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Conseil Municipal - 2026 13 Creation d un CST commun mis en ligne le 2 mars 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 13 Creation d un CST commun mis en ligne le 2 mars 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID : 056-215600784-20260226-DEL
2026 _13-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
26
Février
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à Jacques
GREVES
Cécile
JOURDAIN
à
Marylise
FOIDART
Régis
KERDELHUE
à
Pierre-Yves
LE
GROGNEC
Maryvonne
LE
GAL
à Joël
DANIEL
Laëtitia
MELOIS
à Georges
THIERY
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
12
Février
2026
Date
de
l'affichage
13
Février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2026
13
Création
d’un
CST
commun
Rapporteur
: P. Jacqueminot
Le
Conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
avait
décidé
la
création
d’un
comité
social
territorial
(CST)
commun
à
la ville,
au
CCAS
et
à
l’'ESTRAN,
suivant
avis
du
Comité
technique
du
16/05/2022. En
raison
de
l’organisation
des
prochaines
élections
professionnelles
qui
auront
lieu
le
10
décembre
2026,
il
est
nécessaire,
pour
chaque
collectivité
et
établissement
public
affilié,
de
délibérer
avant
le 28
février
2026
(consigne
du
CDG56)
sur
la création
d’un
CST
commun.
Le
Président
précise
aux
membres
que
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoient
qu’un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents.
Mis en ligne le 02 Mars 2026 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
13-DE
Le
comité
social
territorial
(CST)
est
une
instance
consultative,
composée
de
représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
d’une
part,
et de
représentants
des
agents
publics
d'autre
part.
Il est
compétent
pour
les
questions
d'ordre
collectif.
a-
Création
d’un
comité
social
territorial
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
comité
social
territorial
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements,
à condition
que
l'effectif global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
La
commune
souhaite
maintenir
un
CST
commun
aux
3
entités
(Commune,
CCAS,
L'ESTRAN).
b-
Composition
du
CST
Le
comité
social
territorial
est
composé
(art.
L252-8
du
CGFP
et
suivants)
: de
représentants
du
personnel
et
de
représentants
des
collectivités
ou
établissements
publics.
Les
membres
suppléants
des
comités
sociaux
territoriaux
sont
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Les
représentants
des
collectivités
et
établissements
publics
ne
peuvent
pas
être
plus
nombreux
que
les
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
(art.
6 décret
n°
2021-571).
Détermination
du
nombre
des
représentants
titulaires
du
personnel
Le
nombre
des
membres
titulaires
est
fixé
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
après
consultation
des
organisations
syndicales.
Il est
compris
entre
3
et
15
membres
titulaires
en
fonction
de
l'effectif
des
agents
relevant
du
CST.
Effectif
des
agents
relevant
du
comité
| Nombre
de
représentants
titulaires
du
technique
personnel
50
à
199
De
3 à 5
représentants
200
à 999
De
4 à 6 représentants
1000
à
1999
De
5 à 8
représentants
2000
et +
De
7 à 15
représentants
Pour
déterminer
la
fourchette
applicable,
l'effectif
retenu
est
apprécié
au
1er
janvier
de
l’année
de
l'élection
des
représentants
du
personnel.
L’effectif
est
déterminé
au
plus
tard
six
mois
avant
la
date
du
scrutin
(art
30
décret
2021-571).
Pour
favoriser
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
responsabilités
professionnelles
et
sociales,
les
listes
de
candidats
aux
élections
professionnelles
sont
composées
d’un
nombre
de
femmes
et
d'hommes
correspondant
à
la
part
de
femmes
et
d'hommes
représentés
au
sein
de
l'instance
concernée.
Ce
nombre
est
calculé
sur
l’ensemble
des
candidats
inscrits. Le
nombre
de
représentants
du
personnel
est
fixé,
au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
dix
semaines
avant
en
cas
d'élection
intervenant
hors
du
renouvellement
général,
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
duquel
est
placé
le
CST
(soit
avant
le
10
juin
2026).
L'organe
délibérant
doit
au
préalable
avoir
consulté
les
organisations
syndicales
représentées
au
comité
ou,
à défaut,
les
syndicats
ou
sections
syndicales
qui
ont
transmis
à
l’autorité
territoriale
leur
statut
et
la
liste
de
leurs
responsables
(art.
30
décret
2021-571).
Détermination
du
nombre
des
représentants
titulaires
des
collectivités
Le
nombre
de
membres
de
ce
collège
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité.
Par
ailleurs,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
pour
donner
voix
délibérative
aux
représentants
de
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
13-DE
>
Les
effectifs
des
fonctionnaires,
des
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
arrêtés
au ler
janvier
2026
sont
les
suivants
(en
attente
de
confirmation
par
le CDG56)
:
o
Commune
de
Guidel
: 142
agents
o
CCAS
de
Guidel
: 41
agents
o
L’ESTRAN :
7 agents
©
Soit
un
effectif
global
de
190,
dont
136
femmes
et
54
hommes,
permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun.
