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Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Procès verval du CM du 02 10 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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COMMUNE D’ISSENHEIM
PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL N°7 DU 2 OCTOBRE
2019
Département du Haut-Rhin Sous la présidence de M. Marc JUNG
Membres présents :
Marc JUNG, Christian SCHREIBER, Ginette TSCHEILLER, Guy CASCIARI,
Nadine FOFANA, Victor RIZZO, Béatrice FLACH, Michel D’AMBROSIO,
Colette GAECHTER, Friede HUENTZ, Paolo PIGNOTTI, Franck ROTH,
Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA
Absent excusé :
Amandine BIDAU
Ont donné procuration :
Amandine BIDAU à Béatrice FLACH
Absent excusé et non représenté :
Claude ROUSSELLE
Absent non excusé :
Emily MARVASO, Thomas CRON et Jean-Philippe ETIENNE
Assistait en outre à la séance :
Sarah MICHEL
Arrondissement de Guebwiller
Membres élus : 23
Membres présents : 16
Membres absents : 5
Excusés : 2
Procuration : 1
Date de la convocation :
23 septembre 2019 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les Conseillers convoqués le 23 septembre 2019.
Il souhaite la bienvenue à Madame, Monsieur assistant à la séance du Conseil Municipal.
Il propose d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, ancien
président de la République décédé jeudi 26 septembre 2019.
Il procède à l’appel des Conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
propose de désigner Madame Colette GAECHTER en tant que secrétaire de séance, assistée par
Madame Sarah MICHEL, Directrice Générale Adjointe, en tant que secrétaire auxiliaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité dont 1 procuration, la proposition
précitée.
Monsieur le Maire soumet au vote l’ordre du jour du Conseil Municipal en proposant de :
- Retirer le point concernant l’instauration de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV). Il précise
que la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 9 août dernier, va générer
des changements dans la gestion de nos ressources et du personnel ;
- Rajouter deux points devant faire l’objet d’une délibération :
> Intégration au domaine public de la rue du Tissage
> Vente d’un terrain à la Société FL Résidences
Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité dont 1 procuration, l’ordre du jour avec
les modifications apportées. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Ordre du jour :
Point 1. Approbation du procès-verbal des délibérations du 7 août 2019 ...................................... 5
Point 2. Ressources Humaines .......................................................................................................... 5
2.1 Installation d’un système de pointeuse .................................................................................. 5
2.2 Compte épargne temps (CET) ................................................................................................. 5
2.3 Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : ATSEM ............................................................ 6
2.4 Création d’un emploi permanent : un attaché pour occuper les missions d’un(e)
responsable des ressources humaines ................................................................................................ 7
2.5 Création d’un emploi permanent : un rédacteur pour occuper les missions de gestion
administrative des ressources humaines ............................................................................................ 9
2.6 Contrat groupe d’assurance statutaire ................................................................................. 10
2.7 Adhésion au groupement d’employeur « GEBOSSE » .......................................................... 12
Point 3. Budget ............................................................................................................................... 14
3.1 Budget de l’exercice 2019 : décisions modificatives n°2 et n°3 ............................................ 14
Point 4. Partenaires et organismes extérieurs ............................................................................... 15
4.1 Constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de communes de la
Région de Guebwiller et les communes membres – période 2020/2025......................................... 15
4.2 Convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite avec la Communauté de
communes de la Région de Guebwiller............................................................................................. 16
4.3 Convention d’implantation, d’usage et de financement de conteneurs enterrés et semi-
enterrés pour la collecte du verre avec la Communauté de communes de la Région de Guebwiller
17
4.4 Rapports d’activités 2018 de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller .. 18
4.5 Révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin .......................................... 18
Point 5. Projet et travaux ............................................................................................................... 20
5.1 Rue de Rouffach (tranche 3) : réalisation des travaux en 2020 ............................................ 20
Point 6. École ................................................................................................................................. 21
Point 6.1 - Règlement de travail des Agents Territoriaux Spécialises des Écoles Maternelles ......... 21
Point 7. Affaire foncière .................................................................................................................. 22
7.1 Désaffectation des bâtiments de l'école maternelle La Colombe......................................... 22
7.2 Déclassement des bâtiments de l'école maternelle de la Colombe ..................................... 22
7.3 Pôle d’activités tertiaires « Les Portes du Florival ».............................................................. 23
7.4 Intégration au domaine public de la rue du Tissage ............................................................. 25
7.5 Vente d’un terrain à la Société FL Résidences ...................................................................... 25 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Point 8. Politique publique- Environnement .................................................................................. 26
8.1 Lutte contre le bruit .............................................................................................................. 26
Point 9. Agence postale communale .............................................................................................. 27
9.1 Fréquentation ........................................................................................................................ 27
Point 10. Divers ............................................................................................................................. 27 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 7 AOUT 2019
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Le procès-verbal de la séance du 7 août 2019 est approuvé à l’unanimité dont une procuration.
POINT 2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Installation d’un système de pointeuse
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une solution de gestion des temps pour
l’ensemble des agents par la mise en place de pointeuses.
