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Déliberation - del 2022.03.30 33 carrefour av. de la liberation dirmed
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.03.30 33 carrefour av. de la liberation dirmed)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEL 2022.03.30/33
Thème :
TRAVAUX
Objet :
Sécurisation du
carrefour Av. De la
Libération / RN 94 -
maitrise d’ ouvrage
déléguée - convention
Ville - DIRMED
Convocation :
Date : 23/03/2022
Affichage : 23/03/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
23
31
DELIBÉRATIONS N°33
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2022
Le mercredi 30 mars 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, Éric
PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André
MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Christian FERRUS, René MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE,
Hervé BOULAIS, Sandrine CORDIER, Yoann LAGIER, Maud GADÉ,
Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie
POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Émilie DESMOULINS donnant pouvoir à Stéphane SIMOND
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Natalia SERTOUR donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Absents excusés :
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS, Élisa FAURE, Corinne
ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, Renaud PONS, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Natalia SERTOUR
Absents :
Solange MICHEL, Aïcha CHERIF
Secrétaire de séance: Yoann LAGIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/ 3
AR Prefecture
005-210500237-20220330-2022_03_33-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
————NApporleur-——J0001MeorcSHEiAIP PONI
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2122-93, L. 2131-1 et L. 2131-2;
le Code de la commande publique et notamment les articles L.
2410-1 à L. 2432-2, |
la livraison en cours des logements des « Grands Chalets » dont
le permis de construire avait été accepté par l'Etat sous
condition de modification de l'aménagement du carrefour
entre l'avenue de la Libération et l'avenue du Professeur
Forgues (RN94) ;
l'expérimentation d'une nouvelle géométrie de ce carrefour
depuis 2020 au travers d'un aménagement provisoire ;
le bilan positif de cette expérimentation, y compris lors des
travaux de construction de ces logements;
que ces travaux de sécurisation de voirie impactent
majoritairement le domaine public routier de l'Etat exploité par
la DIRMED ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e_ D'approuver la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage ci- jointe ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ES LE |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 0/3
AR Prefecture
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 POUR: 31
CONTRE : oO
ABSTENTION : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
TRAVAUX DEL 2022.03.30/33
PUBLIÉE LE: (7 AVR 207?
PRADA À |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 1 / 6
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL.2022.03.30/33 en date du 30 mars 2022,
D’UNE PART,
ET
L’Etat-Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED), représenté par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée
D’AUTRE PART,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2410-1 à L. 2432-2,
Considérant que la réalisation de l’aménagement du secteur du Carrefour Avenue de la Libération / Avenue Professeur Forgues sur la RN 94 relève simultanément de la maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de la collectivité territoriale de Briançon, et que l’opération, bien que concernant le domaine public routier national, est, au regard de sa finalité, réalisée pour le compte de la collectivité territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Maîtrise d’ouvrage
Les deux parties conviennent que la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement du secteur du Carrefour Avenue de la Libération / Avenue Professeur Forgues sur la RN 94 sera assurée par la collectivité territoriale.
Le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à la collectivité territoriale prendra effet avant l’approbation du projet.
La collectivité territoriale, dans le respect du programme défini à l’article 2, assurera l’ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d’ouvrage et
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Reçu le 07/04/2022
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notamment, la passation des contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de dommages de travaux publics.
En sa qualité de maître d’ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables en matière de travaux (loi sur l’eau, bruit…).
ARTICLE 2 – Programme - Délais
Le programme technique de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention. Il précisera l’échéancier de réalisation de l’opération.
La collectivité territoriale s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme approuvé.
Dans le cas où la collectivité territoriale, maître de l’ouvrage désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la collectivité territoriale puisse mettre en œuvre ces modifications. Elle supportera les éventuelles dépenses correspondantes.
Les dossiers résultant des différentes phases de l’opération (études préliminaires, avant- projet, projet, DCE, exécution) seront soumis à l’avis de la DIR Méditerranée.
