individus en mauvais état sanitaire seront remis à une société d’équarrissage. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques selon l’article R.432-5 du code de l’environnement seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
ARTICLE 8 — Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins quinze jours à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Agence Française pour la Biodiversité, Direction Régionale Ile-de-France, Service Interdépartemental, Seine-et-Marne et Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 9 — Compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu de l'opération avec le résultat des captures aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté. :
ARTICLE 10 — Accord des propriétaires riverains - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif de l’opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - Exécution 5/7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
le Chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce,
le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement qe
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Le FAUCHET 6/7
ANNEXE
Localisation des deux bassins : Carouge et Petit Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2019-DDT-SE-249 du 16 juillet 2019
autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur les cours d’eau de l’Yerres et du Reveillon, pour le compte du Syndicat Mixte pour
l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ; é
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
4
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-99 du 22 février 2019 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoïit ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2018-335 du 29 août 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du ler septembre 2018.
VU larrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ; 2/7
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SG-BAJAF-203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 29 mai 2019 présentée par Pedon Environnement & Milieux Aquatiques (PEMA) mandatée par le SYAGE
VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 12 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques d’expertise dans le cadre d’un inventaire piscicole pour le compte du Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’opération
Monsieur Arnaud DESNOS de la société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé située 3 rue Paul Michaux — 57000 METZ (Moselle), est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
- Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA,
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont : - Madame Laetitia MUNCH, chargée d’études de la société PEMA,
- Madame Marine BEDARD), chargée d’études de la société PEMA,
- Madame Evelyne ARCE, chef de projets de la société PEMA,
- Monsieur Frédéric PEDEDAUT, technicien des Laboratoires des Pyrénées et des Landes, - Monsieur Grégory DOLET, gérant de la société Biocénose Environnement.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 — Objectif de l’étude
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude et de la caractérisation hydrobiologique des milieux aquatiques.
Ces pêches permettant d’avoir une connaissance globale de la rivière et d’évaluer l’évolution de la qualité piscicole au cours du temps. 3/7
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité"
Gelliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L’état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 14 - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Stations Cours d’ea _Coordonnées GPS (L93) Communes
us Amont Aval Rive droîte | Rive gauche
SRO8_Rochopt | |x:665101 | x: 665515 se N'uss Amont Y:6843799 | Y: ESAGOTE (91800) (91860)
SROS5_Abbaye_ L’Yerres X:662777 | X:662956 Brunoy Verres
_Amont F4832001 | Y:6844980 | Y : 6845325 (91800) (91330) _ | i _ SROI1_VSG_ | X:659418 | X:659401 Crosne A e . | BresEst Y : 6846581 | Y : 6846764 (91560) (94190)
OH17_ Le Réveillon | X:663764 | X : 663580 Yerres (91330) SeuilBuron | F48-0400 | Y: 6845867 | Y : 6845786 Tes
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté au 31octobre 2019.
ARTICLE 6 — Moyens de capture et matériels autorisés
L’inventaire piscicole par pêche à l’électricité respectera :
- la norme NF EN 14011 (AFNOR, 2003), pour ‘échantillonnage des poissons à l’électricité,
- la norme NF EN 14962 (AFNOR 2006), pour le domaine d’application et la sélection des méthodes d’échantillonnage.
Pour l’Yerres :
- En embarcation, échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) par pêche partielle respectant la norme XP T 90-383 (AFNOR 2008),
- Appareil DREAM Electronique embarqué (modèle Héron et/ou Aigrette).
Pour le Réveillon :
- Pêche complète en deux passages à l’aide d’un matériel portatif de la marque DREAM Electronique {type Martin-Pêcheur).
Les appareils sont homologués par l’APAVE.
La qualité des stations étudiées s’effectuera par le calcul de l’Indice Poisson Rivière IPR, (NF T90- 344, AFNOR, 2011).
L'équipement personnel, le matériel de pêche et de biométrie seront nettoyés à l’aide d’une solution à base d’ammonium quaternaire à l’issu de chaque intervention. Cette disposition permettra de limiter les risques infectieux et de lutter particulièrement contre la peste de l’écrevisse l’aphanomycose, pathologie redoutable qui éradique les espèces autochtones. 47
ARTICLE 7 -— Devenir des poissons
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de la destination :
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au détenteur du droit de pêche
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 — Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins quinze jours à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l’Agence Française pour la Biodiversité, Direction Régionale Ile-de-France, Service Interdépartemental, Seine-et-Marne et Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 9 - Compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 — Accord des propriétaires riverains - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif de l'opération.
ARTICLE 11 -— Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. 5/7
ARTICLE 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
le Chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce,
le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement 3
RS
Sandrine FAUCHET 6/7 EE =
Liberté « Égalité + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2019 —- DDT — SEA — 251 du 17 Juillet 2019
fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.143-17, L.132-13, L.153-16, L.153-17
et L.163-4,
VU Ie décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet
de l’Essonne ;
VU le décret N° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU l'arrêté n° 2018 — DDT - SEA n° 320 du 6 août 2018 fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2019-04.10.015 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementales ou régionales,
VU le courrier de « NaturEssonne » du 14 mai 2019 de désignation d’un nouveau suppléant,
CONSIDÉRANT l'institution et la constitution de la CDPENAF par l’arrêté n°2015-DDT-SEA n°366 du 7 septembre 2015 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Essonne,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/5 ARRÊTE
Article 1 :
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Le président et les membres désignés dans l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre de l’assemblée, du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Outre le Préfet ou son représentant, la commission est composée des membres suivants :
1) Membres avec droit de vote :
e Pour le Conseil Départemental :
Titulaire : M. Guy Crosnier, président délégué en charge de la ruralité et du monde agricole,
représentant le président du Conseil Départemental,
Suppléant : Mme Brigitte Vermillet, vice-présidente déléguée au développement durable et à
l’environnement ;
e Pour les maires du département :
Titulaire : M. Christian Schoëttl, maire de Janvry,
Suppléant : M. François Frontera, maire de Saint-Jean-de-Beauregard ;
Titulaire : M. Christian Page, maire de Saclay,
Suppléant : M. Jean-Luc Curat, adjoint à l’urbanisme de Saclay ;
e Pour l'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du
code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département :
Titulaire: M. Jean-Jacques Boussaingault, président du parc naturel régional du Gâtinais
français,
Suppléant : M. Le Floc’h, maire de Saint-Sulpice-de-Favières ;
e Pour la Métropole du Grand Paris :
Le président du conseil de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
e Pour la Direction Départementale des Territoires :
Le directeur départemental des territoires de l’Essonne ou son représentant ;
2/5 e Pour la Chambre d’Agriculture :
Titulaire : M. Pierre Marcille, représentant Le président de la Chambre d’agriculture de région Île-de-France en tant que représentant de l’ex-Chambre interdépartementale d’agriculture d'Ile-de-France Ouest.
Suppléant : M. Hervé Hardy ;
e Pour les organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles :
Titulaire: M. Denis Rabier, représentant le président de la Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles d’Ile-de-France,
Suppléant : M. Emmanuel Sagot ;
Titulaire: M. François Marais, représentant le président des Jeunes agriculteurs
d'Ile-de-France,
Suppléant : M. Frédéric Gaucher ;
Titulaire: M. Gilles Pillias, vice-président de la Coordination rurale de la couronne parisienne,
Suppléant : M. Kévin Brouillard ;
° Pour une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et
rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
Titulaire : Mme Julie Ozenne, représentant le coprésident du réseau AMAP Île-de-France,
Suppléant : M. Laurent Marbot ;
e Pour l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans l'Essonne :
Titulaire: M. Fabien Pigeon, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers de la
Chambre interdépartementale d’ Agriculture d’Île-de-France ou son suppléant ;
e Pour le syndicat départemental des propriétaires forestiers :
Titulaire : Mme Danielle Albert, représentant le président de l’Union régionale des syndicats
des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Suppléant : M. François de Curel ;
e Pour la fédération interdépartementale des chasseurs :
Titulaire: M. Thierry Lanoe, représentant le président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d’Île-de-France,
Suppléant : M. Frédéric Gallienne ;
e Pour la chambre départementale des notaires :
3/5 Titulaire: Me Elodie Boussaingault-Peigne, représentant le président de la Chambre
départementale des notaires de l’Essonne,
Suppléant : Me Benoît Codron ;
e Pour les associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaire : Mme Pauline Carraï, représentant le président de Nature Essonne,
Suppléante : Mme Odile Clout ;
Titulaire : M. Jean-Pierre Moulin, président d’Essonne Nature Environnement,
Suppléant : M. Denis Mazodier ;
2) Membre avec droit de vote. présent lorsque qu’un projet ou un document d’aménagement
ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine:
e Pour l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) :
Olivier Russeil, délégué territorial Nord-Est, ou son représentant ;
3) Membre avec voix consultative :
e Pour la Société d’ Aménagement Foncier et d’Établissement Rural :
Titulaire : M. Pierre Marcille, président de la SAFER ou son représentant ;
4) Membre avec voix consultative, présent lorsque la commission traite de questions relatives
aux espaces forestiers :
e Pour l’agence locale de l’Office national des forêts :
Titulaire: le directeur de l’agence ONF interdépartementale Île-de-France Est ou son
représentant,
ou
Titulaire : le directeur de l’agence ONF interdépartementale Île-de-France Ouest,
Suppléant : M. Pascal Martin ;
5) Experts qualifiés :
+ Pour la Fédération Régionale des Coopératives Île-de-France :
Titulaire : M. Thierry Sirou ou son représentant ;
° Pour l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France :
Titulaire : Mme Nina Fernandez ou son représentant ;
e Pour la Chambre des Experts Fonciers de Paris-Île-de-France :
Titulaire : M. Yves Hincelin,
Suppléant : M. Hughes Rambaud ;
4/5 Article 2 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du
8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et par Les dispositions de son règlement intérieur.
Article 4 : Les membres de la commission suivants sont nommés pour une durée de six ans, à compter du 7 septembre 2015, soit jusqu’au 7 septembre 2021, renouvelable par arrêté du
préfet :
e les maires du département,
e le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département,
e le président de l’association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole
et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,
e le représentant des propriétaires agricoles,
e les représentants des associations agréées de l’environnement.
Les membres nommés ès qualité perdent leur statut de membre s’ils perdent la qualité ayant
déterminé leur nomination.
Article 5 : L'arrêté n° 2018 — DDT — SEA n° 320 du 6 août 2018 fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l’Essonne est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jeari-Benoît ALBERTINI
7"
5/5 Liberté» Liberté « Égalteé « Frareraité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/047 du 03/07/2019
Relative à agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la Société par actions simplifiée «AUX CLES DU JARDIN», sise à Brétigny-sur-Orge (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 17 mai 2019 par la Société «AUX CLES DU JARDIN»,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU les pièces complémentaires justificatives transmises en date du 18 juin 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 : AUX CLES DU JARDIN, - 11 Chemin Champcueils - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, numéro de SIRET : 849 776 562 00019 (Code APE 33127), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l'unité départementale de l’Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www..idf.direccte.qouv.fr Liberté
+
Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF-DRCL-240
du
17
juillet
2019
portant
transfert
à titre
facultatif
de
la
compétence
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LA
PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-5-II,
L.5211-17
et
L.5216-5
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
64
IV
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
ABOLLIVIER,
en
qualité
de
préfète
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
14
mai
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Cyrille
LE
VÉLY,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
Parrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°19/BC/079
du
4
juin
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyrille
LE
VÉLY,
sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
organisant
sa
suppléance
et
le
nommant
délégué
à
la défense
et
à
la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
;
VU
Parrêté
inter
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/955
du
15
décembre
2015
portant
création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Évry
Centre
Essonne,
de
la
communauté
d’agglomération
Seine
Essonne,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Sénart
et
de
la
communauté
d’agglomération
de
Sénart
en
Essonne
avec
extension
à la commune
de
Grigny,
qui
a pris
la dénomination
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/576
du
11
août
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n° 2018-PREF-DRCL/
249
du
5 juin
2018
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
la
délibération
du
20
novembre
2018
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
approuve
le
transfert
de
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-
Sénart; VU
la
lettre
du
7 décembre
2018
par
laquelle
le président
de
la communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
a
notifié
entre
le
8
et
le
10
décembre
2018,
la
délibération
du
20
novembre
2018
précitée
à
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
à
leurs
conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
approbation
du
transfert
de
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
à
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
dans
le délai
légal
de
trois
mois
à compter
de
cette
notification ; VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Cesson,
Combs-la-Ville,
Courcouronnes,
Etiolles,
Grigny,
le
Coudray-Montceaux,
Lisses,
Moissy-Cramayel,
Morsang-sur-Seine,
Nandy,
Réau,
Ris-Orangis,
Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Pierre-du-Perray,
Savigny-le-Temple
Soisy-sur-Seine,
Vert-Saint-Denis
et
Villabé
se
sont
prononcés
favorablement
au
transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
VU
l’absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bondoufle,
Corbeil-Essonnes,
Evry,
Lieusaint,
Saintry-sur-Seine
et de Tigery
;
CONSIDÉRANT
qu’aux
termes
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
«Les
communes
membres
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout ou partie,
à
ce
dernier:
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut de
délibération
dans
ce délai,
sa décision
est réputée favorable.
