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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 257 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 257 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-257
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et
de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO (6
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de
sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - Restrictions de
circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025 (6 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 (10
pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires
relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors
d'usage à Séméac (4 pages) Page 28
65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003
rendant redevable d'une astreinte administrative la société
DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de
dépollution des véhicules hors d'usages sur le territoire de la
commune de Séméac (4 pages) Page 33
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et
de transport du poisson à des fins scientifiques -
Association MIGADO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 3 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d’inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIGADO en date du 15 juillet 2025, demandant une autorisation de pêche d'inventaire dans le cadre du suivi du programme de restauration du saumon atlantique sur le bassin de la Garonne.
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 21 juillet 2025 ;
Considérant l'intérêt scientifique des inventaires piscicoles permettant d'acquérir les données nécessaires pour assurer le suivi des juvéniles de saumons atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
L'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter, rue de la Garonne - 47520 Le
Passage d'AGEN est autorisée à réaliser un inventaire piscicole dans les conditions fixées au
présent arrêté.
08-07-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 4 Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser une étude de suivi des juvéniles de saumon sur les
zones de grossissement dans le cadre du programme de restauration de cette espèce sur le
bassin de la Garonne.
Article 3 : Localisation
Les sites concernés par cette étude sont (cf. annexes) :
Garonne :
* __Saléchan : aval pont Fronsac RG
+ __Loures Barousse : aire de loisirs
Neste :
* __Hèches : amont pont de Héchette
° _Izaux : amont Izaux
+ __ Escala : aval pont de Marmoute
*__ Saint Laurent de Neste : aval pont Saint Laurent de Neste
+ __Mazères de Neste : amont pont de Mazères
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Identité du pétitionnaire : Association MIGADO - 18 ter, rue de la Garonne - 47520 Le Passage d'Agen
Les personnes responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont :
° _M. Stéphane BOSC, chargé de mission
° M. Alexandre NARS, technicien supérieur
+ M. Olivier MENCHI, technicien supérieur
+ __ Mme Anne SOULARD, chargée de mission
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité (appareils de type « Héron »), à pied.
Article 6 : Espèces autorisées
Les espèces piscicoles de type « juvéniles saumons atlantiques » présentes sur le site peuvent être prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Le poisson sera réintroduit dans les cours d'eau aux lieux et place de sa capture dès la fin des manipulations. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres seront détruites sur place.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)
du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heure de la réalisation de la
pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 5 Article 9 : Durée
Les opérations d’inventaires piscicoles se dérouleront du 2 septembre au 3 octobre 2025.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose
à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ze Fait à Tarbes,
le { 7 AGE éèe5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 6 ANNEXES
lieu-dit Y X
Héches Amont pont de Héchette 6215194,21 | 486203.22
Izaux Amont Izaux 6220988.75 | 486705.85
Escala Aval pont de Marmoute 6223152.931 490307.36
Saint Laurent de Neste | Aval pont Saint Laurent de Neste | 6222504.45 | 495162.14
Mazère de Neste Amont pont de Mazère 6221985.441 500172.89
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 7 ANNEXE
SAINT-BERTRAND-
lieu-dit Y x
Marignac Amont Pont SNCF 16205739.24 | 508531.5
Rourziet aval Pique RG 6206143.83] 508115.05
Aval pont Fronsac RG 6209121.14] 507511.4
Aire de loisirs 6217888.65 | 504929.03
Moulin des moines 6218051.591 502521.02 0 i 2 km
Moulin î 6218386.24 1 501736.96
Gptou Ex Centrale Loubet 6223119.84 1! 502804.29 DViIdiuiniunlelwlinl. bn OS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 8 LE
“L _. =
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO 9 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-05-00004
Travaux de remplacement des dispositifs de
sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 -
Restrictions de circulation entre le 9 septembre
et le 13 novembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 10 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur
1455 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la
préparation et la gestion des situations de crise routière,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier (RNN),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police
sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-
Pyrénées),
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,
directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
65-2025-08-05-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 11 Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 28 juillet 2025 rédigé par la société
Autoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016
précitée,
VW l'avis de l'Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées (EDSR) a été
informé du projet des travaux, |
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux
Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°:
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à des
travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants sur l'ouvrage PI 1455 sur l’'A64, de
part et d'autre de la chaussée de l'A64, des restrictions de circulation seront mises en place,
du mardi 9 septembre 2025 à 9h00 au jeudi 13 novembre 2025 à 17h00.
Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur la
réglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne”
dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger à
cet arrêté pour les articles suivants :
o n°3: déviations,
o n%:Jours dits « hors chantiers »,
o n°5 :capacité,
o n°7: largeur des voies,
o n°10:inter-distances entre 2 chantiers,
o n°12: limitation de vitesse.
Article 2 :
Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mise en place dans
les 2 sens :
e Du mardi 9 septembre 2025 à 9h au mercredi 10 septembre 2025 à 9h
Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 144+500 au PR 146+150
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est en sens 1:
Les usagers circulant sur l'A64 en sens1 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est seront
amenés à sortir à l'échangeur précédent n°12 Tarbes Ouest et suivre l'itinéraire S29.
Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est
en direction de Toulouse seront amenés à suivre l'itinéraire S 31 pour rejoindre l'A64 à
l'échangeur n°14 Tournay.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
mercredi 10 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 aux mêmes horaires.
2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 12 e Du mercredi 10 septembre 2025 à 9h au mercredi 8 octobre 2025 à 14h
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) par des séparateurs modulaires de voies (SMV) dans le sens 1
Voies de circulation réduites de largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de droite du PR au PR
Limitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourds
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
mercredi 8 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 aux mêmes horaires.
e Du mercredi 8 octobre 2025 à 14h au ieudi 9 octobre 2025 à 14h
Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 144+500 au PR 146+150
e Du ieudi 9 octobre 2025 à 14h au vendredi 10 octobre 2025 à 14h
Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 146+14 au PR 144+478
e Du mercredi 8 octobre 2025 à 14h au vendredi 10 octobre 2025 à 14h
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est dans les 2 sens :
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est seront
amenés à sortir à l'échangeur précédent n°12 Tarbes Ouest et suivre l'itinéraire S29. Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est en direction de Toulouse seront amenés à suivre l'itinéraire S 31 pour rejoindre l'A64 à l'échangeur n°14 Tournay.
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est seront
amenés à sortir à l'échangeur précédent n°13 Tournay et suivre l'itinéraire S32.
Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l’'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est
en direction de Tarbes Ouest seront amenés à suivre l'itinéraire S 30 pour rejoindre l'A64 à
l'échangeur n°12 Tarbes Ouest.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
lundi 13 octobre 2025 à 9h au vendredi 17 octobre 2028 à 14h.
e Du vendredi 10 octobre 2025 à 14 au mercredi 12 novembre 2025 à 9h
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) par des séparateurs modulaires de voies (SMV) dans le sens 2 | Voies de circulation réduites de largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de droite du PR au PR
Limitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourds
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 aux mêmes horaires.
e Du mercredi 12 novembre 2025 à 9h au jeudi 13 novembre 2025 à 9h
Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 146+14 au PR 144+478
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est en sens 2:
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est seront
amenés à sortir à l'échangeur précédent n°13 Tournay et suivre l'itinéraire S32.
3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 13 Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est
en direction de Tarbes Ouest seront amenés à suivre l'itinéraire S 30 pour rejoindre l'A64 à
l'échangeur n°12 Tarbes Ouest.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du
Jeudi 13 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 :
L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-Vinci
Autoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messages
diffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 1077 FM devront
permettre d'informer les usagers en amont des restrictions.
Article 4 : |
Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation
adéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travaux
seront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.
