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Déliberation - liste delib CM 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib CM 17 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
N° OBJET VOTE
2024/174 | Délibération Subvention exceptionnelle allouée à Pour à l’unanimité
l'association LA CLAU
2024/175 | Délibération Demande de subvention au Conseil Pour à l’unanimité
Départemental pour le fonctionnement de la crèche BEABA
à Noves pour l’année 2025
2024/176 | Délibération Mise à disposition d’un bureau au Foyer des Pour à l'unanimité
Jeunes pour une permanence du relais petite enfance
2024/177 Délibération Mise à disposition d’un bureau à l’espace Pour à l'unanimité
Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement (FLE) et
signature d’une convention
2024/178 | Délibération Contrat de régie publicitaire pour la location Pour à l'unanimité
gratuite d’un véhicule pour le service Enfance-Jeunesse
2024/179 | Délibération Approbation du renouvellement de la Pour à l’unanimité
Convention Territoriale Globale de services aux familles avec
la caisse d’allocations familiales
2024/180 | Délibération Mise à disposition de salles à l’ancienne école Pour à l'unanimité
aux Paluds-de-Noves à différentes associations et signature
de conventions
2024/181 | Délibération Mise à disposition de la maison PELLEGRIN aux Pour à l'unanimité
Paluds-de-Noves à différentes associations et signature de
conventions
2024/182 | Délibération Mise à disposition de la Salle de l’amitié aux Pour à l’unanimité
Paluds-de-Noves à différentes associations et signature de
conventions
2024/183 Délibération Adoption du règlement intérieur de la station Pour à l'unanimité
communale de lavage des pulvérisateurs pour les
agriculteurs et des tarifs de cotisation annuelle pour son
utilisation
2024/184 | Délibération Rapports d'activités 2023 de la Communauté Pour à l'unanimité
d'Agglomération Terre de Provence
2024/185 | Délibération Acquisition de plein droit de bien vacant et sans Pour à l'unanimité
maitre - parcelle A448
2024/186 | Délibération Convention d'occupation temporaire du Pour à l’unanimité
domaine public pour le déploiement de la télérelève du
service public de distribution d'eau potable — création de
tarifs et autorisation de signature
2024/187 | Délibération Autorisation donnée au Maire dans le cadre de Pour à l’unanimité
l’article L1612-1 du CGCT afin de régler, dans la limite de
20%, des factures d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025
Page 1/2 N°
OBJET VOTE
2024/188 Délibération Correction d’un amortissements du compte 202
par reprise sur le compte 1068
Pour à l’unanimité
2024/189 Délibération Décision modificative n°5 du budget 2024 Pour à l'unanimité
2024/190 Délibération Protection sociale complémentaire - adhésion à
la convention de participation prévoyance 2025-2030 ainsi
qu’à la convention de participation santé 2026-2030 du
Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) et mise
en place de la participation employeur à la prévoyance
Pour à l’unanimité
2024/191 Délibération Mise en place des annualisations des agents
titulaires sur des missions d’animation et/ou de direction
d'accueil collectif de mineurs
Pour à l'unanimité
2024/192 Délibération Mise en place de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement des policiers municipaux (ISFE)
Pour à l'unanimité
2024/193 Délibération Mise en place d’accueil de personnes
volontaires en service civique
Pour à l’unanimité
2024/194 Délibération Mise à jour du tableau des effectifs: création
d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe et d’un
emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques principal de 2ème classe
Pour à l’unanimité
2024/195 Délibération Mise en place d’un essai de 3 mois de cycle de
travail en journée continue au Service Technique
Pour à l’unanimité
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG “
ID : 013-211300660-20241217-2024_174-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/174
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A L'ASSOCIATION LA CLAU
Monsieur Laurent FABRE, adjoint délégué aux associations, expose :
L'association LA CLAU a présenté son bilan financier. Il ressort qu’il est nécessaire de lui allouer une
subvention exceptionnelle de 3000€ afin d’équilibrer son budget et envisager ses activités à venir
sereinement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association LA CLAU d’un montant de 3000€ (trois mille euros).
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_175-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/175
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETII, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT DE
LA CRÉCHE BEABA À NOVES POUR L’ANNEE 2025
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée aux écoles, à la petite enfance et au Foyer
des Jeunes, expose :
La Municipalité de Noves a délégué en 2023 la gestion du fonctionnement de la crèche BEABA à la
Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour 5 ans.
La crèche BEABA a un agrément pour 30 places.