Plusieurs sites sont concernés : Mairie, Espace Jeune, Service Technique, École
- Vu l'avis émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin n°RP 11-06-2019/5 en date du 11 juin 2019 ;
- Considérant la nécessité d’améliorer les process internes : déclaration de présences, gestion
des congés et absences, horaires, heures supplémentaires, etc. ;
- Considérant la nécessité de respecter l’obligation d’enregistrement du temps de travail et de
fiabiliser la paie ;
- Considérant que l’utilisation d’un système de pointage permet à chacun d’être responsable et
autonome dans la gestion de son temps de travail ;
- Considérant l’opportunité d’apporter plus de souplesse aux horaires des agents ;
- Considérant l’intérêt pour les agents de connaître plus précisément le temps effectif passé à
la réalisation des tâches qui leurs sont confiées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité dont 1 procuration, la mise en place d’un
système de pointeuse pour l’ensemble des agents.
2.2 Compte épargne temps (CET)
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un CET selon les conditions présentées dans le
schéma de procédure d’ouverture et de gestion du CET joint en annexe 1.
Ce dernier a pour but de permettre de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs
années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et
consommés.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 7-1 ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne-temps dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le projet de schéma indicatif de procédure d’ouverture et de gestion du compte épargne-temps
opté par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin lors de sa
réunion en date du 5 novembre 2004 révisé le 24 septembre 2010 et le 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin portant la référence CET 2019.7 du 22 août 2019 ;
Considérant l’opportunité par les agents de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur
plusieurs années.
Le Conseil, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité dont 1 procuration, l’instauration du Compte
Epargne-Temps à compter du 1 novembre 2019 selon les termes figurant dans le schéma de
procédure cité en référence et figurant en annexe de la présente délibération.
2.3 Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : ATSEM
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique :
- La fin de la mise à disposition de Madame HERZOG, Agent Territoriale Spécialisée des Écoles
Maternelles, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, le 26
octobre prochain ;
- La nécessité d’anticiper le départ prochain à la retraite de Madame LINDER ;
- L’accroissement d’activité dû à l’ouverture de deux nouvelles classes.
Il apparait nécessaire de créer un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Il vous est proposé de valider la création d’un poste non- permanant pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité : ATSEM.
Madame PERSONENI interroge sur la fréquence des concours.
Monsieur le Maire répond que le concours a lieu tous les deux ans.
Il précise que si Madame HERZOG obtient le concours, elle pourrait être nommée sur un poste
permanent. Dans ce cas, la commune devra ouvrir un nouveau poste et fermera celui-ci.
Par ailleurs, si la nomination est réalisée, Madame HERZOG sera stagiairisée sur une période d’une
durée minimale de 1 an, afin d’évaluer ses compétences et le cas échéant être titularisée.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant
une même période de 18 mois consécutifs ;
Considérant que la collectivité territoriale / l’établissement public peut être confrontée à un besoin
de personnel temporaire ;
Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’ATSEM principal
de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de 31 heures (soit 31 /35èmes) pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration :
Article 1er : À compter du 27/10/2019, un poste d’agent contractuel relevant du grade d’ATSEM
principal de 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 31 heures (soit
31/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 : Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.
Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent
sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale / l’établissement public
se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale / de
l’établissement public.
2.4 Création d’un emploi permanent : un attaché pour occuper les missions d’un(e) responsable
des ressources humaines
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
L'étude analysant le service administration générale a mis en évidence une organisation cible avec la
nécessité de création d'un poste de responsable des ressources humaines.
Il vous est proposé de valider la création d’un poste permanant pour occuper les missions d’un(e)
responsable des ressources humaines au grade attaché.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent d’un(e) responsable des ressources humaines
relevant du grade d’attaché à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit
35/35èmes) est rendue nécessaire pour renforcer les moyens dédiés à la gestion administrative de
la commune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration :
Article 1er : À compter du 07 /10/2019, un poste permanent d’un(e) responsable des ressources
humaines relevant du grade d’attaché est créé à raison d’une durée hebdomadaire
de 35 heures (soit 35/35èmes).
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- Assurer la gestion administrative et statutaire du personnel
- Mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines
- Élaborer et mettre en œuvre les différents processus des ressources humaines
(formation, santé au travail, protection sociale…)
- Entretenir les relations et négocier avec les partenaires sociaux
- Informer et apporter des conseils dans les domaines des ressources humaines
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste
et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait qu’il
s’agit d’un emploi du niveau de la catégorie A et que les besoins des services et la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi (3-3-2°).Dans cette situation, la
rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade
précité. Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au
grade statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans
les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale / de
l’établissement public. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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2.5 Création d’un emploi permanent : un rédacteur pour occuper les missions de gestion
administrative des ressources humaines
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin d’avoir un large panel de candidats, il apparaît
nécessaire d’ouvrir deux postes à des grades différents : attaché et rédacteur. Il précise qu’un seul des
deux postes ouverts sera pourvu.
Il vous est proposé de valider la création d’un poste permanent pour occuper les missions relatives à
la gestion administrative des ressources humaines du grade de rédacteur
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent pour occuper les missions relatives à la gestion
administrative des ressources humaines du grade de rédacteur à raison d’une durée hebdomadaire
de service de 35 heures (soit 35/35èmes) est rendue nécessaire pour renforcer les moyens dédiés à
la gestion administrative de la commune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration :
Article 1er : À compter du 07 /10/2019, un poste permanent pour occuper les missions relatives
à la gestion administrative des ressources humaines relevant du grade de rédacteur
est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes).
