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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 Juillet 2020
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 Juillet 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 184 DU 27 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 184 DU 27 JUILLET 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 23 juillet 2020 réglementant la mise en œuvre du dispositif d’orientation et de circulation aux abords du stade « Pierre Mauroy »
Arrêté modificatif du 24 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission commu- nale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de WATTRELOS
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de requalifi- cation du centre-ville de BONDUES, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté du 14 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur agricole
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°20-07-0619-1 du 21 juillet 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour la di- rection des ressources humaines
TABLE DES MATIÈRES En
Préfecture
du
Nord
PRÉFET
Cabinet du préfet
DU NORD
Direction des sécurités
Liberté
Bureau de
l’ordre public
Egalité Fraternité
Arrêté réglementant la mise en œuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux
abords du stade « Pierre Mauroy »
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code de la route ; Vu
le
décret
n 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
Président de
la
République du 21
avril 2016
portant nomination
de Monsieur Michel
LALANDE,
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu les avis émis par le président de la Métropole Européenne de Lille, des maires des communes de Villeneuve d'Ascq le 6 juillet 2020, de Lezennes et de Lille (maire délégué d'Hellemmes) le 2
juillet 2020 ;
CONSIDERANT que,
sans
préjudice
de
toute
autre
mesure
de
police
qui
peut
être
prise
par
le
préfet
ou
les
maires des communes concernées,
le dispositif d'orientation
et de circulation
présenté ci-dessous et dénommé
« dispositif d'orientation »
a
pour objet
de
préserver
la
tranquillité
des
riverains
du
Stade
«
Pierre
MAUROY »,
construit sur les communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes lors des évènements qui y sont organisés ; CONSIDERANT qu'il convient dans ce cadre,
d'informer et d'orienter les flux de véhicules de telle sorte que les
usagers accèdent aux parkings prévus à cet effet sans porter atteinte à
la libre circulation des riverains du Stade
« Pierre MAUROY
»
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
par
conséquent
que
le
dispositif
d'orientation
des
abords
du
Stade
« Pierre
MAUROY »
soit
mis
en
place
sur
les
communes
de
Villeneuve
d'Ascq
et
Lezennes,
et
Hellemmes-Lille
sur
lesquelles se trouvent les rues proches du Stade « Pierre MAUROY ». Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, 12 rue Jean sans Peur - 59 039 Lille cedex Tél.
: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ARRETE
Article 1°":
Le dispositif d'orientation des abords du
Stade « Pierre MAUROY » est composé :
-
de
points
fixes,
matérialisés
par
la
pose
de
barrières
en
travers
de
la
chaussée
et
destinés
à
informer
et
orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés préfectoral et municipaux pendant les événements organisés dans
le
Stade
« Pierre
MAUROY ».
Un
ou
plusieurs agents d'orientation
peuvent accompagner ses
points fixes. Sont autorisés au franchissement de ces points,
les véhicules de secours, les véhicules de transport en commun
public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons. - de
points
filtrants,
matérialisés
par
la
pose
de
barrières
en
travers
de
la
chaussée
et
la
présence
d'agents
d'orientation
dont
l’objet
est
identique
aux
points
fixes
et
sur
lesquels
des
agents
de
régulation
assurent
l'information
du
public
et
le
libre
franchissement
de
ces
points
aux
véhicules
dûment
autorisés,
riverains,
véhicules de transport en
commun
public,
véhicules de
ramassage des ordures
ménagères ainsi que
les deux
roues et les piétons. -
de
points
traversants,
matérialisés
par
la
pose
de
barrières
le
long
des
trottoirs
imposant
aux
piétons
de
traverser sur les passages piétons en
présence d'agents d'orientation,
ayant pour objet de sécuriser et fluidifier
les flux entre
piétons
et véhicules,
mis en
place
lors d'événements organisés au
stade
Pierre
Mauroy,
dont
la
jauge est égale ou supérieure à 40 000 spectateurs. La
liste
des
points
fixes
et
filtrants
installés
dans
le
cadre
d'orientation
et de
régulation
de
la
circulation
aux
abords du
Stade
Pierre Mauroy et tenus par du
personnel des communes
est décrite dans
le tableau joint en
annexe 1
du présent arrêté.
