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Ordre du Jour - ordre du jour
Déliberation - del82
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del82)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20231205-DEL2023_82-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
kkk
N° DEL 2023 - 82
L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13 Présents : 10 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint,
Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON. EXCUSES : Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pascal BRONDEX a été élu secrétaire de séance.
DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE - COMPLEMENTS A LA DELIBERATION DU 21 juillet 2020 :
Vu l’article L. 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de confèrer au Maire, par délégation, la possibilité d’intenter des actions en justice au nom de la Commune ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil Municipal,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-51 en date du 21 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Considérant que la délibération du 21 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal prévoit au titre des délégations au Maire que lui soit délégué : Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20231205-DEL2023_82-DE
14 ° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les cas de la délégation consentie au Maire sur le fondement de l’article L.2122-16° du Code Général des Collectivités
Territoriales;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
1°) DECIDE de modifier et de compléter la délibération du 21 juillet 2020 en modifiant
le 14° des délégations consenties au Maire comme suit :
14° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense où intervention et représentation devant
l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, ÿ compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de
contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle où
de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en
défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant
l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles,
pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en
appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en
demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) saisine en demande, en défense où intervention et représentation devant
l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute
procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la
commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des
préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales,
ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces
procédures.
e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une
procédure en cours ».
Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ».
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20231205-DEL2023_82-DE
Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par
le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée confogae. DEMI-QUARTIER, le 6 décembre 2023
Le secrétaire de séance,
Pascal BRONDEX.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le - 8 DEC. 2073
Publié électroniquement le - g DEC, 2073