Le Conseil Départemental peut aider la Commune à hauteur de 220€ par place.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour le fonctionnement de la crèche BEABA au titre de l’année 2025.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance
Laurent FABRE
Le Maire,
x Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO A
ID : 013-211300660-20241217-2024_176-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/176
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Vaiérie COLOMBET, Laurent FÂBRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKi, Vaiérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU AU FOYER DES JEUNES POUR UNE PERMANENCE DU
RELAIS PETITE ENFANCE
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée aux écoles, à la petite enfance et au Foyer des
Jeunes, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
IB : 013-211300660-20241217-2024_176-DE
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Vu la délibération n°2021/138 en date du 15 novembre 2021 et la convention signée le
2 décembre 2021 pour une durée de 3 ans arrivée à son terme ;
Aujourd’hui, il convient de renouveler cette convention en adoptant la présente délibération et de compléter le tableau de la délibération n°2015/70 en date du 9 juin 2015 en ajoutant les informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom de la Présidente Bureau des permanences au
Foyer des Jeunes
Relais Petite Enfance Mme Florine BOUQUET Le 4% mardi de chaque mois,
de 8h30 à 16h30 et le 4°"
vendredi de chaque mois, de
8h30 à 12h
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du bureau des permanences du Foyer des Jeunes avec le Relais Petite Enfance.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre
gratuit, au Relais Petite Enfance, le bureau des permanences du Foyer des Jeunes.
ARTICLE 2. De rappeler que le Relais Petite Enfance sera soumis aux dispositions dictées par la
délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le Relais Petite Enfance.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération au Relais Petite Enfance.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20241217-2024_177-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/177
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, jean-Phiippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU A L'ESPACE MARCEL GINOUX A LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT (FLE) ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée aux écoles, à la petite enfance et au Foyer des
Jeunes, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l'objet était la mise à disposition d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l’Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_177-DE
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024, de La Ligue de L’Enseignement (FLE) d'établir une convention d'occupation pour utiliser un bureau de l'Espace Marcel GINOUX à Noves ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2023/28 en date du 10 mars 2023
par l'ajout des informations suivantes :
Nom de l'organisme Nom du Directeur Espace GINOUX
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Mme Christine SIRETA le lundi de 14h à 16h et de 18h
à 20h
je jeudi de 18h à 20h
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX avec La Ligue de l'Enseignement.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 en mettant à disposition,
à titre gratuit, à La Ligue de l'Enseignement, un bureau à l’Espace Marcel GINOUX à Noves, le lundi, de
14 heures à 16 heures et de 18 heures à 20 heures et le jeudi, de 18 heures à 20 heures.
ARTICLE 2. De rappeler que La Ligue de L’Enseignement sera soumise aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3, D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec La Ligue de
l'Enseignement.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à La Ligue de l’Enseignement.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges tk LA
DT
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
10 : 013-211300660-20241217-2024_178-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/178
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Vaiérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKi, Vaiérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE POUR LA LOCATION GRATUITE D’UN VEHICULE POUR LE
SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée aux écoles, à la petite enfance et au Foyer
des Jeunes, expose :
Avec l'acquisition de Villargelle, le besoin s’est accru de disposer d’un moyen de transport au sein du
service Enfance Jeunesse pour déplacer les jeunes Novais et Palunaïis entre le Foyer des Jeunes et le
centre de loisirs de Villargelle.
Pour ce motif, mais aussi pour réduire le recours à des transports collectifs privés et éviter des
dépenses onéreuses lors de sorties à l’extérieur pour les multiples activités lors des vacances
scolaires, la Commune peut souscrire à un contrat de location gratuite de six ans pour un minibus
électrique 9 places. Ce dernier serait financé par des encarts publicitaires payés par des entreprises locales.
La société INFOCOM France, sollicitée parmi plusieurs prestataires, pourrait mettre à disposition gratuitement au service Enfance Jeunesse ce minibus électrique. Il serait financé par les loyers de publicités apposées sur le véhicule.
La société INFOCOM France prend à sa charge la recherche des annonceurs, gère la relation
contractuelle du véhicule, et s'engage à ce que les annonces publicitaires ne présentent pas un caractère politique et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et lois en vigueur.
Reste à la Commune à payer l'entretien courant: recharge électrique, assurance et consommables
(exemples : pneus, freins, visite de contrôle annuel).
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOF
ID : 013-211300660-20241217-2024_178-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le contrat de régie publicitaire à intervenir avec la société INFOCOM France pour la location d’un minibus électrique 9 places pendant six ans, qui sera subventionnée par des encarts publicitaires.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat et les documents nécessaires.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges jULLIEÏ
TT
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_179-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/179
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Madame Edith LANDREAU, première adjointe déléguée aux écoles, à la petite enfance et au Foyer
des Jeunes, expose :
La Convention Territoriale Globale (CTG) arrive à son terme le 31 décembre 2024. Son
renouvellement est proposé pour 4 ans, de 2025 à 2028.