La
liste
des
points
fixes
et filtrants
installés
dans
le
cadre
d'orientation
et
de
régulation
de
la
circulation
aux
abords du Stade Pierre Mauroy et assurés par du
personnel privé mis à disposition des communes
est décrite
dans le tableau joint en annexe 2
du présent arrêté.
La
pose
des
barrières
sur chacun
des
points
identifiés
est assurée
par
les
communes
participant au
présent
dispositif. Le
maire
de
chaque
commune
s'assure
de
l'affichage,
sur
chacun
des
points,
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
réglementant la
circulation.
|| assure
la
pose et le
retrait des
barrières destinées à
matérialiser les
points fixes, filtrants et traversant. Article
2 :
Les agents
d'orientation,
mis
à
disposition
sur les
points filtrants
sur
les
communes
de Villeneuve
d'Ascq,
de
Lezennes
et de
Hellemmes-Lille
par la société
Elisa ou
par
le
LOSC
ont
pour seules fonctions
de
renseigner
les
personnes
se
rendant
au
Stade
« Pierre
MAUROY »
sur
le
dispositif
d'accessibilité
ou
de
stationnement
et
d'assurer
le
libre
passage
des
riverains
et
personnes
dûment
autorisées
à
circuler dans
les
rues concernées munies de
badges délivrés
par les maires de Villeneuve d'Ascq,
de
Lezennes et Hellemmes-
Lille. Les
agents
d'orientation
sont
placés
sous
l’autorité
opérationnelle
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique du Nord, responsable du dispositif de sécurité des abords du Grand Stade « Pierre MAUROY ». IIS ne peuvent en aucun cas exercer des missions de contrôle. 12 rue Jean sans Peur - 59 039 Lille cedex Tél.
: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
3
:Le
dispositif
d'orientation
et
de
circulation
aux
abords
du
Stade
«
Pierre
MAUROY
»
est
activé
pour
tout événement rassemblant plus de 15.000 personnes, deux ou trois heures avant le début de la manifestation, selon
l’affluence
annoncée,
le
jour
et
l'horaire
de
l'événement
et
selon
des
modalités
décrites
pour
chaque
point
dans
les
annexes
1
et2
jointes
au
présent
arrêté.
Article
4
:L'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018,
ayant
le
même
objet,
est
abrogé.
Article
5:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
les
maires
des
communes
de
Villeneuve
d'Ascq,
Lezennes
et
d’Hellemmes
-Lille,
la
société
Elisa
et
le
LOSC
sont
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
cet
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
2 3
JUIL,
2020
Lille,
le
e
préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St- Hilaire,
CS62059
à
59014
LILLE
cedex,
qui
peut
être
saisi
par l'application
Télérecours
citoyens
accessible via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication. 12 rue Jean sans Peur - 59 039 Lille cedex Tél. : 03 20 30 59 59
- Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
2°" à 5°” catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 portant création de la commission communale de sécurité contre les
risques d'incendie de Wattrelos :
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2° à 5%
catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande de la commune de Wattrelos reçue le 23 juillet 2020 de modifier la désignation des personnes
pouvant présider la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie en cas d'empêchement du maire ;
Considérant qu’il convient de modifier l'arrêté du 2 octobre 2017 ;
LE) Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de commission
communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) de 2° à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Wattrelos est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Atticle 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis
de construire,
- de procéder aux visites de réception,
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police,
sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Wattrelos n'a
pas compétence pour les établissements de 1** catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et
certaines dispositions spéciales.
Atticle 5 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux
prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter
les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle ne pourra rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en
vigueur, auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui auront été communiquées.