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- Assurer la gestion administrative et statutaire du personnel
- Mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines
- Élaborer et mettre en œuvre les différents processus des ressources humaines
(formation, santé au travail, protection sociale…)
- Entretenir les relations et négocier avec les partenaires sociaux
- Informer et apporter des conseils dans les domaines des ressources humaines
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste
et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade
statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans
les conditions et les délais fixés. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale / de
l’établissement public.
2.6 Contrat groupe d’assurance statutaire
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a renégocié son contrat groupe d’assurance statutaire qui arrive à
échéance au 31 décembre 2019 en mettant en œuvre une procédure concurrentielle avec négociation
composée de 36 lots.
Plusieurs candidats ont répondu à la consultation. Les négociations sont arrivées à leur terme. La
Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion s’est réunie le 1er juillet 2019 et a retenu l’offre
économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution qui ont été définis
préalablement.
Le marché d’assurance pour les collectivités qui emploient au plus 30 agents affiliés à la CNRACL a été
attribué à CNP Assurances (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire du contrat).
Il vous est proposé d’adhérer à compter du 1er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire
2020-2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Madame PERSONENI demande si d’autres communes adhèrent au contrat groupe d’assurance
statutaire.
Monsieur le Maire indique que sont obligatoirement affiliés au Centre de Gestion (CDG), les
collectivités et établissements publics de moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Il précise que le CDG met, entre autres, en œuvre des procédures de mises en concurrences en vue de
conclure une convention de participation en matière de prévoyance avec les opérateurs tels que les
mutuelles, les instituts de prévoyance et les assureurs. Cela permet d’avoir des tarifs avantageux pour
les agents et évite, pour les communes qui le souhaitent, d’avoir à se lancer individuellement dans des
procédures de marchés publics qui sont très complexes.
Chaque agent est libre de souscrire ou non au contrat proposé par les prestataires qui ont été retenus.
Après d’autres éclaircissements sur les couvertures des assurances complémentaires et de prévoyance
des agents, le point est mis au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018
approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019
approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et
le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la
mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;
Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du 1er juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 1er juillet 2019,
autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFAXIS ;
Vu l’exposé du Maire ;
Vu les documents transmis ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration, d’adhérer à compter du
1er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Assureur : CNP Assurances / SOFAXIS
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : décès, accident de service / maladie contractée en service, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel
thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,20 %
Et /ou
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit
public (*) :
Les risques assurés sont : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,00 %
- Prendre acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse
salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus
déterminés.
Et à cette fin de,
- Autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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- Prendre acte que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’État.
2.7 Adhésion au groupement d’employeur « GEBOSSE »
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Suite à un échange avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
(CDG68), il est apparu que la mairie a cumulé du retard administratif conséquent notamment dans la
gestion des carrières des agents nécessaires pour la retraite.
Une demande de mise à disposition d’agent pour rattraper le retard a été réalisée auprès du CDG68
mais sans succès.
C’est pourquoi, il vous est proposé d’adhérer à GEBOSSE.
L’objet de GEBOSSE est de mettre à disposition de ses adhérents des salariés liés au Groupement
d’Employeurs GEBOSSE par un contrat de travail.
GEBOSSE pourra également soutenir l’émergence et la pérennisation de nouveaux emplois, mener des
prestations de recrutements et de conseils RH, auprès de ses adhérents.
Les règles de fonctionnement sont exposées dans règlement intérieur (en annexe 3) et offrent aux
adhérents la flexibilité dont ils ont besoin, tout en proposant aux salariés une qualification adaptée et
un statut stable.
Le Groupement d’Employeurs GEBOSSE met à disposition des entreprises, le(s) salarié(s) qui lui sera
(ont) proposé(s) et recruté(s) avec son accord et dont le choix, la qualification et le profil sont
conformes à la réalisation des tâches demandées. Un contrat de mise à disposition sera établi,
précisant l’identification du salarié, les tâches demandées, la date d’effet, le lieu de travail et les
éléments de rémunération.
Les coûts de ce service se décomposent comme suit :
1/ Coût de l’adhésion 2019 : 290,00 € HT (en cours d’année)
2/ Coût de recrutement : 10% du salaire annuel brut avec déduction des 3 mois de CDD soit :
Par exemple : 2 000 € x 12 mois x 10% = 2 400,00 HT amortis sur 24 mois de mise à disposition, soit
100,00 € HT par mois de frais de recrutement.
Sur contrat plus court, au prorata vous seront remboursés à la fin du contrat.
3/ Coût de la mise à disposition : Taux horaire *coefficient (en fonction de la durée du CDD variant
entre 1,85 et 2,01) * nombre d’heures. A noter que le coefficient permet d’intégrer les charges directes
et indirectes liées à l’embauche (charges patronales, congés payés,). CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Par exemple :
Basés sur les conditions suivantes :
- Un salaire brut de 2 000,00 € par mois, soit 13,19 € de l’heure
- Un temps de travail de 35 heures semaine
- Un contrat en CDD par GEBOSSE de 3 mois - renouvelable
- Statut EMPLOYE
1/ Coût de l’adhésion 2019 : 290,00 € HT (en cours d’année) – cf Règlement Intérieur Article 3
2/ Coût de recrutement : 10% du salaire annuel brut avec déduction des 3 mois de CDD soit :
2 000 € x 12 mois x 10% = 2 400,00 HT amortis sur 24 mois de mise à disposition, soit 100,00 € HT par
mois de frais de recrutement
Coût de recrutement = 2 100,00 € HT au prorata de 21 mois restants (en cas de renouvellement du
CDD, l’équivalent de 100,00 € HT par mois supplémentaires vous seront remboursés à la fin du contrat)
- cf Règlement Intérieur Article 12
3/ Coût de la mise à disposition : cf Règlement Intérieur Article 12
Madame PERSONENI souhaite savoir si un état des lieux des besoins a été réalisé.
