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Déliberation - liste delib CM 03 07 2024
Déliberation - liste delib CM 12 03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib CM 12 03 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
N° OBJET VOTE
2024/33 | Election du Président de séance pour l'arrêt du compte Pour à l’unanimité
financier unique 2023 de la commune
2024/34 | Arrêt du Compte Financier Unique (CFU) 2023 de la Pour à l’unanimité
Commune
2024/35 | Affectation des résultats de la Commune de l’exercice 2023 Pour à l’unanimité
sur 2024
2024/36 Rapport sur le budget 2023 de la Commune et débat 7 abstentions
d’orientations budgétaires pour 2024 22 POUR
Délibération adoptée
2024/37 Fiscalité directe locale : vote des taux de la taxe foncière sur Pour à l’unanimité
le foncier bâti et non bâti, et de la taxe d’habitation pour les
résidences secondaires — année 2024
2024/38 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières au titre Pour à l’unanimité
de l’année 2023
2024/39 Bilan des marchés publics supérieurs a 90 000€ HT notifiés Pour à l’unanimité
en 2023
2024/40 | Bourse au permis de conduire 2024 Pour à l'unanimité
2024/41 | Règlement Local de Publicité : approbation du projet Pour à l’unanimité
2024/42 | Convention de servitude à passer avec ENEDIS pour la Pour à l'unanimité
parcelle cadastrée AN197 de l’avenue de la République aux
Paluds-de-Noves pour le raccordement d’un projet
immobilier
2024/43 | Aide financière allouée à l’association des Juges consulaires Pour à l'unanimité
du Tribunal de Tarascon pour l’année 2024
2024/44 | Autorisation de création d’un groupement d’achat Pour à l'unanimité
réunissant la Commune de Noves et le Syndicat
Intercommunal du ROUGADOU pour la passation d’un
nouveau marché d'assurances en commun
2024/45 Désignation de l’entreprise SOLEIL DU SUD comme 7 abstentions
opérateur pour le déploiement de panneaux 22 POUR
photovoltaïques sur les toitures des hangars communaux Délibération adoptée
des 3 Vergers
2024/46 | Désignation de l’entreprise SOLEIL DU SUD comme 7 abstentions
opérateur pour le déploiement de panneaux
photovoltaïques sur la toiture de la salle de l’Espacier
22 POUR
Délibération adoptée
Page 1/2 N° OBJET VOTE
2024/47 Désignation de l'entreprise APEXENERGIES comme 7 abstentions
opérateur pour le déploiement d'combrières 22 POUR photovoltaïques sur le bassin de rétention {parcelles D893, Délibération adoptée D1337 et D1339)
2024/48 | Demande de participation financière à la Commune de Pour à l’unanimité
Châteaurenard pour acquérir un véhicule neuf DFCI utilisé
par le Syndicat Intercommunal d'étude et de réalisation du
massif forestier du ROUGADOU
2024/49 | Modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) Pour à l'unanimité
- décision de ne pas réaliser une évaluation
environnementale
2024/50 Modification de droit commun n°1 du plan local Pour à l’unanimité
d'urbanisme (PLU) - décision de ne pas réaliser une
évaluation environnementale
2024/51 | Adhésion à la charte d'engagement pour le plan Pour à l'unanimité
d'accélération pour la transition écologique (PACTE) 2023-
2028 du Conseil Départemental
2024/52 Adhésion à la charte du Département en faveur de la Pour à l’unanimité
protection du martinet noir
2024/53 | Mise à disposition du bureau des permanences de l'Espace Pour à l'unanimité
Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, et signature
d’une convention
2024/54 | Mise à disposition de la salle « OUSTAU PELLEGRIN » aux Pour à l'unanimité
Paluds-de-Noves à l’Entraide Solidarité 13 et signature
d’une convention
2024/55 Modification des modalités de mise en place et de Pourà l’unanimité
rémunération des contrats engagement éducatif pour les
vacances d'hiver 2024
2024/56 | Adoption du règlement intérieur modifié du Foyer des Pour à l’unanimité
Jeunes
2024/57 Modification du règlement intérieur de l’accueil collectif de Pour à l’unanimité
mineurs de VILLARGELLE
2024/58 | Subvention allouée au CCAS au titre de l’exercice 2024 Pour à l'unanimité
2024/59 Suppression de la prime aux chaussures des personnels Pour à l’unanimité
d'entretien et des cantines et augmentation de leur prime
IFSE
2024/60 | Subventions allouées aux associations au titre de l’année Pour à l’unanimité
2024 (tranche 1)
2024/61 | Mise à jour du tableau des effectifs : création d’un emploi Pour à l'unanimité
d’adjoint d'animation principal 2°" classe et d’un emploi
d’agent de maïtrise principal
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S'LOFF
ID : 013-211300660-20240312-2024_33-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/33
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monïia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ARRET DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose :
L'article L2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne: « Dans les
séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Municipal élit son
Président ».
La DGFIP a confirmé que cet article s'applique aussi pour le Compte Financier Unique.
Ainsi, il est proposé Madame Edith LANDREAU, afin d'assurer la présidence de séance.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Décide d'élire Madame Edith LANDREAU, Présidente de séance, en application de l’article L2121-14, alinéa 2, du CGCT pour le point à l’ordre du jour concernant l'arrêt du Compte
Financier Unique de la Commune pour l'exercice 2023.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance
Daniel AZMY Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_34-DE
,
Publié le 15/03/2024 S'LOF
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/34
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie
COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Georges JULLIEN
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : ARRET DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2023 DE LA COMMUNE
Madame Edith LANDREAU, Présidente de séance, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2021/36 du 16 mars 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier
Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Noves ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024 a
Publié le 15/03/2024 S'L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_34-DE
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edit LANDREAU, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve le Compte Financier Unique 2023 de là Commune de Noves.
ARTICLE 2. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance La Présidente de séance,
Daniel AZMY Edith LANDREAU
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le 15/03/2024 > Ê Gr
ID : 013-211300660-20240312-2024_34-DE
RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article L2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant
brièvement la synthèse des résultats 2023.
Libellé Fonctionnement investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ss Door o| 888 793,55 O| 319924,24 0,00| 1208 717,79
Opérations de ; , 6 542 106,01, 6 654 603,52| 1626 568,75! 1697 404,14 8 168 674,76 9 560 725,85 l'exercice
Total :| 6542106,01| 7543 397,47| 1626 568,75] 2017 328,38 8168 674,76| 10 769 443,64
Restes à réaliser 0 0! 1738 391,85 723 577,00 1738 391,85 723 577,00
Totaux cumulés : | 6542 106,01| 7 543 397,47 | 3 364 960,60 | 2 740 905,38 9 907 066,61| 10 284 302,85
Résultats 2023 : 1 001 291,46 -624 055,22 377 236,24
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Excédent
2017 2 964 826,55 -1077,19 2 963 749,36
2018 3 766 089,28 -1 103 059,47 2 663 029,81
2019 3 159 542,04 473 216,52 3 632 758,56
2020 3 972 331,98 -2 010 358,37 1 961 973,61
2021 2 537 169,28 -1 686 722,72 850 446,56
2022 914 334,46 -25 540,91 888 793,55
2023 1 001 291,46 -624 055,22 377 236,24
1. BILAN DES INVESTISSEMENTS
Les principales actions d'investissement au titre de 2023 sont les suivantes :
- réhabilitation de la place de la Mairie annexe aux Paluds,
- installation d’un pumptrack aux Paluds
- installation d’un skate-park et d’un pumptrack à Noves,
- aménagement et mise en sécurité de la route de cabannes.
2. LA DETTE
Au 31 décembre 2023, le capital restant dû est de 1 060 952€.
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_35-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/35
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2023 SUR 2024
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal de la commune de NOVES, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de
l'exercice 2023 :
- statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement, soit : 1 001 291,46€
- constate le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022 soit : 390 759,63€
- constate les restes à réaliser d'investissement en dépenses, soit : - 1014 814,85€ -soit un besoin d’autofinancement de 624 055,22€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1, D’affecter au 1068 la somme de 624 055,22£ correspondant à la couverture du besoin de
financement d'investissement.