Atticle 6 : La commission communale est présidée par le maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Monsieur Guy Noël LEMAY, conseiller
municipal délégué, ou par Monsieur Henri GADAUT, adjoint au maire, ou par Madame Annie CHANTRIE,
conseillère municipale déléguée.
2/5 La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
+Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V2,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la commune
de Wattrelos désigné par le maire,
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission communale pour la Sécurité et
l'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
+ __ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites
auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur
participation obligatoire comme prévu à l'article 7.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-__ Toute personne qualifiée.
Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale de
Wattrelos.
Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V2,
* Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissements
suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le
type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée.
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire
formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n’a pas fait l'objet d’un avis motivé
défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
* Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
* Un agent de la commune de Wattrelos.
315 En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Wattrelos ne peut valablement procéder à la visite.
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peut
émettre d'avis.
Atticle 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d’un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. I! n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission le
rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la
description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail
des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17: Le secrétariat de la commission communale de Wattrelos est assuré par les services communaux.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplaire du
procès-verbal à l'exploitant.
Atticle 19 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
AIS Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet, les avis de la commission au fur et
à mesure des réunions.
Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est
notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.
Article 21 : Le Président de la commission envoie au directeur de cabinet un rapport d'activité une fois par an et
transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les dates des
visites effectuées.
Article 22 : Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 24
JUIL. 2020
ele préfet,
e directqur de cabinet
Pen
Romain ROYET
515 E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du centre-ville de la commune de Bondues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération n°11
C 0791
du 8 décembre 2011
par laquelle le conseil de LMCU a missionné l'établissement
public foncier Nord-Pas-de-Calais pour intervenir sur le site Bondues — centre-ville : Vu
la
convention
opérationnelle
passée
entre
l'établissement
public foncier
Nord-Pas-de-Calais
et notamment
son avenant n°9 du 11 janvier 2012 relatifs à l'opération intégrée Bondues — Centre-ville ; Vu
la
délibération
n°12
C
0129
du
23
mars
2012
par
laquelle
le
conseil
de
LMCU
adopte
les
principes
d'aménagement proposés pour la requalification du centre-ville de Bondues et approuve les objectifs et modalités de concertation préalable se rapportant au dit projet ; Vu la délibération n°12 C 0130 du 23 mars 2012 par laquelle le conseil de LMCU autorise sa présidente ainsi que l'établissement
public
foncier
Nord-Pas-de-Calais,
dans
le
cadre
de
sa
convention
opérationnelle
avec
Lille
Métropole,
à solliciter la déclaration
d'utilité
publique valant mise en
compatibilité du
PLU
ainsi qu'une enquête
parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du
projet de requalification du centre-
ville de Bondues ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2014
soumettant
le
projet
susvisé
aux
formalités
d'enquête
unique
sur
l'utilité publique du projet et son impact environnemental, sur la mise en compatibilité du PLU communautaire et sur l'enquête parcellaire ; Vu la délibération n°15 C 0237 de déclaration de projet du
17 avril 2015 par laquelle le conseil de LMCU décide
de prendre acte du déroulement de l'enquête publique unique relative au projet considéré et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur,
de donner un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU communautaire et de
déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC centre-ville de Bondues ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du centre-ville de la commune
de
Bondues
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
communautaire
autorisant
l'établissement
public foncier Nord-Pas-de-Calais à acquérir,
soit à l'amiable,
soit par expropriation,
les parcelles nécessaires à
l'exécution des travaux susmentionnés ; Vu
la
délibération
n°20C0133
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
de
la
MEL
sollicite
la
prorogation de la déclaration d'utilité publique ; Vu le courrier de la MEL du 23 juillet 2020 sollicitant la prorogation des effets de la DUP jusqu’au 31 juillet 2025 ; Considérant que l’objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête publique ; Considérant
que
la
déclaration
d'utilité
publique
arrive
à
échéance
le
31
juillet
2020,
que
l'opération
n’a
pas
encore été réalisée, et qu’ainsi, il importe d’en proroger la validité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Sur proposition du
Secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1% — Est prorogée au profit de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans,
la validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet 2015
déclarant
l'utilité
publique
le
projet de
requalification
du
centre-ville de Bondues l’autorisant à acquérir soit à l'amiable,
soit par expropriation,
les immeubles nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
susmentionnés.
