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unknown - D 2024.I.24 Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmande. Lien du pdf (unknown - D 2024.I.24 Annexe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi, CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Prestation de service Jeunes

Avril 2020

Année : 2025-2029

Gestionnaire : La Commune de Marmande

Structure : Alsh ados de Marmande

Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Jeunes constituent la présente convention.

Entre :

La Commune de Marmande, représentée par Joël Hocquelet, maire, dont le siège est situé 1, place Georges Clemenceau 47200 Marmande

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par Virginie Monti, directrice, dont le siège est situé 1, rue Jean Louis Vincens 47912 Agen Cedex 9

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale

des Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.4

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Jeunes.

Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes

La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée aux adolescents.

En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs suivants :

- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative : via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets, leur participation à la vie des structures, le développement d’espaces d’échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;

- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat : il s’agit notamment de stimuler les liens des structures jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires, missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s’ouvrent au champ de la jeunesse ;

- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié, stabilisation des équipes d’animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des jeunes et de l’accompagnement à leur prise d’initiative ;

- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d’immeubles, intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en ligne, notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».

Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes

L’éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du cahier des charges national le prévoit. Ainsi, le projet doit être présenté par une structure s’inscrivant dans l’un des deux cas suivants :

- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.

Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l’offre d’accueil existant déjà sur le territoire. Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. Ils doivent également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et techniques) et peuvent accueillir des publics différents (adolescents, jeunes adultes, étudiants, salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au service de l’émergence et de la mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes.5

Ces lieux peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, laboratoires d’innovation sociale, espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des contextes locaux et être portés par différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).

- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. 1

Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre d’activités dite « occupationnelle » à l’accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités facilitant leur expression

Les projets s’inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps Jeunes, et l’ensemble de ces modalités doivent être intégrées au projet éducatif de la structure d’accueil ou de l’organisateur de l’accueil.

S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent2.

Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille », des complémentarités doivent être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».

Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :

• S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans

Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.

• S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés

Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l’animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes.3

Dans une logique d’amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s’engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.

• Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes

Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l’implication active et l’engagement des jeunes dans la réalisation de leurs projets.

1 S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil

de loisirs, accueil de jeunes, etc.). 2

Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf) et « Animation locale » (Al) ne seront pas valorisées. 3 Tel que défini par la Cnaf6

Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d’animation collective des jeunes et sur des propositions d’activités diversifiées, et poursuivre à minima les objectifs éducatifs suivants :

- Développer la culture de l’initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes ;

- Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;

- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;

- Accompagner l’autonomisation des jeunes ;

- Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;

- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.

Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes doit s’engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.

• Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes

Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources, dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l’échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l’Etat, les services jeunesse des collectivités territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.

La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.

• Associer les familles

La prise d’autonomie des adolescents peut constituer une source d’inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.

L’alliance avec les parents doit être recherchée dans le projet financé par la Ps Jeunes. Cette alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d’activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents ; organisation d’activités et d’événements partagés etc...

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service Jeunes

3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la Cnaf.7

Le montant de la Ps = 50% des dépenses4 relatives au poste d’animateur qualifié 5et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp

Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp sur les missions définies dans le référentiel national.

Plusieurs Etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément Ps jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 Etp.

Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’Etp validé par son Conseil d’administration ou son instance délégataire, la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :

- Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national (seuls les professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 4 de l’animation ou du travail social ou inscrits en formation ou dans une démarche de validation des acquis de l’expérience au moment de la signature de la présente convention sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du service ;

3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

4 Charges salariales (salaires et charges proratisés au temps de travail dédié au projet Ps Jeunes)

5 L’animateur « jeunes » doit être en possession, au minimum, d’un diplôme d’animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier) ou inscrit

en formation à la date de signature de la convention d’objectifs et de financement Ps jeunes.8

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité du service ou de l’équipement

Les équipements et services s’adressant aux jeunes âgés en priorité de 12 à 17 ans et les accompagnant dans l’émergence et la mise en œuvre de leurs projets, peuvent prétendre à la Ps Jeunes. Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s’inscrire dans la limite du champ de compétences des Caf6. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement Ps Jeunes : - Les projets organisés par des établissements scolaires7 ;

- Les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles8 ;

- Les projets portant sur l’insertion professionnelle des jeunes et la création d’activité à vocation professionnalisante pour les jeunes ;

- Les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au logement ;

- Les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour les jeunes ; - Les projets de séjours linguistiques ;

- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ;

- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;

- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.

Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu’ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des famille (Casf), faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).

Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec un personnel qualifié.

Le projet Ps jeunes s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.

Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.

6 A condition qu’ils s’inscrivent dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action

sociale des Caisses d’allocations familiales.

7 Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à partir

des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.

8 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l’aide sociale à

l’enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP, EEAP, IEM, CMPP…), les établissements d’accueil d’urgence (CHRS,…)…9

Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueilli, un accueil souple devra être organisé, à savoir : sans inscription préalable, ni obligation de régularité.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la Caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.5 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.10

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf

Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé

de déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives Attestation de non-

changement de situation - Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de

créance (loi Dailly).11

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à

l’année précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales –

Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un Epci et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non-changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

BIC IBAN.

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Attestation de non-

changement de situation Destinataire du paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, BIC IBAN ou caisse

d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou

du bénéficiaire de la cession de

créance (loi Dailly).

Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de

3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’entreprise

existait en N-1)12

5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Qualité du projet

Projet « Ps jeunes » détaillant le

diagnostic et les enjeux sur le

territoire, les objectifs visés et le

plan d’action pour les atteindre, les

moyens humains, matériel ainsi que

les modalités d’évaluation

Projet « Ps jeunes » détaillant le

diagnostic et les enjeux sur le

territoire, les objectifs visés et le

plan d’action pour les atteindre,

les moyens humains, matériel

ainsi que les modalités

d’évaluation

Contrat de

concession

En cas de délégation de service

public, ou de marché public. En cas de délégation de service public, ou de marché public.

Qualification du

Personnel

Organigramme du personnel les

compétences, et copie du diplôme

des animateurs jeunes ou attestation

d’inscription en formation

qualifiante de niveau IV

Attestation de non-changement

de situation

Activité

Nombre prévisionnel d’Etp de

l’année N par poste d’animateurs

jeunes dédié aux missions tel que

prévu dans le cadre de la Ps jeunes

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N de la

première année de la convention

distinguant les charges de personnel

prises en compte + frais de

déplacement et formation non

qualifiante13

5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement

Nature de l’élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires

au paiement d'un acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N

Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2

Compte de résultat N.

Activité

Nombre prévisionnel d’équivalent

temps plein de l’année N par poste

d’animateurs jeunes dédié aux

missions tel que prévu dans le cadre de

la Ps jeunes

Nombre réel d’équivalent

temps plein de l’année N par

poste d’animateurs jeunes

dédié aux missions tel que

prévu dans le cadre de la Ps

jeunes

Bilan annuel du projet « Ps

jeunes »

Rapport d’activité de la

structure

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à l’octroi de la Ps jeunes.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet financé dans le cadre de la Ps jeunes par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Jeunes.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD).

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.14

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).

Article 7 – L’évaluation et le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la Caf.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : lors de visites de l’équipement, de contacts téléphoniques ou encore de rencontres entre la Caf et le gestionnaire.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).15

Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 9 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.16

Article 10 – Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Agen Le 10/09/2024, En 2 exemplaires

La Caf Le gestionnaire

Virginie Monti Joël Hocquelet17