Elle permet à la Caf de verser des financements aux structures qui déploient des activités
correspondant à la branche Famille de la Caf.
Le renouvellement de cette convention regroupe les mêmes thématiques que là précédente : accès
au droit, petite enfance, enfance, jeunesse, lien social, habitat et inclusion.
La CTG est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d'un
territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le renouvellement de la CTG a pour objectif de
renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des familles et des publics
en situation de précarité. Elle s'appuie sur les travaux d'évaluation partagée de la précédente CTG et
la mise à jour du diagnostic statistique.
La CTG garde pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire s'appuyant sur un diagnostic de territoire,
ainsi qu’une évaluation de la précédente convention,
- de redéfinir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les
actions concrètes à mettre en œuvre,
- d'optimiser l'offre existante et/ou à développer,
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L Or
ID : 013-211300660-20241217-2024_179-DE
- et d’allouer un financement complémentaire via des appels à projets, le bonus territoire, les prestations de service ordinaires et prestations de service unique pour la petite enfance.
En termes d'ingénierie, le pilotage et la coordination de la CTG sont assurés par des chargés de coopération CTG au sein des communes et de Terre de Provence Agglomération, avec une participation financière de la Caf, basée sur le nouveau schéma de coopération.
Le Comité de Pilotage, réuni à Plan d’Orgon le 27 novembre 2024 et le Bureau de Terre de Provence Agglomération du 5 décembre 2024 se sont favorablement prononcés pour une réorganisation et un renforcement du pilotage de cette CTG, via un nouveau schéma de coopération avec le recrutement d’un second chargé de coopération intercommunal complémentaire à la chargée de coopération
globale, qui pilote l'ensemble.
La CTG intègre un pian d'actions actualisé présenté aux Maires et DGS, à ia Caï et la MSA, via ün
document de pré validation regroupant les enjeux (cohésion, attractivité et solidarité), les orientations stratégiques ainsi que les objectifs opérationnels, et un plan d’actions renforcé.
Celui-ci a été validé lors du Comité de Pilotage du 27 novembre 2024.
L'ingénierie allouée à la mise en œuvre de ce nouveau plan est donc renforcée, passant de 6
Equivalents Temps Plein (ETP) à 6,2 dont le second agent sus-cité.
Ce projet concerne tous les secteurs d'interventions des 13 communes et de Terre de Provence
Agglomération en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et
aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse,
parentalité et inclusion).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2021/127 du 15 novembre 2021 de la Commune ayant pour objet l'approbation
de la (première) convention territoriale globale (CTG) de services aux familles avec la caisse
d'allocations familiales,
VU la délibération n°166/2021 du 18 novembre 2021 de Terre de Provence Agglomération portant
sur la première Convention Territoriale Globale,
VU la délibération n°171/2022 du 15 décembre 2022 de Terre de Provence Agglomération portant
sur le schéma de coopération intercommunal initial,
VU le courrier de la Caf du 13 juin 2022 chiffrant le soutien à l'ingénierie à hauteur de 24000€ par
Equivalent Temps Plein,
Après avis favorable du Comité de Pilotage du 11 septembre 2024 concernant l'évaluation de la
précédente CTG et son renouvellement,
Après avis favorable du Comité de Pilotage du 27 novembre 2024 concernant les enjeux, objectifs et
fiches actions ainsi que la réorganisation et le renforcement du Schéma de coopération pour la CTG à venir,
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_179-DE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le renouvellement de la CTG pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 entre
la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, la Mutualité Sociale Agricole, la
Communauté d'Agglomération Terre de Provence et ses communes membres.
ARTICLE 2. Approuve la répartition de l'ingénierie dans le bloc communal à travers les 6,2 ETP.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à cette délibération, et tout
document s’y rapportant.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JUL
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID : 013-211300660-20241217-2024_180-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/180
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : MISE A DISPOSITION DE SALLES A L'ANCIENNE ECOLE AUX PALUDS-DE-NOVES A DIFFERENTES
ASSOCIATIONS ET SIGNATURE DE CONVENTIONS
Monsieur Pierre FERRIER, adjoint délégué à la sécurité, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d'une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 013-211300660-20241217-2024_180-DE
SLO
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2015/70 en date du 9 juin 2015
par l'ajout des informations suivantes :
r-
Nom de l'organisme | Nom du Directeur Ancienne école aux Paluds-de-Noves
Racines des Nuages M. François DESBORDES Salle dédiée à l'association à
l’année
Confrérie de Saint-Roch M. Fabien BONO Deux salles dédiées à l'association à l’année
Musée de l'école Mme Michèle GAUSSIER Salle dédiée à l'association à
l’année
Sou des écoles laïques des
Paluds
Mme Ludivine SEIGNOUR Salle dédiée à l'association à
l'année
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de salles à l’ancienne
école aux Paluds-de-Noves avec ces différentes associations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre FERRIER, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à ces différentes associations, la Maison Pellegrin aux Paluds-de-Noves.