Article S :
- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ; |
- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France ;
- Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;
- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes
Pyrénées ;
- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des routes et
des transports);
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie
sera adressée à Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
4/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 14 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur. à Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4217-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Fait à Tarbes, le 5 août 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et per délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
4 Sophie MIEGEVILLE
5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 15 = Ep"
Ji ”
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 - 16 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral fixant la lise des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées -
Année 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 17 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2025 -
fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées
Année 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3334-10,
Vu l'article D.3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les
communes rurales de métropole,
Vu l'état transmis par la direction générale des collectivités locales le 1” août 2025,
ARRÊTE
Article 1°”: la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées, pour l'année
2025, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. le préfet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur départemental
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Fait à Tarbes,le - # A Qur A
ML UT 2025
À
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
1" 05 62 56 65 65
. prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
7 Nr fl NO RAS Rs panta TABDES { s Q de Gaulle - CS 61350 … 65019 TARBES Cedex 9
08-08-0004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 18 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 19 hote A] do
x
oil
ADE
ADERVIELLE-POUCHERGUES
AGOS-VIDALOS
ALLIER
DREST
ERES
LES
LA
NOUET
RBEOST
-ADOUR
-EZ-ANGLES
CIZANS-AVANT
CIZANS-DESSUS
DENGOST
GELES
GELES-GAZOST
IES-ESPENAN
NE
RAS-EN-LAVEDAN
REAU
NS-MARSOUS
DETS-EZ-ANGLES
RODETS
TAGNAN
ALENS-SOUIN
TIGUEMY
TIGUES
N-AURE
N-EN-LAVEDAN
UE
UE
UBAREDE
UCUN
ULON
REILHAN
URENSAN
URIEBAT
VAJAN
VENTIGNAN
VERAN
VEUX
VEZAC-PRAT-LAHITTE
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Ve:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 20 BARBAZAN-DEBAT
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 21 CASTELBAJAC
CASTELNAU-MAGNOAC
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 22 GENOS
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 23 LARREULE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 24 NISTOS
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 25 SAINT-PE-DE-BIGORRE
SAINT-SAVIN
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SALECHAN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 26 65461 65 VIDOU Oui
65462 65 VIDOUZE Oui
65463 65 VIELLA Oui
65464 65 VIELLE-ADOUR Oui
65465 65 VIELLE-AURE Oui
65466 65 VIELLE-LOURON Oui
65467 65 VIER-BORDES Oui
65468 65 VIEUZOS Oui
65469 65 VIEY Oui
65470 65 VIGER Oui
65471 65 VIGNEC Oui
65472 65 VILLEFRANQUE Oui
65473 65 VILLELONGUE Oui
65474 65 VILLEMBITS Oui
65475 65 VILLEMUR Oui
65476 65 VILLENAVE-PRES-BEARN Oui
65477 65 VILLENAVE-PRES-MARSAC Oui
65478 65 VISCOS Oui
65479 65 VISKER Oui
65481 65 BAREGES Oui
65482 65 CANTAOUS Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECONS de respecter des prescriptions
réglementaires relatives à la dépollution et au
démontage de véhicules hors d'usage à Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 28 Direction régionale de l’environnement
PRÉFET de l'aména gement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-08-00002
mettant en demeure la société DECONS
de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447A du 02 mai 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 02/05/2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 janvier 1992, réglementant les activités de transit de déchets et le. centre VHU exploités par la SAS Chanfrau Environnement sur la commune de Séméac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant agrément des installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usages (VHU) exploitées par la société CHANFRAU RECYCLAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-04-10-0001 du 10 avril 2018 actant le changement d'exploitant et portant agrément VHU au bénéfice de la SAS Decons Sud Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 relatif à la mise à jour des quantités maximales de déchets entreposés sur le site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-26-0001 de mise en demeure du 26/07/2024 pris à l'encontre de la société DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyses des Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 29 Considérant le rapport de l'inspection de l'environnement du 11/07/2028 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 13 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 16/07/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 16/07/2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant l'absence de réponse de la société SAS Decons Sud Aquitaine dans le délai imparti de 22 jours dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 20285, les inspecteurs de l'environnement ont constaté la présence de véhicules hors d'usage stockés dans la zone en attente d'élimination non complètement dépourvus des fluides et des liquides contenus dans les réservoirs, des contenants susceptibles d'exploser, des pneumatiques et des catalyseurs ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ont constaté la dépollution partielle des véhicules hors d'usage destinés à l'élimination ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 20285, les inspecteurs de l'environnement ont constaté la présence d'écoulement de carburant à l'arrière de la benne du camion transporteur et se dispersant sur le sol ;
Considérant que cet écoulement confirme l'absence de dépollution des véhicules hors d'usagés chargés dans le camion en vue de leur élimination ;
Considérant que la dépollution incomplète de véhicules hors d'usage est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que le bassin de rétention des eaux incendie était rempli et ne permettait pas de réceptionner les eaux issues d’un incendie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DECONS de respecter les dispositions de son Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Respect des dispositions réglementaires des opérations de démontage et dépollution des VHU
La société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20, située au Passage des Bois Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les déchets non autorisés à être réceptionnés sur son site, est mise en demeure de respecter sans délai les dispositions de l'article 5.4.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015 susvisé en procédant au respect des dispositions réglementaires liés aux opérations de dépollution.
