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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 08 juillet 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 08 juillet 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 169 DU 08 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°169 DU 08 JUILLET 2020
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS- DE-FRANCE
- Décision de la DIRECCTE des Hauts-de-France - unité départementale du Pas-de-Calais portant subdéléga- tion de signature à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE des Hauts-de-France
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
- Liste des responsables de cdif et spf disposant de la délégation de signature en contentieux et gracieux fis- cal
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la trésorerie mixte de Phalempin - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la trésorerie mixte de Hautmont - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le spfe de Dunkerque - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la trésorerie mixte de Halluin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD
- Décision N°18-2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
- Avenant à la décision N°94/2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LILLE
- Décision n° 2020-115 portant ouverture d’un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical
- Décision n° 2020-116 portant ouverture de concours professionnel permettant l’accès au grade de cadre su- périeur de santé paramédical
VILLE DE QUESNOY SUR DEÛLE
- Autorisation de petite voierie – pose d’une benne rue belle croix (face au N°42)
TABLE DES MATIÈRES EH PRÉFET DU
NORD
Like Faalii# sci ARRÊTÉ PORTANT
RÉQUISITION
DE
PROFESSIONNELS
DE
SANTÉ
EN
EXERCICE,
RETRAITÉS
OU
EN
COURS
DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
officier
de
la
Légion
d’honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
5
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
-
M.CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
en
date
du
12
juin
2020;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son
article
12-1
;
Vu
l'arrêté
du 23 mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son
article
8-1
: NS
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou
en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de
l'épidémie
covid-19
;
Vu
la
demande
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
informant
l’ARS
que
les
mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins
et
sollicitant
la
réquisition
de
personnels
de
santé
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
24
mars 2020
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l'ensemble
des
départements
de
la
région
Hauts-de-France
:
Considérant
que
d'importants
besoins
en
renforts
de
personnels
de
santé
se
manifestent
aussi
bien
dans
les
établissements
qu’en
médecine
de
ville
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
la
mobilisation
et
la
réaffectation
des
personnels
déjà
en
poste
mises
en
œuvre
au
sein
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
insuffisantes
pour
pourvoir
au
besoin
de
celui-ci
;
Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
qu’il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements,
notamment
des
professionnels
de
santé
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Hauts-de-France
; ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe, ARTICLE
2
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
moyens
matériels
de
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront.
ARTICLE
3
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l’arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du
code
de
la
santé publique
relatives
à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à
la
prise
en
charge
en
cas
de
dommages.
ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l'article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
te
7
juillet
2020
ne Fr” ANNEXE
nom
de
l'établissement
lieu
de
Ê
dans
lequel
réquisition
Re
ts
(bréquisition
;
4
a
réquisition.
(Date
/Heure
de
|
(Date
/ Heure
de
intervient
la
2
=
:
(adresse)
début)
fin)
personne
{département)}
| v|
réquisitionnée)R
|»
|
+ |
+
|
13
boulevard
CH
Sambre
died
BOURGOIS
Manon
Étudiants
en
santé
Urgences
Avesnois
59
55607
13/06/2020
13/06/2020
Maubeuge {
ge)
Maubeuge 13 boulevard
CH
Sambre
Pasteur
BOURGOIS
Manon
Étudiants
en
santé
Urgences
Avesnois
59
_.
03/06/2020
03/06/2020
Maubeuge \
ge)
Maubeuge Liberté
» Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE- UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
de
Monsieur
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l’unité départementale du PAS-DE-CALAIS de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1
et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le caléndrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; Vu
le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015
portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ; Vu l'arrêté interministériel du
19
juin
2020 portant nomination de M.
