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Arrêté - T2026 066
Arrêté - T2026 091
Arrêté - T2026 301
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - T2026 301)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
2
N° T2026- 3.5 À
Objet :
Fête foraine
Place de Ber
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment
l'article L.2122-18,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU la délibération n°2026-21-03-04 en date du 21 mars 2026 par
laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire la délégation visée à
l'article L.2122-22 du Code des collectivités territoriales, avec faculté
de subdélégation de toutes les matières énumérées,
VU l'arrêté municipal n°2026-013 en date du 21 mars 2026 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 21/09/2026 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Monsieur Romuald MIGNATON domicilié 33, rue
Gustave Eiffel 89340 Villeneuve-la-Guyard.
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin
d'assurer la sécurité publique, Place de Ber à Saint-Michel-sur-Orge
pour permettre l'installation d'une fête foraine.
ARRÊTE
Du 05/11/2026 8h00 au 23/11/2026 17h00
Article 1: Monsieur Romuald MIGNATON représentant des forains
sera autorisé à occuper le domaine public pour permettre l'installation
d'une fête foraine, Place de Ber à Saint-Michel-sur-Orge.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 3 Article 2: Afin de permettre le bon déroulement de la Fête foraine
Place de Ber, le stationnement sera strictement interdit sur la
chaussée et les trottoirs sur les 5 emplacements de stationnement rue
de Liers délimités au sol au droit de la Fête foraine.
Article 3 : Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules
affectés au déroulement de la fête foraine.
Article 4 : En application de l'article R.417-10 du Code de la route, tout
contrevenant à l'interdiction prévue par l'article 2 s'exposera à
l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Le cas
échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.
Article 5 : L'organisateur sera responsable du maintien en bon état de
propreté du domaine public et sera tenu d'assurer le nettoyage dans
le cadre du déroulement de l'évènement.
Article 6 : Les services techniques municipaux de Saint-Michel-sur-
Orge mettront à disposition de l'organisateur la signalisation
réglementaire et le balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté.
A la charge de l'organisateur d'afficher sur le site l'arrêté et de mettre
en place la signalisation.
Article 7 : L'organisateur sera tenu pour responsable de tout accident
pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences
résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité
provisoire. Il est tenu de disposer des assurances de responsabilité
civile (accidents et dommages causés par un tiers) en adéquation au
cadre de son intervention.
Article 8: L'organisateur est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'il a sous sa garde, où du fait de ses préposés,
salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de la fête
foraine encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition
ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après la
fête foraine, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge.
Un constat contradictoire de remise en état définitive devra être établi
sur place en présence de l'autorité compétente en matière de
conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date
de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de
demander un rendez-vous par courrier où mail. En l'absence de
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 3 constat contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés
en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la
suite.
Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière
claire et lisible et sa publication.
Article 9: Le non-respect par le pétitionnaire d'un des articles du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le { 3 OCT. 2026
Pour le Maire, par délégation,
C
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, des travaux
et de devoir de mémoire
Publicationentignele: 45 OCT. 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Page 3 sur 3