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PLU - Annexes - Arrêté instituant des SUP concernant les canalisations de Gaz
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrêté instituant des SUP concernant les canalisations de Gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REMn Larté » Égalté « Fratsrrhé BÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
Direction Régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement région Grand Est
Service Prévention des Risques Anthropiques
ARRÊTÉ
du 15 DEC. 206
Instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel exploitées par la Société GRTgaz SA
sur le territoire du département du Haut-Rhin
VU JeCode de l’Environnement, et notamment ses articles L. 555.16,
R. 555-30 etR. 555-31 ;
VU ie Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 101-2,
L. 132-1, L. 1322, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1
et suivants, L. 163-10, R. 431-16;
VU le Code de La Construction et de l'Habitation, notamment ses
articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre
V du titre V du livre V du Code de l’Environnement et portant règlement
de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique
pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une caualisation
de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, 8az naturel ou assimilé
et produits chimiques » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Grand Est, en date du 18 octobre 2016;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin le 10 novembre
2016 j
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à Ja date de
l'entrée en vigueur des articles R. 555-] et suivants du Code de l'Environnement,
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives
à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients
qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'Environnement,
les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de
maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment
les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
lis SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1% : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la Société GRTgaz SA sur le territoire du département du Haut-Rhin. Pour chaque commune du département du ” Haut-Rhin concemée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l'annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi- bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont lemprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de lEnvironnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets : ‘
- Servitude SUP1, correspondant à la ’effets léta du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée àla fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555- 31 du Code de l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
- Servitude SUP2, correspondant à ne d’effets étaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R. 555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe Je transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté. ; ‘ Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'Urbanisme,
Article 6 : Publication
En application de l’article R. 555-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au: Recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Haut-Rhin. Pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la Commune ou au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l'annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de la Société GRTgaz SA.
Fait à Colmar, le 1 5 DEC, 2016
Le Pré
\ *
Laurent TOUVET da tn K
FEI Saint-Louis
Limites SUP1 :
GRTgz
es
© Scan 25 IGN, BO Topo - IGN