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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 505 du 15 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 505 du 15 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-505
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 de soumission au
régime forestier de la forêt communale de Sylvanès (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-10-00005
Arrêté du 10 octobre 2024
de soumission au régime forestier de la forêt
communale de Sylvanès
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 de soumission au régime forestier de la forêt communale de Sylvanès 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 10 octobre 2024
de soumission au régime forestier de la forêt communale de Sylvanès
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté n° 12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël
FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral, en vigueur, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sylvanes en date du 29 mai 2024 ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 29 juillet 2024 ;
Vu le rapport de présentation, du chargé de gestion foncière de l’Office national des forêts, en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur de l’agence territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l’Office national des forêts en date du 30 septembre 2024.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 de soumission au régime forestier de la forêt communale de Sylvanès 4 – ARRÊTE –
Article 1er :
La surface de la forêt communale de Sylvanès, située sur la commune de Sylvanès dans le département de l’Aveyron, relevant du régime forestier est de 90 ha 21a 09ca. La désignation cadastrale des parcelles relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de Sylvanès et le directeur de l'agence Territoriale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Sylvanès.
Une copie sera transmise au directeur territorial de l’Office national des forêts (sous couvert du directeur d’agence à Castres).
Pour le Préfet par délégation,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 de soumission au régime forestier de la forêt communale de Sylvanès 5 Annexe à l’arrêté préfectoral n° du 10 octobre 2024
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier composant la forêt communale de Sylvanès :
Section Numéro Commune Superficie
B 11 Sylvanès 0ha35a30ca
B 12 Sylvanès 1ha40a60ca
B 13 Sylvanès 0ha24a60ca
B 14 Sylvanès 1ha28a30ca
B 15 Sylvanès 15ha63a70ca
B 16 Sylvanès 0ha37a00ca
B 17 Sylvanès 0ha51a00ca
B 18 Sylvanès 0ha96a20ca
B 19 Sylvanès 4ha66a10ca
B 20 Sylvanès 0ha83a10ca
B 21 Sylvanès 4ha03a00ca
B 23 Sylvanès 2ha11a80ca
B 24 Sylvanès 0ha48a10ca
B 25 Sylvanès 2ha19a80ca
B 26 Sylvanès 4ha32a10ca
B 27 Sylvanès 2ha47a80ca
B 28 Sylvanès 2ha08a30ca
B 29 Sylvanès 0ha10a60ca
B 30 Sylvanès 5ha92a00ca
B 31 Sylvanès 0ha13a00ca
B 34 Sylvanès 0ha50a40ca
B 35 Sylvanès 0ha04a20ca
B 36 Sylvanès 0ha09a00ca
B 37 Sylvanès 5ha67a20ca
B 38 Sylvanès 2ha70a20ca
B 39 Sylvanès 1ha83a40ca
B 40 Sylvanès 1ha53a30ca
A 239 Sylvanès 1ha08a80ca
A 240 Sylvanès 2ha95a20ca
B 255 Sylvanès 4ha20a40ca
B 256 Sylvanès 2ha42a20ca
A 305 Sylvanès 6ha41a89ca
B 642 Sylvanès 5ha41a70ca
B 643 Sylvanès 5ha20a80ca
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2024 de soumission au régime forestier de la forêt communale de Sylvanès 6