(...) » ;
2/3 CONSIDÉRANT
l'absence
de
délibérations
des
communes
de
Bondoufle,
Corbeil-Essonnes,
Évry,
Lieusaint,
Saintry-sur-Seine,
et de Tigery,
leurs
avis
sont
réputés
favorables
;
CONSIDÉRANT
que
les conditions
de majorités
qualifiées
sont
dès
lors
réunies
;
SUR
PROPOSITION
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
de
l’Essonne
et de
Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article
1°:
Est
prononcé,
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
le transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart.
Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
et suivants
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
°
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
Les
recours,
gracieux
et/ou
hiérarchique,
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R..421-2
et suivants
du
code
précité.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi par
l’application
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Article
3 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne,
de
Seine-et-Marne
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée,
et dont
copie
sera
transmise
au
président
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
aux
maires
des
communes
membres
et à Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
de
Seine-et-Marne,
à
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l’Essonne
et de
Seine-et-Marne.
Le
Préfet de
l’Essonne,
La
Préfète
de
Seine
et Marne,
Pour
le Préfet de
l’Essonne
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne
et
par
délégation,
et par délégation,
Le
Sétrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
|
25
Red
ehoît KAPLAN
Cyrille
LE VÉLY
3/3 Liberté
+
Liberté + Égalié
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF-DRCL-239
du
17
juillet
2019
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
à vocation
multiple
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.
5212-16,
L.
5216-51
et L.
5211-17
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne ;
VU
larrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
14
mars
1984
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
;
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-238
du
23
octobre
1995,
modifié,
portant
modification
des
statuts
du
SIVOM
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
et le transformant
en
syndicat
à la carte
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
du
27
septembre
2018,
portant
sur
les
modifications
statutaires
relatives
au
retrait
de
la
compétence
« création
et
gestion
des
aires
d’accueil
destinées
aux
gens
du
voyage
»,
à
la
création
de
la
compétence
« solidarité
famille
»
et
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray
à
la
compétence
optionnelle
«amélioration
des
archives
communales
»
;
VU
les
lettres
de
notification
reçues
entre
le 25
et
le
29 janvier
2019,
par
lesquelles
le président
du
SIVOM
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
a
notifié
la
délibération
du
27
septembre
2018
précitée
à
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
à
leurs
conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires
relatives
au
retrait
de
la
compétence
« création
et
gestion
des
aires
d’accueil
destinées
aux
gens
du
voyage
»,
à
la
création
de
la
compétence
« solidarité
famille
»
et
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray
à la
compétence
optionnelle
« amélioration
des
archives
communales
»
dans
le délai
légal
de
trois
mois
à compter
de
cette
notification
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Morsang-sur-Seine,
Saint-Germain-lès-Corbeil
et Saint-Pierre-du-Perray
se
sont
prononcés
favorablement
;
VU
les
absences
de
délibérations
des
conseils
municipaux
des
commune
d’Etiolles,
de
Saintry-sur-Seine,
Soisy-sur-Seine
et de
Tigery
»
;
VU
Ia
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
en
date
du
20
mai
2019,
demandant
l’annulation
du
transfert
de
la compétence
« solidarité
famille
» ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
«Les
communes
membres
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi
ou par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable.
(...)
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
conseils
municipaux
des
communes
d’Etiolles,
de
Saintry-sur-Seine,
Soisy-sur-Seine
et
de
Tigery
n'ayant
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
précitée
du
comité
syndical,
leurs
décisions
sont
réputées
favorables
;
CONSIDÉRANT
que
la
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
demandant
l’annulation
du
transfert
de
la
compétence
«
solidarité
famille
» a été
prise
en
dehors
du
délai
de
trois
mois
et ne
peut
être
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la majorité
qualifiée
prévues
par
les
dispositions
susvisées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT
que
sont
réunies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
les
dispositions
susvisées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
2/3 CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L.
5216-5
I 6°
du
CGCT
« La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
: (..)
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
Jamiliaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
» ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
:
Sont
prononcées,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
modifications
statutaires
relatives
au
retrait
de
la
compétence
«
création
et
gestion
des
aires
d’accueil
destinées
aux
gens
du
voyage
»,
à
la
création
de
la
compétence
«
solidarité
famille
»
et
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray
à
la compétence
optionnelle
«
amélioration
des
archives
communales
».
ARTICLE
2:
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
sera
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
°
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
Les
recours,
gracieux
et/ou
hiérarchique,
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
et suivants
du
code
précité.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
Pobjet
d’une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
transmise
au
président
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
canton
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
et aux
maires
des
communes
membres
du
Syndicat,
à Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
et à Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne.
Pour
I
Préfet
et par
délégation,
e
Secrétaire
Général,
3/3 STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
MULTIPLE
DU
CANTON
DE
SAINT
GERMAIN
LES
CORBEIL
ARTICLE
1,-
COMPOSITION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
composé
des
communes
suivantes
:
- ETIOLLES - MORSANG
SUR
SEINE
- SAINT
GERMAIN
LES
CORBEIL
- SAINT
PIERRE
DU
PERRAY
- SAINTRY
SUR
SEINE
- TIGERY - SOISY
SUR
SEINE
ARTICLE
2
-
OBJET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
aura
pour
but
la
réalisation
d'œuvres
et
de
services
d'intérêt
commun.
Il
exercera
pour
le
compte
des
communes
adhérentes,
des
compétences
à
caractère
optionnel.
Les
Communes
pourront
choisir
une
ou
plusieurs
dés
compétences
suivantes :
- Complexe
sportif intercommunal
: COSEC
la
Tuilerle,
- Travaux
de
réhabilitation
et d'entretien
des
voies
frontalières
entre
les
communes,
- Toute
gestion
d'équipements
publics,
tous
travaux
d'équipements
publics,
toutes
participations
à des
travaux d'équipements
d'intérêt local décidés
par délibération
concordante
du
Comité
et des
Conseils
Municipaux
intéressés.
- Service
de
médiation
pénale,
- Mise
en
place
de
spectacles
ou
d'animations,
- Amélioration
des
archives
des
communes,
- Toute
gestion
de
services,
tout achat
de
matériels
ou
toute
manifestation
publique
réalisés
à la
demande
des
communes
et décidés
par
délibération
du
Comité.
- Service
« solidarité
familles
» mettant
en place
des
actions
intercommunales
de lutte
contre
les
violences
conjugales,
des
permanences
juridiques,
des
permanences
d'écrivain public,
ainsi qu'un
point
« impôts
service
».
ARTICLE
3
-
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
aura
son
siège
à
la Mairie
de
SAINT
GERMAIN
LES
CORBEIL. ARTICLE
4
+
DURÉE
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée
et
sa
dissolution
ne
pourra
être
prononcée
que
dans
le
cas
et
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
L
5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
-
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCES
Chacune
des
compétences
est
transférée
au
Syndicat
par
les
communes
membres
intéressées
après
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
qui
sult
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
est
devenue
exécutoire.
|
La
délibération
d'une
commune
portant
transfert
de
cornpétences
au
8.1.V.O.M.
est
notifiée
par
le
Maire
au
Président
du
Syndicat
qui
en
informe
les
Maires
de
toutes
les
communes
membres.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts,
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical,
ARTICLE
6
-
REPRISE
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
:Une
compétence
ne
pourra
pas
être
reprise
par
une
commune
du
Syndicat
tant
que
subsistera
une
dette
de
la
commune
concernée
envers
le
Syndicat
pour
les
emprunts
contractés
par
lui
dans
l'exercice
de
ladite
compétence.
La
reprise
prend
effet,
sous
réserve
que
soit
remplie
la
condition
précisée
à
alinéa
ci-dessus,
au
plus
tôt
trois
mois
après
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
est
devenue
exécutoire.
Les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence,
deviennent
la
propriété
de
cette
commune
à
condition
que
ces
équipements
soient
exclusivement
destinés
à ses
habitants,
Dans
le
cas
contraire,
c’est-à-dire
quand
lesdits
équipements
ont
un
usage
commun
à
plusieurs
communes,
ceux-ci
demeurent
la
propriété
du
Syndicat.
La
délibération
portant
reprise
des
compétences
est
notifiée
au
Président
du
Syndicat
qui
informe
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres,
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts,
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical.
ARTICLE
7
-
COMPOSITION
DU
COMITÉ
SYNDICAL,
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
dont
les
membres
sont
élus
par
l'organe
délibérant
de
chaque
commune.
Le
nombre
de
membres
composant
le
Comité
est
déterminé
par
référence
à
l'article
8
ci-après. ARTICLE
8
-
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
Chaque
commune
membre
désigne
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
cas
d'absence
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant
a
voix
délibérative. ARTICLE
9
-
DURÉE
DU
MANDAT
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
identique
à
celle
prévue
pour
les
conseillers
municipaux.
|
ARTICLE
10
-
COMPOSITION
DU
BUREAU
SYNDICAL
Le
Comité
élit
parmi
les
délégués
titulaires
un
bureau
composé
d'un
Président,
de
trois
Vice-Présidents,
d'un
Secrétaire
et
d’un
Assesseur,
ARTICLE
11_.-
ATTRIBUTION
DU
BUREAU
Dans
les
limites
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
par
l’article L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
certaines
de
ses
attributions.
ARTICLE
12
-
COMMISSIONS
Le
Comité
Syndical
peut
former
des
commissions
sur
délibération
du
Comité
Syndical
chargées
d'étudier
et
de
préparer
les
décisions
pour
chacune
des
compétences. ARTICLE
13
-
PARTICIPATION
AU
VOTE
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
représentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
les
différentes
compétences
transférées,
seuls
les
délégués
des
communes
ayant
opté
pour
leur
transfert
au
Syndicat
participerant
au
vote
sur
les
dossiers
soumis
à délibération.
Les
conditions
de
quorum
sont
celles
s'appliquant
à
tous
les
membres
du
Syndicat
même
si
certains
d'entre
eux
ne
sont
pas
appelés
à
prendre
part
au
vote
sur
certaines
affalres
mises
en
délibération.
Les
délibérations
prises
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
engagent
le
Syndicat
tout
entier
et
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance.
ARTICLE
14
«+
FONCTIONNEMENT
DU
COMITÉ
Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
telles
que
notarnment
convocations,
publicité,
déroulement
des
réunions,
délibérations,
sont
celles
prévues
par
la
réglementation.
Le
Comité
crée
les
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat
conformément
aux
textes
en
vigueur. ARTICLE
8
-
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
Chaque
commune
membre
désigne
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
Suppléants,
En
cas
d'absence
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant
a
voix
délibérative, ARTICLE
9
-
DURÉE
DU
MANDAT
»
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
identique
à
celle
prévue
pour
les
conseillers
municipaux.
ARTICLE
10
- COMPOSITION
DU
BUREAU
SYNDICAL
Le
Comité
élit
parmi
les
délégués
titulaires
un
bureau
composé
d’un
Président,
de
trois
Vice-Présidents,
d'un
Secrétaire
et d’un
Assesseur,
ARTICLE
11_.-
ATTRIBUTION
DU
BUREAU
Dans
les
limites
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
par
l’article L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
certaines
de
ses
attributions,
ARTICLE
12
-
COMMISSIONS
Le
Comité
Syndical
peut
former
des
commissions
sur
délibération
du
Comité
Syndical
chargées
d'étudier
et
de
préparer
les
décisions
pour
chacune
des
compétences. ARTICLE
13
-
PARTICIPATION
AU
VOTE
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
représentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
les
différentes
compétences
transférées,
seuls
les
délégués
des
communes
ayant
opté
pour
leut
transfert
au
Syndicat
participeront
au
vote
sur
les
dossiers
soumis
à délibération.
Les
conditions
de
quorum
sont
celles
s'appliquant
à
tous
les
membres
du
Syndicat
même
si certains
d'entre
eux
ne
sont
pas
appelés
à prendre
part
au
vote
sur
certaines
affaires
mises
en
délibération.