Les travaux d’aménagement de la RN 94, objet de la présente convention, comprennent :
- les dégagements d’emprise et la démolition d’ouvrage existants,
- la fourniture et pose de bordures type 1 pour la réalisation d’ilots séparateurs de voies et de bordures type T2 pour la réalisation de chemins piétons,
- la dépose ou modification de signalisation de police existante et la mise ne place de la définitive,
- la dépose ou modification de signalisation directionnelle existante et la mise ne place de la définitive,
- la dépose ou modification de signalisation horizontale existante et la mise en place de la définitive,
- la mise en place de réservations pour le jalonnement hivernal,
- la signalisation temporaire de chantier,
- la signalisation des itinéraires de déviation.
Les travaux seront conformes au programme annexé à la présente convention et au projet accepté par la DIR Méditerranée.
Pendant toute la durée de la convention, avant le quinze du premier mois de chaque trimestre, la collectivité territoriale transmettra à la DIR Méditerranée un compte-rendu de l’avancement de l’opération.
ARTICLE 3 – Financement
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Publié le 07/04/2022 3 / 6
L’ensemble du coût de l’opération est supporté par la collectivité territoriale.
ARTICLE 4 – Domanialité
Sans objet.
ARTICLE 5 – Contrôle externe administratif et technique
La DIR Méditerranée se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. La collectivité territoriale devra donc laisser libre accès à ses agents, à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’au chantier.
Ces derniers ne doivent toutefois pas communiquer directement avec les entreprises et fournisseurs sans l’accord de la collectivité territoriale.
ARTICLE 6 – Obligations de la collectivité territoriale pendant la durée des travaux
La collectivité territoriale devra s’assurer de la présence des réseaux sous la chaussée avant le début des travaux. Elle fera son affaire des modalités de déplacement de ceux-ci auprès des concessionnaires ainsi que d’éventuelles indemnités que ces derniers demanderaient.
Elle s’engage à maintenir la circulation et tous les accès riverains pendant toute la durée des travaux. Les conditions de sécurité du chantier sous circulation devront faire l’objet d’un examen préalable par la DIR Méditerranée, avant le démarrage du chantier, et pourront faire l’objet d’un contrôle à tout moment, pendant le déroulement du chantier, avec droit pour la DIR Méditerranée d’interrompre le chantier en cas de non-conformité aux dispositions prévues ou de danger pour les usagers.
La collectivité territoriale aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de nuit, et de sa maintenance, en application notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière 8ème partie. Celle-ci sera, dans les mêmes conditions, soumise au contrôle de la DIR Méditerranée.
La collectivité territoriale sollicitera, auprès du gestionnaire de voies concernées, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux. En cas de chantier non courant au sens de la circulaire n°96-14 du 6 février 1996, elle présentera un dossier d’exploitation sous chantier 6 semaines avant le démarrage de signalisation temporaire et des équipements de sécurité et le planning général de l’opération. Ce dossier fera l’objet d’une validation et d’une approbation par les services de la DIR Méditerranée.
ARTICLE 7 – Mesures correctives – Résiliation
Si la collectivité territoriale est défaillante, et après mise en demeure restée infructueuse, la DIR Méditerranée peut abroger la présente convention.
Cette abrogation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de l’intention de l’Etat. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la collectivité territoriale et des travaux réalisés.
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Publié le 07/04/2022 4 / 6
Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la collectivité territoriale doit prendre pour assurer la sécurité des usagers et la conservation des prestations et travaux effectués. Il indique le délai dans lequel la collectivité territoriale doit remettre l’ensemble des dossiers à la DIR Méditerranée.
Les biens affectés à l’opération sont, en tant que de besoin, remis à l’Etat.
ARTICLE 8 – Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages du projet doit être précédée d'une décision appropriée. Cette décision relève de l'État par le biais de la DIR Méditerranée, service exploitant de la RN 94 appartenant au Réseau Routier National.
La collectivité territoriale associera donc la DIR Méditerranée suffisamment tôt pour la préparer, préciser les dates de mise en circulation et les modalités de sa mise en œuvre.
La décision sera ainsi précédée :
• de l'établissement d'un arrêté de police de la circulation qui relève des compétences du maire en agglomération,
• d’une visite de sécurité par le service du District des Alpes du Sud de la DIR Méditerranée,
• de la remise d'un dossier d'exploitation pour la mise en service qui regroupe tous les éléments de connaissance formalisés indispensables à l'exploitation immédiate de l'ouvrage routier (voir annexe 2).
