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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 09 02 Fixation du montant des bases relatives à la cotisation mimimum de CFE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 09 02 Fixation du montant des bases relatives à la cotisation mimimum de CFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
A œuvre EXTRAIT DU REGISTRE D| "727 DE COM DE ID : 040-200069656-20250918-20250902-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_-. Séance du 18/09/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-09-02.
En exercice : 4T
Titulaires présents : 25
Titulaires absents : 16
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 4
Votant : 33
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 11 septembre 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS (suppléant de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique COUTIERE, Erik GAVIO (suppléant de Jean-Pierre PUYBARAUD), Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Serge SORE), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-
BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali
VALIORGUE, Céline GAGE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Claudine
CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Louis FAUVERGUE, Philippe SARTRE, Céline LAFARGUE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE (ayant donné pouvoir à Yves DUNOGUES), Jean-Louis PEDEUBOY (ayant donné pouvoir à Céline LAFORIE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre
PUYBARAUD, Serge SORE, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Raymonde PIEDANNA), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fixation du montant des bases relatives à la cotisation minimum de CFE.
Depuis le 1° janvier 2024, au titre du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la CCCHL perçoit en lieu et place de ses 26 communes membres, la Contribution Foncière des Entreprises.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les redevables de cette imposition directe locale sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
En application des dispositions de l'article 1647 D du Code Général des Impôts (CGT), les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité professionnelle unique peuvent, par délibération, établir cette cotisation minimum à partir d'une base dont le montant est fixé par leur organe délibérant selon un barème, composé de six tranches, établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes.
En ce qui concerne la CCCHIL, la fixation des bases de CFE, au titre de l'établissement d'une cotisation minimum, a aussi pour objet de les harmoniser sur l’ensemble du territoire communautaire, les communes membres ayant chacune des bases différentes avant le passage en FPU. Envoyé en préfecture le 25/09/2025 ÿ
\ Reçu en préfecture le 25/09/2025 \ A
AU cv EXTRAIT DU REGISTRE DJ *" 7250922 | CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250918-20250902-DE Le DU CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A bis et 1647 D,
Vu le passage en FPU de la CCCHL au 01/01/2024,
Considérant que la CCCHL souhaite fixer les bases de CFE nécessaires à l’établissement de la cotisation minimum,
Considérant par ailleurs que la fixation de ces bases doit permettre une harmonisation de la fiscalité sur le territoire communautaire, l’ensemble des communes membres ayant, avant le passage en FPU, au 1 janvier 2024, des bases minimum de CFE différentes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De fixer, pour l’ensemble du territoire communautaire, le montant des bases relatives au
calcul de la cotisation minimum de Contribution Foncière des Entreprises comme suit :
Montant du chiffre d’affaires/Recettes (en €) Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 _ 471
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | 968 |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1 524
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2712
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 4 163
Supérieur à 500 000 _ 5 282 |
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
NU NES à Dominique COUTIERE
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La présente délibération peut faire l'abjet d‘un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.