Procès Verbal - pv deliberations 20211209

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Procès Verbal - pv deliberations 20211209 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20211209)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

Date de convocation :

04-12-2021

Date d’affichage :

04-12-2021

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Absents : 7

Procuration : 2

Votants : 14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

L’an deux mil-vingt-un, le jeudi neuf décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Christelle MIDELET, Philippe LECRECQ, BAREAU Christiane, David COTTEREAU, Vincent BROCHARD, Francis HONORÉ, Jean-Claude MERIENNE, Olivier COMPAIN, CHOPLIN Ludovic, FASILLEAU Cédric, Christelle DEMBREVILLE

Absents excusés : Emmanuel de BEAUCOURT, Aurore GASNIER (pouvoir à M. BRIFFAULT), Anne CHEVILLOT, PICAULT Isabelle, Alice BLOT( pouvoir à David COTTEREAU), Céline MAILLET, Sophie LAMBERT

Absent : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Vincent BROCHARD a été élu secrétaire conformément à l’article 2121-15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu

prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de la dernière assemblée

délibérante et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents le

signent.

ORDRE DU JOUR

DETR 2022 : dossiers de subvention

Tarif cimetière 2022

DELAISSES LGV convention de rétrocession anticipée

Assainissement devis chaulage des boues et demande de subvention Agence de l’eau

Location de salles maison des associations – tarifications

Règlement de location des salles

Règlement portant sur le prêt de matériel

DIA Rue Nationale

Recensement de la population : rémunération des agents

Décision Modificative

Contrat aidé 9 mois

Résiliation convention bibliothèque ancienne gendarmerie

Location de terre PERRE

Comité de pilotage pour projet d’habitat inclusif

location d’un cabinet maison de santé

cession parcelle rue du Tramway pour implantation d’un commerce

LONGUERAIE Convention de rétrocession des espaces communs T2 Pacte de gouvernance LBN Communauté, modification statut

changement de nom, approbation du rapport de la Chambre des

comptes

CESSION LE PATY déclassement en vue de cession2

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE :

Acquisition de matériel informatique et visio

- Divers :

Les délibérations portant sur l’approbation des règlements de location des salles et du matériel n’ayant pu être envoyés aux élus, les points sont retirés de l’ordre du jour et seront débattus lors de la prochaine séance.

7.5.1 subventions accordées aux collectivités

2021.12.01 DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETAT DETR/DSIL 2022 Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2022 les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 – AMENAGEMENT ENTREE AGGLOMERATION (rue Nationale et Route de la Quinte)

2 – CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES

3 - EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- adopte les projets précités classés par ordre de priorité,

- décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de

financement suivantes :

1-Aménagement de l’entrée de l’agglomération :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 317 550

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 317 550

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser) Fonds de

Concours CC-LBN

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 635 100.00

2-Construction d’un Espace Jeunes

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 135 931.54

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 135 931.54

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 271 863.083

3-Extension de la maison de santé

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 58 000

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 124 000

FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)EPCI CC

LBN

66 000

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 248 000

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande (de trois dossiers) au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance et/ou DSIL rénovation

énergétique pour l’année …2022 et à signer tout document

administratif, comptable ou financier s’y rapportant

- atteste de l’inscription des projets au budget de l’année en cours - atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement - atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

6.1.3 cimetière

2021.12.02 TARIFS CIMETIERE 2022

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, des membres présents, de maintenir les tarifs qui avaient été établis en 2019 et maintenus pour 2020 et 2021, à savoir :

Concession cimetière

- Cinquantenaire : 135 €

- Trentenaire : 99 €

Concession case de columbarium

- Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 189 €

- 1 porte, lors du premier contrat : 129 €

Concession case de cavurne

- Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 210 €

- 1 porte, lors du premier contrat : 129 €

Dépôt des cendres : gratuit

M. le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

8.8.1 Assainissement

2021.12.03 ASSAINISSEMENT Devis chaulage et demande de subvention AELB

Monsieur le Maire informe que depuis la pandémie liée à la Covid-19, l’élimination des boues de la station d’épuration ne peut suivre la procédure habituelle, et donne lecture du devis de la société STGS, prestataire depuis le 1er janvier 2021, pour l’hygiénisation des boues par lait de chaux, pompage et brassage des boues et analyses. Le montant de la prestation s’élève à 6950 € HT soit 8 340,00 € TTC pour de 250 m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,4

- d’accepter cette proposition,

- de solliciter l’aide financière du dispositif d’aides d’urgence pour la gestion des boues liées à la crise sanitaire auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne,

- d’autoriser M Le Maire ou tout représentant dûment mandaté à signer tout document administratif, comptable ou financier, s’y rapportant.