Patrick OLIVIER sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France; Vu
l'arrêté
interministériel du
1° août 2017
portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de
directeur
régional
adjoint des
entreprises
de
la
concurrence
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier 2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ; Vu l’arrêté DIRECCTE
HAUTS-DE-France N°2020-T-PDC-03 du 05 juillet 2020,
portant délégation de signature
de M
Patrick OLIVIER,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et
de
l'emploi
des
HAUTS-DE-FRANCE,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
propres
déterminées
par
des
dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE
:
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée
à
:
-Madame Sylvie AZELART,
Directrice adjointe du travail
-Madame Florence TARLEE,
Directrice adjointe du travail
-Madame Séverine TONUS, Directrice adjointe du travail -Monsieur Dominique LECOURT,
Directeur adjoint du travail
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
et
actes
administratifs
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
dans
le
ressort territorial
du
département du
Pas-de-Calais
dans
les
matières
mentionnées
en
annexe 1
: Article 2 : La décision du 07 avril
2020 est abrogée.
Article
3
:
Le
directeur
de
l'unité
départementale
du
Pas-de-Calais
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Florent FRAMERY Annexe
1
:
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à
l’article
1
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code du
travail
ou
du
code
Articles
Articles
rural
et
de
la
pêche
maritime
législatifs
réglementaires
Ruptures
conventionnelles
Homologation
et
refus
d'homologation
de
la
rupture
conventionnelle
du
L.
1237-14
R.
1237-3
contrat
de
travail
Groupements
d'employeurs
D.
1253-4
:
|
L:
:
L.
1253-17
D.
1253-7
à
Opposition
à
l'exercice
de
l’activité
du
groupement
d'entreprise
D.1253-11
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.
1253-19
Demande
de
changement
de
convention
collective
par
l'autorité
R.
1253-26
administrative Cas
de
mise
fin
à
l'agrément
par
l'autorité
administrative
R.
1253-27
Négociation
collective
D.
2231-2
à
|
|
|
|
D.
2231-8
Enregistrement
des
conventions
et
accords
collectifs
de
travail,
des
R.
2231-9
procès-verbaux
de
désaccord
et
des
plans
d'action
du
code
du
travail
et
du
R.
4163-4
code
de
la
sécurité sociale
L.
3313-3
D.
3313-4
Enregistrement
des
accords
d’intéressement
et
de
participation et
des
L.
3323-4
D.
3323-7
plans
d'épargne
d'entreprise
du
code
du
travail
‘
R
3332-6
L.
3332-9
°
Institutions
représentatives
du
personnel
Autorisation
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.
2143.11
R.
2143-6
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et
la
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux,
Comité
social
et
économique
L2314-13
R2314-3
Comité
social
et
économique
central
L2316-8
R2316-2
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
en
cas
de
litige
portant
sur
la
décision
de
l'employeur
pour
la
mise
en
place
du
comité
social
et
économique,
R2313-1
et
Au
niveau
de
l'entreprise
L2313-5
R2515-2 R2313-4
et
Au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
L2313-8
R2313-5
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
L.
2333-4
R.
2332-1
Mesure
de
l’audience
dans
les
entreprises
de
moins
de onze
salariés
——
_—
L2122-10-1
à
R.21228àR.
Recours
en
modification
de
la
liste
électorale
L.
2122-10-11
2122-26 Durée
du
travail
Dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
du
code
R.
3121-10
du
travail,
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
R.
713-11
Décisions
individuelles
de
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
R.
3121-16
moyenne
du
travail
°
Dérogations
à
la
durée
maximale
moyenne
du
travail
concernant
une
R.
7413-11
entreprise
relevant
d'un
même
type
d'activités
sur
le
plan
régional
ou
local
R
713-12
dans
le
domaine
agricole
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
‘
Hygiène
Sécurité
Dérogations
à
l'interdiction
de
recours
au
contrat
à
durée déterminée
ou au
L.
1251-10
D1251-2
contrat
de
travail
temporaire
pour
certains
travaux
particulièrement
L
4154-1
D4154-1
à
D4154-
dangereux
‘
6
Dispenses
aux
obligations
relatives
à
l'accessibilité
et
à
l'aménagement
des
R.