Les
délibérations
prises
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
engagent
le
Syndicat
tout entier
et sont
signées
par tous
les membres
présents
à la séance.
ARTICLE
14
+
FONCTIONNEMENT
DU
COMITÉ
Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
telles
que
notamment
convocations,
publicité,
déroulement
des
réunions,
délibérations,
sont
celles
prévues
par
la
réglementation,
Le
Comité
crée
les
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat
conformément
aux
textes
en vigueur. ARTICLE
15
+ RÉUNIONS
DU
COMITE
Le
Comité
se
réunit
au
siège
du
Syndicat.
Il se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
et obligatoirement
à
la demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
ARTICLE
16.
-
DÉPENSES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
notamment
aux
dépenses
suivantes
:
- frais de
bureau
et d'administration,
- étude
des
projets,
- exécution
des
travaux,
- traitement
du
receveur,
- traitement
du
personnel
technique
ou
administratif
nécessaire
au
fonctionnement
du
Syndicat
et des
ouvrages
qu'il
aura
créés,
- frais
d'entretien
et de
fonctionnement
des
ouvrages
construits,
-
remboursement
d'emprunts
se
rapportant
aux
engagements
souscrits
par
le
S.I.V,O.M.
Les
dépenses
mises
à
la
charge
des
communes
par
le
Syndicat
pour
lPaccomplissement
de
sa
mission,
seront
des
dépenses
obligatoires
et
pourront,
si
besoin
est,
être
inscrites
d'office
aux
budgets
communaux.
ARTICLE
17
-
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Les
recettes
comprennent
notamment :
- les
contributions
des communes
associées,
- les
subventions
de
l'État,
de
la Région,
du
Département
et des
Communes,
- Je produit
des
dons
et legs,
- le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
du
Syndicat,
-
les
sommes
qu'il
récevra
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
-
le
produit
dés
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés.
Par
délibération
du
Comité
Syndical
régulièrement
déposée,
les
communes
adhérentes
pourront
éventuellement
être tenues
à verser
des
avarces
au
Syndicat,
ARTICLE
18
-
GALCUL
DES
CONTRIBUTIONS
COMMUNALES
18-1
- Dépenses
d'administration
générale
Ces
dépenses
seront
comprises
dans
le
calcul
des
charges
des
compétences
transférées.
Le
coût
de
ces
dites
charges
comprendra
une
part
forfaitaire
de
contribution
aux
frais
d'administration
et
de
gestion
générale
indirectement
supportées
par
le
S.I.V.O.M. -18-2
- Dépenses
relatives
aux
compétences
actuelles
du
S.I.V.O.M,
Les
compétences
du
S..V.O.M.
conservent
les
modalités
de
contribution
suivante
des
communes
à
leur
financement :
- Dépenses
relatives
à
la
gestion
du
complexe
sportif
:
Ces
dépenses
sont
réparties
entre
les
communes
au
prorata
du
nombre
d'élèves
fréquentant
le
Collège
la
Tuilerie,
- Dépenses
relatives
à
l'amélioration
des
archives
des
Communes
:
La
contribution
des
Communes
intéressées
par
ce
service
sera
facturée
au
prorata
du
temps
passé
à cette
mission
pour
chaque
Commune.
18-8
- Dépenses
relatives
aux
compétences
nouvelles.
Le
Comité
Syndical
fixe
les dépenses
relatives
aux
compétences
nouvelles.
a)
Il
détermine
par
commune
concernée
les
bases
de
répartition
des
charges
intercommunales
résultant
directement
de
la
compétence
transférée,
b)
1! inclut
dans
le
caleul
desdites
charges
une
part
forfaitaire
de
contribution
aux
frais
d'administration
et
de
gestion
générale
indirectement
supportée
par
le
S.I.V.O.M.
c)
Il
prévoit
le
reliquat
des
charges
découlant
directement
de
l'interruption
de
la
mission
ou
du
retrait
de
la
compétence
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Les
décisions
du
Comité
Syndical
en
ce
domaine,
font
l'objet
de
délibérations
notifiées
à
l'organe
exécutif
de
chaque
commune.
Les
bases
de
calcul
de
référence
Selon
la
nature
et
la
durée
de
la
cornpétence,
les
participations
des
communes
sont
établies
pour
un
ou
plusieurs
exercices
budgétaires,
par
référence
à
des
bases
de
calcul
spécifiques.
Pour
la
détermination
de
ces
bases,
un
ou
plusieurs
des
éléments
suivants
pourront
être
retenus
selon
la nature
de
la dépense
:
À.
Valeur
dans
chaque
commune :
- où
du
potentiel
fiscal,
- où
de
lun
ou
plusieurs
des
composants
de
ce
potentiel,
taxe
professionnelle,
taxes
foncières,
taxe
d'habitation,
- ou
de
l'apport
du
versement
de
la dotation
globale
de
fonctionnement,
- où
des
ressources
patrimoniales.
B.
Population
de
chaque
commune
C.
Nombre
d'élèves
(pour
les
dépenses
afférentes
aux
établissements
scolaires)
ou
longueur
des
voies
communales,
ete.
D.
Valeur
des
équipements
réalisés
par
le
Syndicat
sur
le
territoire
de
chaque
commune.
E.
Lieu
d'implantation
de
l'équipement
public.
En
cas
de
référence
à
des
données
budgétaires,
seuls
sont
pris
en
considération
les
éléments
figurant
aux
comptes
administratifs
de
l'avant-dernier
exercice
clos. ARTICLE
19
- RECEVEUR
DU
SYNDICAT
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
seront
exercées
par
le
Receveur
Municipal
des
Communes
du
Canton
de
Saint
Germain
lès
Corbeil,
|
ARTICLE
20
-
APPLICATION
DES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
présents
statuts
modifiés
se
substituent
aux
précédents,
Ils
sont
applicables
à
compter
de
fa
daté
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
modification...
77
|
Vu
pour être-annexé à mon
arrêté
préfectoral
A\c
n°2019-PREF-DRCL- 2
34
du
4
Li
We
Le
\
Pour
le
préfet Et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Benoît
Kaplan PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-1420 du 10 juillet 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de Pétablissement de la Société POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN
(enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE)
sis à ORSAY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de PEssonne hors classe ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-1309 du 18 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN, pour son établissement sis 3 Rue Charles de Gaulle à ORSAY (91400), pour une durée de 1 an (18.91.207) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur BIDAUT Vivien, Président de La
Société POMPES FÜNEBRES BIDAUT VIVIEN (enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE), pour son établissement sis 3 Rue Charles de Gaulle à ORSAY (91400), reçue le 08 juin 2019 et complétée les 05 et 09 juillet 2019 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation pour prendre en charge en sous-traitance de nouvelles prestations, à savoir :
» Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Soins de conservation ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
12
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Éviy-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'établissement de la Société POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN (enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE) sis 3 Rue Charles de Gaulle à ORSAY (91400), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant : “ Transport de corps avant et après mise en bière ;
» Soins de conservation ;
» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 19.091.207.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable jusqu’au 10 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire d'ORSAY.
Pour le Préfet et par délégation,
MT
Aristide ORTIZ
2/2 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité ee es anne ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
QP +
BY PSUIEE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20119-00608 portant
délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté
auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 5 juillet 2019 par laquelle M. Carl
ACCETTONE, administrateur civil, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à compter du 8 juillet 2019 :
Vu la décision n°2019 - 1 Yu/juillet 2019 fixant les missions de M. Carl ACCETTONE,
administrateur civil ;
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation est donnée à M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté
auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires au fonctionnement du cabinet du
préfet de police.
Art. 2. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le Ÿ { JUIL. 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP F
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Décision n° 2019 - A9
fixant les missions de M. Carl ACCETTONE, administrateur civil
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
cabinet du préfet de police ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 5 juillet 2019 par laquelle M. Carl
ACCETTONE, administrateur civil, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, à compter du 8 juillet 2019 ;
Décide :
Art. 1”.- M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, est chargé du fonctionnement du cabinet du préfet de police et des affaires protocolaires, notamment l’organisation des cérémonies et visites officielles.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de police.
Art. 2. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le f ñ QUIL 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00607
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n°2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l’administration au ministère des armées est nommé préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEVREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la
préfecture de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEVREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à
l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d'administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique :
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.L. de
la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Phillipe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDE commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
217
2019-00607 - M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER
secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs
civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON. conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés :
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD), attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d'état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de
l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE,
administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service
de la modernisation et de la performance.
3/7
20119-00607 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau :
- Mme Laure TESSEYRE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la
gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et
Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints
de sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la chef du bureau
du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire
administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore
CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «dialogue social»,
Mme Bouchra ALOUANTL secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la
section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État, chef de la
section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD), attachés d'administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET,
Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe
normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU), attachée d’administration de l’État, chef
du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à
la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de
classe supérieure.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l'État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
AI7 Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l’État, Mme Fata NIANGADO), secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT, M. Guillaume MAHAUT et
M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et
Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale :
M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Marie-Laure BURKHALTER et Mme Claire JACQUEMART, secrétaires
administratives de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
M. Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du
bureau du recrutement ;
M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
2019-006C7 L Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE. la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
logement, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l’État. adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée
d'administration de l'État. chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de
logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative,
adjointe au chef de bureau :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de
classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la
restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement
par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de bureau.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, M. Stéphane KHOUHLI, attaché
d'administration de l'État, chef de la division administrative, et Mme Évelyne BLONDIAUX,
secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction
des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
6/7
2019-006C7 supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans
l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville
de Paris.
Fait à Paris, le % { JUIL. 2019
Didier LALLEMENT
2019-CD6C7 M : PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
: Département ANTICIPATION
Bureau des Services d'Incendie et de Secours
ARRETE N° 2019-0C600
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants,
Vu le code de la déferise et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29,
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la
préparation de la campagne feux de forêts 2019, |
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts, :
Sur proposition de Monsieur lé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;.
ARRÊTE
Article 1: L'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2019, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 7
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2018-00491 du 06 juillet 2018 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts, est abrogé.
Article 4: Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d’Oise, de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. :
Paris,le 1 O JUIL. 2019
Pour le Préfet dla zone et par délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
| Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE — 1bis, rue de lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
DÉPARTEMENT ANTICIPATION
BUREAU DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
O O R R D D R R E E Z Z O O N N A A L L
D D ’ ’ O O P P É É R R A A T T I I O O N N S S
F F E E U U X X D D E E F F O O R R Ê Ê T T S S
A AN NN N É ÉE E 2 20 0 1 19 9
Arrêté n°2019-00600 du 10 juillet 2019 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 2
SOMMAIRE
Préambule
1. Dispositif
1.1. Colonne de renforts Feux de Forêts « Île-de-France »
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
1.3. Renforts des Troupes A Pied « Île-de-France »
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts Feux de Forêts
2.1. Personnels et armement de la colonne :
2.1.1. Qualification des personnels
2.1.2. Composition de la colonne
2.1.3. Dotation complémentaire
2.2. Tenues des personnels
2.3. Radio - téléphonie - informatique
2.4. Alimentation de la colonne
2.5. Commandement de la colonne
2.6. Déroulement – modalités d’engagement :
2.6.1. Procédure d’activation
2.6.2. Procédure d’engagement
2.6.3. Procédure de déplacement
2.6.4. Procédure de relève des personnels
2.7. Rendez-vous
3. Ordre Préparatoire des renforts en cadres du COZ Sud
4. Ordre Préparatoire des renforts des Troupes A Pied (ex. DRUFF)
5. Suivi opérationnel du détachement engagé
5.1. PS - Point de Situation quotidien
5.2. Signalement d’incident ou accident
5.3. Compte-rendu de fin de mission
6. Modalités financières
7. Particularités départementales
11 ANNEXES
AVERTISSEMENT : L’ensemble des consignes et ordres mentionnés dans le présent document a fait l’objet de réunions de travail avec les 5 SIS en date du 02 avril 2019 ainsi que de nombreux échanges par courriels et a permis de partager et d’acter les choix opérationnels et techniques qui sont, in fine, formalisés dans cet OZO FDF - campagne 2019. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 3
PRÉAMBULE
A la demande de la DGSCGC - Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises - une colonne de renforts Feux de Forêts « Île-de-France », dite colonne FDF-IDF, pourra être constituée. Elle se composera de sapeurs-pompiers des trois SDIS de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-d’Oise de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris. La BSPP alors étant plutôt orientée pour fournir un TAP - détachement de troupes à pied (ex. DRUFF).