ARTICLE 2. De rappeler que ces associations seront soumises aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions avec ces différentes
associations.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à ces associations.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance
Laurent FABRE A
Le Maire,
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG “
ID : 013-211300660-20241217-2024_181-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/181
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE À DISPOSITION DE LA MAISON PELLEGRIN AUX PALUDS-DE-NOVES A DIFFERENTES
ASSOCIATIONS ET SIGNATURE DE CONVENTIONS
Monsieur Pierre FERRIER, adjoint délégué à la sécurité, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 -— article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d'une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d'une salle à l'espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO 7°
ID : 013-211300660-20241217-2024_181-DE
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l’Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2015/70 en date du 9 juin 2015
par l’ajout des informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom du Directeur Maison Pellegrin
aux Paluds-de-Noves
Club Photo La Noria M. Patrick VERDIE Salle dédiée à l'association à
l’année
Club Taurin des Paluds M. Sébastien GONFOND Salle dédiée à l'association à
l’année
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de la Maison Pellegrin
aux Paluds-de-Noves avec ces différentes associations.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pierre FERRIER, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à ces différentes associations, la Maison Pellegrin aux Paluds-de-Noves.
ARTICLE 2. De rappeler que ces associations seront soumises aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions avec ces différentes
associations.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à ces associations.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
à re
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_182-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/182
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULELIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTIL, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE L'AMITIE AUX PALUDS-DE-NOVES A DIFFERENTES
ASSOCIATIONS ET SIGNATURE DE CONVENTIONS
Monsieur Pierre FERRIER, adjoint délégué à la sécurité, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l'objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l’Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
ID : 013-211300660-20241217-2024_182-DE
Publié le S L O7
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2015/70 en date du 9 juin 2015
par l’ajout des informations suivantes :
Nom de l'organisme Nom du Directeur Salle de l’Amitié
aux Paluds-de-Noves
LA PALUNENCO Mme Nicole BELTRANDO mardi de 9h à 11h30
et le jeudi de 13h à 16h
OMNAMYOGA M. Florent SCHIMBERG mardi de 17h à 18h15
LES Z'AMAZONES Mme Rachel CANTE mercredi de 14h à 18h
NOV'COUNTRY DANCERS Mme Nicole LECLERC jeudi de 17h30 à 20h30
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de la salle de l’Amitié
aux Paluds-de-Noves avec ces différentes associations.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pierre FERRIER, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2015/70 du 9 juin 2015 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à ces différentes associations, la salle de lAmitié aux Paluds-de-Noves.
ARTICLE 2. De rappeler que ces associations seront soumises aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions avec ces différentes associations.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à ces associations.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance
Laurent FABRE
Le Maire,
Georges JU
L
Le r
GES SE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO ès
ID : 013-211300660-20241217-2024_183-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/183
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATION COMMUNALE DE LAVAGE DES
PULVERISATEURS POUR LES AGRICULTEURS ET DES TARIFS DE COTISATION ANNUELLE POUR SON
UTILISATION
Madame Monia LILAMAND, adjointe déléguée à l’agriculture et au développement durable, expose :
La Commune a réalisé une station de lavage pour les pulvérisateurs des agriculteurs. Celle-ci a été
réceptionnée le 3 décembre 2024.
il y a lieu aujourd’hui d'adopter un règlement intérieur qui fixe les conditions d'utilisation de celle-ci
et fixe les tarifs de cotisation annuelle à régler de la manière suivante :
Siège de l'exploitation Montant de la cotisation annuelle
Noves {ou hameau des Paluds) 150€
Autre commune 200€
Un exemplaire du règlement a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la
convocation pour le conseil municipal de ce jour.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’adopter le règlement intérieur et les tarifs de cotisation annuelle pour pouvoir utiliser la
station communale de lavage des pulvérisateurs pour les agriculteurs.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO
ID : 013-211300660-20241217-2024_183-DE
ARTICLE 2. Le présent règlement sera applicable à partir du 1° janvier 2025.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG 4
ID : 013-211300660-20241217-2024_184-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/184
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: RAPPORTS D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRE DE
PROVENCE
Monsieur Le Maire expose :
En application de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
prendre connaissance des rapports d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Terre de
Provence.
Ces rapports ont été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour la
séance du 17 décembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De prendre acte de la communication des rapports d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence.