4214-28
postes
de
travail
des
travailleurs
handicapés
°
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
R.4533-6
exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers
‘
Mises
en
demeure
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour remédier
à
une
L.
4721-1
R.
4721-1
situation
dangereuse
L.
4721-2
‘
Recours
sur
une
demande
d'analyse
de
produits
formulée
par
l'inspecteur
du
R.
4723-5
travail
(application
de
l'article
R
4722-10)
‘
Dérogations
aux
dispositions
relatives
aux
contrôles
techniques
destinés
à
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d'exposition
professionnelle
aux
agents
R.
4724-13
chimiques Alternance
Apprentissage
Suspension
du
contrat
d'apprentissage,
reprise
et
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage,
interdiction
et
fin
d'interdiction
de
L.
6225-4
à
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
jeunes
sous
contrat
d'insertion
en
L.
6225-6
alternance Décisions
relatives
au
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
D.
6325-20
liées
aux
contrats
de
professionnalisation
‘
Jeune
âgés
de
moins
de
18
ans
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
de
stage,
L4733-8
reprise
et
refuse
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la
L4733-9
R4733-12
convention Décision
d'interdiction et
de
fin
d'interdiction
de
recruter
ou
d'accueillir
de
L4733-10
R4733-14
nouveaux
jeunes
âgés de moins
de
18
ans,
travailleurs
ou
stagiaires
Transaction pénale Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à
l’auteur
L.
8114-4
et
R.
81143
à5
de
l'infraction
L.
8114-5
‘
Transmission au
procureur
de
la
République pour homologation
de
la
L.
8114-6
R.
8114-6
alinéa
1
proposition
de
transaction
acceptée
par
l'auteur
de
l'infraction Divers
Composition
de
la
commission
de
la
caisse
des
congés
payés
du
bâtiment
D.
3141-35
Demandes
de
contrôle
de
la
comptabilité
des donneurs
d'ouvrage
des
.
R.
7413-2
travailleurs
à
domicile
Amendes
administratives
Signature
des
courriers
d'information
préalable
en
cas
de
manquement
:
L.
1264-1,
R
8115-1
A
la
réglementation
relative
au
détachement
des
travailleurs
L.
1264-2,
É
!
L.
1263-6 du
code
du
travail
R.8115-2
et
R.8115-5
du
code
du
travail
À
la
réglementation
de
la
durée
du
travail,
repos
et
décompte
de
la
durée
du
travail
L.
8115-1
et
L.
8115-5
du
code
du
travail
R
8115-1,
R
8115-2
R
8115-9
et
R
8115-10
du
code
du
travail
AU
paiement
du
smic
ou
des
salaires
minima
conventionnels
L.
8115-1
et
L.
8115-5
du
code
du
travail
R
8115-1,
R
8115-2,
R
8115-9
et
R
8115-10
du
code
du
travail
Aux
conditions
d'emploi
des
mineurs
à
des
travaux
interdits
ou
réglementés
L.
4753-1
et
L.
4753-2
du
code
du
travail
R.8115-1, 2,R.8115-9 R
8115-10
du
code
du
travail
R.8115-
Aux
obligations
de
repérage
de
l'amiante
avant
travaux
L.
4754-1
du
code
du
travail
R.8115-1,
R.8115-
2,R.8115-9
etR
8115-10
du
code
du
travail
Aux
règles
applicables
aux
installations
sanitaires,
d'hébergement
et
de
L.
8115-1
et
R
8115-1,R 8115-2
restauration
L. 8115-56 du code
|R 8115-9 et
du travail
R 8115-10 R.8115-1,
R.8115-
;
2,
Aux
décisions
d'arrêts
de
travaux
de
l'inspection
du
travail
L.
A7S2-2 qu
code
R.8115-9
du
travail
etR
8115-10
du code
du
travail
Aux demandes
de
vérification,
analyse
ou
mesures
L.4752-2
du
code
du
travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9
et
R
8115-10 du
code
du
travail
A
l'obligation
de
déclaration
en vue
de
la
délivrance
de
la
carte
d'identification
professionnelle
dans
le
BTP
L.