Ces moyens pourront être engagés en simultanéité avec les renforts demandés par le COGIC dans le cadre de l’organisation du G7 à Biarritz du 21 au 27 août 2019.
A la demande du COGIC, la gestion du déclenchement se fera sous l’égide du COZ Paris, en relation avec les différents CODIS concernés.
Ainsi, le présent ordre zonal d’opérations est pris en application de l’ordre national d’opérations « ONO feux de forêts 2019» du 19 juin 2019 ainsi que celui relatif à « l’engagement de renforts » du 19 juin 2019. Il vise principalement à préparer et à organiser l’engagement de moyens de renforts FDF mutualisés entre les 3 services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) précités de la zone de défense et de sécurité de Paris au profit d’autres zones, en général au profit des départements du sud et du sud-ouest de la France.
Les moyens feux de forêts Île-de-France seront sollicités par le COGIC uniquement comme colonne de renforts, dans le cadre d’interventions d’ampleur dit « cadre curatif » affectant le Sud ou le Sud- Ouest de la France. Par conséquent, ces colonnes ne sauraient être déclenchées dans un cadre préventif. Seuls les engins composant les premiers engagements sont susceptibles, après accord des directeurs départementaux, de rester stationnés dans la zone de défense et de sécurité Sud ou Sud-Ouest jusqu’à la fin de la période visée ci-après.
Par ailleurs et sur demande express du COGIC, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris est en mesure d’armer un TAP (ex. DRUFF). De son côté, le SDIS 77 du fait de sa participation au sein de la colonne IDF via la constitution d’un GIFF, ne constitue pas en première intention de détachement TAP. Toutefois, le SDIS 77 pourra, en cas de besoin et selon ses capacités, envoyer des personnels pour relever les effectifs en caserne.
Les dispositions retenues valent pour la durée de la campagne feux de forêts 2019. Pour mémoire, en 2018, la campagne a durée jusqu’au 04 octobre.
1. Dispositif
A la demande du COGIC, la zone de défense et de sécurité de Paris est susceptible de fournir trois types de renforts :
• une colonne feux de forêts du lundi 15 juillet au vendredi 04 octobre 2019 inclus (date butoir pour le
retour de la dernière relève) ;
• un renfort de cadres au profit du COZ Sud du lundi 24 juin au samedi 28 septembre 2019
conformément aux créneaux de disponibilités envisagés ;
• enfin, un détachement TAP (ex. DRUFF) pourrait être mobilisable après le 14 juillet 2019. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 4
1.1. Colonne de renforts « Feux de Forêts Île-de-France »
La colonne de renforts feux de forêts « Île-de-France » (FDF-IdF) doit être constituée dans un délai maximum de 8 heures entre la demande du COGIC et la présence de l’ensemble du détachement au point de regroupement des moyens.
Elle comprend un GCS (Groupe de Commandement et de Soutien) et trois GIFF (Groupes d’Intervention Feux de Forêts).
Pour le premier et le dernier engagement (trajet aller et retour), le transit des engins se fera par la route.
L’acheminement des engins pourrait être organisé par les conducteurs des engins. Dans tous les cas, seuls deux conducteurs par véhicule convoieront les engins, le reste des personnels voyagera en bus. Dans ces conditions, la colonne pourra ainsi éventuellement rouler de nuit.
Si la situation l’exigeait, en lieu et place de l’engagement de la colonne de renforts « feux de forêts IDF », les SDIS pourraient, sur demande du COGIC, faire éventuellement le choix d’armer en personnels les véhicules de la réserve territoriale Corse à 4 GIFF 1.
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
Par message de commandement NMR 28 du 15 mars 2019, la zone de défense et de sécurité de Paris a été sollicitée par le COZ Sud pour procéder au renforcement estival en personnel du COZ Sud, du lundi 24 juin au samedi 28 septembre 2019.
L’EMZDS Paris a communiqué au COZ Sud la liste des personnels qui se sont portés volontaires. Sur cette base, le COZ Sud a retenu certains d’entre eux pour le renforcement de sa salle opérationnelle durant l’été. Les candidatures retenues ont été communiquées aux SIS concernés le 15 mai 2019.
Les personnels voyageront par TGV ou véhicule léger, selon le choix du SDIS d’appartenance.
1.3. Détachement « TAP Île-de-France » (ex. DRUFF) mobilisable en 24 heures au plus.
Il s’agit ainsi de permettre une mobilisation accrue des sapeurs-pompiers locaux dans le cadre d’opérations de lutte contre les feux de forêt.
Ce détachement « TAP-IdF » constitué exclusivement de personnels partant sans leurs engins d’accompagnement, est destiné à renforcer les centres d’incendie et de secours en milieu urbain, dégarnis par l’engagement humain sur le front des feux de forêts des personnels des CIS locaux. Une fois sur place, ces renforts sont mixés avec des personnels locaux ayant la connaissance du secteur, pour former des équipages réglementaires armant les véhicules de secours.
Lors de la demande initiale du COGIC, il y aura lieu de préciser si la qualification feux de forets est nécessaire pour les personnels constituant ce détachement 2.
1 ONO Feux de Forêts 2019 – chapitre 7.1.3.2 – page 25.
2 ONO Feux de Forêts 2019 – chapitre 7.1.3 – page 23. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 5
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts « Feux de Forêts Île-de-France »
2.1. PERSONNELS et ARMEMENT de la colonne
La colonne de renforts « FDF-IdF » est armée par les SDIS 77, 91 et 95. Elle est placée sous la responsabilité du chef de colonne, qui appartient à l’un de ces 3 SDIS.
Les emplois du chef de colonne et de son adjoint sont tenus alternativement par des officiers des SDIS précités.
Tous ces personnels doivent être aptes physiquement et médicalement, et posséder les niveaux de qualifications correspondant aux emplois et fonctions tenus, comme indiqué ci-après. Ces aptitudes seront contrôlées au préalable par les SDIS.
Dans la mesure du possible, l’ensemble de la chaîne de commandement de la colonne de renfort devra prendre connaissance et faire appliquer les préconisations exprimées dans les différents messages « Sécurité – information » rédigés par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, comme par exemple (documents placés en annexe 10) :
• message n° 2017/02 relatif au risque feux de forêts ;
• message n° 2018/01 relatif à la protection respiratoire lors des incendies de forêts.
2.1.1 Qualification des personnels
• Le chef de colonne et son adjoint :
- Le chef de colonne est qualifié FDF 4 3 du grade de commandant maximum et devra avoir été auparavant soit adjoint au chef de colonne, soit éventuellement chef d’un GIFF, dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
- L’adjoint au chef de colonne sera si possible FDF 4 et devra à minima avoir été précédemment chef d’un GIFF. A défaut avoir tenu un emploi d’encadrement, dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
NOTA : les règles hiérarchiques de commandement seront respectées dans le binomage « chef de colonne et adjoint ».
• Les officiers du PC de colonne :
- Les officiers « renseignements » et « moyens » du groupe de commandement et de soutien sont alternativement issus des 3 SDIS précités.
NOTA : pour le primo engagement, l’une des fonctions sera occupée par un officier du SDIS 91.
• L’équipe du SSO - Soutien Sanitaire Opérationnel, un élément obligatoire à l’engagement de la colonne :
- Les SSSM des 3 SDIS IDF participent à l’armement de la VLSM selon les disponibilités. - Le véhicule de soutien sanitaire - VLSM 3 places - conduit par un conducteur COD 2 - est armé selon les disponibilités du personnel SSSM par un médecin ou/et un infirmier 4. NOTA :
- en cas d’engagement de la colonne en Corse, la présence d’un médecin et d’un infirmier est nécessaire 5. - le choix des personnels SSSM sera fait lors de l’audioconférence réalisée avec le COZ.
3 ONO Feux de Forêts 2019 – nota chapitre 7.1.3.2 – page 23.
4 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22.
5 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 6
• L’équipe de soutien mécanique :
- Le mécanicien de la colonne sera fourni par le SDIS 91.
• L’équipe des conseillers techniques, en complément des fonctions opérationnelles : Au sein de la présente colonne de renforts et dans la mesure du possible, il est conseillé d’intégrer des spécialistes dans les domaines suivants :
- un personnel qualifié COD 3, en appui technique du chef de colonne lors de la conduite rationnelle des agrès lors des franchissements ;
- un technicien qualifié SIC ;
- un personnel ayant de solides connaissances en logistique.
• Les chefs de GIFF et leurs adjoints :
- Les chefs de GIFF sont des officiers qualifiés FDF 3 du grade de capitaine au maximum. - Les adjoints, officiers ou sous-officiers qualifiés FDF 3, ne peuvent pas être d’un grade supérieur à celui du chef GIFF et doivent si possible disposer de l’UV de chef de groupe.
• Les équipages des CCF :
- Les chefs d’agrès sont titulaires du FDF 2 à minima, détenteurs de la qualification chef d’agrès 1 équipe.
- Les chefs d’équipe et équipiers armant les CCF sont qualifiés FDF 1 et du grade de sergent-chef au maximum.
2.1.2 Composition de la colonne :
• un GCS – Groupe de Commandement et de Soutien :
- SDIS 91 : 1 VPC, 1 VLSSSM et 1 VAT ;
- SDIS 77 : 1 VTP 9 places ;
- SDIS 95 : 1 plateau bâché « Logistique » et son porteur
- Les 2 VLHR proviendront des SDIS, qui au 1er départ de la colonne, assureront les fonctions de « chef de colonne » et « adjoint chef de colonne ». Les conducteurs de ces engins seront relevés par les SDIS d’origine.
• Trois (3) GIFF - Groupe d’Intervention Feux de Forêts :
- SDIS 77 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VLOG ;
- SDIS 91 : 1 VLHR, 3 CCFM, 1 CCFS, 1 VTU ;
- SDIS 95 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VTU.
NOTA :
- les engins devront être à jour de leur contrôle technique valide jusqu’à la date de fin de la campagne. De plus, ils seront conformes aux normes techniques en vigueur. Leurs caractéristiques seront transmises au CODIS bénéficiaire qui adaptera leur engagement opérationnel à leurs caractéristiques techniques 6. Enfin, une vérification préventive de la mécanique devra être réalisée (pneumatiques adaptés, filtre à air, éclairage, etc.)
- l’officier MOYENS du VPC devra disposer d’un double des clés, ainsi que des certificats d’immatriculation de la totalité des engins de la colonne. Une vérification de ces documents, ainsi que
6 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 7
de la concordance des clés, sera réalisée lors du regroupement des moyens au moment de la composition de la colonne.
- sur demande du chef de colonne auprès de chacun des CODIS d’Île-de-France concernés, un dossier mécanique comprenant les caractéristiques techniques, les modalités de maintenance et d’entretien des véhicules constitutifs de chacun des trois GIFF, devra lui être communiqué.
• Moyens spécifiques pour assurer les transits et les relèves (transferts des personnels aller-retour) - SDIS 91 : 1 bus 56 places
- SDIS 95 : 1 bus 28 places ou à défaut 2 VTP 9 places
• L’arment est résumé dans les tableaux suivants où :
→ la qualification minimum obligatoire est représentée par une case en orange → la qualification minimum souhaitée par une case en jaune
Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS
Grade GOC 3GOC 4COD 2FDF 1 FDF 2 FDF 3 FDF 4
GCS - GROUPE DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Chef de colonne Off VLHR Chef de
colonne
77-91-95
Conducteur
77-91-95
Adjoint au chef de colonne Off VLHR Adjoint chef
de colonne
77-91-95
Conducteur
77-91-95
Médecin ou infirmier Off
Médecin et infirmier
77-91-95
Off (1) VLSM 3 places 77-95
Conducteur 91
Officier RENS Off (2)
Officier MOYENS Off (2)
Chef d’agrès VPC 91
Conducteur
77-91-95
(3)
VTP
9 places 77 Conducteur 77 (4)
Chef d’agrès Plateau
bâché
LOG
95
Conducteur 95
Mécanicien VATHR 91
Conducteur 91
• Véhicules utilisés pour l’acheminement des personnels de la colonne, lors de l’engagement initial, des relèves puis au désengagement de la colonne :
Conducteur n° 1 91
Conducteur n° 2
Conducteur n° 1
VTP
56 et 28 places 95
Conducteur n° 2 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 8
• Spécialistes, si possible, présents dans la colonne, en parallèle à une fonction opérationnelle :
COD 3 Titulaire de l’UV COD 3 77-91-95
Technicien SIC Technicien en SIC 77-91-95
Logisticien de la colonne Notion de logistique 77-91-95
Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS
Grade GOC 3GOC 4COD 2FDF 1 FDF 2 FDF 3 FDF 4
GIFF - GROUPE D’INTERVENTION FEUX DE FORÊTS « type »
Chef de groupe Off VLHR
n° 1 xx Conducteur xx
Adjoint Chef de groupe
et chef d’agrès du CCF
Off
S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFMouS
n° 11 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFM
n° 12 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFM
n° 13 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe
CCFM
n° 14 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès VTU log
n° 15 xx Conducteur xx
Renvois :
(1) : Si engagement en Corse.