ARTICLE 2.De notifier cette délibération à Madame La Présidente de la Communauté
d'Agglomération Terre de Provence.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE George}
\ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG A
ID : 013-211300660-20241217-2024_185-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/185
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - PARCELLE A448
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître, et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous appartenaïit en indivis aux six enfants
de Monsieur Marius Germain FALABREGUE né le 15 juin 1900 à Châteaurenard et décédé le 16 février
1989.
Référence Lieu-dit Contenance Nature
cadastrale (en m°) cadastrale
A448 Vallon de la Roque 3995 Forêt
au ROUGADOU
Considérant le certificat établi le 29 novembre 2024 par le Service de la Publicité Foncière à Aix-en-
Provence, qui évalue le prix du bien à 500 euros et indique l’absence de règlement d’impôts fonciers
depuis plus de trente ans.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de Noves, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans
maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en
obtenir sa restitution.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_185-DE
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du
montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été
vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité
égale à la valeur de l'immeuble.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1° et
11123-2 ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et
sans maître au domaine forestier de la Commune de Noves.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JU
a
Sd Pl
La
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ID : 013-211300660-20241217-2024_186-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/186
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE DEPLOIEMENT
DE LA TELERELEVE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE — CREATION DE TARIFS ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la compétence pour l'eau potable
et de l'assainissement, la Régie des Eaux Terre de Provence s'est engagée à réaliser le déploiement
d’un dispositif de télérelève des compteurs d'eau sur le réseau public de distribution d'eau potable de la Commune de Noves au second semestre 2025.
Le Maire précise que pour permettre la création d'un système de télérelève et pour établir un maillage
complet de la Commune, il est nécessaire de réaliser la mise en place des passerelles de télérelève
{relais internet) et l'installation de répéteurs sur des bâtiments communaux et mobilier urbain ou
routier de la Commune.
Pour ce faire, il convient de pouvoir contractualiser ces occupations temporaires du domaine public
avec la société BIRDZ, par le biais des conventions suivantes :
- convention d'occupation temporaire du domaine public routier de la Commune ; - convention d'occupation domaniale des répéteurs BIRDZ sur les supports d'éclairage public
et divers ouvrages de la Commune ;
- convention d'occupation domaniale pour l'hébergement d'une passerelle de télérelève.
Conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, il
convient de créer des tarifs pour l'occupation temporaire du domaine public.
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Reçu en préfecture le 18/1 F6 L 9
Publié le
ID : 013-211300660-20241217-2024_186-DE
Suite à la présentation des conventions et des tarifs qui seront appliqués à la société BIDRDS, il vous
est proposé la mise en place du déploiement de la télérelève pour le service public de distribution
d'eau potable ainsi que les tarifs afférents tels que présentés ci-dessous :
Convention Détail Tarif
Occupation domaniale pour
l'hébergement d'une passerelle
Site hébergeant une passerelle
(bâtiment, réservoir, etc.)
50 €/site/an
de télérelève
Occupation temporaire du
domaine public routier de la
Commune
Répéteur installé sur mobilier 0.10 €/u/an
routier (panneau de
jalonnement directionnel,
panneau de signalisation, etc.)
sur les 0.10 £/u/an
public
Occupation domaniale des
répéteurs BIRDZ sur les
supports d'éclairage public et
divers ouvrages de la
Commune
Répéteur installé
supports d'éclairage
(candélabre, mâts, etc.)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Valide les conventions d'occupation temporaire du domaine public pour le déploiement de
la télérelève du service public de distribution d'eau potable.
ARTICLE 2. Approuve la création des tarifs d'occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes
les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance
Laurent FABRE
Le Maire,
Georges JUELIEN
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L 07
ID : 013-211300660-20241217-2024_187-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/187
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L1612-1 DU CGCT AFIN
DE REGLER, DANS LA LIMITE DE 20%, DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire expose :
La comptabilité publique est organisée par le droit financier mettant en place les principes
fondamentaux de l’unité, la spécialité, l’universalité, l'équilibre et l’annualité.
Ce dernier principe indique que l'exercice budgétaire commence au 1° janvier et s'arrête au 31
décembre.
L'Etat des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, le rattachement des charges
et des produits à l’exercice, démontrent l'importance de ce principe.
Fort de cela, et compte-tenu de la date du vote du budget primitif 2025, le législateur a donné à travers l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité à l’ordonnateur (le Maire) de régler des factures d'investissement, avant le vote du budget communal, dans la limite
de 25% des crédits globaux d'investissement inscrits au budget de l’année précédente — hors restes à réaliser de l’année précédente.