ARTICLE 2. D’affecter au R001 la somme de 390 759,63€ en recettes d'investissement.
ARTICLE 3. D'affecter au ROO2 la somme de 377236,24€, correspondant à l'excédent de
fonctionnement diminué de la couverture de besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 4. D’inscrire ces écritures au budget primitif 2024 de la Commune.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 2
Publié le 44/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_35-DE
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Recu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S'LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_36-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/36
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: RAPPORT SUR LE BUDGET 2023 DE LA COMMUNE ET DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR 2024
Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat sur les orientations budgétaires, il convient de compléter ce débat par un rapport sur les engagements donnés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la loi sur l'Administration Territoriale de la République du
6 février 1992.
Chaque membre du conseil municipal a été destinataire d’un rapport sur l’antériorité budgétaire et son analyse financière en ratios de structures ainsi que sur les principaux projets d'investissement
qui seront financés en 2024.
Ainsi en application de cette loi, le débat sur les orientations budgétaires pour 2023 pour le budget
principal a lieu.
Après en avoir débattu, le conseil municipal vote que :
ARTICLE 1. Le rapport sur le budget 2023 de la Commune est adopté.
ARTICLE 2. Le débat sur les orientations budgétaires 2024 a eu lieu.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Or
ID : 013-211300660-20240312-2024_36-DE
Vote :
7 abstentions: Christian REY, Edith VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE,
Serge LEVRARD, Marine BRANTE procuration Christian REY
22 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre
FABRE, Alain SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD,
Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian
REY, Edith VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane
MAURIN, Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie
COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
Le délibération est adoptée.
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le 15/03/2024 S'L0OF
ID : 013-211300660-20240312-2024_37-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/37
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BATI
ET NON BATI, ET DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES — ANNEE 2024
Monsieur Le Maire expose :
La présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2024 lors de la séance du Conseil
Municipal du 12 mars 2024 a fait apparaître que les résultats des deux sections, le taux
d'endettement, et la poursuite de la maitrise des comptes en 2024, ne nécessitent pas
l'augmentation des taux de la fiscalité directe locale.
Il est donc proposé le maintien en 2024 des taux communaux pour les taxes du foncier bâti et du foncier non bâti, et la taxe d'habitation appliquée hors résidences principales.
M. le Maire rappelle que depuis 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource à été compensée, mais avec perte fiscale, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le Maire propose que les taux votés en 2023 soient maintenus :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,18% (18,13% + 15,05%) Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,54%
Taxe habitation (hors résidences principales) : 11,28%
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le 15/03/2024 SO
ID : 013-211300660-20240312-2024_37-DE
ARTICLE 1. De définir les taux suivants de la fiscalité directe locale pour 2024 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,18%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,54%
Taxe habitation (hors résidences principales) : 11,28%
ARTICLE 2. D’appliquer ces taux à l’imprimé 1259 dès qu'il sera mis à disposition de la Commune.
ARTICLE 3. D'inscrire les recettes inhérentes en conséquence au Budget Primitif 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges J pu
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 … =
SLT Publié le 14/03/2024 ”
ID : 013-211300660-20240312-2024_38-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/38
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges IULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Monsieur Le Maire expose :
Considérant les dispositions de l’article L2241-1 alinéa 2 du C.G.C.T, qui rappelle qu’un bilan des
acquisitions et cessions immobilières opérées sur la Commune au cours de l’année doit être transmis
à chaque élu de l’assemblée délibérante.
Le bilan ci-après est annexé au compte financier unique de la Commune :
Acquisitions foncières
Section Date Nature Propriétaire = Adresse Prix
et n° parcelle
Parcelle de Vallon de la 1 Ï 2 087,20€ 6/11/2023 2609 m2 BONNIEL Annie A 426 Roque 087,
Cession foncière
| Section Date Nature Propriétaire 4 Adresse Prix et n° parcelle
Parcelle de BOUZIT Yazide et " 2 29/06/2023 792 m2 PADUANO Fanny A 2403 Les Blaquières | 1 200€
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Reçu en préfecture le 14/03/2024 ?
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_38-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De prendre acte du bilan ci-dessus.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
r/)7
L
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_39-DE
Publié le 14/03/2024 S L CG
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/39
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : BILAN DES MARCHES PUBLICS SUPERIEURS A 90 000€ HT NOTIFIES EN 2023
Monsieur Le Maire expose :
L'article 133 du Code des Marchés Publics prévoit la publication, par les personnes publiques, au
cours du 1° trimestre de l'année, d'une « liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le
nom des attributaires ».
NUMERO NOM TITULAIRE MONTANT H.T
2022 05 Travaux d'entretien, de maintenance et | MIDI TRAVAUX Entretien : 9 550€
de rénovation du réseau d'éclairage Travaux :
public pour un an, renouvelable trois Min 5 000€ fois maximum Max 60 000€
2022_06 Conception-réalisation d’une piste de | PG CONSTRUCTION 94 580€
pumptrack aux paluds-de-noves
2023 01 DSP pour la gestion de là crèche BEABA | La Mutualité Française
2023_02 : Réalisation d’un skate-park Territoire Skate-park 540 210,90€
lot 1 URBA TP Pierres &
Aménagement
MIDI TRAVAUX
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_39-DE
2023_02 : Réalisation d’un pumptrack PG CONSTRUCTION 79 205 €
lot 2
2023 _06 Travaux d'aménagement et de | ROSSITP 188 577€
sécurisation d’un tronçon de la route de
Cabannes
Cette liste est annexée au compte financier unique 2023 de la Commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. De prendre acte de la liste ci-dessus.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_49-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/40
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 2024
Monsieur Yvan GINOUX expose :
Tous les jeunes du village de Noves et du hameau des Paluds-de-Noves, âgés de 18 à 25 ans, ne peuvent
passer leur permis de conduire par manque de ressources financières.
Aussi la Commune souhaite proposer une bourse au permis de conduire automobile à ces jeunes gens.
Ils rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec un groupe de travail municipal
dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et
leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.
Le dossier du candidat sera étudié par le groupe de travail municipal, formé de plusieurs élus, qui
émettra un avis sur chaque candidature. Il entérinera une liste des bénéficiaires ainsi que le montant
de la bourse.
En contrepartie, ils s'engageront à effectuer 70 heures de stage non rémunérées au sein d’un service
municipal, et à rencontrer régulièrement l’élu référent du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à
la portée de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
l’emploi ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l'insécurité routière, première
cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans,
Considérant le dispositif de bourse au permis de conduire proposé par la Commune,
Vu le budget communal,
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_40-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis
de conduire automobile versée directement à l’auto-école de la commune de Noves, dispensatrice de
la formation.
ARTICLE 2. De fixer le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonné à 1400€.
La participation de la Ville sera attribuée selon les critères suivants :
- financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le
caractère non imposable sera privilégié) ;
-insertion: prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle,
l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de
conduire ;
- citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action sous forme
de stage non rémunéré au sein d’un service de la commune.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il
s’engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité
routière, à réaliser un stage non rémunéré (à hauteur de 70 heures), et à rencontrer régulièrement
l'élu référent du projet.
Cette bourse sera versée par la Commune directement à l’auto-école choisie par la Commune, l’auto-
école étant domiciliée à Noves.
Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles
suivantes :
- l’auto-école s'engage à proposer une formation dont le montant maximal de 1400€, pour
partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire,
incluant les prestations suivantes :
.forfait code illimité (valable 2 ans), comprenant la démarche et l'inscription à la
Préfecture, le livre de code, un accès illimité en salle de code, cours en salle avec
moniteur agréé, préparation code (150 séries sur le web) ;
. 20 Leçons de conduite ;
. gestion des places d'examen et du dossier « demande de permis de conduire » pour 1
présentation ;
. accompagnement à l'examen (1 fois) ;
. toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués
par l’auto-école.