(2) : Pour le primo engagement, l’une des fonctions sera occupée par un officier du SDIS 91. (3) : Pour le primo engagement, la fonction conducteur sera occupée par un agent du SDIS 91. (4) : Durant les mouvements de véhicules, le chef d’agrès du VTP sera l'un des 2 officiers du VPCC, faute de place dans ce dernier.
2.1.3 Dotation complémentaire de la colonne :
Une liste de matériels du soutien logistique de chacun des groupes est présentée à titre indicatif, en annexe 7. Si possible, ces matériels devront être stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra être fourni au logisticien ou à l’officier MOYENS de la colonne.
De plus et à titre indicatif, la liste des matériels complémentaires au soutien mécanique est placée en annexe 8. Ces matériels devront être, si possible, stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra être fourni au logisticien de la colonne. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 9
2.2. TENUES des personnels
• Tenue d’intervention au départ avec effet chaussant incendie. De plus, la tenue complète liée aux
opérations de lutte contre les espaces naturels est préconisée dans le message « sécurité – information » n°2018/1, celle-ci sera par conséquent prévue au paquetage.
NOTA : ce point particulier ne concerne pas certains personnels de la colonne comme par exemple le ou les mécaniciens. Leurs tenues seront adaptées à leurs missions spécifiques.
• Chaque SDIS veillera à ce que l’ensemble des équipements de protection individuelle soit aux normes
en vigueur et vérifié avant le départ.
• En complément du paquetage, chaque personnel devra disposer d’un lit picot.
2.3. RADIO - Téléphonie – Informatique
A titre indicatif, une liste de matériels de radiocommunication et informatique de la colonne est présentée en annexe 9.
2.4. ALIMENTATION de la colonne
• La colonne de renfort FDF-IdF doit être en capacité d’assurer son autonomie pendant 48 heures, voire
72 heures souhaitables 7. Par la suite, le département bénéficiaire de la colonne devra assurer l’alimentation et l’hébergement des personnels de renforts, ainsi que le soutien des véhicules de celle-ci (carburant, ingrédients, réparation, …).
Dès lors, chaque SDIS est tenu d’assurer la logistique de ses personnels à raison d’une ration par 24h00 et de 3 litres d’eau par agent par 24h00, et cela durant 48 heures, voire 72 heures souhaitables.
• Chaque engin de la colonne disposera d’une glacière. Sa contenance devra être adaptée pour contenir la
logistique visée ci-dessus.
• Les cartes des carburants, en quantité et en qualité, devront être à disposition des différents chefs GIFF
et de l’officier MOYENS pour le GCS.
2.5. COMMANDEMENT de la colonne
Le chef de colonne et le cas échéant son adjoint ont autorité sur tous les personnels de la colonne. Cette prise de commandement sera effective à compter du regroupement initial de la colonne.
1. Rotation de la prise de commandement de la colonne FDF-IdF
• Le chef de colonne FDF-IDF est désigné par le chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de
Paris, sur proposition des DDSIS respectifs, selon l’ordre établi dans le tableau ci-dessous. • L’adjoint au chef de colonne est choisi d’après les mêmes principes, selon l’ordre également établi dans le tableau ci-dessous.
7 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.2 – page 22. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 10
Un roulement est institué pour les autres départs (relève ou nouvel engagement), selon l’ordre suivant :
Chef de colonne Adjoint OFF RENS OFF MOYENS
1er engagement SDIS 91 SDIS 77 SDIS 95 SDIS 91
2ème engagement SDIS 77 SDIS 95 SDIS 91 SDIS 77
3ème engagement SDIS 95 SDIS 91 SDIS 77 SDIS 95
2.6. DÉROULEMENT – modalités :
2.6.1. Procédure d’activation
Sur demande du COGIC au profit d’un SDIS du Sud ou du Sud-ouest de la métropole, le COZ Paris informe les SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris et leurs préfectures respectives (cabinet), de la demande de moyens.
La colonne doit être constituée en un délai maximum de 8 heures entre la demande du COGIC et le rassemblement des personnels de la colonne au point de regroupement des moyens.
2.6.2. Procédure d’engagement
Le COZ Paris confirme l’ordre d’engagement des moyens au COGIC, avec copie à l’ensemble des CODIS bénéficiaires.
Les SDIS concernés de la zone transmettent au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni (annexe n°1).
Ils organisent en interne le regroupement de leurs personnels et véhicules, afin de se rendre au lieu de regroupement désigné des moyens.
Une clé informatique USB est confiée au chef de colonne. Elle contient tous les documents afférents à la colonne.
Un jeu de 2 plans en version papier de la zone de défense et de sécurité Sud sera fourni par le COZ lors du primo-engagement de la colonne.
De plus, il vous est aussi possible de télécharger sur l’instance zonale d’OpenDFCI https://opendfci.fr les 15 atlas DFCI 1/25000e des départements de l’Aire Méditerranéenne (04, 05, 06, 07, 11, 13, 26, 2A, 2B, 30, 34, 48, 66, 83, 84). SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 11
2.6.3. Procédure de déplacement
• Personnels
A l’exception du premier et du dernier engagement, tous les personnels voyageront en bus. Pour le trajet retour lors du dernier engagement, les personnels de la colonne remonteront en bus ou à défaut en train vers les SDIS d’origine, hormis pour les conducteurs des engins. Il y aura vraisemblablement un regroupement au CIS MELUN (77) avant dislocation et retour dans les SDIS respectifs.
• Matériels
Les moyens engagés en renfort au profit d’un SDIS du Sud ou Sud-ouest de la France effectuent le déplacement par voie routière.
Les consignes en lien avec la sécurité routière seront transmises par le chef de colonne à l’ensemble des conducteurs immédiatement avant la mise en mouvement de la colonne (vitesse, distances de sécurité, pauses de sécurité, dépannages éventuels, etc.)
De plus, il est demandé de faire circuler les CCF avec les citernes vides (hormis un CCF par GIFF) pour assurer la sécurité incendie durant le trajet de la colonne.
• Gestion de la colonne 8
À partir du moment où les colonnes de renforts quittent leurs lieux de stationnement opérationnel d’origine, elles passent sous contrôle opérationnel de la zone bénéficiaire. À ce titre, elles prendront contact avec le « COZ bénéficiaire » pour connaitre les détails éventuels du trajet à prendre à l’approche du département dans lequel elles sont sensés opérés 9. En parallèle, le chef de colonne informer régulièrement le COZ Paris de sa position géographique.
Le chef de colonne rendra compte au COZ bénéficiaire de l’heure estimée d’arrivée sur le point de rendez- vous défini.
Durant le trajet, le véhicule de commandement veillera en permanence les conférences radio TKG 218 afin d’être en liaison avec les différents CODIS des départements traversés 10.
2.6.4. Procédure de relève des personnels
Les détachements sont engageables, du lundi 15 juillet au vendredi 04 octobre 2019 inclus, par période de 10 jours maximum, dont 2 jours pour les trajets aller et retour 11.
Lors de la relève, une demi-journée de chevauchement, nécessaire à la passation optimale des consignes et à la bonne prise en compte des matériels entre les personnels montants et descendants, doit avoir lieu.
Sauf cas de force majeure dument justifié, les relèves s’effectuent pour l’ensemble de la colonne FDF. Elles sont organisées sous l’autorité du COZ Paris, en relation avec les chefs de détachement et se feront en autobus (bus de 56 places du SDIS 91 et celui de 28 places (ou à défaut par 2 VTP) du SDIS 95).
8 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.3 & 4 – page 23.
9 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.7.3 – page 7.
10 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.5.2 – page 6.
11 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.1 – page 21. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 12
En cas de non engagement opérationnel entre deux relèves décalées dans le temps, les engins constituant la colonne feux de forêts IDF demeureront, après accord des directeurs départementaux, stationnés dans le sud comme par exemple à l’ENSOSP d’Aix-les-Milles (13). Dans une autre zone de défense, le point de stationnement des « rames d’engins » sera défini par le COZ d’accueil, lors du primo-engagement de la colonne 12.
Entre le primo-engagement et la période de désengagement, seuls quelques matériels médico-secouristes seront emportés et pris en charge par les relèves.
2.7. RENDEZ-VOUS
Les lieux, dates et horaires du rendez-vous seront précisés dans l’ordre de mouvement rédigé et diffusé par le COZ Paris.
Avant le déplacement vers le lieu de destination déterminée par le COGIC, le lieu de regroupement sera, sauf ordre contraire précisé dans l’ordre de mouvement, fixé en règle générale à :
CIS MELUN (77)
56, avenue de Corbeil – 77000 MELUN
NOTA : une escorte motorisée pourrait être sollicitée auprès du COZ Paris, par le chef de colonne, pour se rendre plus aisément jusqu’au Péage de Fleury-en-Bière sur l’autoroute A6.
3. Ordre Préparatoire du renfort en CADRES
Cf. Message de commandement MSG n°28 / COZ Sud du 15 mars 2019
→ Liste des personnels est jointe en annexe 6.
4. Ordre Préparatoire des Renforts « Troupes A Pied - TAP Île-de-France » (ex. DRUFF)
Armement :
Effectif adaptable Remarques BSPP 32 personnels 20 personnels pendant l’organisation duG7 du 21 au 27 août 2019 SDIS 77 en cas de besoin et selon ses capacités propres
Chaque entité concernée transmet au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni en annexe 2.
Qualification :
La demande de troupes à pied précisera notamment les qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire.
12 ONO Feux de Forêts 2019 - chapitre 7.1.3.1 – page 21. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 13
Tenue :
L’ensemble des différentes tenues de travail devra être complété, dans le paquetage, par des tenues complémentaires adaptées à toutes activités SP de garde en CIS, telle que la tenue pour le secours à personne, la tenue de feu, de sport, etc.
5. SUIVI OPÉRATIONNEL du détachement engagé
• • • • Point de Situation au quotidien
o Dès son engagement, le chef du détachement de colonne FDF-IdF adresse quotidiennement (pour 19 heures) au COZ Paris, un Point de Situation – PS 13, dont la trame est jointe en annexe 3.
o Le COZ retransmet ledit PS aux autorités du SGZDS et aux centres opérationnels (CODIS 77, 78, 91, 95 et CO BSPP).
• Signalement d’incident ou d’accident
Au préalable au départ, chaque SDIS et/ou la BSPP fournira les documents et formulaires nécessaires à la gestion d’accident de personnel ou de véhicule. Les chefs de détachement de chaque SIS prendront l’attache auprès de leurs services, afin de connaître les démarches à suivre. o Le chef de détachement signale immédiatement, tout incident ou accident au COZ Paris. Il renseigne régulièrement le centre opérationnel zonal Paris sur l’évolution de la situation. o Le dernier retransmet ces informations aux autorités du SGZDS et au/aux centre(s) opérationnel(s) concerné(s).
NOTA : toute déclaration d’accident concernant les personnels ou les matériels se fera exclusivement sous l’autorité du chef de détachement ou de son adjoint à partir des formulaires propres à chaque SIS.
• Compte-rendu de fin de mission
A l’issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte-rendu de mission qu’il transmet au SGZDS Paris.
6. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les moyens engagés feront l’objet d’une demande de remboursement, conformément aux dispositions :
o de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; o de l’arrêté du 09 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts ; o de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux ;
o du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours et des grands rassemblements de personnes, rédigé par la DGSCGC ;
13 ONO Engagement de renforts de juin 2019 – chapitre 1.9.2 – page 8. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 14
o de tout autre document portant modification ou complément des textes visés ci-dessus.
Les états de frais, accompagnés des justificatifs correspondants, devront être établis par chaque SDIS à l’issue de la campagne feux de forêts et transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris au plus tard le 15 octobre 2019, délai de rigueur. Après vérification et attestation du service fait, ils seront transmis à la DGSCGC par le bureau SIS.
7. PARTICULARITÉS DÉPARTEMENTALES
Chaque SDIS peut préciser ses propres spécificités à travers un ordre préparatoire départemental, qui sera alors considéré comme une déclinaison du présent ordre préparatoire zonal.