Monsieur le Maire lui répond qu’un diagnostic du service administratif a été réalisé et que l’enjeu
aujourd’hui est de rattraper le retard dans la gestion de carrière de agents.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration de :
- Adhérer au Groupement d’Employeur GEBOSSE selon les conditions exposées dans le
règlement intérieur (en annexe) ;
- Autoriser Monsieur le Maire à faire appel aux services de GEBOSSE ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à GEBOSSE. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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POINT 3. BUDGET
3.1 Budget de l’exercice 2019 : décisions modificatives n°2 et n°3
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que des décisions modificatives destinées à des inscriptions
complémentaires et des virements de crédits sont indispensables au bon fonctionnement des services.
Ces décisions modificatives n° 2 et n°3 ont pour objet de vous proposer les ajustements et rectifications
suivantes en section de fonctionnement.
Il vous est proposé les décisions modificatives suivantes :
Décision modificative n°2 :
- Diminution de crédit de 5 000 € du chapitre 011 « Charges à caractère général », compte 61521
« Terrains » ;
- Augmentation de crédit de 5 000 € du chapitre 014 « Atténuations de produits », compte
739223 « Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales ».
Décision modificative n°3 :
- Diminution de crédit de 5 000 € du chapitre 022 « Dépenses imprévues (fonctionnement) »,
compte 022 « Dépenses imprévues (fonctionnement) » ;
- Augmentation de crédit de 5 000 € du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »,
compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres ».
Monsieur le propose d’adopter les décisions modificatives présentées ci-dessus au budget primitif
2019 approuvé le 10 avril 2019.
Monsieur D’AMBROSIO s’interroge sur le mécanisme et souhaiterait savoir comment est redistribué
cet argent.
Monsieur le Maire apportent des explications complémentaires :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
- Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes dont le
potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par
habitant moyen constaté au niveau national.
Monsieur le Maire précise qui si la commune faisait le choix d’augmenter ses impôts locaux, ce qui
n’est pas d’actualité, elle contribuerait moins au FPIC.
Vu la délibération du 10 avril 2019 du Conseil Municipal approuvant le budget primitif 2019 ;
Considérant que des ajustements et rectifications sont nécessaires en section fonctionnement ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration : CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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- Adopte les décisions modificatives n° 2 et n°3 de l’exercice 2019 qui s’équilibre globalement
à 0,00 €, soit à 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement ;
- Autorise les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément aux
décisions modificatives n° 2 et n°3 en annexe 4 et 5 à la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
POINT 4. PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTERIEURS
4.1 Constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de communes de la
Région de Guebwiller et les communes membres – période 2020/2025
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Par une convention, signée le 27 août 2013, un groupement de commande a été constitué entre la
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et l’ensemble des communs membres.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2019.
Il vous est proposé de participer au groupement de commande avec la CCRG.
Le groupement de commande a été créé afin de rationaliser l’achat public, l’objectif affiché étant
d’obtenir de meilleurs prix sur la commande groupée de certains services ou fournitures, tout en
réduisant les frais de consultation pour l’ensemble des participants. Il est rappelé qu’une convention
constitutive doit être signée entre les membres du groupement (articles L2113-6 à 2113-8 du Code de
la Commande Publique), la CCRG intervient en tant que coordonnateur chargé de mener à bien la
procédure de consultation et d’attribuer les marchés. Chaque membre reste cependant chargé de
l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
Il est proposé la reconduction du groupement de commande, sur la base d’un nouveau
conventionnement prenant effet à compter de sa date de signature et s’achevant de plein droit au 31
décembre 2025 (cf. annexe 6). Les prestations mutualisées prévues dans la précédente convention ont
été reprises dans leur intégralité. À ces dernières ont été ajoutées les prestations suivantes :
- Fourniture et livraison de vêtements professionnels et d’équipements de protection
individuelle
- Carburant
- Fourniture et livraison de matériel électrique
- Maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation
- Entretien et maintenance des portes, portails et barrières
- Maintenance des ascenseurs
- Entretien des bâtiments/nettoyage des locaux
- Mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la passation des contrats d’assurance
- Fourniture et maintenance des défibrillateurs
- Impression de document divers
- Contrôle de l’air pour les établissements recevant des enfants
- Contrôle du radon. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration :
- Valide la constitution d’un groupement de commande entre la CCRG et la commune,
conformément aux articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique, la CCRG
étant désignée comme coordonnateur du groupement ;
- Valide la convention constitutive du groupement de commande, période 2020/2025, figurant
en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande
et tout document à intervenir dans le cadre de la mise en place du groupement ;
- Autorise Monsieur le Maire, pour toute la durée du groupement, à signer tout document
nécessaire au fonctionnement du présent groupement de commande et notamment les
fiches de recensement des besoins ;
- Autorise Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande pour une ou plusieurs
des prestations proposées ;
- Notifie la présente délibération au Président de la CCRG.