- l’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, après accord de la
Mairie, sur présentation de la convention de partenariat et la charte des engagements entre la
Commune et le bénéficiaire de la bourse, pour les prestations définies ci-dessus ;
- dès réception du dossier complet, l’auto-école doit en informer par écrit la Commune, à l'appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat
administratif.
ARTICLE 3. D’approuver la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes
bénéficiaires de ladite bourse.
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_40-DE
ARTICLE 4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 5. Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice en cours,
fonction 020 « Administration générale de la collectivité », chapitre 011 « charges à caractère
général », article 611 « Contrats de prestations de services ».
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Recu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240912-2024_41-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/41
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : APPROBATION DU PROJET
Monsieur Yvan GINOUX expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-8 et suivants, L. 103-3 et R. 153-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 581-1 à L. 581-45, et articles R. 581-1 à 88 ;
Vu la délibération n° 2021/42 en date du 16 mars 2021 ayant pour objet « Règlement Local de
Publicité: prescription de la révision, définition des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation » ;
Vu la délibération n° 2021/88 en date du 14 juin 2021 ayant pour objet « Règlement Local de Publicité :
prescription pour l'élaboration, la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation » ;
Vu la délibération n° 2023/51 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet « Règlement Local de Publicité :
arrêt du projet et bilan de la concertation » ;
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur du 16 janvier 2024, rendant un avis favorable ;
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_41-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
Le Règlement Local de Publicité (RLP) concerne les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires
installés sur un territoire communal. Il dépend du Code de l'Environnement.
1. Rappel du contexte réglementaire
1.1. Contexte national
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) a modifié les
dispositions du Code de l'Environnement relatives aux enseignes, aux pré-enseignes et à la publicité. Afin de mieux encadrer ou limiter l'impact de ces dispositifs sur nos paysages et préserver ainsi notre cadre de vie. Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP est élaboré, révisé ou modifié, conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Ainsi, la procédure d’élaboration des RLP est du ressort de la collectivité ou de son groupement
compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, auquel il est annexé après approbation.
1.2. Contexte local
Par délibération du 14 juin 2021, la Commune de Noves a prescrit l'élaboration du RLP. Cette délibération a été notifiée aux Personnes Publiques Associées.
Cette révision, conduite avec l'aide du bureau d'études EVEN CONSEIL, a démarré dès mai 2021.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLP visent à :
limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et les éléments patrimoniaux de
la ville qui constituent un des facteurs importants de l'attractivité touristique,
commerciale et résidentielle de Noves ;
-assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville (route de Marseille,
route de Tarascon, etc.) ;
imiter la pollution visuelle des dispositifs publicitaires en règlementant leur quantité et leurs
modalités d'implantation ;
tenir compte des nouveaux dispositifs d'enseignes et de publicités liés notamment à
l'apparition des nouvelles technologies de communication.
C'est pourquoi, par délibération n° 2021/42 du 16 mars 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Noves a approuvé le principe d'une révision du RLP.
2. Validation des grandes orientations
Un débat a eu lieu sur les orientations du RLP lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
conformément aux articles L-581-14-1 du Code de l'Environnement et L-153-12 du Code de
l'Urbanisme.
Quatre orientations ont ainsi été retenues :
1. valoriser le cadre de vie de la commune de Noves, tout en assurant la visibilité des activités
locales;
2. valoriser le patrimoine bâti de la commune;
3. améliorer / assurer la qualité des enseignes sur l’ensemble de la commune; 4. limiter la pollution lumineuse et les consommations d’énergie;
Le travail s'est ensuite porté sur la traduction réglementaire et graphique de ces orientations.
2.1. Les grands principes
La Commune de Noves et le bureau d'études ont travaillé en collaboration avec les acteurs
économiques locaux afin de construire un document consensuel, qui réponde le mieux possible aux
attentes de chacun.
Page 2/6 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_41-DE
Le règlement présente ainsi les choix faits en matière de pré-enseignes et publicité et en matière
d'enseignes.
Des dispositions générales sont applicables sur toute la zone agglomérée de la Commune, et des
dispositions particulières s'appliquent suivant la zone en question dans laquelle se trouve le dispositif.
Plusieurs grands principes ont ainsi été mis en avant.
Tout d'abord, pour les publicités et pré-enseignes :
- la volonté de la Commune de diminuer leur impact visuel : cela se traduit notamment par la
baisse importante de la densité et de la surface maximale autorisée des dispositifs publicitaires, de
12 m2à 4 m’ de surface d'affichage avec une interdiction de la publicité au sol sur une grande partie
de la Commune. Le fait également de limiter le nombre de dispositif par unité foncière (1 ou 2) permet
de limiter le phénomène de doublon et les effets de corridors ;
- le souhaïit de respecter les typologies urbaines : la Commune s'est appuyée sur le document du PLU et ses zones urbaines pour construire des zones de publicité en accord avec les typologies urbaines et avec les besoins des différentes secteurs en matière de publicités et pré-enseignes. Il est proposé une gradation des formats depuis le centre-ville jusqu'aux zones plus résidentielles afin de concilier préservation du cadre de vie et besoins d'affichage des acteurs du tissu économique local ; -il est proposé des espaces aux ambiances apaisées (centre-historique, centre-village élargi) où la publicité est interdite ou limité strictement en taille et densité, afin de limiter les sollicitations visuelles et favoriser la détente et des aires de respiration qualitatives ;
-avec le développement des dispositifs numériques, la Commune désire maîtriser le
positionnement de ses dispositifs et adapter son zonage en conséquence, afin de ne pas les voir se multiplier et les nuisances qu'ils induisent (visuelles, économiques et écologiques) ; - il est fait le choix d'encadrer l'aspect extérieur des dispositifs pour assurer leur insertion dans les paysages urbains (habillage du dos pour les dispositifs monoface, encadrement de la taille pour les
moulures, accessoires amovibles…).
Ensuite, le RLP réglemente également les enseignes, c'est-à-dire « toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Elle peut également être apposée sur
le terrain où celle-ci s'exerce ».
Le RLP réglemente les enseignes de la manière suivante :
- les enseignes doivent s'intégrer au bâtiment et doivent respecter son architecture ;
- les enseignes sur toiture, sur les arbres, sur les volets, sur les éléments d'architecture de
façade ou localisées devant une ouverture sont interdites ;
- suivant les zones définies, elles peuvent être limitées en nombre, même si la réglementation
nationale s'applique toujours, à savoir que leur surface totale ne peut excéder 15 % de la
surface de la façade commerciale ou 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à
50 m2. Une seule enseigne drapeau est également autorisée par façade commerciale ;
- les enseignes lumineuses où numériques devront être éteintes entre 22 heures et 7 heures
du matin.
L'entrée en vigueur du RLP entrainera, dès sa publication :
- une obligation de mise en conformité des publicités/pré-enseignes existantes dans un délai
de 2ans;
- une mise en conformité des enseignes existantes dans un délai de 6 ans.
2.2. Le zonage
La publicité, les pré-enseignes et les enseignes ne sont autorisées que dans les zones agglomérées du
territoire communal. En effet, le principe premier du RLP est d'interdire la publicité hors-
agglomération.
De même, des secteurs d'interdiction absolue et d'interdiction relative de la publicité sont définis par
l'Etat.
Page 3/6 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L 07
ID : 013-211300660-20240312-2024_41-DE
Dans le 1°” secteur, il n'est pas possible de réintroduire de la publicité, tandis que dans le second
secteur, correspondant au centre ancien, aux périmètres de protection des Monuments Historiques,
aux sites Natura 2000, la publicité peut être réintroduite.
La zone n°1 (ZP1) couvre le centre historique.
La zone n°2 (ZP2) couvre le centre-village « élargi » ainsi que la hameau des Paluds-de-Noves.
La zone n°3 (ZP3) couvre le reste de l’agglomération principale.
La zone n°4 (ZP4) couvre les secteurs situés hors agglomérations.
3. Bilan de la concertation
La délibération du 14 juin 2021 prévoyait également les modalités de la concertation.