>
La
commune,
le
CCAS
et
L'ESTRAN
envisagent
donc
la
composition
suivante
pour
le
CST
(composition
identique
à la composition
actuelle
du
CT/CHSCT) :
o
5 membres
titulaires
et
5 membres
suppléants
pour
les
représentants
du
personnel,
o
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
pour
les
représentants
de
la
collectivité,
>
Maintien
de
la voix
délibérative
aux
représentants
de
la collectivité
c-
Désignation
des
membres
du
CST
Le
président
Lorsque
le
CST
est
placé
auprès
des
collectivités
et
établissements
autres
que
les
centres
de
gestion
Les
comités
sociaux
territoriaux
sont
présidés
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant,
qui
ne
peut
être
qu'un
élu
local.
Les
membres
représentant
les
collectivités
Lorsque
le CST
est
placé
auprès
des
collectivités
et
établissements
autres
que
les
centres
de
gestion.
Le
ou
les
membres
représentant
la
collectivité
ou
l'établissement
sont
désignés
par
l'autorité
ayant
pouvoir
de
nomination
parmi
les
membres
de
l’organe
délibérant
ou
parmi
les
agents
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Les
membres
représentant
le personnel
Ils sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
un
tour
avec
représentation
proportionnelle.
Durée
du
mandat
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
prend
fin
en
même
temps
que
leur
mandat
ou
fonction
ou
à
la
date
du
renouvellement
total
ou
partiel
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Les
mandats
au
sein
du
CST
sont
renouvelables.
La
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
est
fixée
à 4 ans.
d-
Les
compétences
du
CST
Le
comité
social
territorial
est
consulté
sur
(art.
54
décret
2021-571)
:
-
Les
projets
relatifs
au
fonctionnement
et
à l'organisation
des
services
;
-
L'accessibilité
des
services
et
la qualité
des
services
rendus
-
Les
orientations
stratégiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines
-
Les
projets
de
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
à la
promotion
et
à la valorisation
des
parcours
professionnels
-
Les
politiques
d'égalité
professionnelles
et
de
lutte
contre
les
discriminations,
notamment
le
projet
de
plan
d'actions
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les femmes
-
Les orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et les critères
de
répartition
y afférents
-
Les
orientations
stratégiques
en
matière
d'action
sociale,
ainsi
que
sur
les aides
à la protection
sociale
complémentaire Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
13-DE
-
Les
plans
de
formation
prévus
à
l'article
L 423-3
du
code
général
de
la fonction
publique
-
La
fixation
des
critères
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
-
Les
projets
d'aménagement
importants
modifiant
les conditions
de
santé
et
de
sécurité
et
les
conditions
de
travail
lorsqu'ils
s'intègrent
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réorganisation
de
service.
-
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail
et
au
compte
épargne-temps
des
agents
publics
territoriaux
:
-
Les
autres
questions
pour
lesquelles
la consultation
du
comité
social
territorial
est
prévue
par
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
Lorsqu'aucune
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
n'a
été
instituée
(création
obligatoire
dans
les communes
de
+ de
200
agents),
le CST
est
compétent
pour
mettre
en
œuvre
les
attributions
des
formations
spécialisées.
Le
comité
social
territorial
débat
chaque
année
sur
(art.55
décret
n°2021-571) :
-
Des
évaluations
relatives
à
l'accessibilité
des
services
et
à
la
qualité
des
services
rendus
;
-
Des
questions
relatives
à dématérialisation
des
procédures,
aux
évolutions
technologiques
et
de
méthode
de
travail
des
services
et à
leurs
incidences
sur
les
agents;
-
Des
enjeux
et
politiques
en
matière
d’égalité
professionnelle
et
de
prévention
des
discriminations ;
-
De
l’évolution
des
politiques
des
ressources
humaines,
sur
la
base
du
rapport
social
unique
;
-_
Du
bilan
annuel
des
recrutements
effectués
au
titre
du
parcours
d'accès
aux
carrières
de
la
fonction
publique
;
-
Du
bilan
annuel
du
dispositif
expérimental
d'accompagnement
des
agents
recrutés
sur contrat
et
suivant
en
alternance
une
préparation
aux
concours
de
catégorie
A et
B;
-
De
la
politique
d'insertion,
de
maintien
dans
l'emploi
et
d'accompagnement
des
parcours
professionnels
des
travailleurs
en
situation
de
handicap
;
-
Du
bilan
annuel
relatif
à
l'apprentissage
;
-
Du
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
sur
la
base
des
décisions
individuelles
;
-
Du
bilan
annuel
du
plan
de
formation ;
-
De
la création
d'emplois
à temps
non
complet;
-__
Du
bilan
annuel
de
la mise
en
œuvre
du
télétravail.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la collectivité,
du
CCAS
et
de
l’ESTRAN,
de
fixer
la composition
du
CST
et
de
décider
de
donner
voix
délibérative
aux
représentants
de
la collectivité.
Ce
CST
commun
sera
mis
en
place
après
le renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
de
fin
d'année
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
12
février
2026, Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
13-DE
APPROUVE
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité,
du
CCAS
et
de
l’'ESTRAN,
de
fixer
la
composition
du
CST
et
de
décider
de
donner
voix
délibérative
aux
représentants
de
la collectivité.
RATTACHE
ce
Comité
Social
Territorial
commun
pour
son
fonctionnement
à
la commune
de
Guidel.
APPROUVE
la transmission
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan. Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
27
Février
2026
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.