8291-2 du
code
du
travail
R.
8115-7,
R.8115-2
et
R.
8115-8 du
code
du
travail
A
la
réglementation
relative
à
l'emploi
des
stagiaires
L.
124-17 du
code
de
l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2
et
R.8115-6
du
code
du
travail 7
| h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
SERVICE
DES
CENTRES
DES
IMPÔTS
FONCIERS
ET,
DES
SERVICES
DE
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
M
BELIN
Pierre-Damien
PTGC de VALENCIENNES
Mme
MOITY
Valérie
CDIF
de
DOUAI
M
DERUY
Frédéric
CDIF
de
DUNKERQUE
M
DERUY
Frédéric
(en
Gestion
intérimaire)
CDIF de HAZEBROUCK
M
LESUR
Didier
CDIF
de
LILLE
|
Mme
DOSIMONT
Valérie
CDIF de LILLE Il
M
GUIDEZ
Pierre
SPF d'AVESNES SUR HELPES
M
DEBIEB
Karim
SPF
de
CAMBRAI
M SELOSSE Yves
SPF de DOUAI
M
BAUDELLE
Pascal
SPF
de
HAZEBROUCK
M HOUARD
Thierry
SPF
de
LILLE
|
Mme
LE
SUEUR
Michèle
SPF
de
LILLE
Il
M
MACHURON
Serge
Service
Départemental
de
l'enregistrement
M FOCQUEU
Philippe
SPFE
de
DUNKERQUE
Mme
LE
SUEUR
Michèle
SPF
de
LILLE
III
M PARIS Jean-Charles
SPFE
de
VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1°
jui
A
Lille,
le 7 juillet 2020
llet
2020 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PHALEMPIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme GUERIN Elodie, Contrôleur des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PHALEMPIN, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de critère
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Critère selon lequel
un délai de paiement
peut être accordé
GUERIN Elodie Contrôleur des Finances
Publiques
10.000,00
3 mois
Primo-défaillant
sur le ressort
perceptoral
DUBOIS Marie-Odile Agent d’Administration
Principal des Finances
Publiques
2.000,00
DUMONT Sylvie Agent d’Administration
Principal des Finances
Publiques
2.000,00
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A PHALEMPIN, le 06 07 2020
Le comptable,
Bertrand HUVER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'HAUTMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IE et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. LARMOIRE Patrick Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie d'HAUTMONT, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b}ies avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ét portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions |maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
RICHARD Jean Loup |AAP1 200 euros 4 mois 2000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A HAUTMONT le 6 juillet 2020
Le comptable,
>
eu
Te D
TT
| Sandrine Govbeen DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET D'ENREGISTREMENT
L'article 1* contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des autresagents.
L'article 3 précise la mesure de publicité.
Le comptable, Responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe || et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pubiiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame WAVRANT Delphine, inspectrice et adjointe au Responsable
du service de publicité foncière et d'enregistrement de DUNKERQUE et à Monsieur GUIRE Olivier,
contrôleur principal et chef de contrôle, à l'effet designer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
dé 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, tous actes d'administration et de gestion du service, DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 2.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[NEANT
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
=Elisabeth PACCOU Adeline
©) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[DIELASSI Farid |LARDEY Carole
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du nord.