Cette concertation a eu lieu selon les modalités suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation en Mairie permettant de formuler des observations ou propositions tout au long de la procédure d'élaboration du RLP, -la présentation de l'avancement du projet par une publication dans les documents
d'informations communaux,
- la mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Noves d'informations et de supports
de présentation illustrant les enjeux et les objectifs du RLP révisé, permettant de prendre connaissance
des principaux éléments du projet de RLP tout au long de la procédure,
-la mise à disposition de l’adresse mail « avisrlp@noves.fr » permettant de formuler des
observations ou propositions,
- l’organisation d'une réunion publique afin de présenter les objectifs et les mesures du projet
de RLP, d'échanger avec la population et les acteurs du territoire sur le projet de RLP.
Un comité de pilotage avec les Personnes Publiques Associées ont permis d'informer et de faire
participer les acteurs du territoire à cette procédure de révision, lors des différentes phases qui ont
rythmées son élaboration.
Ainsi, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône a
répondu présent et a participé à ces réunions de travail.
En outre, les afficheurs présents sur le territoire de la Commune représentés par l’Union pour la
Publicité Extérieure {UPE), ont également été invités à participer activement à ces réunions et à
l'élaboration du document en faisant notamment régulièrement part de leurs observations éventuelles sur le règlement et sa traduction graphique.
La délibération du Conseil communal en date du 11 avril 2023 a tiré le bilan de la concertation et a
arrêté le projet de règlement local de publicité de Noves à l'unanimité.
4. Les avis émis sur le projet
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées pour avis conformément à l'article L.151-
16 du Code de l’Urbanisme.
Les trois réponses reçues expriment un avis favorable, avec réserves (DDTM, UPE et CDNPS).
Les principaux avis et la manière dont ils ont été pris en compte dans le dossier sont placés en annexe
de cette délibération.
Page 4/6 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024 41-DE
5. Enquête publique
Le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné M Bertrand FORTIN en qualité de
commissaire-enquêteur par décision du 3 octobre 2023 sous le n° E23000075/13 (annexe 1).
L'enquête publique s’est tenue du 20 novembre 2023 au 20 décembre 2023 soit pendant 31 jours. Les
permanences, au nombre de 5, ont été tenues à la Mairie de Noves.
Le public, les communes et différents organismes ont formulé deux remarques au moyen de :
- 1 courriel ;
- 0 courrier ;
- 1 annotation sur les registres ou observation orale reprise par le commissaire-enquêteur.
Aucune personne ne s’est présentée aux permanences et deux personnes ou organismes sont
intervenus à l'enquête.
Le procès-verbal de synthèse a été remis et commenté le 21 décembre 2023. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 17 janvier 2024. Dans sa conclusion, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de RLP.
6. Les modifications apportées au dossier de RLP arrêté :
Règlement écrit :
Quelques modifications de forme et de simplification de l'écriture ont été apportées. Des chapitres faisant référence au RNP ont été supprimés et des mentions du glossaire ont été retirées car
n’apparaissant pas dans le texte.
Les points réglementaires suivants ont également été modifiés suite aux avis PPA :
e enseignes au sol en ZP1 : autorisation uniquement lorsque la façade n’est pas visible depuis la
voie publique ;
e limitation des dispositifs numériques à l’intérieur des vitrines au quart de la surface de la baie
et non de la façade commerciale ;
e limitation des enseignes sur store au tombant et uniquement lorsque la façade est masquée.
Règlement graphique :
e modification de la zone du cimetière pour l’exclure de la ZP3 et des limites d'agglomération ;
e une partie du quartier situé au croisement de la route d’Eyragues et de la Montée du Rougadou
est reclassé en ZP3 au lieu de ZP4 du fait de son bâti relativement dense.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d'approuver le RLP de Noves tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Noves pendant
un mois, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3. Précise que le dossier définitif du Règlement Local de Publicité, tel qu’approuvé par le
Conseil communal, sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Noves, aux horaires d'ouverture
du public, et sur le site internet de la Commune, conformément à l’article R.581-79 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 4. Précise que conformément à l’article L.581-14-1 alinéa 5 du Code de l’environnement, la
présente délibération et le règlement local de publicité seront annexés au Plan Local d'Urbanisme en
vigueur.
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Reçu en préfecture le 14/03/2024 2?
Publié le 14/03/2024 SL07
ID : 013-211300660-20240312-2024_41-DE
ARTICLE 5. Rappelle que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, le Règlement Local de Publicité sera exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JULLIEN
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O0
ID : 013-211300660-20240312-2024 _42-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/42
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE A PASSER AVEC ENEDIS POUR LA PARCELLE CADASTREE AN197
DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE AUX PALUDS-DE-NOVES POUR LE RACCORDEMENT D'UN PROJET
IMMOBILIER
Monsieur le Maire expose :
Le bureau d’études TOPO ETUDES a été chargé par ENEDIS d'étudier les travaux à réaliser pour réaliser
le raccordement électrique (Haute et Basse Tension) d’un projet immobilier au hameau des Paluds-de-
Noves.
Un câble Basse Tension et un câble Haute Tension souterrains sur 21 mètres doivent être posés sur la
parcelle AN197 de la Commune, avenue de la République aux Paluds-de-Noves.
ENEDIS demande la signature d’une convention. Celle-ci, jointe en annexe, expose l'emprise.
Son entrée en jouissance commencera à courir à la signature par les deux parties de la présente
convention.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages. Une indemnité forfaitaire et unique de 20€ sera versée à
la Commune.
ILest à souligner que la Commune conservera l’entière propriété de sa parcelle.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et avoir pris connaissance de la convention de
servitude, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’accepter la convention de servitude avec ENEDIS, en vue de l'implantation de futurs
réseaux de distribution d'énergie électrique implantés en souterrain sur la parcelle cadastrée AN197
située avenue de la République aux Paluds-de-Noves.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOT
ID : 013-211300660-20240312-2024_42-DE
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention de servitude et les plans
annexés, dont exemplaires joints.
ARTICLE 3. De notifier la convention et les plans signés à ENEDIS.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_43-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/43
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, te Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES JUGES CONSULAIRES DU TRIBUNAL DE
TARASCON POUR L’ANNEE 2024
Monsieur le Maire expose :
Par courrier en date du 3 novembre 2023, la Présidente de l’Association des juges consulaires de
Tarascon a sollicité une aide financière auprès de la municipalité de Noves.
Cette association est composée de membres en exercice et honoraires du Tribunal de Commerce de
Tarascon. Les juges sont des commerçants ou des chefs d'entreprise, élus par leur pairs et bénévoles.
L'objet de cette association est d'apporter conseils aux entreprises en difficulté.
Les membres de l'association sont ainsi à la disposition des commerçants pour renseigner sur la
sauvegarde de leur entreprise et tout faire pour les sauver.
En ces moments difficiles économiquement, il est proposé d’allouer une aïde financière de 200€ à
l'Association des juges consulaires du Tribunal de Tarascon.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer une aide financière de 200€ à l'Association des juges consulaires du tribunal
de Tarascon.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 S
Publié le 14/03/2024 LO
ID : 013-211300660-20240312-2024 _43-DE
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JULLIE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_44-DE
Publié le 14/03/2024 S LOF
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/44
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : AUTORISATION DE CREATION D'UN GROUPEMENT D'ACHAT REUNISSANT LA COMMUNE DE
NOVES ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU POUR LA PASSATION D'UN NOUVEAU
MARCHE D’ASSURANCES EN COMMUN
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Noves va relancer prochainement un marché pour l'ensemble de ses assurances. Au
préalable, l’actuel se terminant le 31décembre 2024.
Le cabinet ACE Consultants a été choisi pour réaliser un audit sur l’ensemble de ses contrats, et avoir
des propositions et recommandations pour élaborer ce nouveau marché.
1! apparaît aujourd’hui opportun de faire bénéficier des avantages de ce marché au Syndicat
Intercommunal du ROUGADOU.
Aussi, est-il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention
qui serait nécessaire pour intégrer le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU au marché de la
Commune de Noves.
La convention prévoit le lancement d’un marché formalisé alloti.