ANNEXES
Annexe 1 : Colonne FDF IDF : Tableau des personnels et véhicules engagés par chaque SDIS.
Annexe 2 : Détachements TAP IDF (ex. DRUFF) : Tableau des personnels engagés.
Annexe 3 : Trame du Point de Situation transmis quotidiennement par le chef de détachement.
Annexe 4 : Annuaire du COZ Sud et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
Annexe 5 : Annuaire du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Annexe 6 : Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2018.
Annexe 7 : Liste des matériels du « soutien logistique » de chacun des groupes.
Annexe 8 : Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique » de chacun des groupes.
Annexe 9 : Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie et informatique de la colonne.
Annexe 10 : Messages « Sécurité - Information » de la DGSCGC.
Annexe 11 : Consignes et recommandations à destination :
- du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ;
- des conducteurs « tout-terrain ». Hipossbte, ilest consailé de prévoir des Spéciaistes
ant déjà une fonction cpéraloonmle SEC,
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 15
ANNEXE 1
Colonne FDF IDF : Tableaux des personnels et véhicules engagés par chaque SDIS ETAT MAJOR DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
RENFORT "TAP - Troupes à pied Feux de Forêt ” (ex DRUFF) IDF de la BSPP
N° de Téléphone Emploi opérationnel tenu Qualifications opérationnelles detenues
Chef de détachement
Renforts Troupes à pied IDF 2019 (ex DRUFF)
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ANNEXE 2
Détachement TAP (ex. DRUFF) pour la BSPP : Tableaux des personnels engagés.
Eventuellement détachement TAP pour le SDIS 77 : Tableaux des personnels engagés. ETAT MAJOR DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
RENFORT "TAP - Troupes à pied Feux de Forêt " IDF du SDIS 77
Mat"SPP” Mat'SPV" “Saisonnier N de Téléphone Emploi opérationnel tenu Qualifications opérationnelles détenues
Chef de GROUPE
Renorts Troupes à pied IDF 2010
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 17 A ——— Late nt» Lg = bon me
A TRES PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
Point de Situation COZ
Point de Situation rédige à 19h00 chaque jour par le chef de colonne IDF et transmis au COZ Paris. Ce PS est ensuite diffusé par le COZ aux autorités du SGZDS, aux centres opérationnels des départements et au CO BSPP.
Synthèse n°1
1. Situation générale
Missions de la colonne :
Zone d'engagement cartographique (51 possible) :
Date d'engagement :
Effectifs engagées :
Movens engages :
2. Bilan humain
Bilan concernant les personnels engagés, les malades, les blessés, état de fatigue et le moral des troupes.
3. Logistique
Compte rendu succinct sur l'accueil, l'hébergement, la restauration, les problématiques et besoins éventuels concernant le materiel et les engins (détériorations, remplacementi.
PS : Les éléments concernant la relève sont à transmettre des que possible.
Chef de colonne XX
Original signé
Teléphones : 01-53-71-28-51 / Fax : 01-53-71-57-20 / Adresse élecmomaque : pp-sezds interieur gouv.fr / Rescom : 75sgzd-segezondef-paris{rescom imterieur EOUv.fr
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ANNEXE 3
Trame du Point de Situation transmis quotidiennement par le chef de Colonne Centre Opérationnel de Zone Sud
Etat-major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Sud
E mail : coz sud@interieur gouv fr
Tel : +33 (0)4.91.24 20 18
Rimbaud : 272 531
Satellite : 05.81.31.56.01
RESCOM : 13coz-centre-operationnel-zone-sud@rescom.interieur.gouvfr ISIS : interieur emz13@isis.fr
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ANNEXE 4
Annuaire du COZ Sud et des CODIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
CODIS
NOM Téléphone E-Mail
CODIS 04 04 92 30 89 28 codis04@wanadoo.fr
CODIS 05 04 92 40 18 18 codis@sdis05.fr
CODIS 06 04 93 22 76 90 salle.codis06@sdis06.fr
CODIS 07 04 75 66 36 36 codis@sdis07.fr
CODIS 09 05 61 05 48 18 chef.salle@sdis09.fr
CODIS 11 04 68 79 59 15 cta-codis@sdis11.fr
CODIS 12 05 65 77 12 18 cta-codis@sdis12.fr
CODIS 13 04 91 28 47 18 codis@codis13.fr
COSSIM 04 91 19 47 02 cossim.cgo@bmpm.gouv.fr
CODIS 2A 04 95 29 18 18 codis@sdis2a.fr
CODIS 2B 04 95 30 98 18 codis@sis2b.corsica
CODIS 26 04 75 75 98 18 codis26@sdis26.fr
CODIS 30 04 66 02 86 01 codis30@sdis30.fr
CODIS 31 05 62 12 33 04 codis31@sdis31.fr
CODIS 32 05 42 54 12 32 cta.codis@sdis32.fr SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 20
CODIS 34 04 99 06 70 00 codis34@sdis34.fr
CODIS 46 05 65 23 20 50 codis46@sdis46.fr
CODIS 48 04 66 65 62 45 04 66 49 09 18 codis48@sdis48.fr
CODIS 64 05 59 80 22 12 ctacodis@sdis64.fr
CODIS 65 05 62 38 18 18 codis@sdis65.fr
CODIS 66 04 68 63 62 60 codis66@sdis66.fr
CODIS 81 05 63 36 18 51 codis.etat-major@sdis81.fr
CODIS 82 05 63 22 80 64 cta.codis@sdis82.fr
CODIS 83 04 94 39 41 18 gops_codis@sdis83.fr
CODIS 84 04 90 89 90 47 codis@sdis84.fr CENTRE OPÉRATIONNEL DE ZONE
Etst-msejor interministériel de |s zone de défense
ir\ilet de sécurité sud-ouest
& : 05-58-42.5270
@ : cozsudouest@interieur gouv.fr
Rescom: 33coz-centre-operauonnel-zone-sud-
ouest érescom.interieur gouv.fr
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 21
ANNEXE 5
Annuaire du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
COZ SUD OUEST : 05 56 43 53 70
CODIS
NOM Téléphone
CODIS 16 05 45 37 06 50
CODIS 17 05 46 55 78 74
CODIS 19 05 55 29 64 46
CODIS 23 05 55 41 18 09
CODIS 24 05 53 35 82 79
CODIS 33 05 56 17 59 18
CODIS 40 05 58 45 79 09
CODIS 47 05 53 48 95 27
CODIS 64 05 59 80 22 12
CODIS 79 05 49 08 18 16
CODIS 86 05 49 49 18 23
CODIS 87 05 55 12 80 45 dame - dyntus + Vrumree
CDOCETTEN ELEC ENT
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE SUD
N° d'enregistrement : | 61 Degré d'urgence Degré de protection Date : | 10 rai 2019 FLASH SECRET DEFENSE Heure de rédaction : | 10h00 IMMEDIAT CONFIDENTIEL DEFENSE Rédacteur : | Lcl Chassagne NORMAL X | DIFFUSION RESTREINTE
ETS DESIGNATION DES CADRES SAPEURS-POMPIERS DE RENFORT AU COZ SUD
| RÉFÉRENCES MSG n°28 / COZ Sud du 15 mars 2019
Origine Préfecture de zone de défense et de sécurité Sud État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Centre opérationnel de zone
Destinataire(s) Pour action Pour info
EMIZ OUEST / COZ
EMIZ SUD-EST / COZ
EMIZ IDF / COZ
EMIZ NORD / COZ
EMIZ EST / COZ
Bureau opérations EMIZ Sud
COGIC
Téléphone : (4-91-24-20-18 / Adresse électronique : coz sud{aimereur.gouv_fr / Rescom : 13c02
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ANNEXE 6
Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2019. DEBUT DE TEXTE
1/ SITUATION
La liste du personnel des SDIS hors zone sud désigné pour renforcer le centre opérationnel de zone sud (COZ) à Marscille pour la saison estivale de lutte contre les feux de forêts 2019 est définie comme suit.
Merci aux destinataires pour action de bien vouloir assurer Ia diffusion de ce message vers les SDIS concernés.
2/ DESIGNATION DU PERSONNEL
COZ ' Cellule Conduite : main courante
du 13.07.2019 au 27.07/2019 : LTN FABER Benoit SDIS 68
du 27.07.2019 au 03.08.2019 : ADC RUELLAN Yoann SDIS 56
du 10.08.2019 au 17.08/2019 : ADJ HANY Willy SDIS 52
du 17.08.2019 au 24.08.2019 : ADJ GREBILLE Jcan SDIS 21
du 24.08.2019 au 30.08.2019 : SCH NARZUL Erwan SDIS 29
du 07.09.2019 au 14.09.2019 : SCH CHATEL Nicolas SDIS 67
du 14.09.2019 au 21.09.2019 : SCH PFEIFFER Stéphane SDIS 67
COZ / Cellules Moyens et Situation-Synthèse
du 24.06.2019 au 06.07.2019 : CDT GAVELLE Patrick SDIS 62 LTN CRETE Laurent SDIS 21
du 29.06.2019 au 13.07.2019 : CNE CHARDON Jessica ENSOSP
du 06.07.2019 au 20.07.2019 : CNE BROUCHUD Georges-Alex. SDIS69 CNE MULLER Patrice SDIS 68
du 13.07.2019 au 27.07.2019 : CNE PURICELLI Régis SDIS 90
du 20.07.2019 au 03.08.2019 : CDT CHATELON Eric ENSOSP CNE PONS Stéphane SDIS 43
du 27.07.2019 au 10.08.2019 : CDT MARCHAL Sylvain SDIS 78
du 03.08.2019 au 17.08.2019 : CDT VALLEE Frédéric SDIS $s0 LTN SCHULLER Thierry SDIS 57
du 10.08.2019 au 24.08.2019 : LTN TRIPIER Sabine SDIS 21
du 17.08.2019 au 31.07.2019 : LTN BIDAUT Pascal SDIS 77 LTN TREICHEL Bruno SDIS 29
du 24.08.2019 au 07.09.2019 : CNE LORRAIN Clarel SDIS 52
du 31.08.2019 au 14.09.2019 : CDT QUERE Alain SDIS 29 CNE LE MERLUS Johan SDIS 38
du 07.09.2019 au 21.09.2019 : LTN GUINARD Florent SDIS 35
du 14.09.2019 au 28.09.2019 : LTN MILLOT Fabien SDIS 14
Téléphone : 04-91-24-20-IK / Adresse électronique : coz sudéainterieur gouv.fr /
Rescom : 13co7
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 23 4/ CONTACT et DESISTEMENT
Les dates de renfort pourront être modifiées au regard de la situation opérationnelle. Toute évolution de la disponibilité du personnel désigné devra faire l’objet d'un message vers le COZ Sud.
Dès réception de ce message, le personnel retenu prendra contact avec le COZ Sud par mail afin de confirmer les dates de renfort et transmettre ses coordonnées (thp et mail) ainsi qu'une copie de leur carte nationale d'identité ou passeport. En retour, le COZ sud transmettra un livret d'accueil.
Point de contact : coz.sud@interieur gouv.fr — 04.91.20.20.18
5/ SOUTIEN LOGISITIQUE
L'hébergement et l'alimentation sont à la charge de l'EMIZ Sud à titre gratuit.