Le
concessionnaire
désigné
pourra
être
titulaire
du
droit
d'expropriation. Article 2 - Conformément aux dispositions en vigueur,
le
présent arrêté fera l’objet d'un
affichage
légal,
durant
deux mois consécutifs,
en
mairie de Bondues ainsi que dans les locaux de la Métropole Européenne de
Lille et
de l'établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 3 — Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la publication de l'acte. Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
: au
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
ainsi
qu’à
la
directrice générale de l’établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais et au maire de la commune de Bondues. Article 5 — La Secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
le président de la Métropole Européenne de Lille,
la
directrice générale de l'établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais et le maire de la commune de Bondues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
2 /
JUL.
2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par
suppléance, À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 14 juillet 2020
Accordant la médaille d’honneur
du Mérite Agricole
Promotion
du 14 juillet 2020
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
sp-medailles-cambrai@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Sous-préfecture de CAMBRAI
Place Fénelon
59407 CAMBRAI CEDEX J e Décision enregistrée sous le n° <
A 3 20 07 | 0619-1
CHU LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°20-01-0002 en date du 2 janvier 2020 relative à la nomination de Madame Audrenn ASSELINEAU
en tant que directrice adjointe des ressources humaines ;
Vu le Décret de Monsieur le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de
Monsieur Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter
du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric BOIRON,
Directeur Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Ressources Humaines.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°19-07-0608 en date du 10 juillet 2019.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier
relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de
la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Directrice des ressources humaines
Mme Audrenn ASSELINEAU, Directrice adjointe
Mme Faustine BEYS, Directrice adjointe
Mme Katia LUCINA, Directrice adjointe
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 1 SUR 6 Mme Sabrina CREPÉ, Responsable du pôle accompagnement de la proximité
Mme Séverine MASYN, Responsable du pôle gestion du temps et rémunération
M. Raphaël FAGGIONATO, Responsable adjoint du service de la rémunération
Mme Aude BROSSILLON, Responsable du service carrière
Mme Morgane RASSENEUR, Responsable adjointe du service carrière
Mme Nathalie DUMARTIN, Chargée de recrutement
Mme Frédérique VAN KEMPEN, Chargée de recrutement
Mme Corinne GUENARD, Chargée de recrutement
Mme Clelie TISSIER, Responsable du pôle compétences
Mme Laura LECLERCQ, Assistante experte du service de la formation et du développement
professionnel continu
Mme Marine DE WILDE, Assistante experte du service de la formation et du développement
professionnel continu
Mme Stéphanie CARY, Conseillère professionnelle
Mme Laurence LANGLOIS, Conseillère professionnelle
Mme Véronique LEROY, Responsable Point d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines
M. Jean Marie PHILIPPE, Responsable Point d'Accueil et Gestion des Ressources Humaines
Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Chargée des affaires générales RH et des relations sociales
Mme Anais MORAES, Responsable du service HSCT
Mme Natacha BERTHELOOT, Assistante experte HSCT
Mme Delphine MEZERGUES, Assistante experte HSCT
Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches
M. François HUBERT, Responsable de l'unité d'analyse prospective et performance
Mme Céline GUILLET, Responsable adjointe de l'unité d'analyse prospective et performance
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS SON ENSEMBLE
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, les autorisations de cumul
d'emplois et de rémunération, à la carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux
commissions administratives paritaires locales, au système d'information et à la rémunération du
personnel non médical ainsi que :
- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail ;
- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, aux
congés de formation professionnelle ;
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences ;
- les actes ayant trait à la gestion des crèches ;
- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé ;
- les notifications de sanctions après avis du Conseil de discipline compétent ;
- les actes ayant trait à la retraite ;
- les actes ayant trait aux actions sociales.