Une fois la mise en concurrence terminée, chaque entité disposera d’un contrat d’assurance
individualisé.
Désigné collectivité coordinatrice, la Commune de Noves est chargée de l’ensemble de la procédure
de mise en concurrence dans le respect de la réglementation des marchés publics.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_44-DE
La convention est conclue pour la durée du marché.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’approuver la constitution d’un groupement d’achat entre la Commune de Noves et le Syndicat Intercommunal du ROUGADOU relatif à la passation d’un marché toutes assurances.
ARTICLE 2. D'autoriser M. le Maire à signer la convention nécessaire ayant pour objet la constitution
dudit groupement d’achat ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_45-DE
Publié le 14/03/2024 S L O0
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/45
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie
COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : DESIGNATION DE L'ENTREPRISE SOLEIL DU SUD COMME OPERATEUR POUR LE DEPLOIEMENT
DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TOITURES DES HANGARS COMMUNAUX DES 3 VERGERS
Monsieur Yvan GINOUX, référent sur les projets communaux de déploiement de photovoltaïque,
expose :
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les contraintes énergétiques
conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le
domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, la Commune a lancé le 17 novembre 2023 un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) dont le lot 1 avait pour objet l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des hangars de la Commune aux 3 Vergers.
Deux entreprises ont présenté leur offre et la société SOLEIL DU SUD a été retenue après l'audition du
16 janvier 2024 des deux entreprises.
La société SOLEIL DU SUD a été choisie par la Commune afin de poursuivre l’impulsion aux réalisations de la municipalité en matière de développement des énergies renouvelables. Le choix de la municipalité a privilégié la solution technique proposée, la qualité, le caractère local et
citoyen de l'offre, pendant trente ans.
En cela, la société SOLEIL DU SUD a donc été identifiée en tant qu'opérateur du projet d'installation de
panneaux photovoltaïques sur les hangars communaux des 3 Vergers.
Une Convention d'Occupation Temporaire (COT) permettra l'implantation de l'installation, son
entretien et son exploitation pour une durée de 30 ans par la société SOLEIL DU SUD.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_45-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
En contrepartie de l'occupation du site, la Commune percevra une redevance annuelle de 6000€, et ce
pendant 30 ans, et pourra autoconsommer la production pour un montant estimé de 18628€ par an
pendant trente ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la réalisation du projet et désigne comme opérateur la société SOLEIL DU SUD.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires permettant
l'implantation des panneaux photovoltaïques, et notamment à signer une Convention d'Occupation
Temporaire (COT) autorisant la mise à disposition des toitures des hangars aux 3 vergers avec la société
SOLEIL DU SUD.
ARTICLE 3. Autorise la société SOLEIL DU SUD à réaliser toutes études, consultations et actions
nécessaires à la concrétisation de ce projet.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Edith VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge
LEVRARD, Marine BRANTE procuration Christian REY
22 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre
FABRE, Alain SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne
POZZETTO, Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith
VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Jean-
Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie COLOMBET, Doriane
CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
La délibération est adoptée.
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024 _46-DE
Publié le 14/03/2024 S LG
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/46
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : DESIGNATION DE L'ENTREPRISE SOLEIL DU SUD COMME OPERATEUR POUR LE DEPLOIEMENT
DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA SALLE DE L'ESPACIER
Monsieur Yvan GINOUX, référent sur les projets communaux de déploiement de photovoltaïque,
expose :
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les contraintes énergétiques
conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le
domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, la Commune a lancé le 17 novembre 2023 un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI)
dont le lot 2 avait pour objet l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de la toiture de
la salle de l’Espacier de la Commune.
Seule l’entreprise SOLEIL DU SUD a présenté une offre qui a été retenue après son audition du 16 janvier
2024.
La société SOLEIL DU SUD a été choisie par la Commune afin de poursuivre l'impulsion aux réalisations
de la municipalité en matière de développement des énergies renouvelables. Le choix de la municipalité a privilégié la solution technique proposée, la qualité, le caractère local et
citoyen de l'offre, pendant trente ans.
En cela, la société SOLEIL DU SUD a donc été identifiée en tant qu'opérateur du projet de couverture
par des panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de la toiture de la salle de l’Espacier, ce qui permettra
de résoudre les actuels problèmes de fuite et de la rénover sans aucun frais pour la Commune.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L 07
ID : 013-211300660-20240312-2024_46-DE
Une Convention d'Occupation Temporaire (COT) permettra la couverture avec des panneaux
photovoltaïques de l’ensemble de la toiture de la salle de l’Espacier, son entretien et son exploitation
pour une durée de 30 ans par la société SOLEIL DU SUD.
La Commune aura ainsi, sans faire aucun frais, une toiture rénovée et étanche pour la salle de l’Espacier.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la réalisation du projet et désigne comme opérateur la société SOLEIL DU SUD.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires permettant
l'implantation des ombrières avec centrale photovoltaïque, et notamment à signer une Convention
d'Occupation Temporaire (COT) autorisant la mise à disposition de la toiture de l’Espacier avec la
société SOLEIL DU SUD.
ARTICLE 3. Autorise la société SOLEIL DU SUD à réaliser toutes études, consultations et actions
nécessaires à la concrétisation de ce projet.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Edith VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge
LEVRARD, Marine BRANTE procuration Christian REY
22 POUR : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre
FABRE, Alain SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne
POZZETTO, Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith
VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Jean-
Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie COLOMBET, Doriane
CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
La délibération est adoptée.
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
ZT
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S 107
ID : 013-211300660-20240312-2024_47-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/47
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : DESIGNATION DE L'ENTREPRISE APEXENERGIES COMME OPERATEUR POUR LE DEPLOIEMENT
D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE BASSIN DE RETENTION (PARCELLES D893, D1337 et D1339)
Monsieur Yvan GINOUX, référent sur les projets communaux de déploiement de photovoltaïque,
expose :
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les contraintes énergétiques
conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le
domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, la Commune a lancé le 17 novembre 2023 un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI)
dont le lot 3 avait pour objet l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le bassin de rétention de la
Commune.
Cinq entreprises ont présenté leur offre et la société APEXENERGIES a été retenue après l'audition du
17 janvier 2024 des deux entreprises les mieux notées.
La société APEXENERGIES a été choisie par la Commune afin de poursuivre l'impulsion aux réalisations
de la municipalité en matière de développement des énergies renouvelables. Le choix de la municipalité a privilégié la solution technique proposée, la qualité, le caractère local et
citoyen de l'offre, pendant trente ans.
En cela, la société APEXENERGIES a donc été identifiée en tant qu'opérateur du projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcelles D893, D1337 et D1339 constituant le bassin de rétention
appartenant à la Commune de Noves.
Une Convention d'Occupation Temporaire (COT) permettra l'implantation de l'installation, son
entretien et son exploitation pour une durée de 30 ans par la société APEXENERGIES.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_47-DE
En contrepartie de l'occupation du site, la Commune percevra un premier versement de 20000€
d’initialisation du bail, puis une redevance annuelle de 40000€, et ce pendant 30 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yvan GINOUX, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve la réalisation du projet et désigne comme opérateur la société APEXENERGIES.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires permettant
l'implantation des ombrières avec centrale photovoltaïque, et notamment à signer une Convention d'Occupation Temporaire (COT) autorisant la mise à disposition des parcelles D893, D1337 et D1339
accueillant cette implantation avec la société APEXENERGIES.
ARTICLE 3. Autorise la société APEXENERGIES à réaliser toutes études, consultations et actions
nécessaires à la concrétisation de ce projet.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Edith VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge
LEVRARD, Marine BRANTE procuration Christian REY
22 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre
FABRE, Alain SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne
POZZETTO, Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith
VERNET, Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Jean- Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie COLOMBET, Doriane
CHAUVIN procuration Edith LANDREAU
La délibération est adoptée.
