Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d20250613 1 daecision maire dm2.docx 2
Conseil Municipal - cm 2024 04 10 liste des daelibaerations examinees.
unknown - 28921 cfu 2024 definitif
Déliberation - daelibaerations 10 04
unknown - bp assainissement 2025
Déliberation - 2026 06 22 daelib ccas
Conseil Municipal - cm 2024 10 28 liste des daelibaerations examinaees
Compte-Rendu - cm 12 04 2018 compte rendu
Déliberation - d202501171 decision maire daenomination aecole.doc
Conseil Municipal - daelibaerations cm 10 04 2024
Déliberation - d202412103 daecision maire dm4 10 12 2024.docx
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Soual.
Lien du pdf (Déliberation - d202412103 daecision maire dm4 10 12 2024.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU MAIRE
D2024 12 10-3
Article L. 2122 - 22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision budgétaire modificative
Monsieur Jean Luc Alibert, Maire de Soual,
Vu l'article L. 5217-10-6 du CGCT, qui permet au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu la délibération 2024 23 du 10 avril 2024 autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 15 avril 2024.
- Considérant le manque de crédit au chapitre 67 article 673,
DECIDE
Article 1 - Est autorisé la modification suivante du budget prévisionnel pour permettre l’annulation d’un titre produit en double en 2023.
Article 2 - Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de cette décision modificative lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 3 - M. le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à partir de sa publication.
Fait à Soual le 10 décembre 2024,
Jean-Luc Alibert,
Maire de Soual
Mairie de Soual, 2 place d’Occitanie 81580 SOUAL : 05-63-75-52-49 contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr
11/12/2024
Publiée le 11/12/2024