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER recoit délégation permanente de signature pour les personnels
placés sous sa responsabilité :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de
signer l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant
de la Direction des Ressources Humaines inférieurs à 90 000 € HT, à l'exclusion des pièces et actes
mentionnés à l’article 4 de la présente décision, et notamment les documents suivants :
- les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés
publics de la Direction des Ressources Humaines inférieurs à 90 000 € HT ;
R GENERAL
TURES DE LA DRH PAGE 2 SUR 6
REGISTRE D
DECISION RE
DNS DU DIRECTEL
LA DELEGATION DE SIC - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines inférieurs à 90 000 € HT ;
- l'attribution des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines inférieurs à
90 000 € HT et son information aux candidats ;
- la déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines inférieurs à 90 000 € HT et son information aux candidats ;
- les actes d'engagement marchés publics de la Direction des Ressources Humaines inférieurs à
90 000 € HT ;
- la notification des marchés publics de la Direction des Ressources Humaines inférieure à 90 000
€ HT au titulaire ;
- les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction des Ressources
Humaines inférieurs à 90 000 € HT ;
- les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction des
Ressources Humaines inférieurs à 90 000 € HT.
Les décisions motivées par l'urgence, qui sont alors portées sans délais à la connaissance du Directeur
Général.
En cas d'empêchement de Madame Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes
mentionnés au présent article 3, à :
- Mme Audrenn ASSELINEAU, Directrice adjointe
- Mme Faustine BEYS, Directrice adjointe
- Mme Katia LUCINA, Directrice adjointe
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines
de compétences :
Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Chargée des affaires générales et des relations sociales, pour :
- les bons de congés et les supports des comptes épargne temps et des comptes de créances
individuelles des représentants syndicaux à temps complet
- les demandes de VAE, de formation CHSCT, de toute formation interne des représentants
syndicaux à temps complet ;
- les acceptations de cumul d'emploi des représentants syndicaux à temps complet des
représentants syndicaux à temps complet ;
- les supports de déclaration d'accident de travail des représentants syndicaux à temps complet ;
- les HMI;
- les notifications d'acceptation de l'activité syndicale ;
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mmes Laura LECLERCQ, chargée de projet
et Marine DE WILDE, responsable formation pour :
- les courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels ;
- les courriers de commande aux organismes de formation ;
- les conventions de formation professionnelle continue ;
- les demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH ;
- les courriers relatifs aux commissions d’audition.
Mme Clélie TISSIER, Responsable du pôle compétences et Mmes Stéphanie CARY et Laurence
LANGLOIS Conseillères Professionnelles pour :
- les attestations de prise en charge au titre du handicap ;
- les courriers aux professionnels relatifs à leurs situations individuelles (proposition de poste,
réintégration.) ;
- les courriers relatifs aux accords de prise en charge des Congés de formation professionnelle et
bilans de compétences.
Mmes Clélie TISSIER, Responsable du pôle Compétences, et Mmes Nathalie DUMARTIN Corinne
GUENARD, et Frédérique VAN KEMPEN, Chargées de recrutement, pour les courriers nécessaires à la
gestion du service recrutement suivants :
- les renseignements relatifs à la mutation des professionnels non cadres ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 3 SUR 6 - les refus relatifs aux candidatures spontanées à un emploi non cadre ;
- les refus à la suite de la publication d'une offre d'emploi ;
- les conventions de stage.
Mme Séverine MASYN, Responsable du pôle gestion du temps et rémunération pour :
- l’ensemble des attestations de droits à congé et repos :
- les autorisations d'utilisation des comptes épargne temps.
Mme Séverine MASYN, Responsable du pôle gestion du temps et rémunération et M. Raphaël
FAGGIONATO, Responsable adjoint du service rémunération pour :
- les autorisations des cumuls d'emploi ;
- les décisions d'attribution de fin de NBI ;
- les décisions d’attributions de la prime d'installation ;
- la notification des droits aux allocations de retour à l'emploi ;
- tous certificats et attestations relevant de leur domaine de compétences.
