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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 134 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 134 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-134
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien (2 pages) Page 3
65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Gaillagos (6 pages) Page 9
65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Artalens-Souin (6 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Aquascop (4 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005
portant agrément dépanneurs véhicules lourds sur autoroutes A64,
A641 et A645 -secteurs 22,23,24 (2 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles (3 pages) Page 31
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-13-00008
LAHAILLE Bastien
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 3 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE NATALIE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égatité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943208017
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08 mai 2025 par Monsieur Bastien LAHAILLE, 4 Rue de
l'Oustal 65150 TUZAGUET ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées le 08 mai 2025 par Monsieur Bastien LAHAILLE en qualité de micro-entrepreneur
pour l'organisme Bastien LAHAILLE dont l'établissement principal est situé 4 Rue de l'Oustal 65150
TUZAGUET et enregistré sous le N° SAP 943208017 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalabie.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 4 il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de PAU (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet httn://www.telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes,le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
/
_—
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00008 - LAHAILLE Bastien 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-05-13-00007
Maison des Lys
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 6 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉ N ÉE S des solidarités et de la protection des populations
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Liberté
Égalité
Fraiernité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943358481
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 17 avril 2025 par Madame Khalida BIDAH, dirigeante de
l'organisme MAISON DES LYS - PRESTATIONS DE SERVICES A DOMICILE, 57 Rue du Corps Franc
Pommiès 65000 TARBES ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées , le 17 avrit 2025 par Madame Khalida BIDHA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MAISON DES LYS - PRESTATIONS DE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal
est situé 57 Rue du Corps Franc Pommiès 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 943358481 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
° Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 7 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto;//www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-13-00007 - Maison des Lys 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-13-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 9 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2085 -05-43-C0S5
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Gaillagos
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 19985 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 12211 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Martineau le 17 décembre 2024 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gaillagos, parcelles
cadastrées B n° 36 et 37 lieu-dit « Gélous » pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 28 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 03 mars 2025;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 20 mars
20285 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 10 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Gaillagos, parcelles cadastrées B n° 36 et 37 lieu-dit « Gélous » à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l’ABF, directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre
de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Gaillagos sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme
Martineau, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le Ÿ 3 MAI 2075
Le préfet
\ ES
DND
pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 11 PRÉFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9709
COMMISSION DES SITES DU 27/03/2025
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 20/03/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : GAILLAGOS- Grange foraine — Mme et M. Martineau
Situation :
. La grange de Madame et Monsieur Martineau se situe sur la commune de Gaillagos au lieu-dit
« Gelous ».
L'accès à la grange se fait par un chemin rustique en herbe d'environ 850 mètres qui part depuis le haut la route de Couret en provenance du centre du village.
La largeur est suffisante pour le passage de tracteur ou tout autre véhicule.
Section B, parcelles n° 36, 37.
Etat des lieux :
La couverture est en ardoises.
Les murs extérieurs sont en pierres et en bon état.
Le pignon Est est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et d'une grande ouverture
fermée par un volet bois dans les combles.
Le pignon Ouest, ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil.
La façade Nord n'a qu'une seule ouverture (110X82) avec une fenêtre et un volet battant en
boïs. |
La façade Sud comprend une petite ouverture (72x55) et une autre plus grande (102x73) avec une fenêtre et un volet battant en boïs.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Tous les murs intérieurs de la grange ont été doublés en maçonnerie d'agglo
Le plancher de l'étage en bois n'est existant que sur la partie Est de la grange.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 173
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 12 Projet :
La grange présente un très bon état de conservation.
La charpente, la couverture et la maçonnerie n'ont été que très peu modifiées.
La charpente sera confortée, nettoyée finement. et traitée au Xylophène. (Pied de panne altéré et sablière altérée en deux endroits)
Quelques fuites sont présentes sur la couverture, remplacement de quelques ardoises par des ardoises de récupération.