En cas de configuration provisoire ouverte à la circulation, la collectivité territoriale pourra solliciter de l'exploitant une décision d'ouverture provisoire à la circulation dans les mêmes conditions.
Les décisions de mise en service définitive ou d'ouverture provisoire mentionnées ci- dessus confieront à l'État la responsabilité de l'exploitation du réseau ouvert à la circulation. La responsabilité de sa maintenance demeurant au maître d'ouvrage jusqu'à l'étape formalisée de remise des ouvrages, objet de l'article suivant.
ARTICLE 9 – Remise des ouvrages
A l’issue de la réception sans réserve des travaux, et après accord de la DIR Méditerranée sur la conformité des ouvrages, la collectivité territoriale remettra les ouvrages et aménagements gratuitement à la DIR Méditerranée pour être incorporés dans le domaine public routier national.
La nouvelle délimitation du domaine public routier national sera précisément reportée sur un plan contradictoirement établie par la collectivité territoriale et la DIR Méditerranée, et qui sera annexé à un arrêté préfectoral de délimitation.
En application de la circulaire du ministre de l’Equipement n°2001-30 du 187 mai 2001 complétée par la circulaire du 7 janvier 2008, les travaux réalisés par la collectivité territoriale seront soumis au contrôle de sécurité des projets routiers. La collectivité territoriale fournira l’ensemble des documents nécessaires aux auditeurs, au gestionnaire
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022 5 / 6
et à la mission d’audit du réseau routier national. Elle procédera aux travaux éventuels de mise en conformité demandés par le gestionnaire, à l’issue de ces contrôles, avant décision de mise en service de l’aménagement.
La DIR Méditerranée pourra assister aux essais et à la réception des ouvrages avant leur mise en service. Elle se réserve le droit de procéder à des contrôles contradictoires avec la collectivité territoriale pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Ces formalités feront l’objet d’un procès-verbal de remise établi aux frais de la collectivité territoriale.
Un dossier d’ouvrage conforme à l’exécution (version papier et informatique selon le modèle fourni par la DIR Méditerranée) établi aux frais de la collectivité territoriale, sera remis à la DIR Méditerranée et joint au procès-verbal de remise.
Il comprendra au minimum :
- un plan général de récolement de l’opération,
- les résultats des contrôles effectués et notamment ceux concernant l’adhérence de la couche de surface des chaussées.
La collectivité territoriale s’engage à mettre en œuvre à ses frais et sans délais les garanties éventuelles qui continueraient à courir après remise des ouvrages à la DIR Méditerranée, sur simple demande, dès constat d’un désordre.
La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de l’Etat de la garantie décennale ainsi que, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 10 – Gestion et entretien des ouvrages
Les modalités de gestion et d’entretien des ouvrages réalisés sur le domaine routier national sont réparties comme suit :
Responsabilités de la collectivité territoriale :
- Les bordures, trottoirs et bandes cyclables,
- les îlots,
- le réseau de collecte des eaux pluviales afférent à l’ouvrage,
- les aménagements paysagers et architecturaux,
- l’éclairage public,
- les feux de signalisation,
- la signalisation verticale de direction,
- la signalisation verticale de police,
- le mobilier urbain implanté sur les trottoirs et îlots,
- les murs de soutènement réalisés à l’occasion des travaux,
- Les dispositifs de retenue en agglomération.
Responsabilité de la DIR Méditerranée :
- La chaussée
ARTICLE 11 – Durée de la convention
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Publié le 07/04/2022 6 / 6
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle sera caduque si les travaux d’aménagement n’ont pas été réalisés dans un délai de 1 an.
ARTICLE 12 – Traitement des litiges
En cas de litige entre la collectivité territoriale et la DIR Méditerranée relatif à la maîtrise d’ouvrage assurée par la collectivité, et en cas d’échec de la négociation amiable, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la Ville,
Le Maire
Arnaud MURGIA
Pour l’Etat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Coordonnateur des itinéraires routiers
Méditerranée
Christophe MIRMAND
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Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022