Mme Aude BROSSILLON, Responsable du service carrière et Mme Morgane RASSENEUR, Responsable
adjointe pour :
- les décisions d'avancement d’échelon ;
- toutes décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de détachement,
disponibilité, mutation, congés bonifiés, congés parental ;
- toutes notifications de sanction du 1°' groupe (avertissement, blâme...) ;
- tous les certificats et attestations relatifs à son domaine de compétences ;
- toutes les notifications relatives aux refus de médailles et les transmissions à la Préfecture ;
- toutes les notifications relatives aux résultats de concours.
Mme Sabrina CREPÉ, Responsable du pôle accompagnement de la proximité, pour l'ensemble des pièces
nécessaires à la gestion des actions du service des absences médicales suivantes :
-__ décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longue
durée suite à avis conforme du Comité Médical Départemental ;
- les attestations de droit relatives au complément de traitement des agents en congé maladie
adressées au CGOS ;
- toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelles des agents ;
- tous les bordereaux de mandatement de facture
- décisions relatives aux congés sans traitement : mise en place d'un congé sans traitement et
décision de rétablissement des droits.
Mme Barbara NOBLET, Responsable adjointe du pôle accompagnement de la proximité, pour l'ensemble
des pièces nécessaires à la gestion des actions du service des absences médicales suivantes :
-_ décisions relatives au positionnement en congés pour longue maladie et en congés de longue
durée suite à avis conforme du Comité Médical Départemental ;
- les attestations de droit relatives au complément de traitement des agents en congé maladie
adressées au CGOS ;
- toutes décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelles des agents ;
- tous les bordereaux de mandatement de facture.
M. Jean Marie PHILIPPE, Responsable des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines,
pour :
- les mises en demeure de reprise d'activité à la suite des conclusions de reprise lors d’une visite
médicale de contrôle ;
- les certificats d'emploi ;
- les fiches de notation ; :
- les courriers de mise en demeure de reprendre (1ère et 2ème mise en demeure) dans le cadre
des congés sans traitement.
Mme Anaïs MORAES, Responsable du service HSCT et Mmes Natacha BERTHELOOT et Delphine
MEZERGUES, Assistantes expertes HSCT, pour :
- les bordereaux d'envoi de documents pour les séances de CHSCT.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATU PAGE 4 SUR 6 Mme Nadine FLAHAUW, Coordinatrice des crèches, pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion
des actions des crèches :
les fiches de remboursement CGOS ;
les fiches de remboursements crèches des divers entreprises ;
les attestations de sommes perçues pour les impôts ;
les commandes d’ergothérapie (jeux et jouets) ;
les notifications des transferts de crèche ;
les contrats d'admission des familles ;
les attestations d'admission à la crèche.
M. François HUBERT, Responsable de l'unité d'analyse prospective et performance et Mme Céline
GUILLET, Responsable adjointe de l'unité d'analyse prospective et performance, pour :
les courriers d'accompagnement lors des envois de convention.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la Direction des Ressources Humaines, et afin de favoriser
la continuité de service, la délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui
assure l'intérim du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Les actes suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines restent signés par le Directeur Général,
sur proposition de la Direction des Ressources Humaines ou de la Coordination Générale des Soins :
les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, révocations,
licenciements.) ;
les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations de structures ;
les subventions au profit d'établissement tiers ;
les subventions au profit du CHU ;
des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT ;
des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 € HT ;
des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 € HT ;
des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 € HT ;
des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000
€HT;
des titres uniques de nantissement ;
des rapports de présentation des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés publics) ;
des procès-verbaux de recettes et de réception ;
des décisions de résiliation des marchés.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature du
Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 5 SUR 6 ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction
générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements
du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise
à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la
Direction des Ressources Humaines.
Fait à LILLE, le 21 juillet 2020
Frédéric BOIRON
Difecteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DRH PAGE 6 SUR 6