3.3 locations

2021.12.04 LOCATION DE SALLES Maison des Associations – tarifs

M. Le Maire rappelle la délibération du 1er juin 2017 portant sur les tarifs de location des salles de la Maison des Associations stipulant :

Location uniquement pour les habitants et associations de la commune, gratuit pour les sépultures.

-Salle Annie LESCOP + Bar (Rdc) : Tarif WE : 100 €

-Salle Henri LEPELTIER (étage) : uniquement pour les réunions, non louée aux particuliers: gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs de locations à compter du 1-01-2022 :

Location uniquement pour les habitants et associations de la commune, gratuit pour les sépultures.

-Salle Annie LESCOP + Bar (Rdc) :

-Tarif WE : 100 €

-vendredi soir (uniquement) : 100 €

- à titre exceptionnel, suite à une erreur de la commune : la location du 19-11- 2021, le tarif appliqué est de 50 €

-Salle Henri LEPELTIER (étage) : uniquement pour les réunions, non louée aux particuliers: gratuit.

Une attestation d’assurance est obligatoire pour l’utilisation des salles.

3.3 locations

2021.12.05 TARIFS 2022 SALLE LA GARE

M. Le Maire donne lecture du règlement de locations des salles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, des

membres présents,

Habitants de

Coulans sur Gée

Habitants

hors commune

Tarif week-end ou

jours fériés en

semaine

300 € 400 €

1 journée en

semaine

150 € 250 €

Association coulanaise

A partir de 60

personnes

3 gratuités/an *

* Les gratuités ne pourront nullement être octroyées pour des spectacles ou évènement ayant un droit d’entrée.5

Concernant le paiement, celui-ci sera effectué à l’avance par le loueur. Avant la réservation, le loueur recevra un titre de recette qu’il devra acquitter avant la prise de possession de la salle. Une attestation d’assurance pour la location de la salle sera exigée.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2.3 Droit de préemption urbain

2021.12.06 DROIT DE PREEMPTION AA51

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AA83 d’une contenance totale de 56ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents, de renoncer au droit de préemption

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif s’y rapportant.

4.2.5 personnel contractuel autres

2021.12.07 RECENSEMENT DE LA POPULATION : Rémunération des agents recenseurs

Mémo 2016

Le recensement de la population communale ayant lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents

- décide de nommer 3 agents recenseurs rémunérés forfaitairement sur la base de 1800 € brut, frais de déplacements inclus,

-d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.1.4 Décision modificative

2021.12.08 DECISION MODIFICATIVE N°3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, avec voix pour, voix contre, abstentions des membres présents

, le virement de crédits suivant :

section de fonctionnement

Article 6534 cotisations de sécurité sociales + 2 000.00 € Article 615232 Entretien et réparations réseaux - 2 000.00 €

4.2.5 personnel contractuel autres

2021.12.09 RECRUTEMENT D’UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES P.E.C.

Mme MIDELET Christelle informe l’assemblée :

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.6

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements

- Suivi pendant la durée du contrat

- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 à 12 mois à raison de 20 heures minimum par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

La commune de COULANS SUR GEE peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Coulans sur Gée au sein du service technique, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 01-01-2022.

L’Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. sur les 30 1ères heures. (commune en zone RRR).

M. Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un P.E.C. pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet pour une durée de 9 mois à compter du 01-01- 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’autoriser M. Le Maire ou son Représentant à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

3.3 Locations

2021.12.10 RESILIATION CONVENTION BIBLIOTHEQUE LIRE A LOISIR

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention a été prise avec l’association « Lire à Loisir » en décembre 2017 (2017-12-25 du 21 décembre 2017) portant sur le prêt d’un local dans le bâtiment logeant les anciens logements de l’ancienne gendarmerie.

Vu la délibération du 4 novembre dernier actant la démolition dudit bâtiment, il est nécessaire de résilier la présente convention et d’informer l’association afin qu’elle trouve un autre lieu de dépôt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, des membres présents

- de prononcer la résiliation de ladite convention,

- et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.7

3.3 Locations

2021.12.11 LOCATION DE TERRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, des membres présents

- de louer pour l’année 2022 selon les dispositions de la délibération du CM du 28 janvier 2016,

- Concernant le fermage de 2021, d’appliquer la révision du loyer de la parcelle louée à M. PERRE Gilles, cadastrée ZM 116 (56963 m²), pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément à la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2016, suivant l’Indice

National des Fermages (INF) et la formule de calculs :

Prix du fermage N = Prix du fermage fixé (590) x Indice N / Premier indice publié après décision (soit indice de référence 109.59)

Loyer fixé de base x INF N

INF indice de référence

590 € x 106,48 = 573,26

109,59

M. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

Pour mémoire, la location s’élevait à 567.07 € en 2020

La variation de l’indice national des fermages 2021 par rapport à 2020 est de + 1,09 % (contre + 0,55 % en 2020 par rapport à 2019).