A DUNKERQUE, le 01 JUILLET 2020
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière,
Philippe FOCQUEU DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D'HALLUIN
Le comptable, responsable de la Trésorerie d' HALLUIN
Vu le code général des impôts. et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à , Inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie, à l'effet de
signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
et porter sur une somme supérieure à ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un | Prénom et Nom Grade des décisions inisde _: délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Pascal BONNIER Contrôleur 10.000 € 6 mois 10,000 €
Manu FEYS Contrôleur 10000 € 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A LILLE, le 06/07/2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Karine SNAUWAERT E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 18/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 07 mai 2020 de M. DESCAMPS Pierre-Louis de Covalys relative à des travaux
sur la Marque canalisée sur la commune de Marcq-en-Baroeul ;
Vu l'avis favorable du directeur de Lille Métropole Européenne ;
DECIDE
Article 1 :
la réalisation d’un réseau de transport de chaleur (passerelle) a lieu le 30 juillet 2020 sur la Marque canalisée
du PK 6.410 au PK 6.460 sur la commune de Marcq-en-Baroeul. Article 2 :
il y a un arrêt de navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 30 juillet 2020. En conséquence, les zones
d'attentes sont situées :
- en aval au PK 3.800 au ponton de Marcq-en-Baroeul,
- en amont au PK 9.400 au ponton de la Masure.
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Lille Métropole Européenne,
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marcq-en-
Baroeul, M. DESCAMPS Pierre-Louis de Covalys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 0 8 JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Y D
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marcq-en-Baroeul
le directeur de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DESCAMPS Pierre-Louis de Covalys
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accuell téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord..gouv.fr EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 94/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 08 juillet 2020 de M. LIBERT Kévin, de Lille Métropole Européenne relative à un
diagnostic sur ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Wasquehal ;
DECIDE
Article 1 :
le diagnostic du pont des Canotiers au PK 10.00 sur la commune de Wasquehal sur le canal de Roubaix
prévu du 24 février au 20 mars 2020 est reporté du 31 août au 04 septembre 2020 de 07h30 à 18h00. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une
circulation par alternat du PK 9.700 au PK 9.770 en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan, notamment une veille VHF sur le canal 11, et, d'autre part sa
maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de
celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
1.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Wasquehal, M. LIBERT Kévin de Lille Métropole
Européenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le gg JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Y \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Wasquehal
M. LIBERT Kévin de Lille Métropole Européenne
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20838 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
word. gouv.fr Ref:
TLGL
Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° 2229 - |IS
EPSM Lille-Métropole
M
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES PERMETTANT
L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des
personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps
des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-technique de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours interne et externe sur titres permettant l'accès au corps
des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'avis de vacance en date du 25 mai 2020,
DECIDE
ARTICLE Ter :
Un concours interne sur titres est ouvert à l'EPSM Lille Métropole d'Armentières (Nord)
en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre de santé paramédical «filière
infirmière » vacant dans cet établissement.
ARTICLE 2 :
Peuvent être candidais les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre
de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29
septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au ler janvier de l'année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans Un où plusieurs des
corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un
des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq
ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de
rééducation ou médico-technique.
Le RéL:SLGL
ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
6° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux rédlisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
7° Un avis sur la manière de servir récent du cadre supérieur de santé ;
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 17 août 2020, à madame la Directrice de l'EPSM Lille-Métropole — DRHAMRS - BP 10 - 59487
Armentières Cedex en 5 exemplaires.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur l'analyse du dossier et se fait après entretien avec le jury.
Durant cet entretien oral de trente minutes, le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre de santé ou cadre de santé paramédical.
ARTICLE 5 :
Cette décision d'ouverture de concours interne sur titres fera l'objet d'un affichage dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, ainsi qu'à la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé.
À Armentières, le 6 juillet 2020
La Directrice Ref:
TLGL
Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° 2929 -[|6
EPSM Lille-Métropole
PR
DECISION PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé ou au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la
fonction publique hospitalière,
VU l'avis de vacance en date du 25 mai 2020,
DECIDE
ARTICLE ler :
Un concours professionnel est ouvert à l'EPSM Lille Métropole d'Armentières (Nord) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé paramédical « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
ARTICLE 2 :
Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé, dans le grade de surveillant ou dans le grade de cadre de santé paramédical.
ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état des services publics ;
4° le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
re Ré:
SLGL
5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
6° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres
et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondant;
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 17 août 2020 à Madame la directrice de l'EPSM Lile-Métropole - DRHAMRS - BP 10 - 59487
Armentières Cedex en 5 exemplaires.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
|. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus. I. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le
jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le
jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les
qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en font que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
ARTICLE5 :
Cette décision d'ouverture de concours professionnel fera l'objet d'un affichage dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé des hauts-de-France, ainsi qu'à
la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé.
À Armentières, le 6 juillet 2020 Ref.
201 503 Berger-Levrault
2020-0450
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
VILLE DE QUESNOY SUR DEÜÛLE Ville de Quesnoy-sur-Deüle
AUTORISATION DE PETITE VOIRIE POSE D’UNE BENNE
RUE BELLE CROIX (FACE AU N°42)
Madame la Maire de la Commune de Quesnoy-sur-Deüûle,
Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
Vu les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2213-1, L 2213-4 et L2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route portant Règlement Général sur la signalisation et la circulation
routière,
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation routière,
Vu la délibération n°2016-0093/7.6 du 12 décembre 2016,
Vu la demande de la société AZ PRO sollicitant l'autorisation d'installer une benne
face au n°42 rue Belle Croix,
Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les
accidents et faciliter le bon déroulement du stationnement et de la circulation,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge par lui
de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions
spéciales suivantes :
- Un passage de 0,90m sera laissé libre pour la sécurité piétonnière, ou en
cas d'impossibilité, pourra être créé avec dispositifs de protection adéquats tout en
assurant l'écoulement normal des eaux dans le fil d'eau.
-_ L'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit.
- Le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents
concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter
tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- Le pétitionnaire transmettra les dispositions du présent arrêté à toute personne à
laquelle il sera amené à confier l'exécution d’une mission en rapport avec
l'occupation du domaine public demandée. 2020-0450
-_ L'intervenant sera tenu pour civilement responsable des accidents ou dommages
qui pourraient se produire du fait des manœuvres de la benne ou de son
stationnement.
- L'intervenant s'acquittera avant la pose de la benne de la somme de 30 € au
titre de droit d'occupation du domaine public.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra solliciter un état des lieux par les Services de la
Métropole Européenne de Lille, avant installation, conformément à l’article 6 de la
3è"% partie du Règlement de la Voirie Communautaire. Toute dégradation du
domaine public dûment constatée fera l’objet d'une procédure contentieuse.
ARTICLE 3 : La benne sera posée du jeudi 9 juillet 2020 à 08h00 au samedi
11 juillet 2020 à 18h00. La signalisation appropriée sera mise en place 48 heures
avant la pose de la benne par le demandeur. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jeudi 9 juillet
2020 à 08h00.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la loi. Tout véhicule gênant, constaté en infraction au
stationnement, pourra être enlevé et mis en fourrière par les services de police.
ARTICLE 5 : Madame la Maire de la Commune de Quesnoy-sur-Deüûle, Madame la
Directrice Générale des Services, Monsieur le Président de la Métropole Européenne
de Lille, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quesnoy-sur-
Deüûle, Monsieur le Responsable du service signalisation de l'unité territoriale voirie
de Tourcoing-Armentières, Monsieur le Directeur des Services Techniques de
Quesnoy-sur-Deüle, et tous les Agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Nord,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quesnoy-sur-Deüle,
- Monsieur le Colonel responsable du Service Départemental Incendie et Secours de
Lille,
- Monsieur le Responsable du service signalisation de l'unité territoriale voirie de
Tourcoing - Armentières,
- Monsieur le Brigadier-Chef principal de la Police Municipale de Quesnoy-sur-Deûle,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Quesnoy-sur-Deüûle,
- Monsieur Pascal DUFOUR, Adjoint au Maire de Quesnoy-sur-Deûle,
- Monsieur le responsable de la société AZ PRO.
QUESNOY-SUR-DEULE, le 07 juillet 2020,