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Déliberation - 108 dgs mise a disposition de locaux situes au 18 avenue gabriel peri pour lentreprise jayset auto
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DGS/DC-2025-108 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Mise
à
disposition
de
locaux
situés
au
18
avenue
Gabriel
Péri
pour
l'entreprise
Jayset
Auto
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
et
notamment
le
point
5
de
son
article
2 ;
Considérant
la
politique
municipale
en
faveur
de
l'économie
sociale
et
solidaire
;
Considérant
le
projet
de
garage
solidaire
porté
par
la
SARL
Jayset
Auto
;
Considérant
la
décision
du
Conseil
d'État
n°
431625,
Chambres
réunies,
du
28
septembre
2021
rappelant
«
qu'une
personne
publique
ne
peut
légalement
louer
un
bien
à
une
personne
poursuivant
des
fins
d'intérêt
privé
pour
un
loyer
inférieur
à
la
valeur
locative
de
ce
bien,
sauf
si
cette
location
est
justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
comporte
des
contreparties
suffisantes
»
;
Considérant
que
le
projet
de
garage
solidaire
vise
à
proposer
des
prestations
de
réparation
automobile
accessibles
aux
publics
en
difficulté,
tout
en
intégrant
un
volet
d'insertion
professionnelle
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
initiative
contribuant
à
la
lutte
contre
les
garages
sauvages,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
urbain
et
relevant
de
l'intérêt
général ;
Considérant
que
des
contreparties
effectives
sont
prévues
dans
le
cadre
de
ce
projet,
notamment
l'accueil
de
publics
précaires,
l'application
de
tarifs
solidaires
et
la
mise
en
œuvre
de
parcours
d'insertion
;
Considérant
que
la
mise
à
disposition
envisagée,
à
un
loyer
inférieur
à
la
valeur
locative
du
marché,
respecte
les
conditions
posées
par
la
jurisprudence
précitée
en
matière
d'intérêt
général
et
de
contreparties
suffisantes
;
DÉCIDE
Article
1
: Le
local
communal
situé
18
avenue
Gabriel
Péri
à
Trappes,
adapté
à
une
activité
de
garage,
est
mis
à
disposition
de
la
SARL
Jayset
Auto,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
garage
solidaire,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
une
fois,
à
compter
du 1° juillet
2025.
Article
2
:
Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
1
500
euros
hors
charges,
en
contrepartie
des
engagements
de
la
SARL
Jayset
Auto,
notamment :
-
L'application
de
tarifs
solidaires
pour
les
publics
en
difficulté,
-
La
participation
active
à
l'insertion
professionnelle
de
personnes
éloignées
de
l'emploi,
-
La
transmission
annuelle
à
la
Ville
d’un
rapport
d'activité
détaillé.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
SARL
Jayset
Auto
et
fera
l’objet
des
formalités
de
publicité.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
Reç u
trôle
de
légalité
le 22/07/2025
HE
ER
RS
don.
nr
Trappes,
la Ville
écologiste
et solidaire.
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
2 2
JUIL,
2025
Ali
RABEH
Maire
dé
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
Le 22/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250721-13536-DE-1-1