- Autorise Monsieur le Président de la CCRG, pour toute la durée du groupement, à lancer les
consultations pour les prestations figurant dans la convention de groupement de commande,
en fonction du recensement des besoins annuels exprimés par chaque membre.
4.2 Convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite avec la Communauté de
communes de la Région de Guebwiller
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Dans le cadre des projets de voirie, et afin d’éviter que plusieurs entreprises n'œuvrent dans le même
espace ou de devoir le rouvrir successivement par chaque intervenant, il est envisagé de procéder à
une co-maîtrise d’ouvrage pour l’exécution des travaux relatifs à ces différentes conduites.
Pour ce faire la Communauté de communes de la Région de Guebwiller invite les communes à valider
le projet de convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite relative aux travaux (en
annexe 7) :
- D’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines
- D’eau potable
- D’aménagement de voirie
- De tous autres travaux de pose / dissimulation / rénovation et de réseaux
Il vous est proposé de valider la convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite avec la
Communauté de communes de la Région de Guebwiller.
Madame PERSONENI demande si toutes les communes membres de la Communauté de communes
de la Région de Guebwiller signent cette convention.
Monsieur le Maire lui répond que la Communauté de communes de la Région de Guebwiller a les
compétences « eau potable » et « eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, quand des travaux de voiries sont réalisés, la commune et la Communauté de communes sont
toutes les deux maîtres d’ouvrage. Dans un souci de coordination et d’économie financière, il parait
plus pertinent de travailler avec un seul maître d’œuvre. Cette convention, permet, entre d’autres, d’y
apporter une réponse. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration :
- Valide la convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite relative aux travaux
(en annexe) :
> D’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines
> D’eau potable
> D’aménagement de voirie
> De tous autres travaux de pose / dissimulation / rénovation et de réseaux
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
- Autorise Monsieur le Maire, pour toute la durée de la convention, à signer tout document
nécessaire au bon déroulement de la mission ;
- Notifie la présente délibération au Président de la CCRG.
4.3 Convention d’implantation, d’usage et de financement de conteneurs enterrés et semi-
enterrés pour la collecte du verre avec la Communauté de communes de la Région de Guebwiller
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
La Communauté de communes de la Région de Guebwiller (CCRG) est compétente en matière de
collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire. Dans ce
cadre, elle gère la mise en place de Points d’Apport Volontaire (PAV) pour la collecte des emballages
en verre, via l’implantation de bornes, en vue de la collecte et du recyclage du verre. La CCRG équipe
les PAV en bornes aériennes de collecte du verre. Toutefois, les communes membres de la CCRG ont
la possibilité de demander la mise en place de bornes enterrées ou semi-enterrées, pour des raisons
urbanistiques, paysagères ou autres
Par délibération en date du 7 décembre 2017, la CCRG a précisé la répartition de la prise en charge des
équipements et des travaux d’installation des conteneurs enterrés et semi-enterrés dédiés aux
emballages en verre.
Lors de la mise en place de conteneurs enterrés et semi-enterrés, la CCRG gère la fourniture et la
livraison des matériels, avec soit la délégation de la Maîtrise d’ouvrage du génie civil à la commune,
soit la possibilité de faire assurer les travaux de génie civil par le fournisseur des conteneurs.
La CCRG souhaite disposer d’un parc de conteneurs enterrés et semi-enterrés homogène sur
l’ensemble de son territoire, et répondant aux besoins des usagers, à ses exigences d’accessibilité aux
usagers et de fiabilité à la collecte.
La présente convention (en annexe 8) a pour objet de préciser les modalités de fourniture de
conteneurs enterrés et semi-enterrés par la CCRG et de formaliser les engagements réciproques des
parties contractantes pour la mise en œuvre, l’usage et le financement des points de collecte des
déchets enterrés et semi-enterrés dans le cadre de la réalisation de l’opération.
Il vous est proposé de valider la convention d’implantation, d’usage et de financement de conteneurs
enterrés et semi-enterrés pour la collecte du verre.
Une discussion s’engage.
L’assemblée s’accorde sur le fait que les lieux, où sont implantés les conteneurs enterrés et semi-
enterrés, sont beaucoup plus propres. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Pour rappel la commune dispose de 4 conteneurs :
- Etang,
- Leclerc,
- Stade GENGHINI
- Rue des Ecoles
Monsieur le Maire précise qu’une réflexion sera engagée pour des implantations futures ou pour le
remplacement des conteneurs existants.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration :
- Valide la convention d’implantation, d’usage et de financement de conteneurs enterrés et
semi-enterrés pour la collecte du verre (en annexe) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
- Autorise Monsieur le Maire, pour toute la durée de la convention, à signer tout document
nécessaire au bon déroulement des opérations ;
- Notifie la présente délibération au Président de la CCRG.
4.4 Rapports d’activités 2018 de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
fait communication au Conseil Municipal du rapport retraçant les activités de l’établissement.
L’édition relative à l’exercice 2018 reproduit les éléments statistiques liés à la gestion des services :
- Du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés
- Du service public d’assainissement
- Du service public de fourniture d’eau potable
- Des activités générales de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller
Vous trouverez les détails de présents rapports ainsi que les comptes administratifs en annexe 9 et 10
(annexes 6,7,8 et 9 du procès-verbal du Conseil de Communauté du 4 juillet 2019).
