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Déliberation - PST SCP Cration de la commission consultative des services publics
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SCP Cration de la commission consultative des services publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
K
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 mars
2016
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L'an
deux
mille
seize,
le
trois
mars
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
NOMBRE
DE
MEMBRES
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Afférents
Ont
pris
LS
En
a
Etaient
présents
:
c
il
exercice |
P
rt
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
onsel
vote
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
se
F3
sf
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
____
|
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
Date
de la
convocation
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
23
février
2016
Sylvie.
Date
d’affichage
23
février 2016
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
Objet
de la délibération
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
Pôle
services
techniques
—
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Service
de
la commande
publique
— Création
de
la
Absents
:
commission
consultative
des |
Aucun
services publics
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
Vote
pour
à
l'unanimité
territoriales,
Madame
Joëlle
LAIKS
est
svinmée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
.
é
ee
ABSTENTION
: 0
oc
‘
co"
ot
La
loi
du
27
février
2002
modifiée
relative
à
la
démocratie
de
proximité
impose
aux
communes
de
plus
de
10.000
habitants
la
création
d’une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des services.
publics
confiés
à un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
exploités
en
‘réjsié
dotée
de
l’autonomie
financière.
ET
Ainsi
la commission
doit
examiner
chaque
année
:
1.
Les
rapports
des
délégataires
des
services
publics
locaux,
2.
Les
rapports
sur
le prix
et la qualité
des
services
d'eau
potable,
d'assainissement,
3.
Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière, 4.
Le
rapport
établi
par
le cocontractant
d’un
contrat
de
partenariat.
Elle
est
également
consultée
sur :
1.
Tout
projet
de
délégation
de
services
publics,
2.
Tout
projet
de
création
de
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
3.
Tout
projet
de
partenariat,
4.
Tout
projet
de
participation
du
service
de
l’eau
ou
de
l’assainissement
à un
programme
de
recherche
et de
développement. La
composition
de
la commission
comprend
obligatoirement :
+ Un
président
: le maire
ou
son
représentant
+ Des
membres
du
conseil
municipal,
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
+ Des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
le conseil
municipal.
Il est
proposé
de
composer
la commission
comme
suit :
13
membres,
dont
:
+ le président
: le maire
ou
son
représentant
+ 7 conseillers
municipaux
+ 5 représentants
d'associations
locales.
Les
listes
déposées
sont
les
suivantes
:
Liste
À :
-
M.
André
GARRON
-
M.
Philippe
LAURERI
-
Mme
Danielle
RAVINAL
-
M.
Joseph
FINO
-
Mme
Huguette
BORELLI
-
M.
Patrick
BOUBEKER
-
Mme
pascale
TREQUATTRINI
-
Mme
Sandrine
BELTRA
Liste
B :
-
M.
Jacques
DAVIGNON
-
Mme
Céline
BONHOMME
-
Mme
Sylvie
MAESTRACCI
Liste
C :
-
M.
Régis
CHEVROT
-
Mme
Carine
LUNGERI
Liste
D :
ë
-
M.
Réiié
GRISOLLE
-
Mme
Auce
MAIRESST
Selon
la règle
de.la pr'oportiennelle,
la liste
A
obtiendrait
8
sièges.
Au
vu
de
ce
résuitat
ot
atin
de
permettre
une
meilleure
représentation,
il
est
proposé,
avec
l’accord'déla
liste
A,
d’attribuer
3
sièges
de
la
liste
A
aux
listes
B,
C
et D.
Il est par
ailleurs proposé
‘de désigner
parmi
les
membres
des
associations
locales
:
-
Mme
Jeanneïte
AUTRAN
(Office
culturel
de
Solliès-Pont)
-
M.
Christian
LARIO
(Comité
de jumelage)
-
M.
Wilfrid
POINY-TOPLAN
(Association
des
commerçants
et artisans
de
Solliès-Pont) -
M.
Christian
MARCEL
(Association
syndicale
des
arrosants)
-
Mme
Claude
LAMBERT
(Secours
catholique)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
1413-1,
VU
l’article
5
de
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
modifiée, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré, Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
_ CREE
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
-__
DESIGNE
pour
y siéger
:
Le
président :
-
Docteur
André
GARRON,
maire
ou
son
représentant
Les
7 conseillers
municipaux
membres
de
l’assemblée
délibérante
:
-_
M.
Philippe
LAURERI
-
Mme
Danielle
RAVINAL
-
M.
Joseph
FINO
-
Mme
Huguette
BORELLI
-
M.
Jacques
DAVIGNON
-
M.
Régis
CHEVROT
M.
René
GRISOLLE
;
Les
5 représentants
d’associations
locales
:
-
Mme
Jeannette
AUTRAN
(Office
culturel
de
Solliès-Pont)
-
M.
Christian
LARIO
(Comité
jumelage)
-
M.
Wilfrid
POINY-TOPLAN
(Association
des
commerçants
et
artisans
de
Solliès-
Pont)
-
M.
Christian
MARCEL
(Association
syndicale
des
arrosants)
-
Mme
Claude
LAMBERT
(Secours
catholique)
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
0
UT
…
: Dociéür
André
GARRON
Maire
PAINS
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
0
8
MAR
Ÿ
t Ü 16
et publication
ou
notification
du
n
OMS
nan
091!
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eco