FIN DE TEXTE
Signature
POUR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PAR DELEGATION
LE CONTROLEUR GENERAL FRANCOIS PRADON
CHEF D'ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
PAR ORDRE
LIEUTENANT COLONEL FABRICE CHASSAGNE
CHEF DU COZ SUD
Téléphone : 04-91-24-20-18 / Adresse électronique : coz sudéainterieur gouv.fr / Rescom : 13co7-
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 24 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 25
ANNEXE 7
Liste des matériels du « soutien logistique » de chacun des groupes. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 26
Liste des matériels du « soutien logistique »
de chacun des groupes
à titre indicatif
• 1 percolateur 100 tasses
• 1 rallonge électrique sur touret de 50 mètres
• 1 multiprises – 4 à 5 prises
• 1 groupe électrogène 1,5 à 3 KW
• 1 jerrican métallique de 5 litres
• 2 rouleaux de papier hygiénique 200 mètres
• des lits PICOT supplémentaires en remplacement
• 4 glacières électriques
• 3 casques F2 avec housse de protection
• 3 lunettes type X TREM
• 5 paires de gants de taille n°8
• 5 paires de gants de taille n°9
• nécessaire nettoyage bottes à lacets (cirage, brosse, lacets de rechange)
• nécessaire à couture
• 5 tuyaux 70 x 20m
• 10 tuyaux 45 x 20m
• 10 tuyaux 25 x 20m
• 2 lances 20/7 queue de carpe
• 2 lances « Tornadomatic » 40
• 1 division 65 / 2x40
• 2 divisions mini mixte 40/2 x 20 GFR
• 1 claie de portage N°2 (sans matériel)
• 1 claie de portage N°3 avec sa motopompe
• 5 kits brûlures (1 par engin VLHR et CCF) SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 27
ANNEXE 8
Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique » de chacun des groupes SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 28
Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique »
de chacun des groupes
à titre indicatif
• 2 batteries CCFM Fulmen FG 1403
• 2 batteries VL Fulmen FA 770
• 5 gyros 12 /24 volts
• lève vitres droit et gauche CCFM
• 6 feux de gabarit
• 1 filtre a go CCFM
• 1 pré-filtre a go CCFM
• 10 bombes de nettoyant frein
• 10 bombes de WD40
• 20 litres d’Ad blue
• 1 filtre à air CCFM + VLHR (Land et Nissan)
• 1 filtre à air CCFS
• 1 cartouche de sécurité (dans le filtre à air M et S)
• vannes de refoulement (tous diamètres)
• demi-raccord (plusieurs diamètres)
• 2 vannes Gallin 3 corps démontable
• 20 litres d’huile moteur 10X40
• 30 litres de lave glace
• 20 litres de liquide refroidissement
• clapet thermique (les deux modèles)
• 1 lève vitre CCFS SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 29
ANNEXE 9
Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie et informatique de la colonne. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 30
Liste des matériels spécifiques en radio communication, téléphonie
et informatique de la colonne.
à titre indicatif
Radio
• 1 ERM et 1 ERP ANTARES par CCF ;
• 2 ERM et 2 ERP ANTARES ou à défaut 1 ERM et 3 ERP ANTARES par VLHR ;
• 4 ERM et 5 ERP ANTARES pour VPC
• 1 lot analogique 80Mhz comprenant 6 à 7 terminaux pour : le chef de colonne, son adjoint et les 4 chefs de
GIFF et VPC. Ce lot est fourni par le SDIS 95.
Nota important :
La fourniture de ce lot est INDISPENSABLE à l’engagement de la colonne de renforts FDF.
• 1 voire 2 RIP en fonction des disponibilités du moment ;
• 1 lot de d’environ 5 terminaux ANTARES (postes portatifs) en besoins ponctuels pour compléter les
dotations initiales fournit par le SDIS77.
Les matériels de maintenance et de rechange (batteries-accus, antennes, chargeurs …) sont en sus.
Nota important : Tous les matériels radios devront être programmés afin d’accéder à l’ensemble des canaux y compris ceux contraints en mode DIR et des ressources Air-Sol numériques.
Téléphonie
Le chef de colonne, son adjoint, les chefs de groupe, les officiers Rens & Moyens, le mécanicien et l'équipe médicale disposeront chacun d’un téléphone portable.
Ces équipements sont mis à disposition par les SDIS d’appartenance des personnels.
Nota : Les numéros de téléphone du chef de colonne et de son adjoint seront communiqués, lors de l’audio conférence, avec le COZ Paris et au COZ de destination dès le départ de la colonne.
Informatique
• 1 lot informatique type INSARAG, fournit par le SDIS 91, pour le chef de colonne et comprenant :
- PC (en profil administrateur) ;
- Imprimante multifonction avec consommables ;
- 1 switch ;
- 2 clés USB ;
- 3 x cordons USB ;
- 3 x cordons RJ45 ; SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 31
ANNEXE 10
Messages « Sécurité Information » de la Direction Générale de la Sécurité Civile
et de la Gestion des Crises
♦ n° 2017/2 de juin 2017 relative au risque feux de forêts.
♦ n° 2018/2 du 5 juin 2018 relative à la protection respiratoire lors des incendies de forêts. MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
MESSAGE SECURITE INFORMATION n° 2017/2
Juin 2017
ANNULE ET REMPLACE le message n 2017/1 mai 2017
Rédacteurs :
Contrôleur général Laurent MOREAU : colonel Dominique PESCHER Ronnie l'#41 Se és : lieutenant-colonet Olivier GAUDARD | Es
DESTINATAIRES COPIES A Tous DDSIS et EMIZ DGSCGC (DSP, SPGC et les 5 sous-directions} - SAELSI BSPP - BMPM - BMNT Conseillers santé du DGSCGC ENSOSP - ECASC - CEREN Correspondants sécurité des SDIS FNSP et ANDSIS - Organisations syndicales représentatives
Conscilière sociale
OBJET : risque feux de forêts
En moins d’un an, plusieurs accidents graves, dont un mortel, sont survenus au cours d'interventions pour feux de végétation.
Les feux de forêt sont des opérations atypiques et dangereuses par nature en raison de leur envergure ou de leur simultanéité, de leur cinétique, du nombre et de la diversité des acteurs, des phénomènes thermiques difficilement prévisibles ou détectables, des incertitudes et de l’absence de maîtrise de la météo etc.
En ce début de campagne « feux de forêt » et afin de prévenir d'éventuels accidents similaires, il est nécessaire de rappeler les risques et les principales mesures de prévention spécifiques aux feux de forêts, ainsi que de mobiliser l'ensemble de la chaine de commandement opérationnel et de la chaine de prévention (gouvernance, assistants et conscillers de prévention, ACFI, SSSM, CHSCT, CCDSPV ..)
Ce message expose quelques recommandations simples, dont la plupart provient de la combinaison des règles existantes et des enquêtes menées par l'IGSC, Elles doivent permettre d'optimiser la sécurité des intervenants, d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent, où d'en minimiser les conséquences, et concernent les domaines « environnement », « humain », « organisation » et « technique ».
NOTA 1 : les GNR « techniques professionnelles » et « emplois et formations » relatifs à La spécialité feux de forêts restent les documents de référence.
NOTA 2: certains SIS, particulièrement exposés aux risques «feux de forêts», pourront avantageusement rappeler ou compléter ces recommandations par certaines mesures prescrites dans leur ordre d'opérations départemental « feux de forêts ».
Domaine « environnement »
1, L'ensemble de la chaine de commandement opérationnel, du chef d'agrès au COS, doit procéder à l'analyse et à la prise en compte de son milieu opérationnel, notamment dans les domaines suivants : - facteurs naturels (relief, végétation, météo...) ou artificiels (présence de points sensibles, de lignes haute tension, possibilités d’itinéraire(s) ou de zone(s) de repli ...}, - moyens humains ct techniques (nombre, qualification, expérience des équipages et de Ia chaine de commandement, nombre et type d'engins, couverture radio de la zone d’intervention, renforts terrestres ou aériens, .….).
L'analyse du terrain et de la balance enjeux/risques doit guider en permanence l'idée de manœuvre des COS afin de pouvoir la soumettre au DOS. L'engagement des moyens doit être proportionné aux enjeux ainsi qu'aux conditions opérationnelles (nuit, vent, accès...)
2. Certains feux sont considérés comme « habituels » et « connus » parce qu'ils ont lieu régulièrement, parfois même plusieurs fois par an. Or les derniers accidents ont montré que ces feux peuvent également
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Les sentiments de sécurité et de maîtrise de la situation ne doivent pas faire baisser la vigilance des cadres et des équipages. .
Domaine « humain »
Les équipages engagés doivent impérativement être aptes médicalement et détenir le niveau de formation correspondant à leurs fonctions dans la spécialité « feux de forêt » (FDF).
Dans la mesure du possible, il y a lieu de privilégier les agents disposant d’une expérience dans le domaine des feux de forêt, notamment aux postes les plus exposés.
Le rôle des différents échelons de commandement (chefs d'agrès et chefs de groupe notamment) doit être
souligné, en particulier face à des situations de danger, quand il s’agit de maintenir le calme et la cohésion des équipages ou de s'assurer du respect des consignes opérationnelles de sécurité.
La communication (horizontale, montante et descendante) doit être permanente entre les principaux cadres (chef de groupe, chef de colonne, officier « Aéro », officier PC, chef de site, CODIS ...).
Le COS doit adapter son idée de manœuvre en fonction de l'évolution du feu et des moyens dont il dispose, il doit avoir le souci permanent de l’anticipation.
Le personnel doit être sensibilisé, à tous les échelons et tout au long de sa carrière, aux risques spécifiques des feux de forêts, notamment à la présence de signes annonciateurs d’une évolution défavorable (sautes de feu, phénomènes thermiques particuliers par exemple).
Afin d'éviter d’éventucls comportements inadaptés des agents, les formations FDF doivent démontrer l'efficacité des EPI et des dispositifs de protection des engins, en insistant sur la sécurité procurée par la cabine du CCF (films, témoignages ...), même en cas de passage du feu sur le véhicule.
Domaine « organisation »
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La constitution des GIFF doit permettre de créer les conditions de confiance nécessaires pour faire face aux situations de danger :
- Îles CCF doivent prioritairement être armés par le personnel (conducteur notamment) du centre d'incendie et de secours dans lequel ils sont affectés,
- La connaissance mutuelle chefs d’agrès/équipages et chefs de groupe/chefs d'agrès doit être privilégiée
Dans la mesure du possible, les groupes composés de CCF équipés de dispositifs d'autoprotection et d’air respirable sont utilisés pour les missions d’attaque ou pour les missions défensives.
Les CCGC ne doivent être utilisés qu’exceptionnellement en engins d'attaque, et à condition d'être équipés de systèmes d’autoprotection et d'air respirable.
L'utilisation de l'hélicoptère de commandement, lorsque le SDIS en bénéficie, n’est pas réservée à l'officier « Aéro » : le COS peut avantageusement embarquer pour effectuer des reconnaissances, visualiser le dispositif sur le terrain, définir son idée de manœuvre …
Il convient de consolider ou de mettre en place des formations, type FMPA, portant plus particulièrement sur :
- les dispositifs de protection des CCF (conducteurs) et les manœuvres d’autodéfense du GIFF (chefs d’agrès et chefs de groupe). Insister sur la protection procurée par les cabines des engins et sur la nécessité de ne pas en sortir avant de s'être assuré d’être parfaitement en sécurité, - la conduite à tenir en « mode dégradé » (dysfonctionnement des dispositifs de sécurité, arrêt du moteur, absence d'appui des moyens aériens .….},
- la lecture des phénomènes thermiques spécifiques aux de feux de forêts (chefs de groupe, chefs de colonne, chefs de site},
- Ie rôle de l'officier « Aéro ».
La constitution (personnel et engins) et les missions confiées aux colonnes de renforts envoyées par les SIS doivent répondre aux recommandations du présent message.
Dès l’arrivée sur la zone d'intervention, les équipements de protection individuelle (EPT) doivent être portés dans leur intégralité.
Les modalités d’utilisation du réseau radio, notamment la veille du réseau et la discipline à respecter en
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18. Les modalités d'engagement et les missions du soutien sanitaire en opération (SSO), doivent être clairement établies.
19. Les itinéraires ou les zones de repli doivent être déterminés et reconnus préalablement à la mise en place des dispositifs de lutte contre l'incendie.
20. L'ensemble des véhicules (y compris les VLTT}) engagés sur les feux de forêts doit disposer de bouteilles d'eau et de matériel de secourisme adapté aux brûlures (compresses hydrogel type BRULSTOP).
21. La mise en place d'un extincteur doit également être envisagée dans la cabine des engins, afin d’éteindre les éventuels débuts d'incendie,
Domaine « technique »
22. Préalablement à chaque saison « feux de forêts », un contrôle de l'ensemble des engins d’incendie spécialisés doit être réalisé, en portant une attention particulière sur les points suivants : - présence et fonctionnement des équipements de sécurité (autoprotection, air respirable, feux à éclipses, avertisseurs sonores, feux de route ...},
- étanchéité des portes aux gaz et aux fumées,
- intégrité des cuves, bon fonctionnement des pompes,
- marquage (numérotation) de la toiture,
- présence de lances « queue-de-paon », de matériel de soin pour brûlures, de bouteilles d’eau …
Les modalités d'organisation de ces contrôles, ainsi que le suivi des mesures qui en découlent, doivent être formalisées et tracées.
23. Pour les véhicules qui disposent uniquement de l’autoprotection, il pourrait être étudié les possibilités d'installation d'un dispositif d’air respirable.
24. Les communications radio constituent un des facteurs clés de succès des opérations ; les SIS doivent : - s'assurer de la fiabilité du réseau et des postes radio,
- inventorier les zones d'ombre du réseau ANTARES et étudier les mesures techniques permettant de palier ses insuffisances sur opération.
