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Déliberation - DEL 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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ID : 074-217400993-20260410-DEL2026_220-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

LEE

N° DEL 2026 - 22

L’an deux mille vingt-six, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15 Pour : 15

Présents : 15 Contre : 0

Représenté : 0 Abstention : 0

Suffrages exprimés : 15

PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Catherine CABROL, Pierre SOLLE, Virginie SEIGNEUR DAYANIR, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Valérie EVRARD LANGLOIS, Bertrand MARIN-LAMELLET, Sandra CROZE HUDRY, Félix MORAND, Sandrine BIRSAL, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Florian DUVILLARD, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET, Yves REGENT.

Madame Catherine CABROL a été élue secrétaire de séance.

DELEGATION DE POUVOIRS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE :

Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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Considérant l’obligation de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises en son nom par le Maire, au titre de la délégation consentie, à chaque séance de conseil suivant la décision ;

1- DELEGUE au Maire à l’unanimité des membres présents, les attributions indiquées

ci-après, le chargeant expressément durant le mandat en cours :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, entre 1€ et 800 € /m?2, les tarifs d'occupation du domaine public communal (droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics) qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation de tout emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils de procédure formalisée ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, à savoir les conventions d’occupation temporaire(utilisation des salles communales.….), les baux, contrats de location, détermination des loyers, en tant que bailleur ou preneur, tant concernant le domaine public que privé de la commune ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire

communal, pour toute opération d’un montant inférieur à 3 000 000 € ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble

des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en

première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de

l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres

contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la commune.

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble

des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou

toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en

cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en

défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble

des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure

nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des

préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales,

ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces

procédures.

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une

procédure en cours », pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ».

15° De régler les conséquences dommageables des accidents, matériels et corporels, dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 50 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toutes les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 500 000 €

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, portant sur l’ensemble des bâtiments communaux, ouvrages d’art et réservoir d’eau potable existants ou à réaliser ;

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de 100 €;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

IL - INDIQUE que les décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie seront signées personnellement par le Maire qui en rendra compte à chacune

des réunions du conseil municipal ;

III - AUTORISE que la présente délégation puisse être subdéléguée par le maire à des adjoints, en cas d’empêchement de celui-ci ;

IV - INDIQUE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 13 avril 2026

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Stéphane ARD.

Certifié exécutoire :

Télétransmis en S. Préfecture le 14 AVR 2026 ne

Publié électroniquement le À 4 AVR. 2076