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JUUENDE >
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Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SL
ID : 013-211300660-20240312-2024_48-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/48
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE À LA COMMUNE DE CHATEAURENARD POUR
ACQUERIR UN VEHICULE NEUF DFCI UTILISE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE ET DE
REALISATION DU MASSIF FORESTIER DU ROUGADOU
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal d'étude et de réalisation du massif forestier du ROUGADOU, où les
communes de Châteaurenard et Noves sont associées, utilise des véhicules spécifiques dits DFCI pour
réaliser ses missions de prévention et de lutte contre les feux de forêts.
Ainsi, jusqu’en 2021, il utilisait deux véhicules : l’un de marque TOYOTA âgé de 26 ans, et l’autre de
marque NISSAN âgé de 25 ans.
Le Syndicat ne pouvant pas bénéficier directement d’une subvention versée par le Département pour
acquérir des véhicules DFCI neufs, c’est la Commune de Noves qui en a fait la demande pour acquérir deux véhicules neufs DFCI, charge ensuite à celle-ci de partager le financement avec la Commune de
Châteaurenard.
Le dossier d’attribution de cette subvention à hauteur de 60% du prix hors taxe a été voté le 20 octobre
2021 au Département.
Et au printemps 2022, un premier véhicule neuf a été livré au Syndicat. Pour le financer, il a été
convenu avec la Commune de Châteaurenard que la Commune de Noves verse en 2021 et en 2022
une subvention minorée de participation au fonctionnement du Syndicat.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_48-DE
Aujourd’hui la Commune de Noves ne verse plus de subvention au Syndicat car elle met à disposition
de celui-ci un personnel, dont elle supporte pleinement le salaire.
Le second véhicule neuf a été commandé le 25 octobre 2023 et son plan de financement sera le suivant :
Prix d'acquisition TTC 89 846 €
Récupération par Noves du FCTVA (16,404%) -14 738 €
Subvention du Département perçue par Noves -38 619 €
reste à payer : 36 489 €
part de chaque Commune : | 18 244 € |
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De solliciter de la commune de Châteaurenard la somme de 18 244€ correspondant au
décompte ci-dessus pour participation à part égale à l'acquisition du second véhicule neuf DFCI mis à
disposition du Syndicat Intercommunal du ROUGADOU.
ARTICLE 2. De notifier la présente délibération à Madame la Chef du Service de Gestion Comptable de
Châteaurenard et à Monsieur le Maire de Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges J
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_49-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/49
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DECISION DE NE PAS
REALISER UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur le Maire indique qu’une modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée afin de :
- réduire la marge de recul des annexes et piscines par rapport aux voies et emprises publiques
en zones UB et UC :
- compléter les dispositions favorisant la mixité sociale en zones UA, UB et UC ; - établir un nuancier de couleurs en zone UA ;
- encadrer la pose de panneaux photovoltaïques en toiture en zone UA;
- encadrer la pose des câbles électriques et fibre optique en zone UA ;
- imposer un délai pour la réalisation des enduits des murs de clôture ;
- augmenter le rayon d'implantation des piscines en zone agricole (A) et naturelle (N) ;
- rectifier une erreur matérielle relative à la délimitation du secteur Na concernant l'Auberge
de Noves.
Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans le cadre notamment d’une modification simplifiée du PLU, il appartient à l'autorité compétente en matière de PLU de décider si la procédure nécessite la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu des incidences prévisibles sur l'environnement.
Le dossier soumis à l'avis de l'autorité environnementale à permis de conclure que la modification
simplifiée du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard
des modifications mineures apportées au règlement. D'autre part, la parcelle A158 classée en secteur
Na est totalement artificialisée (terrain de tennis), aucun impact sur l’agriculture, les milieux naturels
ou la consommation d'espace n’est à prévoir.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_49-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
En application des dispositions des articles R. 104-12 3° et R.104-35 du code de l'urbanisme, l'autorité
environnementale a été consultée au titre de l'examen au cas par cas réalisée par la personne publique
responsable dit «ad hoc». Elle a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale par avis conforme n° CU-2023-3570 du 2 janvier 2024 considérant que le projet
n’est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement et la santé humaine au
sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2021 relative à l’évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, L.104-3, R.104-12 et R.104-
33 et suivants ;
Vu la saisine de l’autorité environnementale pour avis conforme au titre de l’article R.104-33 du code
de l’urbanisme en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme n° CU-2023-3570 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en
date du 2 janvier 2024 sur l’absence de nécessité de réalisation une évaluation environnementale dans
le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R .104-12 3° du code de l'urbanisme, la
modification simplifiée n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un
examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation
environnementale ;
Considérant qu'au vu des éléments exposés par Monsieur le Maire, la modification simplifiée n°1 du
PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
Considérant que l'avis conforme n° CU-2023-3570 de la MRAE en date du 2 janvier 2024 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale confirme ces conclusions ;
Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE UNIQUE. Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la
procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire, AË Di
Daniel AZMY Georges JULHÉ
.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SO
ID : 013-211300660-20240312-2024_50-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/50
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DECISION
DE NE PAS REALISER UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur le Maire indique qu’une modification de droit commun n°1 du PLU a été engagée afin de :
1. secteur Na (Auberge de Noves) : augmenter la surface de plancher et l'emprise au sol en extension
de 30 à 40% ;
2. zone UC: augmenter l'emprise au sol de 30 à 50% pour les constructions et installations de
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme. Désormais, dans le cadre notamment d’une modification du PLU, il
appartient à l'autorité compétente en matière de PLU de décider si la procédure nécessite la réalisation
d'une évaluation environnementale, au vu des incidences prévisibles sur l'environnement.
Le dossier soumis à l’avis de l’autorité environnementale a permis de conciure que la modification du
PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des
modifications mineures apportées au règlement.
Aucun impact sur l’agriculture, les deux points concernent des modifications réglementaires du secteur
Na et UC n'ayant pas d'incidence sur la zone agricole.
Aucun impact sur les milieux naturels. Le point 1 concerne un secteur Na (Auberge de Noves) pour
lequel l'augmentation de l'emprise au sol et la surface de plancher de 30 à 40% uniquement en
extension n’aura pas d’incidences sur le milieu naturel. S'agissant du point 2, il s’agit d'une
augmentation de l’emprise au sol de 30 à 50% dans une zone urbaine UC déjà artificialisée et
uniquement pour les constructions de services publics et d'intérêt collectif.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_50-DE
Aucune consommation foncière n’est envisagée dans le cadre de la modification du PLU. Le secteur Na
{point 1) autorise uniquement l'extension des constructions existantes. La zone UC (point 2) est une
zone déjà artificialisée.
En application des dispositions des articles R. 104-12 3° et R.104-35 du code de l'urbanisme, l'autorité
environnementale a été consultée au titre de l’examen au cas par cas réalisée par la personne publique
responsable dit «ad hoc». Elle a confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale par avis conforme n° CU-2023-3602 du 21 février 2024 considérant que le projet
n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2021 relative à l’évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants, L.104-3, R.104-12 et R.104-
33 et suivants ;
Vu la saisine de l’autorité environnementale pour avis conforme au titre de l’article R.104-33 du code
de l’urbanisme en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis conforme n° CU-2023-3602 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en
date du 21 février 2024 sur l’absence de nécessité de réalisation une évaluation environnementale
dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R .104-12 3° du code de l'urbanisme, la
modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi, après un examen
au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation
environnementale ;
Considérant qu'au vu des éléments exposés par Monsieur le Maire, la modification de droit commun
n°1 du PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
Considérant que l'avis conforme n° CU-2023-3602 de la MRAE en date du 21 février 2024 sur l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale confirme ces conclusions ;
Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE UNIQUE, Décide de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance
Daniel AZMY Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_51-DE
Publié le 14/03/2024 S L 07
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/51
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILEAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: ADHESION A LA CHARTE D'ENGAGEMENT POUR LE PLAN D’ACCELERATION POUR LA
TRANSITION ECOLOGIQUE (PACTE) 2023-2028 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à travers sa Présidente
Madame Martine VASSAL, propose l'adhésion de la Commune au Plan d’Accélération de la Transition
Ecologique (PACTE).
Le PACTE est un engagement collectif au service d’un territoire plus résilient, et qui place la sobriété
énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des projets
communaux.