Afin de régler les factures des travaux en cours, il est sollicité une autorisation de régler divers
acomptes et factures, dans la limite de 20%.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire
à régler les factures d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 20% des
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_187-DE
crédits globaux des dépenses de la section d'investissement ouverte sur l’année 2024, sur les
chapitres suivants :
Chapitre Montant total voté au Montant autorisé de
budget (DMs comprises) règlement (20%)
20 Immobilisations incorporelles 19.718€ 3.943€
(hors restes à réaliser 2023)
21 Immobilisations corporelles 2.039.187€ 407.837€
(hors restes à réaliser 2023)
23 Immobilisations en cours 1.767.094€ 353.418€
{hors restes à réaliser 2023)
ARTICLE 2. La présente délibération sera notifiée à la Chef du service de gestion comptable de Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance
Laurent FABRE
2 ET
Le Maire,
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_188-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/188
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE,
Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : CORRECTION D'UN AMORTISSEMENT DU COMPTE 202 PAR REPRISE SUR LE COMPTE 1068
Monsieur le Maire expose :
L'article L2321-2 27 du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont
la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations des immobilisations constituent
une dépense obligatoire.
Un travail a été engagé en ce sens par le service Comptabilité de la Commune en collaboration avec la
trésorerie sur l'état de l'actif.
La circulaire du Conseil de Normalisation des Comptes Publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012 permet
les changements comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreur dans les
collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M57.
Il a été constaté une anomalie sur une immobilisation.
Dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable de la
Commune, il convient de corriger cette erreur sur l'exercice antérieur.
Cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et
d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les frais d'urbanisme (compte 202) repris ci-dessous auraient dû être totalement amortis. Ilest proposé d'autoriser la correction de cet amortissement par reprise sur le compte 1068 de la ligne
suivante :
fiche n° 3385 (étude en 2013 de modification du POS) d’un montant de 12761,32 euros à
régulariser sur le compte 202
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_188-DE
ARTICLE 1. Autorise le comptable public à constater l'amortissement du compte 202 par opération
d'ordre non budgétaire par reprise sur le compte 1068 pour un montant total de 12761,32€
ARTICLE 2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire de mettre en œuvre et signer toute pièce utile à la
bonne exécution de la présente délibération.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
{ ( D
ET.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_189_V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/189
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET 2024
Monsieur Le Maire expose :
Il convient d'établir la décision modificative n°5 suivante pour intégrer les amortissements des
subventions du SIVU de Villargelle dans le budget 2024 de la Commune de Noves :
. Section Fonctionnement - recettes
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses
compte 7067 Redevance et droits : -23.000€
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 777 Recettes et quote-part subventions investissement transférées
au compte de résultat : 23.000€
. Section Investissement — dépenses :
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 13918 Autres subventions d’investissements rattachées aux actifs
amortissables : 23.000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 2138 Autres constructions : -23.000€
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG
ID : 013-211300660-20241217-2024 189 V2-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver la décision modificative numéro 5 du budget principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO du
ID : 013-211300660-20241217-2024_190-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/190
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FÉRRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE 2025-2030 AINSI QU’A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE 2026-2030 DU
CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) ET MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION
EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2021 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement et qui précise en son article 2 le montant minimum de participation pour la prévoyance
à 7 euros et en son article 6 le montant minimum de participation pour la santé à 15 euros,
Vu la délibération n° 424 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant
le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte
des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône,
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_190-DE
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024,
Vu la délibération n° 2824 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant
attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC)
pour les risques prévoyance et santé 2025 — 2030,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2024,
Considérant que l’offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d’y adhérer,
Considérant que la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie
traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (ex : IFSE à l'exception du CIA), et que la couverture
des risques assure l'incapacité de travail, l’invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au
choix de l’agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes,
Considérant que la santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de
santé en relais et en complément de leur protection sociale de base,
Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre
du contrat conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en santé (à compter du
1°" janvier 2026) et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM
en prévoyance,
Considérant que cette offre pour les deux risques santé et prévoyance prend effet à compter du
1° janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d'intérêt général,
Considérant que la collectivité souhaite adhérer au contrat prévoyance à compter du 1° janvier 2025
et au contrat santé à compter du 1°’ janvier 2026,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société
d'Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance dès
le 1°’ janvier 2025.
ARTICLE 2. Décide d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 3. Décide d’accorder une participation financière dès le 1° janvier 2025 pour le risque
prévoyance aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité. Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en
prenant en compte le revenu des agents.
Le niveau de participation sera fixé comme suit :
20 € par agent et par mois pour les agents ayant une rémunération inférieure à 2500€ brut
(Traitement de Base Indiciaire (TBI) dont l'indemnité compensatrice de CSG + Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI)),
15 € par agent et par mois pour les agents ayant une rémunération supérieure à 2500€ brut
{Traitement de Base indiciaire (TBI) dont l'indemnité compensatrice de CSG + Nouvelle
Bonification indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI)).