Les murs de la partie refuge seront piqués, brossésfin et enduit à la chaux grasse à pierre vue. Le tableau de la baie dufenil sur lafaçade Est est déstabilisé, il sera démonté et remonté au mortier de chaux.
Aucune modification du bâti ne sera réalisée.
Lesfaçades resteront identiques à l'existant.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une partie grange conservant le sol en terre battue pour accueillir peut-être des animaux et d'une partie abri habité avec un sol en plancher chêne brut.
Une échelle meunière permettra l'accès à l'étage.
_Le plancher dufenil sera recouvert d'un plancher bois massif et les poutres bois seront conservées.
L'étage comportera une zone de couchage avec un plancher en chêne brut. Cette zone sera doublée d'une ossature en sapin traité et isolé avec de la laine de bois de 300 mm. La vêture et le plancher seront bardés en peuplier massif.
La grange ne sera pas reliée à l'eau.
La grange ne disposera pas d'assainissement non collectif.
La grange disposera de toilettes sèches.
Aucun travaux extérieurs ne sontprévus.
La végétation existante sera maintenue et entretenue.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
ananes mile manu frilaninne/lrer MNrritanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 13 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises. À l'intérieur, les enduits à la chaux seront effectués suivant les procédés traditionnels. Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en
bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 14 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gaillagos 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-13-00006
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à Artalens-Souin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 16 PRÉFE | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Egulité
Fraternité
?
x
| D nsc Of. A3 - 0000 6 Arrêté préfectoral n° €5-2065- OS.43
portant refus d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
_ montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu. la demande d'autorisation présentée par Mme Lia le O5 février 2025 afin d'aménager une
grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin,
lieu-dit « Les artigaux », parcelles cadastrées B n° 82 et 570 pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 mars 2025;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 18 avril 2025;
Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs d'une
couverture en ardoises au crochet et d’une absence de représentation des menuiseries devant
être décrites avec précision et à l'échelle, le 20 mars 20285;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 20285;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 17 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit « Les artigaux », parcelles cadastrées B n° 82 et 570, à
usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF, directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté et de l'avis
défavorable de la CDNPS ;
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours
citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Lia,
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le À 3 MA) 9995
Le préfet
"Jean SAÏOMON\
Li
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 18 CA
PRÉFET .
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
sé
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@cuiture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9708
COMMISSION DES SITES DU 27/03/2025
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 20/03/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : ARTALENS-SOUIN- Grange foraine - Madame Lia
Situation :
La grange de Madame Lia est située sur la commune de Artalens-Souin, au lieu-dit « Les
Artigaux ».
L'accès se fuit par la route départementale D100 en direction du Hautacam, puis prendre à droite la piste « de las prese » sur 1.3km puis prendre à droite la piste communale sur 500m
pour arriver à la grange.
Section B, parcelles n° 82, 570.
État des lieux :
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
La grange, ancienne bergerie de 15x6.5m d'emprise au sol, a conservé sa maçonnerie
La toiture est en tôle ondulée rouillée et une petite partie en ardoises.
Le pignon Nord-Ouest comprend une seule ouverture.
Le pignon Sud-Est comprend deux petits fenestrous.
Lafaçade Sud-Ouest comprend deux portes et deuxfenêtres.
La façade Nord-Est n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 19 Projel :
La volumétrie existante sera conservée.
La charpente sera conservée.
La couverture sera réalisée en ardoises naturelles à crochet.
Une cheminée avec un conduit en inox noir mat sera positionnée sur la face arrière du toit. À l'intérieur, les maçonneries seront laissées en l'état ou seront jointées au mortier de chaux.
Aucune modification de façade.
Aucune création d'ouverture.
Les cadres en bois seront remplacés en les repositionnant sur les réservations existantes et ils recevront des menuiseries en mélèze fixées sur les cadres bois.
Le plancher du rez-de-chaussée restera inchangé et la cloison séparant le coin toilettes sera réalisé en panneau bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une cuisine, d'un coin repas avec un poële à bois et de toilettes sèches.
Un escalier bois desservira l'étage.