Article 2 : Valorisation des VHU dépollués
La société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les véhicules hors d'usage non dépollués réceptionnés sur son site, est mise en demeure de respecter sans délai les dispositions de l'article 5.4.7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015 susvisé en garantissant la dépollution complète des véhicules hors d'usage et leur évacuation conformément à la réglementation en vigueur.
OUV
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 30 La société DECONS procède à la vérification nécessaire à cette fin (vérification du retrait de l'ensemble des fluides liquides et gazeux et des matériaux valorisables).
Article 3 : Rétention des eaux utilisées lors d’un incendie
La société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les déchets non autorisés à être réceptionnés sur son site, est mise en demeure de respecter sous un délai de deux mois les dispositions de l’article 26 bis de l'Arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé en garantissant la rétention de l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 5 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séméac pour y être consulté.
° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Séméac pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
— M. le maire de Séméac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
— pour notification à M. le directeur de la société DECONS,
- pour information à :
* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
* M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le — 8 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 31 Délai et voie de recours
En application de l'article L. 18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- D) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l’article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. |
prefecture@hautes-pyrenges gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003
rendant redevable d'une astreinte administrative
la société DECONS exploitant une activité de
centre de stockage et de dépollution des
véhicules hors d'usages sur le territoire de la
commune de Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003 rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le 33 Direction régionale de l'environnement
PREÉFET | de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003
rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d’usages sur le territoire de la commune de Séméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées;
Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447/7A du 02 mai 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant agrément des installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usages exploitées par la société CHANFRAU RECYCLAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 janvier 1992, réglementant les activités de transit de déchets et le centre VHU exploités par la SAS Chanfrau Environnement sur la commune de Séméac ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-04-10-0001 du 10 avril 2018 actant le changement d'exploitant et portant agrément VHU au bénéfice de la SAS Decons Sud Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 relatif à la mise à Jour des quantités maximales de déchets entreposés sur le site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-26-0001 de mise en demeure du 26/07/2024 pris à l'encontre de la société DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyses des Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 11/07/2025 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 13 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 16/07/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003 rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le 34 Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 16/07/2028 ;
Vu l'absence de réponse de la société SAS Decons Sud Aquitaine dans le délai imparti de 22 jours dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que, la société DECONS a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 juillet 2024, de respecter les dispositions des articles 1 et 2 ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société DECONS ne respectait pas les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, l'Inspection ayant constaté la présence de déchets non autorisés sur le site ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société DECONS ne respectait pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, l'exploitant n'ayant pas mis en œuvre de fiche d'information préalable pour certains déchets ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence de rétention des eaux et écoulement susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
Considérant les délais supplémentaires laissés à l'exploitant à la suite de la visite d'inspection du 20 juin 2024 pour permettre ces régularisations ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société DECONS du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L.171-8 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en vue que la société DECONS régularise la situation du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Séméac et afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 susvisé
La société DECONS située sur le territoire de la commune de Séméac, à l'adresse impasse des bois ouvrés, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros (cent euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 susvisé.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Astreinte relative au non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 susvisé
La société DECONS située sur le territoire de la commune de Séméac à l'adresse impasse des bois ouvrés, est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003 rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le 35 Il est sursis à exécution de cet article de l’astreinte administrative au cours d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Dispositions générales relatives à l’astreinte
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8-11-1 du code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
Article 4 : Information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séméac pour y être consulté. + Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Séméac pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, - M. le maire de Séméac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
- pour notification à M. le directeur de la société DECONS,
- pour information à :
* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, * M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 8 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
?
ss,
Émeli ARRIÈRE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003 rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le 36 Délai et voie de recours
En application de l'article L. 18117 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts . mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l’article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003 rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le 37