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Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 13 MISEADISPOSITIONBATIMENT21 CONSEILDEPARTEMENTAL postMarque)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-13
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PAYANT
Immeuble cadastré section AR n°34 – « Bâtiment 21 » - sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres
Convention conclue entre entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le Conseil Départemental de Haute-Marne en date 31 décembre 2018 Avenant n° 1
Conclusion
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention de mise à disposition de locaux dans le bâtiment 21 situé Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres conclue le 31 décembre 2018 entre le Département de la Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres, prenant effet à compter du 1er janvier 2019,
VU le projet d’avenant n°1 à la convention initiale en date du 31 décembre 2018,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, dit « bâtiment 21 » sis Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres,
CONSIDERANT que la dernière tranche de travaux du bâtiment, terminée en 2023, a conduit à réduire les surfaces communes de par l’aménagement de nouveaux bureaux au 1er étage et d’une salle de réunion au 2ème étage,
CONSIDERANT que cette modification des surfaces, a une incidence sur la répartition des charges, nécessitant de modifier l’annexe 3 de la convention initiale,
CONSIDERANT que toute modification du contenu de la convention en cours doit se faire par voie d’avenant,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de l’avenant n° 1 à la convention initiale en date du 31 décembre 2018
DECIDE
Article 1er : De procéder à la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux sis au sein du bâtiment 21 situé 27 Place d’Armes du Commandant
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2024 à 07h38
Réference de l'AR : 052-200072999-20240403-DECBD202413-AR
Affiché le 08/04/2024 ; Certifié exécutoire le 08/04/2024 Chauchard 52200 Langres, signée le 31 décembre 2018 entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le Département de la Haute-Marne.
L’avenant n° 1 prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 03 avril 2024
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2024.04.05 07:26:56 +0200
Ref:6265141-9371882-1-D
Signature numérique
Par absence et par délégation,
le Vice-Président