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PLU - Annexes - tableau sup
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - tableau sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Urbactis, SARL de Géomètres-Experts au capital de 10 000 euros, inscrite à l'ordre des Géomètres-Experts sous le n° 2008B200009 RCS Montauban 508 710 043, APE : 7112 A, TVA Intracommunautaire : FR41508710043
Département du Lot-et-Garonne
Communauté de communes Albret Communauté
Commune de Nérac
Dossier d’Approbation
Dossier n°170593
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4.2.C – LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 1/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
Tableau des Servitudes d’Utilités Publiques
CODE N° Intitulé de la servitude
Acte ayant
institué la
servitude
Règlement
spécifique Gestionnaire
A2 Articles L. 152-3 à L. 152-6 et R.152-16 du code rural et de la pêche maritime
A2 1616 A.S.A de FRANCESCAS Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne
Chemin de Lalette
CS 50449
65004 Tarbes cedex
A2 1649 A.S.A de RECAILLEAU
A2 1627 A.S.A de LALANNE
A4 Article L. 211-7 (IV) du Code de l'environnement et Article L. 151-37-1 et articles R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural.
A4 802 La Baïse (entretien 4m) partie non domaniale de la Baïse A.S.P. 13/03/1981
A4 431 L'Osse (ruisseau) A.P. 07/07/1975
A5 Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
A5 8 Canalisation d'eau et d'assainissement Loi du 04/08/1962 TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 2/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
AC1 code du patrimoine : articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.
AC1 469 Ancien château à Barbaste, Inv. M.H. A.M. 12/09/1977
AC1 1693 Ancien établissement des Templiers, Puy Fort Eguille A.P.R. 30/05/2006
AC1 1725 Ancienne Mairerie (en totalité), Inv. M.H. A.P. 12/09/2008
AC1 1008 Château de Bournac (partie non- Classées) Inscrit M.H. 17/04/1984
AC1 1268 Château de Douazan (tour, pigeonnier), Ins. Inv. M.H. A.P.R. 15/09/1993
AC1 1003 Château de Bournac, Classé M.H. A.M. 17/04/1984
AC1 118
Château de Lagrange-Monrepos
(en totalité, éléments intérieurs,
colombier, fontaine et bassin),
Classé M.H
19/09/1991
AC1 133
Château de Lagrange-Monrepos
(en totalité, éléments intérieurs,
colombier, fontaine et bassin),
Inscrit M.H.
30/05/1990
AC1 1001 Château d'Henri IV, Classé M.H. liste de 1862
AC1 1004 Eglise Saint-Nicolas à Nérac, Classée M.H. A.M. 14/11/1988
AC1 1196 Maison de Sully à Nérac, Inscrite Inv. M.H. A.P.R. 30/05/1990 TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 3/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
AC1 1340 Maison des Conférences, Inscrite Inv. M.H. A.P.R. 12/04/1996
AC1 1006 Maison "Salle de Conférence de 1578", Classé M.H. A.M. 14/11/1988
AC1 1000 Mosaïques et ruines romaines, Classées M.H. liste de 1840
AC1 466 Moulin d'Henri IV à Nérac, Classé M.H. liste de 1889
AC1 1002 Pavillon des bains du Roy, Classé M.H. A.M. 25/04/1931
AC1 433 Pont de Tauziète sur l'Osse (Nérac), Inscrit Inv. M.H. 02/07/1987
AC1 467 Pont roman sur la Gélise (Nérac), Classé M.H. A.M. 30/11/1960
AC1 1197 Statue en bronze d'Henri IV, Inscrit Inv. M.H. A.P.R. 30/05/1990
AC1 1005 Vieux pont sur la Baïse, Classé M.H. A.M. 14/11/1988
AC2 Article L 341-1 et suivant du code de l’environnement
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre
2000 Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet
2003
AC2 1010 Baïse + rives (de la Garenne à moulin Nazareth) Site Inscrit 12/01/1945
STAP Lot-et-Garonne
AC2 1011 Château de Séguinot et dépendances, Site Inscrit 10/11/1945
AC2 1013 Site : Le Val de Baïse, (2 ensembles), Site Inscrit A.M. 05/05/1983
AC2 1502 Site du Pont de l'Osse. Site Inscrit 14/05/1982 TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 4/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
AC2 1012 Site du Vieux Nérac + Baïse et abords, Site Inscrit 26/04/1946
AC2 470
Immeubles aux abords du moulin
d'Henri IV, Site Classé 4/5/45 et
11/2/44 (révision)
A.M. 04/05/1942
DREAL/SPREB
AC2 1009
Parc du château des rois de
Navarre, Ld "la Garenne", Site
Classé
A.M. 23/07/1909
EL7
Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123- 4, R.
131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière
EL7 1014 Alignement: Avenue de la gare (Av du 19 mars 1962)
EL7 1018 Alignement : Chemin Rural de Ladevèze délib C.M. 01/07/85
EL7 1019 Alignement : Chemin Rural de Laribère délib C.M. 15/10/82
EL7 1016 Alignement : Rue d'Agen, Bd Pierre de Coubertin
EL7 1017 Alignement : Rue de Biro Bisto délib. C.M. 23/06/1984
EL7 1020 Alignement : Rue de Bordeaux délib. C.M. 26/11/1982
EL7 1015 Alignement : Rue de la Brèche, Rue des Champs, Rue d'Aubigné
I3
Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12), Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35), Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4), Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I – chapitre III et titre II), Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29), Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24)
I3 1021 Branchement de gaz DN 80 Cat.B Nérac-Lavardac Société TIGF 49 avenue Dufau TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 5/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
I3 1503 Branchement de gaz DN 80/50 Cat.B Nérac ville BP 522 64010 PAU
I3 786 Conduite de gaz DN 100 Feugarolles-Nérac D.M. 25/08/1992
I3 804 Conduite de gaz DN 80 Nérac-Condom
I4 loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée, loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298), loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4), décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
I4A 564 Ligne HT 63 kV Bruch-Nérac
RTE
Groupe de maintenance Réseaux
Gascogne - 12 rue Aristide Bergès –
33270 FLOIRAC
I4A 957 Ligne HT 63 kV Mézin-Nérac
I4A 1022 Poste 63kV/MT de Nérac
I4B 15 Transport et distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiée
RTE
Groupe de maintenance Réseaux
Gascogne - 12 rue Aristide Bergès –
33270 FLOIRAC
PM1 Articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement,
PM1 1697 Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des argiles A.P. 21/12/2006 oui
PM1 574 Zone submersibles de la Baïse (P.S.S. valant P.P.R.) décret du 04/06/1957 oui
PM3 Articles L. 515-15 et s. et R. 515-39 et s. du code de l’environnement TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE- COMMUNE DE NERAC 6/6
PLAN LOCAL D’URBANISME
PM3
Plan de prévention des risques
technologiques
- Société Sobegal
A.P. 19/12/2014 oui Sobegal Route de Bordeaux, 47600 Nérac
PT2 Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense; Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques
PT2 1257 Centre radio Nérac (ANFR 047 022 0009) décret du 27/09/1977
PT2 1408
Liaison Hert.(tamp=300m) La
Sauvetat (032 022 0001)
Villefranche de Queyran
28/12/1976
PT2 434 Liaison hertzienne Nérac-Sos décret 27/09/1977
T1 Loi du 15 juillet 1845, Code de la voirie routière: L. 123-6 et R.123-3, L. 114-1 à L. 114-6, R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants
T1 1609 Voie ferrée Nérac - Mézin
T1 1608 Voie ferrée Port Sainte Marie - condom