Le Département accompagnera ainsi les communes qui adhèreront à la charte d'engagement du
PACTE, dans leurs investissements pour six actions prioritaires, ciblées par ladite charte :
- réduction de la consommation et développement de la production d'énergie,
- réduction de la consommation d’eau et restauration du cycle de l'eau,
- rétablissement de la nature en ville et lutte contre les ilots de chaleur,
- préservation des espaces naturels sensibles, de la biodiversité et des paysages de Provence,
- encouragement des mobilités douces et des transports à faible émission,
- restauration du lien homme-nature.
Le PACTE propose donc un plan d’actions prioritaires qui doivent produire des résultats concrets et
mesurables.
Chaque engagement est ainsi accompagné d'objectifs opérationnels et réalistes, et d'indicateurs
permettant d'évaluer l'efficacité des mesures en place. Le signataire s'engage sur des actions et des
objectifs dont il définit les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_51-DE
Un observatoire du PACTE est mis en place pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés, et la
plateforme HOP (Habiter Oxygéner Protéger) se fait le relais de ces résultats auprès des citoyens, les incitant ainsi à se mobiliser personnellement.
Notre commune s’est déjà engagée sur la voie de la transition écologique, et nous avons déjà réalisé,
ou sommes en train de réaliser, certains de ces engagements :
- extinction de l'éclairage public la nuit,
- passage en LED de l’ensemble de l’éclairage public et des bâtiments communaux,
- désimperméabilisation des cours de l’école Jules FERRY,
- plantation d’arbres à de multiples endroits sur la Commune,
- développement de la production d'énergie en photovoltaïque, dont une partie sera utilisée pour en autoconsommation par les bâtiments et services de la Commune, - utilisation de la géothermie pour la Maison de santé communale,
- projet de création d’un parc paysager sur le site communal des 3 Vergers,
- rénovation de systèmes de chauffage moins polluants pour des bâtiments communaux, - aménagement de la zone du Cabaret en lien avec le CEREMA et le projet sentiers nature.
Ces initiatives doivent se multiplier afin de faire face à la crise énergétique et climatique.
Notre adhésion au Plan d’Accélération de la Transition Ecologique permettra à notre Commune de bénéficier d’un accompagnement du Département dans la définition et le financement de stratégies durables, afin de rendre notre Commune plus sobre en énergie, durable, équitable et respectueuse du
vivant.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve l'adhésion de la Commune à la charte d'engagement pour le Plan d’Accélération
pour la Transition Ecologique 2023-2028.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte ou tout document lié au dispositif PACTE
impulsé par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JU L
£
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_52-DE
Publié le 14/03/2024 S LOF
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/52
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : ADHESION A LA CHARTE DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU MARTINET
NOIR
Monsieur le Maire expose :
Depuis longtemps engagé dans la protection de son environnement, notamment au travers de
l'Agenda environnemental, le Département des Bouches-du-Rhône élabore une stratégie
départementale de la biodiversité dans laquelle il porte une action emblématique pour la protection
du martinet noir, espèce en déclin sur notre territoire.
Dans ce contexte, le Département s'emploie depuis 2021 à proposer l'installation de nichoirs à
martinets dans les collèges volontaires des Bouches-du-Rhône. Fabriqués par la menuiserie
départementale de Saint-Pons, plus de 40 nichoirs ont déjà été mis en place dans sept établissements.
Parallèlement, il est proposé aux communes des Bouches-du-Rhône qui le souhaîtent de se joindre à
cette action pour l'accueil de nichoirs au sein de leurs bâtiments. Ainsi, 80 nichoirs ont été fabriqués
en 2022, répartis à parts égales entre collèges et communes volontaires.
La Charte en faveur de la protection du martinet noir est un document de présentation de cette espèce
menacée et propose des solutions à mettre en place pour œuvrer à sa sauvegarde.
Quatre engagements formalisent le partenariat entre le Département et les communes souhaitant agir
pour la protection du martinet noir dans les Bouches-du-Rhône :
1. Installer les nichoirs fournis par le Département ou construits selon le modèle déposé par le
Département, sur un bâtiment présentant un emplacement favorable au martinet noir;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L OF
ID : 013-211300660-20240312-2024_52-DE
2. Assurer le suivi de l'occupation des nichoirs associé à un retour des informations d'observation au Département, via le formulaire transmis aux référents-nichoirs désignés
par la Commune ;
3. Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au martinet noir notamment par les supports
pédagogiques réalisés et fournis par le Département ;
4. Dès que cela est possible, intégrer des nichoirs à l’étape de conception de nouvelles constructions ou à l’occasion de travaux de rénovation de bâtiments (travaux d'isolation
extérieure par exemple) de la collectivité.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Approuve l’adhésion de la Commune à la charte du Département en faveur de la protection
du martinet noir.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte ou tout document lié à celle-ci.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
1D : 013-211300660-20240312-2024_53-DE
Publié le 14/03/2024 S L O0
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/53
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : MISE A DISPOSITION DU BUREAU DES PERMANENCES DE L'ESPACE MARCEL GINOUX A LA
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d'une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l’Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L OF
ID : 013-211300660-20240312-2024_53-DE
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Vu la demande de la Ligue de l'Enseignement pour tenir une permanence supplémentaire tous les vendredis de 18 heures à 20 heures, en plus de celle actuelle tous les lundis de 17 heures 30 à
19 heures 30 ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2023/28 en date du 10 mars 2023
par l'ajout des informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom du Directeur Local des permanences à l'Espace Marcel GINOUX
Ligue de l’Enseignement Mme Christiane SIRETA le lundi de 17h30 à 19h30
le vendredi de 18h à 20h
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du bureau des permanences de l'Espace Marcel GINOUX avec la Ligue de l'Enseignement.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Edith LANDREAU, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2023/28 du 10 mars 2023 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à la Ligue de l’Enseignement, le bureau des permanences de l'Espace Marcel GINOUX le
vendredi de 18 heures à 20 heures en plus du lundi de 17 heures 30 à 19 heures 30.
ARTICLE 2. De rappeler que la Ligue de l'Enseignement sera soumise aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la Ligue de
l'Enseignement.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à la Ligue de l'Enseignement.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges J&LIBE +
D
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_54-DE
Publié le 14/03/2024 S LOF
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/54
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE « OUSTAU PELLEGRIN » AUX PALUDS-DE-NOVES A
L'ENTRAIDE SOLIDARITE 13 ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27 ;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d'un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l’Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
10 : 013-211300660-20240312-2024 _54-DE
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Vu la demande, en date du 20 février 2024, de l’Entraide Solidarité 13 d'établir une convention
d'occupation pour utiliser la salle « Oustau PELLEGRIN » aux Paluds-de-Noves ;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2023/28 en date du 10 mars 2023
par l’ajout des informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom du Directeur Oustau Pellegrin aux Paluds-
de-Noves
Entraide Solidarité 13 Marie-France OURET Du lundi au vendredi
de 8h à 19h
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de l” « Oustau
Pellegrin » aux Paluds-de-Noves avec l’Entraide Solidarité 13.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2023/28 du 10 mars 2023 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à l’Entraide Solidarité 13, la salle « Oustau PELLEGRIN » aux Paluds-de-Noves, du lundi au
vendredi, de 8 heures à 19 heures.
ARTICLE 2. De rappeler que l’Entraide Solidarité 13 sera soumise aux dispositions dictées par la
délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec l’Entraide Solidarité 13.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à l’Entraide Solidarité 13.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JULLIEN
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_55-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/55
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE REMUNERATION DES CONTRATS
ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LES VACANCES D'HIVER 2024
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Le contrat d'engagement éducatif concernera les accueils collectifs de mineurs proposant des activités
extrascolaires (hors périscolaires).
