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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 715 2022 fast interdiction acces jules verne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 715 2022 fast interdiction acces jules verne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville
de
Lt
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÉTÉ
MUNICIPAL
Po
cadastrées
AE
n°130
et
138
Le
Maire
de
Pont-Audemer
VU
l’article
L.2212-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'étant
plus
isolé
à l’eau
et à l’air,
N°715
-2022
ant
interdiction
d’accès
et ordonnant
les
mesures
provisoires
de
nature
à faire
cesser
le
danger
urgent
affectant
l’immeuble
sis route
de
Cormeilles
(école jules
verne),
parcelles
VUParticle
L.2212-2
1°
et 5°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
2
CONSIDERANT
qu’un
incendie
s’est
déclaré
dans
la
nuit
du
20
juillet
2022
au
sein
des
bâtiments
de
l’école
Jules
Verne.
Ledit
incendie
ayant
fortement
endommagé
les
bâtiments
à
l’arrière
de
l’école.
Il
en
résulte
une
vulnérabilité
de
l’immeuble
aux
intempéries
ce
dernier
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
tiers,
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
et des
préposés,
les
bâtiments
impactés
étant
inutilisables.
CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
l’urgence,
il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
le danger
imminent
et assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens, CONSIDERANT
que
le
danger
représenté
par
l’immeuble
résulte
de
causes
qui
lui
sont
extérieures
et non
inhérentes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
-
L'accès,
l’occupation
et
l’utilisation
des
locaux
sis
route
de
Cormeilles,
parcelles
cadastrées
AE
n°130
et
138
et touchés
par
l’incendie
sont
interdits
-
Les
mesures
engagées
visant
à
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
sont
les
suivantes :
Ces
mesures
revêtent
un
caractère
temporaire
et prendront
fin
lorsqu
aux
lieux
sera
opérationnelle
e
Pose
de
barrières
de
type
HERAS
afin
d'empêcher
l’accès
aux
locaux
sa
sécorisation
de
lACCÈS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220722-715-AR Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 ARTICLE
2
:
L’interdiction
d’accès,
d’occupation
et d’utilisation
mentionnée
à l’article
1 ne
s’applique
pas :
-
Aux
opérations
d’expertises
et
aux
opérations
nécessaires
à
la
bonne
marche
des
dossiers
d’assurance
-
Aux
opérations
de
travaux
permettant
la sécurisation
des
lieux
et visites
connexes
-
Aux
opérations
de
travaux
sur
les
bâtiments
du
site non
concernés
par
l’incendie
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
/e
maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de deux
mois
à partir de la réponse
de l’administration
si un recours
administratif
a été
déposé
au préalable.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22 juillet
2022
LOEPOX
Le
Maire
ED
à
SY?
ÈS No
1}
VE
k
À
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220722-715-AR Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022