Lorsque les agents sont à temps non complet, la participation ne pourra pas être supérieure au prix de
lPadhésion et ne pourra être inférieure à 7€ par agent.
La rémunération brute de référence prise pour calculer la participation employeur sera celle du mois
de décembre de l’ännée N-1 pour l’année N entière.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_190-DE
ARTICLE 4. Prend acte que l'adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation
additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13.
ARTICLE 5. Autorise le Maire à signer le contrat collectif en Prévoyance pour une application au
1° janvier 2025 et Santé pour une application au 1° janvier 2026 ainsi que tout acte pris en application
de la présente.
ARTICLE 6. Inscrit au budget 2025 et suivants les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L OF
ID : 013-211300660-20241217-2024_191-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/191
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE EN PLACE DES ANNUALISATIONS DES AGENTS TITULAIRES SUR DES MISSIONS
D'ANIMATION ET/OU DE DIRECTION D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 novembre 2024.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la
fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
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Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024 _191-DE
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des
services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le Maire propose que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains
services des cycles de travail annualisés : enfance -— jeunesse excepté la Responsable de service.
Ces cycles se dérouleront du 1° janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1. Les périodes de
hausses correspondent aux vacances scolaires où les accueils collectifs de mineurs fonctionnent pour
une durée de 35h à 48h maximum par semaine.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que :
ARTICLE 1, Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service suivant
est soumis à un cycle de travail annualisé : enfance / jeunesse excepté la Responsable de service.
ARTICLE 2. Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble
des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la
fonction publique.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/192
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX (ISFE)
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 10 décembre 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte
de l'engagement professionnel et de là manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant.
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Considérant qu'il convient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concemés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de {a filière police municipale dans les conditions suivantes,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. instaure une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des
cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2. Détermine la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Chefs de service de police municipale 32%
Agents de police municipale 30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
ARTICLE 3. Détermine la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au
regard de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au
regard des critères suivants :
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- compétences professionnelles et techniques ;
- qualités relationnelles ;
- capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1 pour
l’année N.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS | MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL
MAXIMUM EN EUROS
(I! s’agit de taux plafonds qui peuvent le
cas échéant être minorés)
Chefs de service de police municipale 7 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
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La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions
suivantes : le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et
versement annuel compte tenu de ce qui précède.
Si le montant versé dès la première mise en place est réévalué en-deçà l’année suivante, l'employeur devra justifier cette baisse au moment des entretiens annuels. Cette diminution pourra alors être
contestée par l'agent.
ARTICLE 4. Décide de maintenir le régime indemnitaire antérieur dans les conditions suivantes : Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus
compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les
conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf.
indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d'administration et de technicité
(IAT))}, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut
être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5. Définit la modulation du régime indemnitaire en fonction des absences comme suit :
Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour
l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d'accueil de
l'enfant (NDLR : congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre II! du livre VI), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent
territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement.
Page 3/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOF
ID : 013-211300660-20241217-2024_192-DE
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part
fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé
demeure acquis à l’agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l'évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de le moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
- de droït ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités
de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;
- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même
proportion que le traitement.
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 6. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 7. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025.
ARTICLE 8. A compter de cette même date, la délibération du 24 mai 2004 portant instauration d’une
indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d'administration et de technicité pour
les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée en ces points.
ARTICLE 9. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE
Page 4/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO és
ID : 013-211300660-20241217-2024_193-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/193
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTIL, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : MISE EN PLACE D'ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une expérience d'engagement volontaire permet l'acquisition de compétences
professionnelles dans une perspective d’accès à l’emplai,
Considérant que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt
général valorisante en direction des catoviens,
Considérant la volonté de la ville de développer l’accueil de jeunes dans le cadre du service civique,
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret
n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du
Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place
l'engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans
un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation
pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt
général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Recu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LO és
ID : 013-211300660-20241217-2024_193-DE
L'article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date
de signature du contrat.
Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux
projets au service de la population, de démultiplier l'impact d’actions existantes en touchant
davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la
population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de
l'organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes
de l'organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines...).
Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :
-les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de
répondre aux besoins de la population et des territoires,
-les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y
substituer,
- les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à
25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas
exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du
code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que
le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre
le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la
position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux
règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la
structure d’accueil à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. |! sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à
la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le
versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service
national.
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de
formation a été défini par l'agence de service civique.
Le contrat de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l'Etat et la
collectivité.
Les modalités d'indemnisation mensuelle ont été fixées par le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique et l’arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l'engagement de service civique.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L OF
ID : 013-211300660-20241217-2024_193-DE
Les jeunes bénéficieront d’une indemnité nette mensuelle de 600,94 € qui se décomposeràa :
- d’une part communale, dont le montant s'élève à 111,35 €,
- d’une part versée par l'Etat, dont le montant s'élève à 489,59 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires au recrutement de
volontaires au sein des différents services de la collectivité en fonction des missions repérées, des
capacités d'accueil et de tutorat.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction
départementale chargée de la cohésion sociale.