Le chef de l’inspecfion générale de la sécurité civile
Contrôleur général Laurent MOREAU
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 34 MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
SECURITE INFORMATION n° 2018/2
Annule et remplace ln n°2018/1
Rédacteur :
Contrôleur Général Laurent MOREAU
Colonel Hors classe Bruno CESCA
Colonel Hors classe François GROS
Téléphone : 01 86 21 62 00
Courriel : laurent-remy .moreaufdinteneur gouv.fr
N° d'enregistrement et date : 165 du 05 juin 2018
DESTINATAIRES COPIES A Tous DDSIS et EMIZ DGSCGC - (cabinet-DSP-SPGC) BSPP - BMPM - BMNT SAELSI ENSOSP - ECASC - CEREN Conseillers santé du DGSCGC Correspondants sécurité des SIS
Conseiller social
OBJET : Protection des intervenants lors des feux d'espaces naturels et de forêts REFERENCES : Ordre national feux de forêts 2018, guide de doctrine mars du 22/03/2018
En complément du message sécurité information n°2017/2 de juin 2017 traitant du risque feux de forêts et de l'ordre national 2018, vous trouverez ci-après les recommandations relatives à Ia protection des intervenants lors des interventions de lutte contre les feux d'espaces naturels et de forêts, La DGSCGC, avec l'ensemble des SIS, conduit une politique de santé et de sécurité dans le but d'une amélioration continue, Plusieurs notes et guides de doctrine ont été élaborés (note aux DDSIS du 09/11/2017, guide de doctrine contre les risques de toxicité des fumées du 22/06/2018) ou sont en cours de préparation (protection respiratoire, soutien sanitaire opérationnel, gestion opérationnelle et commandement).
Les études sur la qualité de protection respiratoire de certains équipements ont été engagées par la DGSCGC pour un résultat attendu en 2019.
Sur un plan international, en matière de protection respiratoire, il convient de noter qu'aucun pays n'a
franchi le pas d'imposer F ARI comme protection respiratoire lors des feux d'espaces naturels et de forêts.
Les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels et de forêts suivent la stratégie française caractérisée par !
- Une attaque massive et rapide des incendies pour en diminuer le développement.
- Une analyse du terrain et la balance enjeux/risques qui doivent guider en permanence l'idée de
manœuvre des COS afin de pouvoir la soumettre au DOS,
- Un engagement de moyens proportionnés aux enjeux ainsi qu'aux conditions opérationnelles
(nuit, vent, accès. ..).
i inél le d'être en contact avec les fum lors d i 1 ntre 1 x
d'espaces naturels et de forêts, il n'en demeure pas moins que toutes les actions visant à minimiser l'exposition aux fumées doivent être privilégiées par une application des mesures de protection collectives et individuelles.
CM
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 35 À / La protection collective :
?,
Au-delà du risque toxique et corrosif des fumées, de gaz de pyrolyse et de combustion pour l'organisme, il convient de rappeler également les risques de contamination cutanée. De ce fait la protection individuelle apportée par les tenues et la décontamination surfacique sont rappelés dans les paragraphes B et C suivants.
B / La protection individuelle :
En fonction de la nature de la végétation, des conditions météorologiques, des caractéristiques de la zone
d'intervention, de la phase tactique, le niveau de protection individuelle sera adapté (renforcé/allégé) à la demande du chef d'agrès, du chef de groupe, du chef de secteur ou du COS,
Outre les EPI mentionnés dans le tableau, la protection adaptée comprendra les effets suivants :
Systématiser une lecture du feu qui relève du rôle des COS, des chefs de groupe, des chefs d'agrès
afin d'adopter le meilleur positionnement des engins en fonction des circonstances et des
opportunités face aux dégagements de fumées et pour limiter au maximum la durée d'exposition ;
Sensibiliser la chaine de commandement aux problématiques de dangers des fumées ; des gaz de
pyrolyse et de combustion ;
Limiter lors des phases d'attente (manœuvre défensive), autant qu'il est possible de le faire,
l'exposition des personnels aux fumées et suies ;
Se rassembler dans les cabines des engins de lutte (vitres et tourelle fermées, ventilation coupée) lors des manœuvres passives (d'autodéfense ou en situation de repli);
Organiser la rotation et surveiller les personnels lors des opérations de brûlage, de noyage ou de
surveillance des foyers ; le port du masque FFP3 est préconisé ;
Conforter le soutien sanitaire opérationnel dans les différentes phases de lutte ainsi que lors des opérations de ravitaillement au point d'eau, de surveillance et des traitements des lisières ;
- Casque FF type À conforme aux normes EN 16471 et EN 16473 avec lunette de type « masques de protection »
- Cagoule, gants conformes aux normes NF EN 388, 150 15383, NF EN 150 13997
- Les masques de repli exclusivement pour regagner un espace sécurisé,
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 36 NTRE D NATUR ELS
En fonction de la nature de ta
végétation, des conditions météo ou
des caractéristiques de la zone
d'intervention, le niveau de protection
peut être renforcé à la dernande du
chef d’agrès, du chef de groupe, du
chef de secteur et du COS. (*}
Le casque, la cagoule et les gants d'attaque sont obligatoires
X (*)
Le casque, la cagoule et les gants
d'attaque sont obligatoires
* Port du sur-pantalon sur ordre en fonction des phases critiques auxquelles sont confrontés les personnels.
L'emploi des ARI n'est pas adapté à la spécificité des incendies des feux de forêts d'espaces naturels et de
forêts. Il représente de nombreux inconvénients (autonomie limité, poids, réduction de la mobilité,
modification de la perception du schéma corporel, augmentation de la résistance respiratoire, réduction du champ visuel, stress).
C / La protection individuelle inclut la décontamination surfacique : 7. Frocéder au lavage/nettoyage des suies et fumées sur la peau dès la fin d'intervention et au retour en casernement ; (cf. guide de dactrine du 22/03/2018, page n° 18 et 19),
8. Appliquer les standards d'hydratation et de nettoyages corporels (douche) ainsi que des effets d'habillement dès le rétour en casernement.
ntrôleur général Laurent MOREAU
Chef de l'inspeftion générale de la sécurité civile
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 37 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 38
ANNEXE 11
Consignes et recommandations à destination :
- du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ;
- des conducteurs « tout-terrain ». SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 39
Consignes au chef de colonne
pour le transit du détachement
par voie routière
• Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules équipés.
• Vérifier auprès des conducteurs des CCF, que l’équilibrage des roues avant a été réalisé, avec un gonflage « route » pour le trajet.
• Vitesse maximale des CCF : 85 km/h
excepté les véhicules suivants qui devront respecter un abaissement de la vitesse maximale de circulation à 70 km/h sur route sèche, et 60 km/h sur route humide :
- pour les CCF équipés de pneumatiques de toutes marques d’indice de vitesse E qui bénéficient d’extensions d’usage autorisant une vitesse supérieure, accordées en 1996 ou antérieurement par les manufacturiers ;
- pour tous les CCF dont les roues avant ne sont pas équilibrées ;
- CCF de marque MAN type 18-225 LAE, non équipés de suspensions AR à lames paraboliques ;
- CCF de marque RVI M 210 12 et 14 tonnes.
• Respect d’un arrêt de 45 minutes minimum toutes les 2 heures pour la permutation des conducteurs des engins de la colonne. Mais également, cette pause permet de refroidir les pneumatiques et ainsi limiter l’usure. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 40
Consignes et recommandations
aux conducteurs « tout-terrain »
Contrôle
• l’aspect général de la carrosserie
• l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• contrôle de la pression et roue de secours
• tâches éventuelles sous le véhicule
• présence de branchages
• état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• arrimage du matériel (en cabine et dans la panière)
• fermeture des coffres latéraux
• treuil (câble, commande)
• les différents niveaux :
- huile moteur
- huile boîtier de direction
- eau, radiateur, lave-glace
- carburant (engin et motopompe)
- citerne incendie (toujours pleine)
ESSAIS
• mise en route du moteur (au ralenti sans accélérer)
• interprétation des différents voyants et manomètres
• éclairage de signalisation (feux, gyrophare)
• signal sonore (klaxon, deux tons)
• système de freinage de route et de parking
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur de vitesses SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 41
• enclenchement des blocages de différentiel arrière et avant
• enclenchement et essai de la pompe
• système d’autoprotection du CCF
• enclenchement et essai du treuil
• ralentisseur
• matériel de transmissions (ERM numérique, TPH 700)
• matériels tels que tronçonneuse, motopompe…..
REGLAGES
• adaptation au poste de conduite
• rétroviseurs
LA CONDUITE SUR ROUTE
• respect du code de la route
• respect du déplacement en colonne :
- feux de croisement et gyrophare
- distance de 50m sur route, 30m en agglomération
LA CONDUITE SUR CHEMINS ROULANTS
• déplacement à allure modérée
• avoir une vigilance accrue
• attention à l’impression de facilité :
- enclenchement du pont avant ou crabotage (si 4x2) et réducteur (petites vitesses)
- enclenchement du blocage différentiel central (si 4x4 permanent) et réducteur (petites vitesses)
• l’enclenchement du pont avant ou du blocage différentiel central peut se faire à vitesse très réduite
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres et couper les ventilations SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 42
LA CONDUITE SUR TERRAIN ACCIDENTE
Avant l’engagement :
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur (petite vitesses)
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres
• couper les ventilations
• relever les bavettes de roues
• abaisser la pression des pneumatiques suivant la nature du sol
Pendant l’engagement :
• position des mains sur le volant (neuf heures et quart)
• pouces à l’extérieur des branches (luxation)
• faire descendre le personnel en cas de franchissement difficile
• se faire guider par son chef d’agrès chaque fois que cela est nécessaire
• le guidage étant obligatoire la nuit
• adapter sa vitesse par rapport aux difficultés rencontrées
• respecter la phase de reconnaissance du T.O.P.D. :
T comme terrain, nature du sol, (terre, sable, herbe, caillouteux, boue)
• franchir les terrains zones meubles à vitesse constante
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer la profondeur des zones boueuses
• enclenchement du blocage de différentiel pont arrière à vitesse très réduite
• enclenchement du blocage de différentiel pont avant à vitesse très réduite
• l’enclenchement des blocages de différentiel de pont ne peuvent se faire que si les roues ne patinent pas
• arrêter le phénomène de patinage puis enclencher les blocages de différentiel de pont arrière puis avant SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 43
• ne pas tourner les roues rester en ligne droite
• enlever les blocages de différentiel une fois l’obstacle passé libérer les forces piégées
O comme obstacle, franchissement (souches, roches, marche, fossés)
• franchir les obstacles à vitesse très réduite
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• souches et roches évaluer la garde au sol
• marche évaluer les angles d’attaque, de fuite et de franchissement les franchir de face
• fossés évaluer la profondeur les aborder à 30°
P comme pente, positive ou négative (évaluation du terrain en %)
• franchir les pentes positives ou négatives toujours de face
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le terrain 6 pas de 1 mètre pour une hauteur de 2 mètres équivaut à une pente de 30%
• pente positive 2ème rapport boite courte meilleur couple
• pente négative 1er rapport boite courte meilleure retenue moteur et ralentisseur
D comme dévers, relèvement du bord extérieur de la piste (évalué en %)
• éviter de franchir des dévers si cela n’est pas nécessaire
• sinon bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le % du dévers maximum 30%
• ne pas franchir un dévers si le sol n’est pas stable
• ne pas franchir un dévers si la citerne est à moitié phénomène de renversement
• ne pas enclencher le blocage de différentiel de pont arrière
• si le véhicule glisse ne pas contre-braquer au contraire le faire plonger dans le dévers
Après l’engagement :
• vérifier l’aspect général du véhicule
• vérifier l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• regonfler les pneumatiques
• vérifier l’état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• enlever les branchages ou tout autre SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2019 » - arrêté n°2019-00600 du 10/07/2019 44
• remettre les rétroviseurs, gyrophares
• refaire les pleins dès que possible
• nettoyer les filtres à air
REGLES GENERALES A LA CONDUITE SUR INTERVENTION FEUX DE FORETS
• lorsque plusieurs engins se suivent pour franchir un obstacle attendre que le premier véhicule soit passé
• emprunter un itinéraire différent aller-retour au feu pour éviter les croisements dangereux sur piste
• sur le feu stationner sur un côté de la piste pour laisser le libre passage aux autres engins
• caler le véhicule, mettre la pompe en marche, garder une réserve d’eau
• rincer la tonne, le véhicule, la pompe en cas d’intervention avec du retardant