5.3.3 Désignation de représentants autres

2021.12.12 COMITE DE PILOTAGE POUR LOGEMENT INCLUSIF Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental, service autonomie, par courriel le 27 octobre 2021, a sollicité les communes pour un recensement de projet d’habitat inclusif. La fiche projet d’habitat a déposé auprès de leur service le 03 novembre 2021, la commune étant en réflexion sur un projet d’habitats inclusifs sur le futur éco-quartier. Afin de poursuivre en tant que porteur de projet, un comité de pilotage d’habitats inclusifs doit être créé.

Après délibération du Conseil Municipal, décide de nommer, membres de ce comité de pilotage d’habitats inclusifs :

- M. BRIFFAULT Michel, Président,

- Mme CHEVILLOT Anne, vice-président

- Mme PROVOST Brigitte

- M. PERROT Jean-Claude

- M. LESSCHAEVE Daniel

- M. JEULIN Philippe

- Mme BLOT Alice

- Mme Christiane BAREAU

- Mme Céline MAILLET

- Mme GAUME Anne, directrice du pôle handicap de l’AHSS, directrice du FAM Ce comité de pilotage pourra, à titre consultatif, être élargi à des personnes disposant d’une technicité et extérieur au Conseil. Une invitation en ce sens sera faite à M DEGROOTE.

Les adjoints seront invités de droit aux réunions du comité.8

3.3 Locations

2021.12.13 LOCATION D’UN CABINET MAISON DE SANTE

M. Le Maire indique qu'un nouveau praticien (osthéopathe) commencera son activité au sein de la maison de santé le 1er janvier prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- de louer le cabinet C4 au l'étage de la maison médicale,

- de fixer le loyer mensuel à 175,00 €, (révisé annuellement à la date d’entrée dans les lieux) en ajoutant une provision de charges mensuelles s’élevant à 40 € conformément à la délibération du conseil municipal du 04.04.2013, - de pratiquer une gratuité de 6 mois de loyer et de charges à dater de la signature du bail, afin de respecter l’égalité de traitement entre les praticiens, - de confier la rédaction du bail Me LEPRINCE-VERON de LCC Notaires à Coulans-sur-Gée,

- de payer les honoraires répartis pour moitié entre la commune et le locataire. M. Le Maire ou son représentant dûment mandaté, est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.10 finances locales divers

2021.12.14 CESSION D’UNE PARCELLE RUE DU TRAMWAY POUR IMPLANTATION D’UN COMMERCE

M. Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande d’acquisition d’une parcelle de 100m², rue du Tramway en vue d’y implanter un salon d’esthétique de 100m² par la SCI FITBEAUTE en cours de création.

La cession porte sur une surface d’environ 100 m² sur la partie gauche de la parcelle AB280, située Rue du Tramway.

Mme GASNIER a fait savoir que les membres de la commission « commerce, artisanat, professions libérales » ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, avec 13 voix pour, et une abstention

-D’accepter cette proposition d’achat d’une superficie d’environ 100m² de la parcelle AB280 au prix de 70 € le m² (partie gauche),

-De rappeler que les frais d’acte s’y rapportant sont en sus à la charge de l’acquéreur, ainsi que les frais de bornage liés aux opérations de découpage, - De confier la rédaction de l’acte à Me BARBE-TEILLOT de LCC Notaires à Coulans sur Gée

-De rappeler l’obligation d’avoir construit le commerce dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte sous peine de nullité de la vente

- D’autoriser M. Le Maire ou tout représentant dûment mandaté à signer tout acte administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.3 convention de mandats

2021.12.15 CONVENTION DE RETROCESSION FONCIER AMENAGEMENT – LONGUERAIE - TRANCHE 2

Pour le dossier de permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement de 18 maisons d'habitation, constituant une 2ème tranche d’une opération d’ensemble de 40 maisons, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AC n°152 d’une contenance de 10 748 m².

La société Foncier Aménagement a adressé une convention de rétrocession des espaces communs à la commune de COULANS SUR GEE.