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires, les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales et tout
autre document relatif à ce dispositif.
ARTICLE 5. Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE Georges JULLIEN
Dr
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG 7
ID : 013-211300660-20241217-2024_194-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/194
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET D'UN EMPLOI D’ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction publique ; et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Vu le budget 2024 de la Commune ;
Vu la délibération n° 2024/161 en date du 12 mars 2024 ayant pour objet la mise à jour du tableau des effectifs: création d’un emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet et d’un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe à temps complet ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents pour répondre à
deux promotions suite à des réussites à des examens professionnels de rédacteur principal de 2°
classe et au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°"°
classe.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L Dr
ID : 013-211300660-20241217-2024_194-DE
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du
1" février 2025, un emploi permanent de rédacteur principal de 2°" classe et un emploi permanent
d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°"* classe relevant tous
deux de la catégorie hiérarchique B et à temps complet.
Ces emplois devront être pourvus par des fonctionnaires.
TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA MODIFICATION DES POSTES AU 17/12/2024
Effectif dont
TNC
21 0 0
Temps partiel Grades ou emplois Catégorie
Directeur Général des Services 1 0
Rédacteur territorial principal 1ère classe
Rédacteur territorial Principal 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe
Adjoint administratif territorial Principal 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Ingénieur principal
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Agent Spécialisé Principal 1ère classe
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe
Assistant de conservation ppl 1ère classe
Assistant de conservation ppl 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Chef de Service de classe
normale
Brigadier chef principal
Gardien Brigadier
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 m
Publié le $ L 077
ID : 013-211300660-20241217-2024_194-DE
Adjoint d'animation principal 2ème classe
2
Adjoint d'animation principal 1ère classe 0 0
2
0 Adjoint d'animation
TOTAL GENERAL
Grades ou emplois Agents non . . : Catégorie Secteur | Ouvert Pourvu
titulaires
Adjoint 2ème classe (toutes filières) € Tous 25
Adjoint 2ème classe (toutes filières) C Tous 25
Remplacements sur tout grade C Tous “*
CUI CAE 0
Contrat engagement éducatif 21
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur principal de 2°" classe et
un emploi permanent sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet, à compter du
1°" février 2025.
ARTICLE 2. Rappelle que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif
de 2025 et suivants.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_195-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 11/12/2024
DELIBERATION N°2024/195
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous ta présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Robert ANASTASI, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Nathalie
BONAVENTURE, Marine BRANTE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Pascale VILLAIN procuration Magali
FROSSARD, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Fabienne POZZETTO
procuration Pierre FERRIER, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Laurent FABRE
OBJET : MISE EN PLACE D'UN ESSAI DE 3 MOIS DE CYCLE DE TRAVAIL EN JOURNEE CONTINUE AU
SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST} en date du 10 décembre 2024.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (article L611-2 du code général de la
fonction publique territoriale).
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20241217-2024_195-DE
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; -le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser
48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle que le Service Technique travaille actuellement du lundi au vendredi sur les horaires
suivants :
e De mi-septembre à fin mai par alternance :
Semaine A :
Lundi 8h/12h 13h30/16h30
Mardi au jeudi 8h/12h 13h30 17h
Vendredi 8h/12h
Total : 33h30
Semaine B :
Lundi 8h30/12h et 13h30/17h
Mardi au vendredi 8h/12h 13h30/16h30
Total : 36h30
e de début juin à mi-septembre (horaires d'été) : 6h/13h pour tous les agents, excepté le
responsable de service.
e _6h/13h pour l'agent à la balayeuse toute l’année.
Monsieur le Maire propose, à compter du 6 janvier 2025, un essai jusqu'au 28 mars 2025, pour
remplacer les horaires actuellement appliqués de mi-septembre à fin mai comme suit :
Journée continue sur 5 jours : du lundi au vendredi de 8h à 15h
Conformément à l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, aucun temps de travail quotidien
ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée
minimale de vingt minutes.
L'agent étant astreint à demeurer sur son lieu de travail pour exécuter des consignes de travail, ce
temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide que, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le Service Technique est soumis à la journée continue pour une période d'essai du 6 janvier au 28 mars 2025.
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Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ARTICLE 2. Une réunion de concertation et un bilan seront réalisés au mois de mars 2025 pour
poursuivre ou non ce rythme de travail au Service Technique.
ARTICLE 3. Rappelle que les agents publics restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 17 décembre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Laurent FABRE
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