Le Conseil a pris connaissance de ces informations.
4.5 Révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Le Comité Syndical du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin du 24 juin 2019 a décidé de réviser ses
statuts.
Les modifications portent essentiellement sur :
- La réaffirmation de la propriété du Syndicat sur les ouvrages des réseaux publics d’électricité
et de gaz ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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- L’accompagnement par le Syndicat, des collectivités et groupements en terme d’éclairage
public, de planification énergétique et de mobilité propre (articles L. 2224-37 et suivants du
CGCT) ;
- La mise en place de la Commission Consultative Paritaire Énergie (article L. 2224-37-1 du
CGCT) ;
- La possibilité de prendre des participations dans la sociétés commerciales, coopératives ou
d’économie mixte (article L.314-28 du Code de l’énergie) ;
- L’organisation d’une réunion d’information.
Il vous est proposé d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Électricité et de Gaz du
Rhin.
Madame PERSONENI demande si la modification des statuts a un rapport avec les compteurs Linky et
si le Syndicat a une position quant à ces derniers.
Monsieur le Maire lui répond que les compteurs Linky ne relèvent pas de la compétence du Syndicat
qui a pour mission principale de représenter et assister les communes dans la distribution d’électricité
et de gaz.
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental
d’Électricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant
la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière
révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration, approuve les nouveaux statuts
révisés du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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POINT 5. PROJET ET TRAVAUX
5.1 Rue de Rouffach (tranche 3) : réalisation des travaux en 2020
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Pour faire suite aux travaux d’aménagement de voirie du centre-ville et afin pour poursuivre l’effort
en matière de sécurité et d’accessibilité au centre-ville une nouvelle phase de travaux est prévue.
Des nouveaux tronçons seront aménagés dans le prolongement de la rue de Rouffach :
- Rue de Guebwiller
- Rue de Cernay
- Ainsi que la création d’un giratoire à terre-plein central franchissable.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ces travaux d’aménagement, il convient
de préparer le dossier de consultation des entreprises :
- Pour la maitrise d’œuvre :
> Le montant des études est estimé à 30 000,00 € HT.
- Pour les travaux :
> Le montant des travaux est estimé à 550 000,00 € HT
Il vous est proposé de valider la réalisation des travaux en 2020.
Considérant la nécessité de poursuivre des travaux d’aménagement de voirie du centre-ville (phase 3)
pour un montant prévisionnel de 580 000,00 € HT (dont 30 000,00 € HT pour la maîtrise d’œuvre et
550 000,00 € pour les travaux) :
> Rue de Guebwiller
> Rue de Cernay
> Ainsi que la création d’un giratoire à terre-plein central franchissable
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration, valide la réalisation des travaux
en 2020 et d’inscrire les crédits au budget primitif 2020. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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POINT 6. ÉCOLE
Point 6.1 - Règlement de travail des Agents Territoriaux Spécialises des Écoles Maternelles
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Le règlement de travail des ATSEM du Centre du Gestion du Haut-Rhin a été réactualisé et validé le
mardi 11 juin 2019 lors de la séance du Comité Technique afin de prendre en compte l’article 1 du
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Ce dernier redéfinit les missions des ATSEM entérine l'évolution de leur rôle et le renforcement des
missions éducatives qu'ils remplissent sur le terrain.
Il important de rappeler que les agents n'ont pas vocation à se substituer ni aux professionnels de
l'enseignement, ni à un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ni à un accompagnant des élèves en situation
de handicap (AESH) comme il avait été mentionné dans un courrier du 28 février 2019 adressé à tous
les directeurs d'écoles du Haut-Rhin.
Ainsi le règlement comporte un nouveau chapitre « TITRE V - page 13/14 : Atsem et accueil des enfants
a besoins éducatifs particuliers ».
Il vous et proposé d’approuver le règlement de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles
Maternelles.
Vous trouverez le règlement en annexe 11.
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu l’adoption du règlement par le Comité technique en séance plénière du 11 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de redéfinir les missions des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles
Maternelles ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration :
- Approuve le règlement de travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles
adopté par le Comité technique en séance plénière du 11 juin 2019 (en annexe) ;
- Décide de le mettre en place à compter du 1 novembre 2019. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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POINT 7. AFFAIRE FONCIERE
7.1 Désaffectation des bâtiments de l'école maternelle La Colombe
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire expose que du fait du regroupement des écoles au groupe scolaire Les Châtaigniers,
les bâtiments et les terrains de l'école maternelle la Colombe n'auront plus d'utilité scolaire. Il convient
donc d'initier une procédure de désaffectation de ces locaux.
Il appartient à la mairie d'affecter, en fonction des besoins du service public des écoles élémentaires
et maternelles, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les
décisions de désaffectation de ces biens, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'État.
Le Préfet du Haut-Rhin, après avoir consulté le Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale, a émis par courrier du 16 octobre 2018 un avis favorable à la désaffectation des bâtiments
actuels de l'école maternelle.
Il appartient au Conseil Municipal de prononcer la désaffectation de l'école maternelle La Colombe.
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du préfet, en date du 16 octobre 2018 à la désaffectation des bâtiments actuels de
l'école maternelle
Considérant que les terrains de l'école maternelle la colombe n'ont plus d'utilité scolaire ;
Monsieur PIGNOTTI demande si cette procédure est réversible.
