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Compte-Rendu - CM 03 2023 du 07 juin 2023
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03 2023 du 07 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du TARN Conseil Municipal 02_2023 Commune de du 07 juin 2023 CASTELNAU DE LEVIS
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L'an deux mille vingt-trois, le Sept juin 2023 à dix-huit heures tente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de réunion de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le premier juin deux mille vingt-trois.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Robert GAUTHIER, Jean- Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Aurélie CARIA, Audrey ROUFFIAC, David TARDIEU, Laure BACABE, Marion BORTHELLE, Romain GUIERRE, Anne GALIBER D’AUQUE.
Absents-Excusés : Sébastien VITALI procuration à François COLLADO, Emmanuelle ROYER procuration à Marie-Thérèse LACOMBE, Elsa KLAVUN procuration à Marion BORTHELLE.
Absents : Jean-Philippe BLATGÉ, Mustapha MOURCHID
Nombre de présents : 14
Date de convocation : 01 juin 2023
Secrétaire de séance : Nathalie DURAND
Nombres de membres :
En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 17
03_01_2023 Nom de rue du lotissement de Combelasse
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Suite à l’aménagement du lotissement de Combelasse, qui vient en prolongement du lotissement de Pont de Martiane, l’allée des acacias sera prolongée et fera le tour du lotissement comme sur le plan présentée.
Pour la petite rue à sens unique au milieu du lotissement, Monsieur le Maire propose de la nommer « allée des noisetiers ». Département du TARN Conseil Municipal 02_2023 Commune de du 07 juin 2023 CASTELNAU DE LEVIS
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Après délibération le Conseil Municipal adopte le nom « allée des noisetiers » à l’unanimité.
03_02_2023 Décision Modificative N° 1 du budget de la commune 2023
Il est exposé au conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget.
En section d’investissement, il convient d’ajuster la dépense au 2051 suite à une mise à jour obligatoire des logiciels JVS (+ 1 000,00 €). Cette dépense est compensée par une diminution de crédit au compte 2184.
Les avances de travaux au compte 238 doivent être régularisées au compte 2313 pour 1 480 000,00 € afin de pouvoir récupérer le FCTVA. Cette opération d’ordre est équilibrée en dépenses et en recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la nomenclature M14,
- Vu la délibération n° 04 04 2023 du conseil municipal du 13 mars 2023 adoptant le BP 2023 du budget communal,
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget primitif communal telle que
présentée ci-dessous :
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification budgétaire. Département du TARN Conseil Municipal 02_2023 Commune de du 07 juin 2023 CASTELNAU DE LEVIS
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03_03_2023 Convention d’adhésion mission de médiation CDG
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération du Centre de gestion du Tarn en date du 16 juin 2022 créant la mission de médiation, en définissant les tarifs et autorisant, dans ce cadre, le Président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la médiation ;
Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation, ci-après annexée à la présente délibération,
Considérant qu’en adhérant à cette mission, la commune prend acte que les
recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de
ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de
médiation.
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de
l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en
disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un
changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard
des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail. Département du TARN Conseil Municipal 02_2023 Commune de du 07 juin 2023 CASTELNAU DE LEVIS
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Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission
de médiation, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de
CASTELNAU DE LÉVIS devront obligatoirement les soumettre au processus de la
médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge
administratif,
Considérant que la commune peut confier au Centre de gestion du Tarn la conduite
de la médiation à l’initiative des parties ainsi que la médiation à l’initiative du juge,
Considérant que le Centre de gestion du Tarn a fixé un tarif de 500€ pour 8 heures
de médiation (Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens
préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le
travail administratif) et de 50€ de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de
8 heures.
Considérant que la médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui
permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de
régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
Considérant que la conduite de la médiation est assurée par des agents du Centre
de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes
de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion du Tarn
pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation qui recouvre la médiation
préalable obligatoire, la médiation à l’initiative des parties et la médiation à
l’initiative du juge.
Le conseil municipal,
Délibère et décide d’adhérer à l ’ u n a n i m i t é à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Tarn.
Le Maire est autorisé à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG du Tarn.
03_04_2023 Révision des tarifs cantine :
Pour tenir compte de l’évolution du prix des repas cantine fixés par le prestataire de service ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE, les prix proposés sont les suivants :
• Repas Maternelles : 3,55 €
• Repas Primaires : 3,75 €
Ces tarifs sont adoptés à l’unanimité par le conseil municipal. Département du TARN Conseil Municipal 02_2023 Commune de du 07 juin 2023 CASTELNAU DE LEVIS
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03_QUEST_2023 Questions diverses :
Monsieur Pascal PAVIE propriétaire de la parcelle AE 303 souhaiterait acheter les parcelles AE 252 et 253, Patus en indivisions avec ses voisins.
Un patus est une propriété collective appartenant à une communauté de voisins à sage collectif.
La parcelle cadastrée AE 252, d’une superficie de 12m², est un puit limitrophe à la propriété de Monsieur Pavie qui souhaite le restaurer.
La Parcelle AE 253, d’une superficie de 69m², est située au milieu de la parcelle de Monsieur Pavie.
Selon Monsieur Pavie ces parcelles sont à l’abandon.
La vente d’un patus peut se faire avec l’accord unanime des propriétaires.