Un plancher bois à lames larges sera posé sur le solivage à l'étage.
L'étage comportera un simple dortoir.
Pas d'alimentation électrique. |
L'eau potable sera acheminée en bouteilles, il n'est pas prévu d'eau pour un usage sanitaire et
ménager. |
Pas de système d'assainissement autonome, seules des toilettes sèches seront installées.
Les extérieurs seront maintenus en l'état et entretenus.
La végétation sera conservée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye -— 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 20 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un
AVIS DEFAVORABLE pour les raisons suivantes :
De par la réalisation d'une couverture en ardoises au crochet, non autorisée sur les
toitures des granges foraines.
De par l'absence de représentation des menuiseries, ces dernières devant être décrites
avec précision et dessinées à l'échelle.
NOTA : Le pétitionnaire pourra déposer un nouveau projet en prenant en compte les prescriptions suivantes :
La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière
au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet. Les rives seront en
ardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).
La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin de
supporter la couverture en ardoises.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux, suivant les procédés traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils, ...). Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les châssis de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.cuiture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-13-00006 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à Artalens-Souin 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-05-14-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson
à des fins d'inventaires scientifiques - Société
Aquascop
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 23 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d’inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la AQUASCOP en date du 30 avril 2025, demandant une
autorisation de capture de poisson visant à l'acquisition de données piscicoles ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 30 avril 2025 ;
Considérant l'intérêt scientifique de cet inventaire des milieux aquatiques sur la gravière de
Chis, en préalable à l'étude d'impact d'un projet de centrale photovoltaïque flottante sur ce
secteur ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
La SAS AQUASCOP dont le siège social est situé 18, rue de Waldeck-Rousseau à Villefranche
de Lauragais (31), est autorisée à réaliser un inventaire piscicole dans les conditions fixées au
présent arrêté.
05-14-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 24 Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser un inventaire piscicole de la gravière de Chis dans le
cadre du diagnostic écologique réalisé dans le dossier d'étude d'impact (volet état initial)
d'implantation d'un parc photovoltaïque flottant et, entre-autre, de caractériser la présence
ou non de juvéniles de l’année de brochets afin de savoir si cette espèce se reproduit sur le
plan d'eau.
Article 3 : Localisation
Les captures ont lieu sur la gravière située sur la commune de Chis (cf. plan en annexe).
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
M. Stéphane MARTY, chef de projet et M. Christian RICHEUX sont désignés comme
responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Trois à cinq personnes parmi Aurélie BURGNIES, Alexandra NIEL, Christian RICHEUX,
Geoffroy SEVENO, Thomas GONGUET, Stéphane MARTY, Romain PONS, ainsi que l'ensemble
du personnel habilité ou préstataires d'Aquascop nécessaires au bon déroulement des
opération pourront être mobilisés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par échantillonnage par pêche électrique partielle (100 points en
berge repartis sur tout le linéaire du plan d'eau de manière équidistante) en bateau selon les
recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur à l'aide de matériel de
type « héron » : appareil de pêche électrique FEG 8000!\ 8000 W - tension 150-300/300-600 V
DC normalisation française (type 11) - norme européenne IEC 60335-2-86.
Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection sera
effectuée afin d'éviter toute contamination.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles présentes sur les sites, pour toutes les classes d'âge peuvent être
prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons pêchés seront remis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et
poids). Les espèces classées nuisibles (art R432-5 du CE) ou en mauvais état sanitaire seront
détruites sur place.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)
du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la réalisation de la
pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
La présente autorisation est valable à compter du 15 mai jusqu'au 30 septembre 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 25 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose
à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sie au et Forêt L'adjointau chèf Environnemén., Ris
Î
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 26 ANNEXE
Localisation de la pêche
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Plan d'eau sui À
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24
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Pêche réalisée sur l'ensemble du linéaire de berges du plan d'eau, 100pts répartis de manière équidistante.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Aquascop 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-14-00003
Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005
portant agrément dépanneurs véhicules lourds
sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs
22,23,24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005 portant agrément dépanneurs véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 28 Es
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-14-00003
modifiant l'arrêté n° 65-2025-04-24-00005 portant agrément de quatre entreprises pour le
dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur le district des Pyrénées, secteurs 22, 23
et 24 - Autoroutes A64, A641 et A645
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concéssion passée le 10
janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la
commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la
société ASF ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules lourds annexé à la
circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 portant agrément de quatre entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur le district des Pyrénées, secteurs
22, 23 et 24 - Autoroutes A64 et A645 ;
Considérant que des erreurs se sont glissées à l’article 1° de l'arrêté susvisé :
- oubli de l'autoroute A641 du PR 0 (Peyrehorade) au PR 7 (Orthevielle) sur le secteur 22
- changement de responsable de la SAS FERTIN Jérôme secteur 24;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005 portant agrément dépanneurs véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 29 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'article 1 de l'arrêté n° 65-2025-04-24-00005 du 24 avril 2025 susmentionné est
modifié comme suit :
- Secteur 22 - Autoroute A64 du PR 11+120 (Briscous) au PR 117+500 (Soumoulou) dans les
deux sens et autoroute A641 du PR 0 (Peyrehorade) au PR 7 (Orthevielle) dans les deux sens,
pour une période de 7 ans à compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
EURL GARAGE FERREIRA M. Alain Roger FERREIRA 80 avenue de la Gare, 64170
ARTIX
EURL LACQ'AUTO M. Thomas LAISNE N 817, 64170 LACQ
- Secteur 24 - Autoroute A64 du PR 174+880 (Lannemezan) au PR 233+817 (Martres Tolosane) dans les deux sens et autoroute 645 du PR 0 (Montréjeau) au PR 5.733 (Seilhan) dans les deux sens, pour Une période de 7 ans à compter du 5 juin 2025 jusqu'au 4 juin 2032. GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SAS Jérôme FERTIN M. Nicolas MERLET ZA de Baraillant, 31210
MONTREJEAU
Article 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des
Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs les
commandants des groupements de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
Atlantiques et de la Haute-Garonne et Mme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées
Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
responsables des entreprises et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 1 4 !Al 2025
Pour le préfet et par délégation,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel‘ prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.fr
4 Place Charies de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-14-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 65-2025-04-24-00005 portant agrément dépanneurs véhicules lourds sur autoroutes A64, A641 et A645 -secteurs 22,23,24 30 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour
l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Fontrailles
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 31 E Direction régionale de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté UID 65/32 Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-05-15-00001
portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALES
pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de Fontrailles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172: L.511-1 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°4718 (stockage de gaz inflammable liquéfié) de la nomenclature des
installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales) de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2910 (installations de combustion) de la nomenclature des installations
classées ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 32 Vu la preuve de dépôt du 24 avril 2023 relative au changement d'exploitant, faisant
apparaître la société EURALIS CÉRÉALES en tant que nouvel exploitant, avec comme date
effective, le 1er septembre 2021, le site étant exploité antérieurement par la société
MOURNET ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 24 avril 2023 mentionnant deux
nouvelles rubriques : n° 2160 (silos et installations de stockage, en vrac, de céréales) et
n° 2910 (combustion) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 août 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du site, exploité par la société EURALIS CÉRÉALES, le 20 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00002 du 1” octobre 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 avril 2025, relatif à la visite
d'inspection du 10 avril 2024 de la société EURALIS CÉRÉALES, proposant la levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00002 du
1*’octobre 2024 portant mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2024-10-
01-0000? du 1°’ octobre 2024 est levée.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontrailles et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Fontrailles pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de
Fontrailles et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées -.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 33 Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
M. le directeur régionale de la DREAL Occitanie,
M. le maire de Fontrailles,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une
copie sera adressée :
- pour notification à la société EURALIS CÉRÉALES
.- pour information à :
M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le {5 MAI 2025
Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |! peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l’obiet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le ]|
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 34