Monsieur le Maire lui indique que tant que le l’école n’est pas vendue, le Conseil a la possibilité de
réaffecter les bâtiments.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration, donne un avis favorable sur la
désaffectation de l’école maternelle La Colombe.
7.2 Déclassement des bâtiments de l'école maternelle de la Colombe
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire expose que la sortie du domaine public nécessite absolument un acte juridique de
déclassement, quand bien même le bien en question ne remplirait plus à ce moment les critères de la
domanialité publique.
Cette procédure de déclassement doit suivre la désaffectation pour que les biens rejoignent le
domaine privé de la commune et puissent être éventuellement loués ou cédés.
Il vous est proposé de déclasser du domaine public de l’école maternelle la Colombe et son intégration
dans le domaine privé communal.
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Vu la délibération du conseil municipal du 13 mars 2019 ;
Vu la délibération portant sur la désaffectation des bâtiments de l'école maternelle La Colombe du 2
octobre 2019 ;
Considérant l’intérêt pour la commune de vendre ou louer les bâtiments et le terrain de l’école
maternelle de la Colombe ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité dont 1 procuration, de déclasser du domaine
public de l’école maternelle la Colombe et son intégration dans le domaine privé communal.
7.3 Pôle d’activités tertiaires « Les Portes du Florival »
Ce point est présenté par Monsieur le Maire
Le projet porte sur la création un pôle d’activités tertiaires en dehors des zones industrielles déjà
existantes ou des espaces de cœur de ville jugés inadéquats par les futurs acquéreurs compte tenu de
leur stratégie de développement ou des contraintes qui leur sont propres.
Il se compose de trois lots privatifs (destinés à accueillir un cabinet de radiologie, un cabinet d’expertise
comptable et d’une société de taxis/pompes funèbres) et d’un parking destiné à du covoiturage, de la
voie d’accès et d’une emprise où se trouve un poste de transformation électrique.
L’assiette foncière totale du projet représente une surface de 69,9 ares (voir plan annexe 12) :
- Section 24 n°41, 0,83 ares
- Section 24 n°179, 0,38 ares
- Section 24 n°186, 3,46 ares
- Section 24 n°189, 0,96 ares
- Section 24 n°190, 14,99 ares
- Section 24 n°191, 4,57 ares
- Section 24 n°192, 5,58 ares
- Section 24 n°193, 0,94 ares
- Section 24 n°194, 5,37 ares
- Section 24 n°195, 10,63 ares
- Section 24 n°196, 1,49 ares
- Section 24 n°197, 14,63 ares
- Section 24 n°198, 2,96 ares
- Section 24 n°199, 3,11 ares
Monsieur le Maire rappelle que les parcelles composant l’assiette foncière du lotissement sont
classées en zone AUE du PLU et ont été acquises par la commune au gré des opportunités et que le
prix d’acquisition moyen de ces terrains est de 884,60 euros. La commune a par ailleurs engagé des
frais suivants pour le déboisement et boisement compensateur correspondant :
Total € HT Total € TTC Total
Acquisition des terrains 51 191,80 51 191,80 Étude environnementale, cabinet
Écoscop (TVA 19,6 %) 4 985,20 5 962,30 5 962,30 Reboisement ONF 11 742,80 11 742,80 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
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Loyer (Terril Staffelfelden) 1 500,00 1 800,00 1 800,00 Huissier de justice (TVA 19,6 %) 190,00 227,24 227,24 Total € 70 924,14
Monsieur le Maire indique également que les travaux relatifs à la voirie et/ou aux réseaux seront
réalisés dans le cadre d’une convention co-maîtrise d’ouvrage multipartite avec la Communauté de
communes de la Région de Guebwiller (annexe 7).
Il vous est proposé de :
- Autoriser le transfert du permis d’aménager à la Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller ;
- Autoriser la vente à la Communauté de communes de la région de Guebwiller des parcelles
cadastrées section 24 n°186, 197, 196, 195, 194, 193, 191, 190, 189 et 41 et de conserver les
parcelles n°179, 192, 198, 199 au prix de 884,60 euros HT l’are, soit 51 191,80 euros HT ;
- Demander le remboursement à la Communauté de communes de la Région des Guebwiller
des sommes correspondant au déboisement des terrains, soit 19 732,34 euros HT ;
- Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation
du bien ;
- Missionner le notaire choisi par la Communauté de communes de la Région Guebwiller ;
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de co-maitrise
d’ouvrage (en annexe) ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pour toute la durée de la convention, à
signer tout document nécessaire au bon déroulement de la mission ;
- Notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes de la Région
Guebwiller ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2241-1 à L. 2241-7 ;
Vu le procès-verbal d’arpentage n°776 du 29/07/2019 ;
Vu le permis d’aménager n° PA 068 156 18 B0003 délivré le 6/12/2018 et le permis d’aménager
modificatif n° PA 068 156 18 B0003/M01 accordé le 17/09/2019 ;
Vu la demande d’avis à France Domaine ;
Vu la convention de mandat de co-maîtrise d’ouvrage multipartite avec la Communauté de communes
de la Région de Guebwiller (en annexe)
Considérant que les zones économiques relèvent de plein de droit de la compétence des communautés
de communes depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant les frais engagés par la commune pour acquérir les parcelles et réaliser le déboisement,
Considérant l’intérêt de procéder à une co-maîtrise d’ouvrage pour l’exécution des travaux relatifs à la
voirie et/ou aux différents réseaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration, fait sienne les propositions sus-
visées. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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7.4 Intégration au domaine public de la rue du Tissage
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la rue du Tissage était à l’origine la cour de l’usine
Union Textile et qu’elle n’a eu sa vocation de desserte qu’à compter de l’aménagement du lotissement
« Les Fontaines ». Ceci explique la configuration particulière de la rue et les difficultés de circulation.