Ce projet prévoit les équipements communs indiqués ci-après :

-voirie interne avec espaces verts,

-réseaux divers : téléphone, fibre, eaux pluviales et bassin tampon, eaux usées, électricité basse tension,9

M. le Maire donne lecture de ladite convention (annexée à la présente délibération) et,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, des membres présents de donner un avis favorable, à la signature de ce document.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

5.7.5 modification statutaire

2021.12.16 PACTE DE GOUVERNANCE LBN Communautés

M. Le Maire donne lecture de l’intégralité de la délibération portant sur le PACTE DE GOUVERNANCE votée au sein du Conseil Communautaire le 29 septembre dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, des membres présents d’approuver les six orientations mentionnées dans la délibération à savoir

1- Maintenir la dynamique de solidarité financière entre LBN et les Communes

2- Accentuer la diffusion qualitative de l’information auprès de l’ensemble des conseillers municipaux

3- instituer des circuits de décisions souples et adaptés à la mise en œuvre du projet de territoire

4- Développer les relations aux usagers

5- Définir un schéma de mutualisation de services

6- Modifier le nom officiel de la Communauté de Communes

- autorise le Maire à transmettre ladite délibération pour avis favorable à la Communauté de Communes

- valide la modification des statuts

M. Le Maire est autorisé à signer tout document s’y rapportant.

2.2.8 autres actes relatifs au droit d’occupation des sols

2021.12.17 CESSION LE PATY DECLASSEMENT PARTIEL EN VUE D’UNE CESSION PARTIELLE DE LA VC N°118

M. Le Maire rappelle la délibération 2020.12.11 du 10 décembre 2020 portant sur le déclassement partiel en vue d’une cession partielle) de la VC n°118. Il indique que l’ensemble des formalités administratives ont été réalisées dont notamment l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 au 22 novembre. M. Le Maire donne lecture du rapport établi par Mme la Commissaire Enquêtrice portant un avis favorable à ce déclassement partiel.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération n2020.12.11 du Conseil Municipal

Vu l'arrêté municipal n°2021.89 du 21 octobre 2021 prescrivant l'enquête publique s’y rapportant ;

Entendu l’ensemble des conclusions du commissaire-enquêteur et notamment son avis favorable à ce déclassement et reclassement.

Considérant que le projet de déclassement partiel en vue de la cession partielle tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, des membres présents10

-Décide d'approuver, le déclassement partiel et la cession de ladite portion déclassée de la VC n°118 tel qu'il est annexé à la présente ;

-Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

-Dit que le plan de déclassement en vue de cette cession d’une partie de la VC N°118 approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Coulans sur Gée ainsi que dans les locaux de la Sous-Préfecture et Préfecture de la Sarthe.

- M. Le Maire est dûment autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant au déclassement et à la cession sollicitée par la SCI LE PATY.

1.3 Convention de mandats

2021.12.18 ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE ET VISIO

M. LECRECQ, Adjoint, fait part au Conseil Municipal du résultat de sa consultation portant sur l’acquisition de matériel informatique pour le service administratif et de matériel de visio conférence.

L’acquisition porte d’une part sur l’achat de 2 pc portables pour le service administratif avec équipement, et d’autre part du matériel de visio conférence (microphone et caméra pour visio)

Le montant du matériel informatique s’élève à 2615.83 € HT soit 3139.00 € TTC. Le montant du matériel numérique s’élève à 1032.88 €

Considérant que le montant total est supérieur à l’enveloppe allouée au budget, M LECRECQ propose de prioriser les achats et demande au Conseil Municipal d’acquérir le matériel informatique nécessaire au personnel et de reporter à début 2022 l’achat du matériel de visio conférence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents

M. Le Maire ou M LECRECQ sont autorisés à signer tout document

administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

DIVERS

EHPAD Situation financière

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du versement d’une partie des aides financières octroyées par l’ARS au titre du SEGUR, du CTI. Il souligne qu’il manque 16 000 € par rapport au prévisionnel.

M. LECRECQ fait un compte-rendu concernant l’arrivée du Père Noël qui se tiendra le samedi 18 décembre prochain de 15h à 18h. Prenant en compte la situation sanitaire, il est convenu que le Père Noël se déplacera au sein de la commune à bord d’une calèche accompagnée de ses lutins, pour une distribution de friandises. *

Mme MIDELET fait un compte-rendu du dernier Conseil Communautaire.11

Décisions du Maire :

M. le Maire donne lecture des différentes décisions prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal depuis la dernière séance

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance

30/11/2021 2021_11_30 Loyer Logement 3 Rue de la Mairie au 1er décembre 2021 – (passe de 361.43 à 364.42 €)

03/12/2021 2021_12_03 Loyer cabinet Kinésithérapeute au 28 décembre 2021 (échéance bail)- (passe de 267.72 à 278.11 €)

04/12/2021 2021_12_04 Devis GBE Services -remplacement horloge radiolite par astronomique 470,00 HT soit 564,00 TTC