Les forfaits de rémunération sont les suivants, sachant qu’une semaine de 5 jours correspond à
48 heures maximum sur 6 mois :
Forfait jour
{adaptable en fonction des heures réellement
réalisées)
Directeur diplômé selon la , | . 10,3 x SMIC horaire réglementation en vigueur
Directeur adjoint BAFD ou équivalent 10,2 x SMIC horaire
Animateur BAFA ou équivalent 10 x SMIC horaire
Stagiaire BAFA / CAP Petite Enfance 9,8 x SMIC horaire
Non diplômé 9,6 x SMIC horaire
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
ID : 013-211300660-20240312-2024_55-DE
Publié le 14/03/2024 S L O7
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D 432-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De fixer la rémunération des animateurs selon le niveau de formation.
ARTICLE 2. De charger Monsieur le Maire de signer les contrats.
ARTICLE 3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Recçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S10
ID : 013-211300660-20240312-2024_56-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/56
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU FOYER DES JEUNES
Madame Edith LANDREAU, adjointe déléguée à la petite enfance et à l'éducation, expose :
Le précédent règlement intérieur du Foyer des Jeunes avait été adopté lors du conseil municipal du
28 juin 2023.
{l'est proposé aujourd’hui une mise à jour des articles 2 et 10 de ce règlement afin de : - modifier les horaires d'ouverture,
- définir la responsabilité de la collectivité.
Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour la
séance de ce jour.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Edith LANDREAU, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d’adopter la nouvelle version du règlement intérieur du Foyer des Jeunes.
ARTICLE 2. Abroge la délibération n° 2023/95 en date du 28 juin 2023.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O0
ID : 013-211300660-20240312-2024_57-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/57
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE
VILLARGELLE
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Vu la délibération n° 2023/55 en date du 11 avril 2023 ayant pour objet adoption du règlement
intérieur de l'accueil collectif de mineurs de Villargelle,
Il y a lieu aujourd’hui de modifier le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs de 3 à 14 ans
de Villargelle pour autoriser un nouveau moyen de paiement : le ticket CESU, et acter l'organisation
suivante : les enfants de moins de 6 ans pourront être inscrits à la journée pendant les petites vacances,
et uniquement à la semaine, comme les plus grands, pour les vacances d'été.
Un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal avec la convocation pour le
conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’adopter le règlement intérieur amendé de l'accueil collectif de mineurs de
Villargelle.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance
Daniel AZMY Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SLOF
ID : 013-211300660-20240312-2024_58-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/58
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : SUBVENTION ALLOUEE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Suite au conseil d'administration du CCAS de Noves le 23 février 2024, à l’analyse financière de son
budget 2023 et compte tenu de l’excédent dégagé, il est proposé d’allouer au CCAS, au titre de
l'exercice budgétaire pour 2024, une subvention de 40 000€ (quarante mille euros) par la Commune
de Noves.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’allouer au CCAS, au titre de l’année 2024, une subvention totale de 40 000€ (quarante
mille euros).
ARTICLE 2. De rappeler que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget principal 2024 de la
Commune.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY DE > Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L OF
ID : 013-211300660-20240312-2024_59-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/59
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: SUPPRESSION DE LA PRIME AUX CHAUSSURES DES PERSONNELS D'ENTRETIEN ET DES
CANTINES ET AUGMENTATION DE LEUR PRIME IFSE
Monsieur le Maire expose :
Les personnels chargés de l'entretien et de la cantine perçoivent chaque année une prime individuelle
pour qu'ils acquièrent leurs chaussures de sécurité.
Cette prime faisait l'objet chaque année d’un arrêté individuel et s’est élevée en 2023 à 32,74€.
Afin de simplifier la procédure administrative d'attribution de cette prime, il a été proposé lors du
Comité Social Territorial (CST) en date du 25 octobre 2023, de ne plus verser cette prime annuelle et
de la mensualiser en augmentant la prime d’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
de trois euros.
Vu l'avis favorable du CST en date du 25 octobre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. La suppression du versement de la prime annuelle dite de chaussures aux personnels
chargés de l'entretien et des cantines, qui faisait l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 2. L'augmentation de trois euros de la prime mensuelle appelée IFSE des personnels
d'entretien et des cantines, soit 36€ pour l’année.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire, €; DE Ÿs Daniel AZMY George“H}CL Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S 10
ID : 013-211300660-20240312-2024_60-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/60
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges IULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 (TRANCHE 1)
Monsieur Laurent FABRE, adjoint aux associations, expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l’équilibre de leur budget.
Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 87 400€.
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_60-DE
ASSOCIATIONS Subvention
Amicale des pêcheurs 1 200
Association des Chiens de troupeaux 500
Autour du costume provençal 300
La Boule de Laure 1 200
Chorale de Noves 400
Club photo la Noria 800
Club taurin Paluds 700
Cinoche 500
Donneurs sang Noves 1 000
FCPE Noves 1 000
FCPE St-Andiol 150
Flash’ rock n'roll 900
Fauvette 2900
Football club palunais 1 500
Gym-danse-club 400
Haltérophile club culturiste novais 2500
Harmonie enfants Laure 8 000
Judo Club de Noves 1 000
Les 3 bancs 1 500
La Clau 1 000
Musée école Paluds 300
Musique in Nov' 1000
Nov Country dancers 500
Novaflamenca 300
Noves TTT 200
Olympique Novais 20 000
Power boxing 2 500
Power boxing family 1 000
Racine des nuages 500
Randonneurs novais 300
Rugby club novais RCNE 20 000
Saint Eloi 1 000
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 013-211300660-20240312-2024_60-DE
Sou écoles laïques Noves 7350
Solidarité Paysans Provence 1000
Tennis club Palunais 700
Union sportive Palunaise 1300
Union Slot Racing Club 200
Vélo club Novais 1 800
Total : 87 400€
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Daniel AZMY Georges JU
&
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L(EE
ID : 013-211300660-20240312-2024_61-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 12 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de la convocation : 06/03/2024
DELIBERATION N°2024/61
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Alain
SUSSFELD, Robert ANASTASI, Pascale VILLAIN, Yvan GINOUX, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO,
Céline CASSAGNES, , Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Christian REY, Edith VERNET,
Patricia GONDRAN, Nathalie BONAVENTURE, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Jean-Philippe MATECKI procuration Yvan GINOUX, Serge TERNIER procuration
Valérie COLOMBET, Doriane CHAUVIN procuration Edith LANDREAU, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : //
Secrétaire de séance : Daniel AZMY
OBJET: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT
D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE ET D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction publique ; et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Vu le budget 2024 de la Commune ;
Vu la délibération n° 2023/124 en date du 27 septembre 2023 ayant pour objet la mise à jour du
tableau des effectifs : création d’un emploi permanent de brigadier-chef principal ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer deux emplois permanents pour répondre à
deux promotions à l’ancienneté au grade d’agent de maitrise principal et au grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° avril
2024, un emploi permanent d'agent de maitrise principal et un emploi permanent d’adjoint
d'animation principal de 2°"° classe relevant tous deux de la catégorie hiérarchique C et à temps
complet.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L CO
ID : 013-211300660-20240312-2024_61-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA MODIFICATION DES POSTES AU 01/04/2024
Effectif dont
TNC
21 0 0
Grades ou emplois Catégorie Temps partiel
Directeur Général des Services 1 0
Rédacteur territorial principal 1ère classe
Rédacteur territorial Principal 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe
Adjoint administratif territorial Principal 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Ingénieur principal
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Agent Spécialisé Principal 1ère classe
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe
Assistant de conservation ppl 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de tère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
de de Municipale classe
normale
Brigadier chef principal
Gardien Brigadier
Adjoint d'animation principal 1ère classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe
Adjoint d'animation
TOTAL GENERAL
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
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ID : 013-211300660-20240312-2024_61-DE
Grades ou emplois Agents non . : u Catégorie Secteur | Ouvert Pourvu
titulaires
Adjoint 2ème classe (toutes filières) C Tous 25
Adjoint 2ème classe (toutes filières) C Tous 25
Remplacements sur tout grade C Tous *
CUI CAE 0
Contrat engagement éducatif 21
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide de créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise principal et un emploi permanent sur le grade d’adjoint d'animation principal 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 1° avril 2024.
ARTICLE 2. Rappelle que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 12 mars 2024,
Le secrétaire de séance
Daniel AZMY
Le Maire,
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