Par délibération intervenue le 18/7/1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au classement
de la rue du Tissage dans le domaine public après enquête publique et avis favorable du commissaire
enquêteur.
Afin de clore ce dossier il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d’approuver le versement des
emprises concernées dans le domaine public communal.
Vu la délibération du 18/7/1997 relative au classement de la rue du Tissage dans le domaine public
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense
d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors
qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
Considérant, que le classement de cette voie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation
telle qu’elle existe actuellement.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration :
- Prononce le classement dans la voirie communale des parcelles cadastrées section 22 n° 55,
57, 255, 329, 330 ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les
documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.
7.5 Vente d’un terrain à la Société FL Résidences
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la vente de la parcelle
cadastrée section 13 n°37 le 26/06/2019. La société FL Résidences souhaite formaliser cet accord par
la signature d’une promesse synallagmatique de vente et d’achat pour un montant de 27 000,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
promesse synallagmatique de vente et d’achat telle que présentée par Maître TRESCH, notaire de
l’acquéreur.
Vu la délibération du 26/06/2019
Considérant que la délibération du 26/06/2019 ne fait pas explicitement mention d’une autorisation
donnée à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer une promesse synallagmatique de vente
et d’achat.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 1 procuration, autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à signer la promesse synallagmatique de vente et d’achat telle que présentée par
Maître TRESCH, notaire de l’acquéreur. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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POINT 8. POLITIQUE PUBLIQUE- ENVIRONNEMENT
8.1 Lutte contre le bruit
Ce point est présenté par Monsieur le Maire.
La mairie est interpellée régulièrement par des personnes habitant à proximité immédiate du bar le «
New Rock’N Roll » et du nouveau restaurant « Chez Bad’r » établi au n°49 la rue de Guebwiller. Les
riverains se plaignent de nuisances sonores, particulièrement la nuit. En effet, le bar New Rock’N Roll
organise des concerts en intérieur et en extérieur et sert des consommations en terrasse durant le
printemps et l’été. Le restaurant quant à lui effectue des livraisons jusqu’à 3h00 du matin.
La mairie a souhaité apporter une réponse à ce problème en encadrant les horaires de fermeture des
débits de boissons et des établissements de restauration rapide (annexe 13).
Ainsi, il a été décidé de fixer l’heure de fermeture à 22H30 pour les terrasses des débits de boissons et
la fin du service à 22H00 entre le 15 mai et le 30 septembre. En dehors de cette période la fermeture
des terrasses est fixée à 20H00.
Pour les établissements de restauration rapide avec vente à emporter, l’heure limite de fermeture est
fixée à 23H00.
Pour les autres établissements de restauration et les débits de boissons l’heure de fermeture reste
fixée à minuit conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011
Monsieur le Maire indique que l’enjeu réside dans le fait de trouver un juste milieu entre le maintien
des activités au centre-ville et les nuisances sonores potentiellement générées. Monsieur le Maire
précise que cet arrêté pourra, le cas échéant, être revu.
Le Conseil a pris connaissance de ces informations. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM PV-CM du 2/10/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal n°7/2019 du 2 octobre 2019
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POINT 9. AGENCE POSTALE COMMUNALE
9.1 Fréquentation
Depuis février dernier, la mairie héberge l’agence postale communale, où sont proposés les services
de La Poste. Il s’agit pour la municipalité de maintenir pour ses concitoyens un service public qui
s’étiolait au fil des années.
Nombre de passages par mois :
2019
Jan Fév Mar Avr Mai Jui Juil Aou* Sep Oct Nov Dec / 355 451 754 706 686 973 56
*Poste fermée du 5 au 31 août
Sur les mois ouverts : 655 passages en moyenne soit 21 par jour.
Pour rappel lors de la mise en place de l’agence Postale Communale, la Poste avait envisagé une
fréquentation d’environ 20 passages/jour.
Le Conseil a pris connaissance de ces informations.
POINT 10. DIVERS
➢ Panneaux lumineux
Madame HUENTZ souhaiterait connaître l’état d’avancement de l’installation du panneau lumineux.
Monsieur le Maire indique que suite à notre demande d’intervention sur le domaine public
départemental relative à l’installation du panneau lumineux d’information, sur l’anneau central du
giratoire entre les RD, RD 4 bis et la rue des Tulipes le département a émis un avis défavorable (courrier
daté du 22 août). Le département estime que la mise en place d’un panneau à cet endroit est
accidentogène.
Il précise avoir pris contact avec les services du département afin de trouver une solution.
➢ Restructuration - extension de l’école Sœur Fridoline
Monsieur le Maire rappelle que la commission travaux est conviée à la réunion d’audition des
candidats le 10 octobre de 16h à 18h00
La séance est levée à 20h30.