Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 508 du 15 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 508 du 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 508 du 15 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-508

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de SAINTIGNAC (commune de

SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la commune de

SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-10-14-00001 - Modification de l'arrêté n°12-2024-04-12-002

portant renouvellement d'un d'un agrément pour la formation du

personnel permanent de sécurité incendie des établissements

recevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées

Nord (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-15-00001

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de SAINTIGNAC (commune de

SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la

commune de

SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 15 octobre 2024

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de SAINTIGNAC (COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE THENIERES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération en date du 16 septembre 2024, du conseil municipal de la commune de SAINT- SYMPHORIEN-DE-THENIERES demandant que la parcelle cadastrée A 89 d’une superficie de 00ha54a30ca située sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES, appartenant à la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) soit transférée à la commune de SAINT-SYMPHORIEN- DE-THENIERES ;

VU la liste en date du 23 mars 2024 des 2 membres de la section de SAINTIGNAC commune de SAINT- SYMPHORIEN-DE-THENIERES arrêtée par le maire de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES ;

VU la lettre collective en date du 23 mars 2024 d’au moins la moitié des membres de la section de SAINTIGNAC commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES demandant que la parcelle cadastrée A 89 d’une superficie de 00ha54a30ca, située commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES propriété de la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) soient transférée à la commune de SAINT- SYMPHORIEN-DE-THENIERES ;

VU le relevé de propriété de la section de SAINTIGNAC, commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES du 20 février 2024 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES et par les membres de la section de SAINTIGNAC constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R E T E-

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES de la parcelle propriété de la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) située commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES). Ledit bien cadastré comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES 4COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

A 89 Château de Thénières 00ha54a30ca

Pour une superficie totale de 00ha54a30ca

Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Le maire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SAINT- SYMPHORIEN-DE-THENIERES et dans la section de SAINTIGNAC pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT-SYMPHORIEN-DE- THENIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de SAINTIGNAC (commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES) à la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-14-00001

Modification de l'arrêté n°12-2024-04-12-002

portant renouvellement d'un d'un agrément

pour la formation du personnel permanent de

sécurité incendie des établissements recevant du

public pour le Centre de formation GRETA

Midi-Pyrénées Nord

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00001 - Modification de l'arrêté n°12-2024-04-12-002 portant renouvellement d'un d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de 6En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n°12-2024-10-14-00001 du 14/10/2024

Objet : Modification de l’arrêté du n°12-2024-04-12-0002 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’article 12 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-04-12-0002 du 12 avril 2024 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord.

VU les informations communiquées par l’organisme de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord relatives au recrutement de Madame Elodie REY, formatrice SSIAP ;

Sur proposition de la directrice adjointe des services du cabinet – cheffe du service des sécurités :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00001 - Modification de l'arrêté n°12-2024-04-12-002 portant renouvellement d'un d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de 7ARRÊTE :

Article 1 – L’annexe de l’arrêté n° 12-2024-04-12-0002 du 12 avril 2024 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord est modifié comme suit :

__________________________

Annexe unique

Liste des agents formateurs agréés :

NOM Prénom

BREGERE Sébastien

CAYLA Maxime

DE TEMMERMAN Stéphie

HEUDRE Hervé

LOUSTALOT Aurélien

METLOUS Abderrhamane

PINEL Jean-Vincent

REY Elodie

TOURNIER Pierre-Aymeric

________________________

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 – Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et notifié au directeur du Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord.

Fait à Rodez, le 14/10/2024 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des services du cabinet,

ORIGINAL SIGNÉ

Alexandre RIZZON

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-14-00001 - Modification de l'arrêté n°12-2024-04-12-002 portant renouvellement d'un d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour le Centre de 8